HAUTE COUR D£ JUSTICE

Il peut arriver, qu'un inculpé devant la Haute Cour, soit en fuite et qu'il se représente^ avant que les délais de la procédure de contumace, soient expirés. C'est ce qui s*est produit dans le procès de 1899(1).

La Haute Cour de justice se trouvait par ce fait, dans cette situation compliquée (2) à savoir que l'affaire, dans laquelle il figurait comme

relativement aux faits qui se sont produit^ rue de Chabrol et qu'il ne parait pas utile d'entendre à cet égard de nouveaux témoins de l'accusation ;

« Attendu, d'ailleurs, qu'il ne peut être porté atteinte aux droits de la défense par radopti(m des réquisitions du ministère public ;

« Qu'en effet ces droits ont pour garantie le pouvoir discrétionnaire du président et l'autorité souveraine de la Haute Cour, qui conserve le droit de s'éclairer à tous moments, chaiiue fois qu'elle le juge utile pour la manifestation de la vérité. »

Aucun recours n'est admis devant le Sénat contre les décisions de la commission d'instruction. Arrêt du 15 novembre 1899.

Nous croyons que le Président du Sénat peut, en vertu de l'article 299, du Code d'Instruction, poser comme résultant des débats, la question subsidiaire de complot ou de tout autre crime.

Aucun recours n'est admis contre la décision du Sénat.

(1) M. Marcel Habert étant en fuite, on avait dû commencer contre lui la procédure de la contumace.

Après la notification de l'arrêt de mise en accusation de la Commission d'instruction de la Haute Cour, une ordonnance avait été rendue par le président de cette Cour, laquelle portait, aux termes de l'article 405 du Code d'instruction criminelle, que l'accusé « sera tenu de se représenter dans un nouveau délai de dix jours, sinon qu'il sera déclaré rebelle ii la loi ; qu'il sera suspendu de l'exercice des droits de citoyen, (|ue tous ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace... »

Cette ordonnance ayant été publiée « à son de trompe » et affichée comme le prescrit l'article 406, le dimanche 10 décembre, M. Marcel Habert était donc dans les délais légaux pour l'empêcher de devenir définitive, quand il s'est représenté le 19 décembre.

11 n'est pas douteux (jue la présence de l'accusé, jusqu»^-ld fugitif, n'arrête hie et nunc la procédure de la contumace.

Commentant les dispositions du Code d'instruction criminelle qui régissent la matière. M. Faustin-Héli«; écrit (T. VI H, n» 387i) : « A partir de cette notification et de cette publication de l'ordonnance, la loi donne à, l'accusé un délai fie dix jours pour se représenter ; s'il comparait dans ce délai, il est procédé suivant les formes ordinaires ; s'il ne comparait pas, l'article 467 dispose « après ce délai de dix jours, il sera procédé au jugement par contumace ».

Que faut-il entendre par ces mots : « il est procédé suivant les formes ordinaires ? » C'était la question délicate. Y. la note qui suit.

(2) L'arrêt suivant du 21 décembre 1899 a repoussé la jonction demandée :

« Attendu (jue Marcel Habert n'est pas, il est vrai, en état <le contumace, mais que sa comparution avant l'expiration des délais fixés ])ar les articles 405 et suivants du Code d'instruction criminelle n'a eu d'autre eltet que de l'affranchir des conséquences légales aux<|uelles l'aurait exposé la procédure de contumace en cours contre lui ; (ju'elle ne lui donne pas le droit d'intervenir dans des débats auxquelles la Haute Cour a déjà consacré trente-cinq audiences en son absen<'e ;

«r Attendu, au surplus, que la jonction demandée aurait pour conséquence manifeste de retarder la solution du procès, et d'obliger la Cour à recommencer

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inculpé, était en cours, qu'elle avait même déjà duré trente-quatre audiences, et que l'introduction aux débats d'un nouyel accusé, devenait une cause de difficultés presque inextricables.

les débais, contrairement à l'intérôt des antres accusés, comme à cehu de la bonne administration de la justice. »

L'affaire est venue à nouveau, seule, devant la Haute Cour de justice et nn arrêt a statué, ainsi qu'il suit, sur la composition de la Haute Cour :

« Attendu que, par suite de rarrét de disjonction du 20 décembre dernier, il •'• eiuare été imtUué jusqu'ici aucun débai à F égard de Marcel Uabert ; que l'affaire le concernant se présente entière devant la Haute Cour et qu'elle doit être reprise dans Tétat où elle se trouvait après sa mise en accusation ; qu'il suffit, dès lors, que les juges compétents pour en connaître, aient été présents à TaudieDce du 18 septembre dernier, sans qu'il y ait à rechercher, s'ils ont assisté à toutes les audiences du procès précédemment suivi contre les autres accusés.