L'ETAT DE SIEGE
Une seconde dérogation, fort grave, aux règles de la compétence générale, résulte de l'état de siège ; nous allons étudier les conséquences qui en résultent.
90. — II faut distinguer deux états de siège, parfaitement distincts : rétatde siège pendant la paix; l'état de siège pendant la guerre.
A. Etal de siège pendant la paix.
C'est ce que l'on appelle l'état de siège politique.
La loi du 3 avril 1878 a réglé les conditions dans lesquelles il peut être proclamé. 11 ne peut plus être déclaré, que par une loi, et seulement en cas de péril imminent, résultant d une insurrection à main armée. La loi doit désigner les communes, arrondissements ou départements soumis à l'état de siège ; la durée de celui-ci doit être déterminée.
Le Président de la République a le droit provisoire de le décréter sur l'avis du Conseil des ministres, en cas d'ajournement des Chambres ; mais alors les Chambres se réunissent de plein droit, deux jours après.
En cas de dissolution de la Chambre des députés et jusqu'à Taccomplissement entier des opérations électorales, l'état de siège ne peut être dédaré en temps de paix, môme provisoirement (Articles 1, 2 et 3).
Ainsi a été modifiée la loi du 9 août 1849, dans ses articles 1. i, 3 et 12 de manière à cadrer avec nos lois constitutionnelles (1).
{{) La loi du 3 avril 1878 n'a modifié la loi du 9 août 1849 que dans ses arti> clés 1, 2, 3, 12. Voici à ce sujet ce que disait M. Franck Chauveau dans son premier rapport {Journal officiel 1878, p. 1627 et suivantes) : « Nous n'avons point
354 DE l'oEIAE des JriUDICTI05S
Les articles 7, 8« 9 de la loi du 9 août 1849 qui restent en li^iiear. sont ainsi conçus :
Article 7 — c Aussitôt l'état de siège déclaré, le^ pouvoirs dont V torité civile était revêtue pour le maintien de Tordre et de la passent tout entiers à Tautorité militaire.
c L'autorité civile continuera néanmoins à exercer ceux de ces po«voifs dont 1 autorité militaire ne Ta pas dessaisie ».
.\rticle 8. — ii Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre Tordre et la paix put»liq«^^ quelle que soit la qualité des auteurs principaux et complices i^.
Article 9. — € L'autorité militaire a le droit : l« de faire des peff^isî> tîons de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; ^ d'éloisoer kps repris de justice et les individus qui n^ont pas leur domicile dans le Ikv soumis à Tétat de siê^ ; 3* d'ordonner la remise des armes et des munitions et de procéder à leur rechenrhe et à leur enlèveiBenl ; 4« d'interdire les publications et les réunions qu elle ju^ de natare à exciter ou à entra fner le désordre ».
Tels sont les textes.
Dès que Tautorité militaire, a notiflé à Tautorité civile qu'elle la dessaisit, le maintien de Tordre et de la police appartiennent oc^mpi^iement à Tautorité militaire. Ces pouvoirs de police, sc-ot énumêrês par la loi du 5 avril 1884. sur la police municipale.
Mais la dévolution de ces pouvoirs, quelque étendue qu'«f4ie ^<^ laisse intactes les garanties ac-contées par la k«î. à la liberté iD>iivîi»eile et ne permet pas. d-ès l\>rs, TanvslAtion pir v..»i^ -ii>r:p!ixiiirf. à^ particuliers non militair^^. ni as>imilé> aux miliUires. L'ârtir.-r 114 dm ijode pénal, qui répriu^ le> atten!at> à U îibe'rté d^ pirtiruVf^ ce*tinue en c*»n>équence d'être applîcahle. L':%rii-^;e 10 i-* li \Â ia 9 ^ >èt 1849 di>p:«>e. daiilr^ars, expres>éuienî. qur iiii.-rrv T-ti! «ir fxi-^-ir^. ies
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