CHAPITRE III

DE LA SKPARATIO.V DES l'OL'VOIUS DE L'ACTE DE GOUVERNEMENT ET DE LACTE ADMLMSTRATIF

1 1. — Aperçu général.

Nous arrivons ici à la dérogation In plus grave, aux règles de It compétence.

91 — La pierre de touche, quant ii la lilierté civile et politique, c*«* le droit, la possibilité, pour les citoyens lésés, d'exercer librement I'm tion directe contre les fonctionrtiiri's. a^'ents du pouvcniomi'nl. cli:. d'obtenir contre eux, contre le pouvoir, la réparation des ilélits, i quasi-délits, etc., dont ces derniers pi^iivent être les auteurs.

Le principe de la séparation dus pouvoirs a été établie en 1789. ! pouvoir iégislatir, fut distingué du pouvoir exécutif, lequel se «ul visa en pouvoir judiciaire et pouvoir exécutif proprement d adn)ini>;lratir(l).

o La Constitution serait violée, déclarait TAssemlilée Constittu dans l'instruction du 8 janvier 1790. si le pouvoir judiciaire | se utéler des choses d'administration et troubler, de quelque i que ce fiH. les corps adnninistratif's, dans l'exercice de leunt fi Tout acte des tribunaux et des Coïirsde justice, tendant il conlrftriW k suspendre le mouvement de l'adioinistralion, étant inconstittil

II) DOrn-t a ili^i-emt>re 1780. sect. III. art. T : I art. : Oinsl.. 3 sotili'inbro 1791. lit. III, rliiin. V,. m Die'o-X Ifi fruHiiloran III. Aucoc, Canfért Mimwl l)ai'roi-i|. Court de droit adminittrntif, i ss. Li- |i(iuvnir ju<liciaire ne nMinUeot cnlii-rs suult'ini-nl il réprime atiNl |r

IiE La \£-:iLj.--

ileiiicurci-ji sanst-tT't -; n- i — r î-j-

ilanii ri-xécution il-^ l-ur^ ■i-- .:■.■ ;••

Lcjusc^nliiiairr-. u- [.-u- -i i, . :.

ter ies iides;iilmiiii?lrii::l-'i :; -v-fii'

ordDiinnnt un sur-si-u î-s— ir.^ 'i. - ■: lions it (les ilorntnîU'— iin— «î- - 'U-? m»!nt, ou njiitre l'Elu', -t '-■■itiiii.rjinesurp f;ouvcrneni'rTit.at- "i u'iniii:!':::

Les tribuniiux adiuiLiMVd'.il- -•ii iHrei'levé.

Miii», p"ur enternJi* ^^Uirein-H i lion des pouvoirs, il u*- I«u' iw ■■ui libn", lorsqu'ils s'jiit yr-f-^"- it-i- ^i lextes priîcie, ntf Ktiui-iii>-rj' 'nr- e-mui' se voir privés <!<' re'^our»-

V.n elTet, il ert duiih lu humkji u l'on peut faire du fa';ulW i>3»u«- (légénère en ilélituu «u d' tratives ou Judi'.-iuir'». ii-*iÉvtynti: v C'est ce que le l^^i»>lii\<;uf n l«i' . tn «!• en matiâre de Prame, d*' /i6n-l^ individuttU, etc. tii v faon ordre, peut, que les autorités pniilî^iwi voira que le l^iilrtmr « mm Aej

Il »<-niit lr»)> illiG In loi lui nr^opAp nit'iital III in^ine nil!

vnir liiscr^li

I^ tribun

364 DE l'oRDBE des JURIDlCnOIfS

administratives n'a pas à apprécier la légalité des actes. Il ne statoe que sur la compétence. Mais cela suffit pour garantir les citoyens. ' Ce qui est vrai, c'est qu'il faudra s'attacher, toujours, à Fobjet de l'acte, pour en déterminer la nature. Il suffira que la mesure décrétée, arrêtée par les agents du gouvernement et de l'administration, ait sa source dans le poavoir administratif dont l'exercice lui est confié, pour qu'il s'agisse d'un acte administratif, réservé aux tribunaux adminis* tratifs (i).

Toutefois, nous verrons que dans de nombreux cas, le pouvoir judiciaire se déclare compétent. C'est lorsqu'il s'agit de faute personnelle de l'administrateur (â). Le principe, en effet, qui domine nos lois, c'est

(1) Trib. lies conflits. 30 juillet 1873. Conseil d'Etat, 5 juin 1874. Dareste, Ju$lûe administrative, i. I, n* 160.

{i) Il est des cas, aussi, où le pouvoir judiciaire est en principe compétent, en dépit de l'acte administratif. Ainsi, en matière d'état civil, de capacité des personnes, les tribunaux ordinaires ont seuls compétence. 11 a été jugé en conséquence que, lorsque le commandant d'une place en état de siège a fait incarcérer un citoyen qu'il qualifiait de garde mobile ou mobilisé, le juge civil est compétent pour apprécier la qualité réelle de ce citoyen et apprécier l'action en dommages introduite par celui-ci contre le commandant. Les tribunaux militaires doivent surseoir. C. 3 juin 1872. D. 72. 1. 385, observations de M. David s. Trib. des conflits. 30 juillet 1873, D. 74. 3. 5. Dans le même ordre d'idées, d'attentat à la liberté individuelle, la Cour de cassation s'est déclarée compétente par apprécia* tion de la faute personnelle. C, 8 février 1876, S. 76. 1. 193. D. 76. 1. 296. Cpr^ C, 3 aofit 1874, D. 76, 1. 97.

Le 2 mai 1900, le Trib. de la Seine (l'* ch.), dans l'afl'aire des bouchers de la. Villette, arrêtés pour complot, s'est déclaré compétent pour connaître de l'action dirigée contre le préfet de police et contre les commissaires de police, sans qu'il y ait lieu, dit-il en substance, à. rechercher pour le moment si les faits sont exacts et cela en s'tm référant simplement aux termes mêmes de l'assignation.

Voici ce jugement :

« En ce (|ui touche le préfet de police :

«f Attendu (ju'il convient de distinguer entre les divei*8 actes accomplis par 1©^ préfet de police :

« Qu'en ce (|ui touche ceux qu'il a faits comme agent de la police administrative il ne relève (futî de la hiérarchie administrative et ne saurait être soumis au contrôle de l'autorité judiciaire :

« Mais (ju'à, cùté des mesures préventives (fu'il a prises en cette qualité, il a «'.xercé les droits attribués par rarti<'lo 10 du Code d'instruction criminelle aux olïlciers dtî police judiciaire, pour la constatation des crimes et délits ;

«f ...Que les mandats (ju'il délivre, les perquisitions, les constatations, les arrestations qu'il fait opérer en vertu de cette disposition ne sont point des actes administratifs, mais C4)nstituent les éléments préliminaires d'une instruction criminelle ou correctionnelle (|ui ne relèvent (|ue do l'autorité judiciaire ;

«f Qu'il importerait peu que ces actes eussent été prescrits par le ministre de l'intérieur ou approuvés par le ParleriHmt : (jue ces circonstances ne sauraient en changer la nature et leur donner le caractère soit d'actes administratifs, soit d'actes de gouvernement :

« Qu'il n'y a. d'autre pail, aucune indivisibilité entre l'action suivie contre le ministrii de l'intérieur à raison des actes qu'il aurait prescrits dans l'exereiee de

que les agents du gouvernement, les administrateurs, sont responsables des conséquences de l'acte administratif quand il y a faute personnelle de leur part.

Indépendamment de l'action proprement dite, devant l'autorité judiciaire, il y a aussi toujours ouverture à recours hiérarchique. On peut dénoncer, porter plainte, à ses risques et périls, bien entendu et sauf application s'il y echet de la dénonciation calomnieuse. C'est là, en quelque sorte, un droit naturel. Quand on étudie de près, l'œuvre de la Constituante, on est frappé de la recherche, soigneusement faite, par cette Assemblée des garanties à donner aux citoyens. On peut citer, dans cet ordre d'idées, l'article 60 du décret du 14 déoembre 1789, lequel est toujours en vigueur. L'article 60 du décret du 14 décembre 1789, est ainsi conçu : « Si un citoyen croit être personnellement lésé par quelque acte du corps municipal, il pourra exposer ses sujets de plainte à l'administration ou au directoire du département, qui y fera droit, sur l'avis de l'administration de district qui sera chargée de vérifier les faits » (1;.

ses fonctions administratives et la demande dirigée contre le préfet de police k raison des actes qu'il a accomplis en vertu des pouvoirs à lui personnellement conférés par l'article 20 G. I. G.

« Que si le préfet de police a le devoir d'assurer la sécurité publique et de réprimer tout attentat de nature à le compromettre, il n'est investi k cet égard que des pouvoirs que lui donne la loi et qu'il ne peut les exercer qu'en se conformant aux règles prescrites par le Gode d'instruction criminelle.

«f Que les mêmes considérations justiQent, à plus forte raison, la compétence du tribunal vis-à-vis des commissaires de police, « officiers de police judiciaire », etc., etc.

« La solution est la même, pour le préfet du département, lorsqu'il agit en vertu de l'art. 10 du Gode d'instr. crim., exerce des attributions de police judiciaire. Les actes de saisie par lui pratiqués, de son propre mouvement ou sur l'ordre du ministre de l'intérieur, relèvent de l'autorité judiciaire qui est compétente pour statuer sur l'action en responsabilité k l'occasion de ces actes ».

Trib. dos conflits. 23-25 mars 188U, 15 février 1890. G., 17 janvier 1891, Revue Critique, 1892, p. 131.

|1) Le « corps municipal » se composant du maire et du conseil municipal, le préfet, qui a hérité des attributions du directoire de département, a qualité pour statuer sur les plaintes des parties lésées, aussi bien lorsque les imputations calonmieuses ou diffaniatoircs émanent du maire que du conseil municipal. Au surplus, si les imputations sont contenues non dans la délibération, mais dans le rapport, la délibération a confirmé le rapport, elle fait corps avec lui, elle n'aurait aucun sens si elle était isolée, elle a été publiée et affichée avec lui. Le préfet est donc saisi à un double titre.

L'objection tirée de l'existence d'une action parallèle devant les tribunaux de répression contre les auteurs de la diflamation ne saurait davantage motiver une déclaration d'incompétence du préfet : les tribunaux correctionnels peuvent allouer des dommages-intérêts, mais non pas ordonner la radiation des actes administratifs. Malgré la condamnation prononcée, la délibération da conseil