DE L*ÉTAT DE SIÈGE

citoyens gardent Fexercice de tous ceux des droits garantis par la Constitution, dont la jouissance n'est pas suspendue (1).

Dès lors, un général commandant de la place en état de siège, n'est point investi du droit, de faire incarcérer un simple citoyen, sans le faire traduire devant la justice militaire (2).

L'article 8 est, au contraire, général et absolu. La compétence est attribuée exclusivement aux Conseils de guerre.

Lorsque T/Yssemblée discuta, le 9 août 1849, la loi sur l'état de siège, le projet, présenté par la commission, donnait à l'article un deuxième paragraphe ainsi libellé : « Sauf le cas de complicité avec les auteurs de crimes ou délits déférés à la juridiction militaire, la connaissance des délits commis par la voie de la Presse continue d'appartenir au jury. » Mais le rapporteur de la commission en proposa le rejet, qui fut elTectivement voté (3). ^

(1) Dijon 9 août 1871.

(*) C. 3jnin 1872.

L'exposé dos motifs de la loi du 9 août 1849 dit : « Les délits de la presse attribués au jury par la constitution, continueront à lui ôtre soumis, même sous l'état do siège. Le jury, expression vivante du pays, organe de se^ idées, de ses sentiments, de ses besoins, peut seul apprécier la culpabilité morale et politique, l'effet utile ou perni(;ieux, des publications que la presse répand chaque jour au milieu de nous. Toutefois, si la presse par ses provocations s'est rendue complice des crimes ou délits qui, à raison de leur gravité, sont déférés par l'article 8 aux tribunaux militaires, elle partagera le sort des fauteurs de désordre et d'anarchie, les conseils de guerre jugeront en vertu des lois ordinaires sur la complicité, sa participation aux actes coupables ».

Mais, continue le rapporteur : « Personne ne comprendrait que l'ennemi ou la sédition pussent trouver des auxiliaires et des alliés, dans les écrivains qui soutiendraient sa cause et feraient de la propagande en sa faveur, ou dans des réunions où se concerteraient les moyens de favoriser ses projets, et d'où partiraient des influences coupables dans le but de livrer la place ou de faire triompher l'insurrection... »

(3) Après avoir bien précisé {Monileur 1849, p. 2654. 2« colonne) « qu'il n'y avait que les délits ou les crimes rentrant dans la triple catégorie indiquée par l'article 8. qui fussent déférés aux tribunaux militaires, délits purement politiques, v le rapporUnir ajouta : « Si, sous le régime de l'état de siège, un délit de la presse nmtrant dans l'énumération de l'article 8 a été commis, il ne peut être soustrait au <lroit commun de l'état de siège. La provocation à la révolte, l'appel aux armes qui se trouvent consignés dans l'écrit incriminé, ont précédé la déclaration <lo l'état de siège, où l'ont suivie. Dans le premier cas, la provocation étant suivie d'eiîet, son auteur est complice du crime déféré à la juridiction militaire. Si c'est depuis l'état de siège que, par la voie de la presse, on excite à recommencer la lutte, on ne peut échapper h, la juridiction générale qui doit atteinrlre tous ceux (jui se sont rendus coupables de crimes ou délits contre la sûreté (le la Républicjue ».

M. Dufaure dévj'loppuit la même pensée {Moniteur, p. 2052, 1" colonne m fine). « Nous n'avons pas voulu (ju'une loi soumit à la juridiction du jury néeetsairemefit (car nous la maintenons facultativement) l'appréciation des actes qui auraient été commis... Au nombre des moyens nécessaires pour la défense de la société.

356 DE l'ordre des juridictions

L'état de siège, remarquons-le pourtant, ne prive pas les particuliers de leurs droits. Ils ont donc, leur recours, quoique les pouvoirs passent des mains de l'autorité civile à celles de l'autorité militaire (1). Mais le contrôle des autorités judiciaires et du Conseil d'Etat, doit se borner à vérifier, si l'acte incriminé, a été pris dans l'exercice et les limites des pouvoirs conférés par la \o\ de 1849 (2).

Les décisions de la jurisprudence, sont, à cet égard aussi nombreuses que précises (3).

je trouve le changement de juridiction... Il est indispensable que l'autorité à laquelle a été confiée la direction de l'état de siège, puisse, qua,nd elle le veut, quand elle le croit nécessaire, déférer aux tribunaux militaires, les délits commis par tous les citoyens militaires ou non »,

Aussitôt l'état de niège déclaré, c'est au général commandant la division militaire, et non au pouvoir législatif ou au chef de l'Etat, qu'il appartient de saisir directement les conseils de guerre des crimes et délits qui sont de leur ressort. Et, pour que les tribunaux ordinaires deviennent incompétents, il n'est pas nécessaire d'un dessaisissement notifié à. l'autorité judiciaire. 11 suffit que le génér&l saisisse le conseil de guerre. Tant que le général, par une décision expresse, ne saisit pas le conseil de guerre, les juridictions ordinaires restent compétentes. C, 18 novembre 1870, 12 septembre 1874. 10 janvier 1873. Gpr. G.. 26 août 4852.

Mais l'autorité militaire, peut revendiquer ce droit en tout état de cause, tant que la prévention n'a pas été jugée : même après un arrêt de chambre d'accasartion renvoyant les prévenus aux assises. C. 15 mars 1851.

Après la levée de l'état de siège, le conseil reste compétent. Il suffît qu'il ait été saisi avant la levée. C, 9 mai 1878, P.. 79. 179.

L'embauchage, est un crime essentiellement militaire qui appartient exclusivement à la connaissance de la juridiction militaire. V. n* 227.

Les crimes et délits contre la sûreté de la République sont évidemment ceux qui regardent la sûreté de l'État jart. 75 à 102 du Gode pénal). V. n« 401 et ss.

il n'y a plus aujourd'hui de délit contre la Gonstitution.

Iaîs crimes et délits contre la paix publii]ue sont énumérés au Gode pénal, articles 132 k 294. Il est cciiiiin que les conseils de guerre peuvent en connaître.

Nous y ajouterons le délit d'affiliation à une association internationale (art. 1«', loi du 14 mars 1872) ; les infractions : aux dispositions de la loi du 10 avril 1834*» à l'article 13 du décret du 28 juillet 1848; à la loi sur les attroupements sur la voie publique, à l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, sur les fausses nouvelles ; à toutes les provocations punies par notre loi sur la presse remaniée en 1893 : aux lois sur les anarchistes ; aux articles 265 et suivants du Gode pénal sur les associations de malfaiteurs. De même pour les explosifs et l'article 435 du Gode pénal. V. n- 391 et ss., 390. 237. 228 et ss.

Enfin, il est inconsteslable que les crimes « contre les propriétés ou les personnes » peuvent, par les circonstances dans lesquelles ils ont été commis et leur liaison avec des crimes contre la paix publique, être considérés comme un de ces derniers.

Il peut y avoir connexité entre les divers crimes, encore bien que l'incendie soit postérieur, même de plusieurs semaines, aux crimes qui ont rendu nécessaire la déclaration de l'état de siê^e. 30 novendire 1871. Gpr. G., 19 avril 1852. V. n«88.

(1) G.. 29 juin 1832, 3 juin 1872, 9 novembre 1872.

(2| Trib. des GonfiiU;, 26 juillet 1872. G.. d'Etat. 5 juin 1874, 24 décembre 1875. Aucoc. t. 1, n« 289. Gpr. Laferrière, t. 2, p. 33 et ss.

(3) Ainsi il est jugé que les conseils de guerre sont, par exemple, compétents pendant l'état de siège, vis-à-vis de non-militaires, en matière de :

DE l'état de siâge 357

L'Etat de siège étant un fait préexistant à l'acte qui le proclame, il en résulte que cette mesure a pour effet de saisir les tribunaux militaires, de tous les faits qui se rattachent à la sédition, encore qu'ils aient été commis antérieurement (1).

De môme, la connaissance des crimes et délits résultant d'affiliation à une société secrète ou d'un complot est de la compétence de l'autorité militaire, quand même la société aurait cessé d'exister à l'époque de la déclaration de l'état de siège et quand même les prévenus n'auraient pas été domiciliés ou arrêtés, sur le territoire en état de siège (2).

Les tribunaux militaires sont aussi compétents pour connaître des crimes de droit commun, lorsqu'ils sont connexes à des faits d'insurrection (3).

Le commandant de l'état de siège a le droit d'interdire les réunions (4) et les publications qu'il juge de nature à exciter ou à entraîner le désordre.

a. Provocations suivies d'effet, par la voie de la presse, à des attentats contre la sûreté de l'État (art. 87 et 91, C. pén.), sans qu'il y ait à distingueras! le provocateur est l'auteur principal ou le complice ou si l'auteur principal étant inconnu on ne poursuit que le complice. G., 2 décembre 1870, 9 novembre 1871. P. 71,

h. Affiliation à une société secrète. C. 9 novembre 1871, P., 72, 323.

e. Port d'armes apparentes ou d'uniforme militaire dans un mouvement insurrectionnel, comme aussi tentative d'arrestation illégale. C 26 mars 1874, P. 74,

d. Tentative d'assassinat sur un agent de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions. G., 17 janvier 1852.

(1) G. 13 mars 1850.

(2) C. 23 janvier 1852, 17 novembre 1851.

(3) C. 10 avril 1852.

Après la levée de l'état de siège, les tribunaux militaires continuent & connaître des crimes cjui leur ont été déférés { Voir art. loi de 1849). Cpr. C, 9 mai 1876.

G'est à tort, selon nous, que leGonseil de guerre de Paris, a jugé le 14 août 1871 que les crimes, politi({ues qui bénéficient de l'article 5 de la Constitution de 1848, sont ceux-là seuls qu'énunière l'article 7 de la loi du 8 octobre 1830. V. n** 25.

(4) Lors de la discussion de la loi du 3 avril 1878, M. Wallon, d'accord avec le -gouvernement, avait présenté un amendement contenant quatre garanties spéciales qui dcvrai^^nt être donnét^s à la liberté électorale, dans le cas où l'état de siège serait déclaré pendant la dissolution de la Ghambre des députés. Ges garanties consistaient :

1» Dans le maintien des réunions publi<{ues électorales prévues par l'article 8 de la loi du 9 juin 1868. aujourd'hui loi du 30 juin 1881. V. n»* 35 et ss.;

2*» Dans l'application de l'article 3 de la loi du 30 septembre 1875 sur la circulation, la distribution, l'affichage des circulaires, professions de foi, placards, manifestes électoraux ( V. art. 16) ;

3» Dans l'observation de la loi votée le 2 mars 1878 (aujourd'hui articles 18 et suivants de la loi de la presse) sur le colportage des journaux. V. n® 48 6û.

358 DE l'ordre des juridictions

La loi ne distingue pas, et dans les publications, il faut ranger les journaux. Le général peut interdire, non seulement la vente, le coN portage, mais encore les publications elles-mêmes et pour cela prendre les mesures qu'il juge convenables : saisie, destructions des exemplaires, etc., etc.

La loi du 9 août 1849 est ainsi tout à fait distincte de la loi du 29 juillet 1881, sur la Presse, et celle-ci doit céder le pas, absolument, devant l'autre, qui est une loi de salut public (1).

11 est incontestable, en présence de la loi du 3 avril 1878 qui veut que les lieux soumis k l'état de siège soient désignés, que la publication

4* Dans la di^fense à Tautorité militaire « du droit d'interdUtian de pt»6l<MliMU et réunions établi par V article 9 de la loi de 1849 »,

La commission du Sénat a repoussé Tamcndement, qui a été rejeté. Voir Journal oflUiêl 1878, p. 3080, 2* et 3* colonnes ; p. 3072. i«% 2« et 3« colonnes. — Discours de Delsol, Journal officiel 1878, p. 2946. 3« colonne, in finf.

(1) Aix. 28 mars 1876, p. 76, 180. De même, malgré l'art 49 | 1 de la loi sur la presse, il pourra faire procéder à la saisie complète, ordonner des perquisitions dans ce but, la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, etc.

Linterdiction empêche la publication de commencer aussi bien qu'elle la fait cesser. Les livres, brochures, etc., sont compris dans ce terme « les publications»» de même (]ue les journaux. L'interdiction est une mesure d'ordre et de police, dont le caractère est plutùt préventif que répressif. Il n'y a pas à savoir si le journal est ou non coupable.Le rapporteur do la loi de 1849 a dit : « Dans les moments d'efTcrxescence populaire et de perturbation sociale, il faut avant tout couper la cause du mal... C'est une mesure d'urgence, que les commandants militaires pourront prendre sous leur responsabilité, en présence du danger. » Ce droit est indépendant de celui de poursuite que nous examinerons ci-après sous l'article 8 de la loi de 1849. Le dn>it d'interdiction étant absolu s'applique atout ce qui se rattache à la publication (art. 23 do notre loi).

La loi du 29 juillet 1881 ayant aboli tous les te^^tes autorisant la suspensicm ou la suppression d'un journal, la disposition de Tartiolc 9 n» 4 de la loi de 1849 est donr uni(|uo on son genre, elle est exceptionnelle.

Voir Journa/ officiel, 1878, p. 3070, 2« el 3" colonnes ; p. 3072, 1". 2» et 3* colonnes. Disfours de M. Delsol, Journal officiel, 1878. p. 2946, 3* colonno.

Cpr. C. 13 février 1874, 10 avril 1871, 20 avril 1874.

L'interdiction d'un journal par l'autorité inilitain*. pendant l'état de siège, estelle un fait de force majeure ? Par suite, l'enti^opreni^r d'annonces qui a traité avec le gérant ou le propriétaire de ce journal, pout-il. en se prévalant de l'inexé^ cution du traité résultant de cetUMUtercliction. demander des dommages-intérêts î V. pour la négative, Lyon, 23 avril 1874, p. 75, 786. Consulter G.. 17 novembre 1808. S. 09. 1. 175. V. n«^ 176.

Si un journal, interdit dans une localité où existe l'état de siège, reparait sur ce territoire sou*? un autre titre, il est clair que le commandant de l'état de siège pourra l'interdire. Mais dans le silence de la loi. on ne peut relever aucune infraction. Il y a là une lacune, la violation de** arrêtes <lu chef de l'état de siège devrait avoir une sanction.

Sur le tcuM'iloin» de l'était de siège, l'afTlchage peut être interdit. C. 13 février 1874. L'interdiction dure autant que Tétait de siège lui-même. Trib. do la Siûne^ ,30 décembre 1873. Paris, 26 février 1874. Cette interdiction est un cas de force majeure. C. 17 novembre 1868. Lyon, 23 avril 1874.

DE l'état de siège 359

d'un journal, hors du territoire de l'état de siège, ne peut être interdite par l'autorité militaire. L7rii/>mi*m dont elle est revêtue, nedépasse pas le rayon de Tétat de siège. Au delà de ses limites, le droit commun reprend son exercice. L'autorité militaire jouira, seulement, du pouvoir d'empêcher tels ou tels journaux, ou tous les journaux, d'être introduits ou distribués dans le ressort de l'état de siège.

L'interdiction prononcée, dure, si elle n'est pas rapportée, autant que l'état de siège lui-même. Dépendant uniquement de la volonté du commandant de Tétat de siège, elle produit immédiatement son effet et n'a rien de commun avec les dispositions ordinaires. Le régime tout puissant de l'état de siège, se suffit à lui-même, il n'a pas besoin d'un secours étranger pour faire respecter ses ordres. Le citoyen qui résiste, commet un délit, dont les tribunaux militaires sont juges, en vertu du Code militaire de 1857, articles 43 et suivants, 70 et 156. La réitération de l'ordre, la sanction de la force, voilà les moyens employés. Il n'y a pas en pareil cas, h se référer aux lois de la Presse ou des réunions, pour y chercher des condamnations pénales : l'autorité militaire assure elle-même l'exécution de ses décisions (1).

En juillet 1898, l'état de siège ayant été établi à Barcelone, .par le gouvernement espagnol, le capitaine général de Madrid, général Chinchilla, a sans délai tiré la conséquence de l'état de siège en faisant défense de « publier des écrits, dessins et gravures sans autorisation préalable • (2).

(1) Gpr. G., 40 avril 1874. Orléans. 27 mai 1874.

Cpr. Tribunal do la Seine, 30dêcembro 1873. Paris, 26 février 1874. Conclusions de l'avocat général Bédarrides. (lontrâ, Consullation insérée dans le journal U Bien publie, n» du 22 décembre 1873. Voir Revue pratique, t. XXXIX, p. 465, not»? 2. Conseil d'Etal, 5 juin 1874, affaire Chéron.

11 suit de laque la profession de colporteur étant libre aujourd'hui, iln'yapasde responsabilité pénale encourue par un colporteur qui contrevient à l'arrêté d'interdiction. Mais ce colporteur peut être empêché dans sa distribution par la force publi(|ue. et s'il résiste ou commet un délit, il peut alors être déféré au conseil do guerre. Ai.\, 18 mars 1870. P. 76, 810.

(2) Son ])remicr acte a été de faire coller le bnndn suivant aux quatre coins de la villH : « il est défendu, disait cette aflîche, de publier des écrits, dessins et gravures sans autorisation préalable ; pour obtenir cette autorisation, les intéressés devront soumettre trois exemplaires desdits écrits, dessins et gravures h. l'autorité militaire ([ui renverra, s'il y a lieu, un exemplaire timbré k l'intéressé ; il est entendu que celui-ci dnvra s'abstenir de publier toute partie des écrits, dessins ou gravures qui aurait été signalée et maculée sur l'exemplaire renvoyé ».

C'est au (juartier général qut; la censure fonctionna. Les secrétaires de rédaction s'y rendaient avec une é])reuve du journal où les (tenseurs biffent au crayon rouge tout ce qui ne leur semble pas orthodoxe. Pour ne pas tuer complètement les journaux, le capitaine-général avait dé<*idé que le service fonctionneraitjour et nuit ; il était contié à des officiers rl'état-major qui se relevaient de tenq)s à autre ;

360 DE l'ordre des juridictions

L'interdiction dont nous venons de parler, est un acte de haute administration, dont le Conseil d'Etat ni Tautorité judiciaire ne peu^ vent connaître. Il n*y a pas même de recours contre TEtat par la voie contentieuse (1). En effet, les tribunaux, d'ordre quelconque, ne peuvent pas apprécier l'action gouvernementale (2).

Mais est recevable le pourvoi au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir, <;ontre l'arrêté du commandant de l'état de siège interdisant la publication d'^n journal, si ledit pourvoi est fondé sur ce que l'état de siège ne serait pas légalement établi (3).

B. Etat de siège peiidant la guerre.

Ce que nous avons dit des conséquences de l'état de siège en temps de paix, s'applique ici, a fortiori.

Ajoutons, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 3 avril 1878, en cas de dissolution de la Chambre, lorsqu'il y a guerre étrangère, le Président de la République, de l'avis du Conseil des ministres, peut déclarer l'état de siège dans les territoires menacés par l'ennemi, à la -condition de convoquer les collèges électoraux et de réunir les Chambres, dans le plus bref délai possible (4).

deux au moins doivent ^Ire toujours présents et se partagent la besogne. Le capitaine-général s'entendait de son cAté, avec les directeurs do journaux sur les sujets et informations qu'il leur est interdit de traiter et de publier ; il leur était défendu de critiquer les institutions, le gouvernement, l'armée et les opérations militaires.

Les journaux les mieux notés, les officient, comme la Epoca, le fferaldo, Vlmparciai, le Libéral, ne paraissaient plus qu'avec des lacunes énormes et ils devenaient illisibles. Les feuillns républi(!aines ou carlistes sont contraintes d'enlever les trois quarts de leur rédaction ; il n'y restait plus guère que quelques faits divers insignitiants et des aimonces.

(1) Congeil d'Etat, 10 janvier 1856, atTaire Simon Dautreville.

(2) Loi du 24 mai 187i, art. 9 ; Tribunal de» conflits, iO juin 1877.

(3) Conseil d'Etat, 2i décembre 1875.

(4) De la discussion de la loi du 3 avnl 1878 et des déclarations très précises de M. Franck Chauveau, rapporteur, il résulte <|ue, les comman^iants militaires dans les places de guerre et ports militaires de la frontière et de l'intérieur, ont aussi le droit de déclarer l'état de siège, en outre de l'articule 5 de la loi du U août 1849, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et le décret du 24 décembre 1811. Le décret de t811. dans son article 53, déclare que l'état de siège peut étixî constitué par diverses circonstances : investissement, une atta<[ue de vive force, une surpi'ise, une sédition intérieure, des rassend)lements dans les rues, ou l'investissement sans l'autorisation des magislrats.

Les places de guerre et ports militaires sont seuls visés.

Mais ce n'est (ju'autant que la guerre est déclarée. M. Franck Chauveau a dit :

DE l'état de siège 361

En cas de guerre, la compétence des conseils de guerre, dans les armées devant lennemi, soit sur le territoire ennemi, soit sur le territoire français, devient très étendue.

Le Code militaire soumet à la loi martiale tous les individus même non militaires, qui se sont rendus coupables, soit comme auteurs, soit comme complices des crimes ou délits prévus par le Code militaire, lorsque l'armée se trouve, soit sur le territoire soumis, soit sur le territoire français en présence de l'ennemi (articles 62, 64. n« 2, du Code militaire) (1).

En effet, dans le titre II, livre IV, du Code militaire, on prévoit et on punit de mort entr'autres faits (article 204 â 208) le port d'armes contre la France, la livraison de plans, de places de guerre, arsenaux, ports, rades ; la livraison du secret d'une opération, d'une expédition ou d'une négociation, les intelligences avec l'ennemi dans le but de favoriser ses entreprises, le recel d'espions (2).

« Le commandant militaire qui, en vertu de la loi de 1849, mettrait une ville en ■état de siège sans que la guerre eût éclaté, sans (jue la défense l'exigeât, assumerait la plus grave responsabilité ; les tribunaux qui reconnaîtraient la validité se rendraient coupables d'une véritable forfaiture ».

(1) « 11 est juste, dit le rapport du Code militaire, !§ 46 et 47, que les coupables reçoivent un châtiment prompt et exemplaires, au milieu de cette armée qu'ils ont outragée et dont ils ont trahi les généreux efforts ».

Voici ce que dit l'exposé des motifs : « On rend justiciables des conseils de guerre, dans l'état de siège comme en présence de l'ennemi, tous les individus quels quHU soient, qui se sont rendus coupables envers l'armée, de trahison, d'espionnage, d'embauchage, et de tous autres altentcUs contre sa constitution et set moyens d*aetion. Y. n^ 418 bis.

(2) Le Français, non militaire, pris les armes à la main, est traité comme le militaire lui-même, avec la même rigueur et il est justiciable du Conseil de guerre. V. articles 63, 64, n9 2 du Code de justice militaire. Le Sellyer, t. IV, n» 1808. Cpr. C, 18 septembre 1824. V. n** 418 6tf, 419.

CHAFITSE m

DE L.% SÉPARATK» DES PUl^ «RS DK L "JCre DE GOOTRXEMEXT ET DE L ACTE AMIIMST1L\T1F

1 1 . — Aperru ^émérml.

\ims arrÎTODâ Ici à la dérogation la plus grave, aux règles de U «oaqiêieiice.

91 — La pierre de touche, quant à la liberté civile et politique. c*est le droit, la possibilité, pour les citoyens lésés, d'exercer librement FactioA directe contre les fonctioniiiires. agents du gouvernement, etc. ; d^obtenir contre eux, contre le pouvoir, la réparation des délits, des qiiasi-délits. etc., dont ces derniers peuvent être les auteurs.

Le principe de la séparation des pouvoirs a été établie en 1789. Le pouvoir législatif, fut distingué du pKjuvoir exécutif, lequel se subdivisa en pouvoir judiciaire el pouvoir exécutif proprement dit, ou ^ministratif(1j,

« La Constitution serait violée, déclarait T Assemblée Constituante» dans rinstrijction du 8 janvier 1790. si le f>ou voir judiciaire pouvait se mêler des choses d'administration et troubler, de quelque manière que ce fiU, les corps adniinislralifs, dans l'exercice de leurs fonctions. Tout acte des tribunaux et des Cours de justice, tendant à contrarier ou à suspendre le mouvement de l'administration, étant inconstitutionnel,

il) Dt-rrr-t H drcr'mhre 17M9. sfct. III, art. 7 : Drcrol. 16-24 août 1790, lit. 11. Vt. : Cons!.. 3 'îoptr'irihn* 17îil. tit. III. «hrip. V.. art. .3 : 5 frurtidnr an Ill.art.â03. H^cret 16 friH-tirlor an III. Ain-or*. Cnnffirences xur le firntl administratifs, \. i,n»20: H^crocq. Cours de droit administratif, t. 1. n" i:i : Bathi.» i(l.2« édit., t. ïll. n** 1 et SS. U? pouvoir judiriain* n»* iriairitii'nt pa^ !«' r»'<p«'rl <Ios convi'ntions entre partirs seuliMiHînt il n'îprinio aussi la violation d«'s lois.

demeurera sans effet et ne devra pas arrêter les corps administratifs dans l'exécution de leurs opérations. »

Le juge ordinaire, ne peut donc, ni annuler, ni modifier, ni interpréter les actes administratifs ou gouvernementaux.

Il ne peut pas, davantage, paralyser Teffet de tels actes, soit en ordonnant un sursis à Texécution, soit en prononçant des condamnations à des dommages-intérêts contre Tadministrateur, personnellement, ou contre TEtat, la Commune, TEtablissement public que la mesure gouvernementale ou administrative concerne.

Les tribunaux administratifs sont seuls compétents et le conflit peut être élevé.

Mais, pour entendre sainement la portée du principe de la séparation des pouvoirs, il ne faut pas oublier que les citoyens d'un pays libre, lorsqu'ils sont protégés par des dispositions légales, par des textes précis, ne sauraient être soumis à une raison d'Etat indirecte et se voir privés de recours.

En effet, il est dans la mission du Législateur de prévoir l'abus que l'on peut faire de facultés légales ; de dire, dans quels cas, cet abus dégénère en délit ou en désordre, et de donner aux autorités administratives ou judiciaires, les moyens de le prévenir ou de le réprimer. C'est ce que le législateur a fait, ou du moins, est présumé avoir fait en matière de Presse, de réunions, d* associations^ d'attroupements, de liberté individuelle, etc. Si ce devoir n'a pas été complètement rempli, le bon ordre, peut, certainement, en souffrir, mais il n'en résulte pas, que les autorités publiques puissent s'investir elles-mêmes, de pouvoirs que le législateur a omis de leur accorder (i).

Il serait trop commode, de répondre à un citoyen, privé d'un droit que la loi lui accorde expressément : « Il s'agit d'un acte gouvernemental ou de haute juridiction administrative et aucune juridiction, même administrative n'en peut connaître. » Ceci ramènerait au pouvoir discrétionnaire .

Le tribunal des conflits, régulateur des juridictions judiciaires et

(1) Laferriôre. Traité de la Juridiction adminiitralive, t. Il, p. 43, soutient quo les « Assornblôes politi(|uos seules, peuvent apprécier la légalité de tels actes, alors ijue la loi, ne reronnaît. par un texte formel, que le droit de pétition devant elles». C'est sacrifier d'avance, rintérèt privé, aux passions, aux besoins de la politique. Un gouvernement, digne de ce nom doit recourir, aussi peu que possible, & des actes dits gouvernementaux. Kn vain, on <lirait (jue le Conseil d'Etat ne peut connaître d'un acte (|ue (fuand il est décrété, arrêté dans la forme ordinaire des actes administratifs. Les agents du gouvernement n'auraient donc, pour assurer leur caprice, et en labsonc»; de toute responsabilité ministérielle effective, qu'à ne pas user de fornmle et à commettre le fait !!!