DE L*ODRE DES JURIDICTIONS

Tous les fonctionnaires, en général, peuvent aujourd'hui être poursuivis. L'article 75 de la Constitution de Tan Vill a été abrogé (4).

municipal demeurerait indéûirimeni inscrite sur le registre : les citoyens lésés ont, . par suite, intérêt k trouver un juge qui puisse leur donner satisfaction. Avant 1870, le Gouvernement se servait de l'article 60 pour dessaisir les tribunaux correctionnels, et la jurisprudence, toujours combattue, il est vrai, par les commissaires du Gouvernement de cette époque, admettait cette théorie, non pour accorder aux plaignants une réparation administrative complète, mais pour protéger les fonctionnaires. Dès 1871. un revirement s'est produit et le cumul des deux actions a été admis. Cons. d'Etat, 2 mai 1890.

En cas de délibération injurieuse, il appartient donc au préfet do prendre une mesure répressive, et son action s'exerce parallèlement à celle des tribunaux, en ce sens qu'elle peut intervenir en dehors de toute poursuite judiciaire. V. Conseil d'Etat {•' mars 1895, 13 juin 1899.

De même, le Conseil d'Etat proclame le droit du préfet d'annuler, par applicar lion des articles 63 et 65 do la loi du 5 avril 1884, la délibération par laquelle un conseil municipal a émis contre un de ses membres un vote de blâme.

(1) Voici ce texte : « Les agenU du gouvernement, auires que let mini$tret,nê ptf»i,fnl élre pourtuivii, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu*en vertu d^unê déd* sion du Conseil d*Ktat, »

On a dit avec raison que la ({uestion tranchée par cet article est « d'une importance capitale dans tous les temps et tous les pays et que, notamment en France, elle s'est trouvée liée à l'histoire des libertés publiques ».

Nul problème, en effet, n'a été agité dans notre pays avec plus d'ardeur et de ténacité. Sous la Restauration et la Monarchie de juillet, comme pendant la durée du Second Empire, défenseurs du principe d'autorité et partisans des idées de liberté se sont livré, sur ce terrain, d'interminables combats.

Dans ces différentes discussions, les arguments invoqués de part et d'autre ne variaient guère. C'étaient, d'un c6té, l'intérêt qui s'attache k la sauvegarde du principe sacré de la séparation des pouvoirs, la crainte du trouble qu'apporterait à la marche de l'administration la faculté illimitée laissée aux particuliers d'appeler devant la Justine répressive les agents du gouvernement, la nécessité d'assurer à ceux-ci rindépendanee ot la sécurité que réclame la bonne gestion des affaires publiques: — de l'autre, le souci de la liberté des citoyens, exposée aux plus graves dangers si chacun d'eux n'est armé du droit de déférer aux tribunaux les actes illégaux dont il peut être victime de la part des fonctionnaires. Peu de thèmes se prêtent à d'aussi magni(i(|ues développements ; peu de débats mettent en présence des intérêts aussi élevés ; mais aucune de ces discussions n'aboutit à un résultat pratique.

11 était réservé au gouvernement de la Défense nationale de résoudre enfin celte grande question. Le 19 septembre 1870, un décret mettait fin à l'existence ■aussi longue qu'agitée de l'article 75 de la Constitntitm du 22 frimaire, an VIII.

On est aujourd'hui d'accord sur la portée de ce décret.

L'article i*' de ce décret ne se borne pas, à la vérité, il abroger l'article 75 de la Constitution de l'an VIII, il ajoute : « sont également abrogées toutes autres dispositions do lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre. » Mais, par ce second paragraphe, aussi bien que par le premier, il ne vise que l'autorisation autrefois requise pour actionner un fonctionnaii'e public, ou tout autre obstacle de même nature touchant le libre exercice de l'action. Il supprime, en d'autres termes, la fin de non recevoir qui s'opposait aux poursuites dirigées contre des •agents de l'autorité publi(]ue pour des faits relatifs a leurs fonctions et rend aux tribunaux judiciaires toute leur liberté d'action dans les limites de leur compé-

Toutefois, vis-à-vis des magistrats de Tordre judiciaire (1). des grands dignitaires (2), les actions ne peuvent être formées que dans certains cas et d'après certaines règles que nous étudierons plus loin.

tence, mais il ne touche en rien aux règles de cette compétence même, c'esUa-diro au principe de la séparation des pouvoirs. Trib. des conflits, 13 mars 1886, D. 86. 1. 297.

(1) V. tn/rd, n~ 94 à 96.

11 est assez malaisé de justifier, aux yeux d'une nation éprise de liberté et d'égalité, l'atteinte ainsi portée à ce droit de citation directe dont un éminent jurisconsulte a dit : « C'est l'une des garanties de la liberté civile : les ciU)yen8 trouvent, dans l'action dont ils disposent, un moyen de réparation des torts qu'ils éprouvent, un instrument de résistance aux actes d'oppression. Cette action est surtout précieuse, parce qu'elle appartient à tous, parce ({u'elle est l'arme et la tléfense de tous, et qu'elle est l'expression la plus complète do l'égalité de tous devant la loi. »

La protection accordée aux fonctionnaires par l'article 73 devait nécessairement être étendue aux représentants de l'autorité judiciaire, plus particulièrement exposés, par la nature même de leur mission, aux rancunes et h la haine des justiciables. Mais cette protection, au lieu de se manifester sous la forme d'une autorisation administrative, a semblé aux rédacteurs du Code d'instruction criminelle devoir être demandée à des modifîcations apportées aux principes généraux qui règlent la compétence des tribunaux et le mode d'exercice de l'action put)li(iue. Suivant des distinctions dans le détail desquelles il est inutile d'entrer quant a pré<«ent. la juridiction de la première chambre de la Cour d'appel est substituée k celle du tribunal correctionnel pour le jugement de< délits imputés aux magistrats et aux olTiciers de police judiciaire. Quant aux crimes, ils restent justiciables du jury ; mais la marche de l'information dont ils doivent être l'objet subit des changements iiiq)ortants. Enfin la direction de l'action publi(|ue est spécialement confiée au procureur général, à l'exclusion de toute initiative laissée à la partie civile.

(2) En considération de la situation particulièrement élevée de certains dignitaires, le bénéfice des articles 479 et suivants a été étendu par l'articlelO de la loi du 20 avril 1810, non seulement aux membres de la Cour de cassation et delà Cour des comptes, ({ui, par suite d'un étrange oubli, ne figuraient pas dans l'énumération du Gode d'instructicm criminelle, mais encore aux grands-ofliciers de la Légion d'honneur, généraux commandant une division ou un département, archevêques, évêques, présidents de consistoire et préfets. V. infrà, n® 97.

D'autre part, bien que rarti<-le 10 ne fasse mention que des délits de police correctionnelle, la Cour de cassation, comblant une lacune évidente de la loi, a décidé que les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives à l'instruction des crimes commis par les magistrats s'appliquent aux dignitaires énuinérés par ce texte. Notons enfin que, contrairement au principe posé par l'article 75, la garantie s'étend, dans certains cas, aux infractions mêmes étrangères à l'exercice des fcmctions de l'inculpé.

A la suite de l'action dirigée contre M. de Lesseps et de la prescription acquise par suite de l'irrégularité de la poursuite, MM. Pontois et Dupuy-Dutemps, ont présenté un projet de loi abolissant le privilège juridictionnel.

Voici l'exposé d«»s motifs de ce projet voté par la Chambre :

« Quand un inillianl et demi de l'épargne française a été englouti, quand sont signalés de tous cotés tant de faits délictueux, est-il possible d'admettre (pie la volonté d'un seul magistrat, agissant en vertu d'une législation d'exception, puisse suffire pour clore sans tlébat une pareille affaire f

S68 DE l'ordre des juridictions

Quant aux agents du gouvernement, aux agents adniinistratifs^ répétons, qu'en principe, c'est à l'autorité administrative supérieure^ que doit s'adresser celui qui veut faire annuler et disparaître un acte administratif, qu'il prétend être, dommageable à son encontre.

I 2. — Des actes de gouvernement. s

92. — Le Pouvoir politique, c'est-à-dire, le pouvoir exécutif pro-^ prement dit, accomplit les actes de gouvernement.

La limite qui sépare ces actes, des actes administratifs ordinaires, est, souvent, assez difficile à préciser (1).

Le Pouvoir administratif a en vue l'intérêt général; il possède une initiative propre. C'est l'administration qui accomplit les actes administratifs. Les actes du pouvoir administratif émanent, presque toujours d'un agent unique.

Le Pouvoir politique, lui, fait des actes ^its de gouvernement. Chargé de veiller k la sécurité du pays, à la sécurité extérieure ou intérieure de l'Etat, le pouvoir politique est amené à exercer des actes de haute police.

Nous n'admettons pas, en thèse générale, que les actes de haute police, lorsqu'ils s'appliqueront à des mesures individuelles touchant à la personne ou aux biens et qu'ils seraient contraires aux lois, puissent être dépourvus de recours ou judiciaire ou administratif» selon les cas (2).

« En dehors du cas |>articulier que nous venons d'invoquer, il y a d'autres raisons juiidiques sérieuses à l'appui de la proposition.

« Ces privih'^ges juridictionnels n'auraient pas dû survivre à l'articlo 75 de la Constitution de l'an Vlil, aboli le 19 septembre 1870.

« Pourquoi, dans un Etat républicain, placer certains citoyens au-dessus des autres ? Pounjuoi les priver d'un degré do juridiction ? Pourquoi enlever à la partie lésée le droit de se porter plaignante soit devant le juge d'instruction, soit par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel ? »

(1) Béquet. v» Contentieux administratif, n»« ±35 et ss. « Laferrière t. II, p. 30 etss. Aucoc, t. I, n" 37 et ss. Dareste. toc. cit. ».

(2) V. Ducroq, t. I. n® G4. Béiiuet, v° Contentieux administratif, n»» 279 et ss. Laferrière, Juridiction administrative, t. II, p. 43. Ainsi jugé : par l'ainnulation de Tarrété préfectoral interdisant l'allichage d'un manifeste politique du prince Jérùiuj'-Napoléon. C, d'Etat, 2 avril 1880. Cass. 10 janvier 1885: pour la radiation des cadres de l'armée, des membres delà famille d'Orléans. C, d'Etat 20 mai 1887. pour la saisie des lettres politiques et du polirait du comte de Paris. ,Trib. des conflits. 23 et 25 mars 1889. Contra ; G., d'Etat 9 mai 1867.

L'Etat de siège n'a pas pour effet de soumettre les citoyens à une autorité discrétionnaire. Les attributions sont simplement déplacées et les pouvoirs passent

Mais il est des situations, dans lesquelles, Tautorité judiciaire sera incompétente (i). Elle ne saurait, en effet, apprécier ni entraver l'exercice de Faction gouvernementale.

De même, il faut tenir pour constant, que l'ensemble des précédents — législatifs ou constitutionnels — savoir, Tarticle 31 de la loi du 27 mai 1791, Tarticle 13 de la loi du 10 vendémiaire an iV et l'article 98 de la Constitution du 4 novembre 1848, aussi bien que les divers projets de la loi soumis au Parlement de 1832 à 1835, répugne h 1 idée qu'il puisse exister, en dehors de la Responsabilité ministérielle (politique ou pénale), qui ne relève que des Chambres, une responsabilité ministérielle d'un autre ordre, qui relèverait des tribunaux judiciaires et qui permettrait de leur soumettre, à la

seulement des mains de l'autorité civile, aux mains de l'autorité militaire. C. 9 novembre 1872. Dès lors les recours et actions en justice sont toujours ouverts aux particuliers lorsque l'acte n'a pas été pris dans la limite et l'exercice des pouvoirs. Trib. (les conQits 26 juillet 1873. Y. n» 89.

(1| Trib. de la Seine (l''« ch.}, 2 mai 1900. Ainsi jugé sur la question de compétence soulevée dans le procès intenté par sept bouchers de la Villette contre le ministre de l'intérieur, président du conseil, le préfet de police et les commissaires qui avaient procédé aux perquisitions et arrestations de la matinée du 12 août 4899. Les bouchers soutenaient avoir été victimes d'arrestations arbitraires, opérées en dehors des prescriptions de la loi et avant l'heure légale et ils demandaient des dommages-intérêts do ce chef.

Le tribunal s'est déclaré incompéti»nt pour connaître de l'action dirigée contre le ministre de l'intérieur.

En ce qui touche, dit le jugement, le président du conseil, ministre de Tinté, rieur :

« Attendu qu'il est, de par les lois et règlements organiques de son institution, chargé de la direction de la Sûreté générale qui forme l'une des divisions de son département.

« Que la police administrative qu'il a ainsi le devoir d'exercer par lui-m«^me ou par les agents (jui sont placés sous ses ordres a pour objet, suivant la définition qu'en a donnée le Gode de Brumaire an IV : « le maintien habituel de l'ordre public dans chaque lieu et dans chaque partie de l'administration générale et « tend principalement à prévenir les délits » « qu'elle exerce une mission de prévoyance consistant à écarter les causes de trouble, à modifier ou supprimer les faits qui peuvent exciter le désordre, è. surveiller pour les contenir les agents les plus dangereux, k maintenir, en un mot. la paix publique, en refrénant les mauvaises passions, les excès du vice et l'audace des malfaiti'urs » ;

« Que, dans l'exercice de cette mission qui rentre essentiellement dans le cadre de ses fonctions administratives, le ministre de l'intérieur est manifestement soustrait au contnMe do l'autorité judiciaire qui ne saurait, sans violer le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, contrarier, suspendre, surveiller ou criti(iuer d'une façon quelconque son action en cette matière. »

Sur la (juestion relative aux pouvoirs respectifs de l'autorité judiciaire et de Tautorité arUninistrative, en ce qui concerne les actions intentées contre les fonctionnaires publics, on peut notaminenl consult»^r : Trib. conflits, 25 mars 1889 (3 décisions). G., req.. 8 février 187G et 3 août 1874, Voir également : Trib. civ, Seine (1" ch.) 28 février 1900 ;

370 Dis L*ORDRE DES JURIDICTIONS

•requête de toute partie lésée, Texercice même de la fonction ministérielle (i).

I 3. — Actes administratifs ordinaires.

93. — € Les actes administratifs proprement dits, sont des actes de commandement et de puissance publique, par lesquels les agents, administratifs prennent des mesures individuelles (â) ».

En principe, Tacte administratif, même illégal, ne cesse pas d'être un acte administratif. Les tribunaux administratifs, les autorités

(1) Trib. de la Seine (1" ch.), 28 février 1900 (affaire Millerand). Ainsi jugé que : « Sous le régime parlementaire, les ministres ne se bornent pas k administrer et à juger ; ils participent surtout h. l'action gouvernementale, et dans cette partie de leur mission, de beaucoup, la plus importante, ils remplissent une fonction poli> tique et gouvernementale qui relève du droit constitutionnel et qui consiste à défendre la politique qu'ils incarnent devant le pays, soit qu'ils la soutiennent devant le Parlement, soit qu'ils s'adressent directement au peuple lui-même, qui juge en dernière analyse, dans ses comices électoraux, tous leurs actes et devant lequel ils sont, pour ainsi dire, en état permanent d'interpellation.

« En conséquence, un discours dans lequel un ministre a affirmé sa qualité de représentant du gouvernement, a tous les caractères d'un acte rentrant dains Texercice normal de la fonction ministc'rielle et les tribunaux ordinaires ne sauraient, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, alors que l'excès ou l'illégalité reprochés à cet act« n'en peuvent changer le caractère et le faire dégénérer en un fait personnel distinct de l'acte de fonction, retenir la connaissance d'une action particulière, contre un ministre, portée devant eux, et ils doivent se déclarer incompétent*?. »

(2) Maurice Colin. Court de droit ndminittratif. p. 9. V. Aucoc, t. l,no 41. Vivien Eindên ndministralives, 3» édit. p. G3, 73.

Tribunal des Conflits 29 décembre 1877, 12 janvier 1878, 22 avril 1882. Cour d'assises de l'Arriège, -19 avril 1883. Cour d'assises du Tarn, 8 mars 1883. Cpr. G., d'Ktat 8 août 1884.

C'est ce qui a lieu le plus souvent. V. Cass. civile (2 arrêts) 25 mars 1884.

Un tribunal de l'ordre judiciaire est incompétent pour connaître de l'action on dommages dirigée contre un président du bureau de recensement (lui a refusé <ie proclamerélu le candidat ayant obtenu la double majorité exigée |)ar la loi et ce, malgré l'avis de la majorité du bureau. Trih. civ. Liinours. 7 mars 1899.

L'ingénieur des ponts et cbaussées qui j)rocède à une emiuéte sur des faits qui lui sont signalés ii la <'harg.^ d'un entrepreneur et qu'il est <le son devoir de vérifier, et (|ui transmet à ce sujet un rapport à ses chefs hiérarchiques, agit en vertu des attributions (juil tient de sa qualité et accomplit un acte administratif. L(îs tribunaux de l'ordre judiciain» sont incompétents pour connaître d'une demande en dommages-intérêts fondée sur ce <jue, dans rae(!oniplissenient de cet acte, il aurait procédé avec légèreté ou mauvaise foi. Paris (l" ch.), 16 janvier

Les tribunaux civils ne sont compétents j)our apprécier, les actes des maires au point (W vue des responsabilités civiles, qu'à condition (|ue le maire ait fait acte de personne privée et n'ait pas agi comme atlininistrateur faisanlact^ de sa fonction. Lorsque le maire refus»' une autorisation de colportage, il fait acte de sa

administratives sont seuls compétents pour en connaître. Les passages que l'on incrimine, dans un document administratif, peuvent, en effet, n'être pas susceptibles d'être détachés de Tacte administratif lui-même, avec lequel ils se confondent. Ils ne peuvent, alors, être considérés et appréciés, isolément.

Il est certain néanmoins (et c'est fort rationnel) que Tautorité judiciaire peut connaître du fait même administratif, quand il constitue un crime, un délit, une contravention, ou qu'il est prohibé par la loi (i). L'acte administratif a été très justement défini par la Cour de Dijon, le 15 décembre 1876 : « non pas celui que le fonctionnaire a fait, mais celui que la loi l'autorise h faire ; par suite, lorsque l'acte d'un administrateur s'applique à un objet qui n'est pas placé dans ses attributions ou qui lui est expressément interdit par la loi, cet acte

fonction. Cette mesure peut être annulée comme illégale, injuste, de mauvaise administration. Mais l'annulation de l'acte pour excès de pouvoir ne détruit pas l'acte lui-môme, qui malgré tout, demeure un acte administratif. Dès lors, l'autorité judiciaire n'a pas compétence pour en apprécier les conséquences. Trib. Paix d'Alger, 42 janvier 1899.

Le receveur des postes, en obéissant ù. un mandat délivré dans les termes et avec les pouvoirs que confère l'art. 10 du Code d'instr. crim., ne fait que remplir un devoir professionnel dans les termes de l'art. 700 de l'instruction générale des postes de 1876. Par suite, l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître de la demande en dommages-intérêts formée contre un receveur et contre le directeur des postes à, la suite de la saisie et de l'ouverture des lettres recommandées confiées h la poste. Trib. des conflits, 23-25 mars 1884, 15 février 1890. C, 17 janvier

Les rapports et les procès- verbaux adressés au ministre des finances par un agent supérieur de son administration, sur la gestion de son inférieur, ne peuvent donner lieu à une plainte en diffamation qu'autant qu'il y aurait une déclaration de l'autorité administrative, de laquelle il résulterait que l'agent supérieur aura mal à propos et dans le dessein de nuire imputé & son inférieur un fait de la nature de ceux qualifiés crimes ou délits par la loi. C. d'Etat, 21 septembre

(i) V. article de M. Blanche, journal le Droit du 24 janvier 1875. Aucoc, Conférencei sur le Droii adminislraiif, t. 1, p. G84, n° 426. Labbé, note 3, tf Cassation, 3 août 1874 et 8 février 1876. Alger, 2 mars 1877. Cpr., Dijon, 15 décembre 1876. Trib. des conflits 22 mars 1884.

La lacération d'afliches électorales, interdite aux fonctionnaires par une prohibition formelle de la loi pénale, ne saurait, alors môme qu'elle aurait été accomplie sur les ordres du ministre de rinU'»riour, revêtir le caractère d'un acte administratif, ni d'un acte de gouvernement.

V. Aucoc, 1, p. 766: Laferrière, Traité de lajuridie, admin,, I, p. 31 et 43. Trib. des conflits. 24 mars 1877, 5 nov.1880; 13 mars 188625 mars 1889; conseil d'EUt, 19 février 1875 ; 20 avril 1886, 20 mai 1887, 1 février 1889, 25 mars 1889. Trib. des conflits 15 février 1890. V. trib. corr. de Reims, 26 mars 1890. V, n» 48 ter.

Tout acte d'un fonctionnaire tendant à entraver l'exercice de la liberté de l'affichage est non seulement illégal, mais il dégénère essentiellement en un fait personnel donnant ouverture à une action en dommages-intérêts. Cpr. Montpellier, 12 janvier 1883. V. dans ses motifs, Tribunal de Saint-Jcan-d'Angély. 16 décembre 1881.

constitue une usurpation de pouvoir et une faute personnelle à Tadministrateur, qui doit répondre devant la justice des dommages-intérêts qu'il a causés aux tiers (i) ».

La facilité d'un recours par la voie administrative, n'est pas — nous l'avons dit, — exclusive des actions de réparation et de répression, qui dérivent du droit et qui s'adressent aux tribunaux ordinaires. L'exercice de ces actions, laissera subsister, dans la sphère administrative, l'acte incriminé.

Voici quelques exemples d'application de ces règles : La saisie des journaux ou- autres écrits politiques est réglée par la loi du 29 juillet 1881. Il appartient à l'autorité judiciaire de statuer sur la validité de ces saisies, sur les dommages-intérêts qu'elles ont pu entraîner; ainsi que sur les exceptions qu'elles pourraient comporter (2).

(1) C. 10 décembre 1879, 4 août 1880. Cor. Tribunal des conflits. 3 juillet 1875. d4 janvier 1880, 11 décembre 1880, 3 avril 1881, 19 novembre 1881. Trib.desconilits 22 mars 1884.

(1) Ainsi, il y a faute personnelle : dans un propos outrageant tenu par un préfet -et proféré par lui, à, l'appui d'une révocation, qu'il avait eu le droit de projioncer.

Trib. des conflits, 11 décembre 1880. 2 avril 1881 : 22 mars 1884, 5 juillet 1884. £:a.ss., 3 juin 1872, 8 février 1876, 24 février 1887.

Dans une difl'amation écrite contenue dans un arrêté.

Conseil d'Etat, 7 mai 1871. C, 25 janvier 1873. Cpr. Bourges, 10 février 1879.

Un percepteur qui dans un avis adressé au propriétaire d'un fermier qualifie légèrement et imprudomiiient ce dernier d'insolvable, commet une faute dont il doit réparation. Trib. de Vervins. 7 janvier 1890. La loi, 27 mai 1896.

Les tribunaux ordinaires connaissent aussi, de la demande en indemnité formée par des particuliers contre un préfet et le président de la Commission nmnicip&le d'une commune, à raison d'iniputati(ms diff'amatoires contenues dans une lettre <^crite par le président de la Commission.

Tribunal des conflits du 11 décembre 1880. Cpr. Conseil d'Etat. 18 mai 1872- Tribunal des conflits, 28 décembre 1878, 13 décembre 1879.

(2) Trib. des conflits, 23-25 mars 1889.

Le préfet de police, bien que fonctionnaire administratif et non dénommé dans l'art. 9 du Code d'Instr. crim., agit dans le cercle des attributions de la police judiciaire quand il exerce les pouvoirs que lui donnent les articles 8 et 10 du même code. Les mandats qu'il délivre et les saisies qu'il opère ou fait opérer, en vertu Ae l'art. 10 du même code, ne sont pas des actes administratifs, mais les éléments préliminaires d'une instruction criminelle ou correctionnelle, qui ne relève que de l'autorité judiciaire.

La saisie préventive en dehors de ces cas, est, par sa nature et par son objet étrangère aux attributions de rautorité administrative, et les actes de cette police sont à fortiori, soumis, quant à leur régularité, à leur légalité et à leurs efl'ets, an contnMe de l'autorité judiciaire h, (jui il appartient de rechercher si la saisie d'uH dessin, opérée sur la voie publique, sur l'ordre d'un préfet est contraire à la loi sur -la presse du 29 juillet 1881, et pour décider si cette saisie a pu être légalement maintenue.

' Si le gouvernement a le devoir d'assurer la sécurité de l'Etat et de réprimer

L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur une demande •en dommages intérêts motivée sur ce fait qu'un maire aurait révélé publiquement une condamnation ayant entraîné la radiation d'un électeur (i).

toute cntropriso tentée contre la République par les membres des familles ayant régné on France, il n'est investi à cet égard que des pouvoirs que lui donne la loi et le droit de saisie ne résulte ni de la loi du 27 juin 1886 ni d'aucune autre loi. Par suite est valablement introduite devant l'autorité judiciaire l'action en restitution d'objets mobiliers (dans l'espèce, imprimés et clichés) dirigée contre le préfet de police à la suite d'une saisie que Ton prétend avoir été illégalement opérée. La saisie ne change pas de nature par ce fait qu'elle est ordonnée par le ministre de l'intérieur dans un but politique, et que la mesure a été approuvée par les Chambres.

(1) TrU). des conflits. 4 décembre 1897. V. n««» 33. 34.

Le maire, ifui fait aflicher, en vertu d'instructions administratives, le tablean rectificatif de la liste électorale de sa commune, indiquant les motifs des retranchements opérés sur cette liste, ne fait qu'exécuter les instructions.

Mais il en est autrement de la publication, «fu'il ordonne, d'une affiche ayant pour objet de répondre à la protestation d'un habitant de la commune, relative k sa radiation. 11 n'y a pas dans ce dernier cas, d'acte administratif ; et, dés lors le Tribunal civil est compétent pour connaître d'une instance se référant à ladite publication. Trib. des conflits, 4 décembre 18U7.

Plusieurs décisions ont reconnu qu'aucune loi ne prescrit l'affichage du tablean rectilicatif de la liste électorale d'une conmmne.Cons. d'Etat, 23 janvier 1885. Trib. ■civ. de Corbeil, 3 mai 1888. V. aussi Dalloz (C. des lois poUiiquet, t. 1, Eleetiom, n® 3805). Trib. civil de Bourgoing, G mai 1885. S'il en est ainsi, le fait, par on •maire, d'afficher le tableau rectificatif de la liste électorale de sa commune, ne constituerait pas un acte de sa fonction.

Toutefois. l'aiTét du Tribunal des conflits, induit implicitement qu'il peut y avoir acte administratif au cas où le maire aurait procédé b, l'affichage en exécution d'instructions de l'autorité supérieure.

Quoi qu'il en soit, il a été décidé qu'un maire ne saurait, sans outrepasser ses pouvoirs, faire ou laisser afficher le tableau rectificatif de la liste électorale et que, si le nom d'un électeur a été rayé sur ce tableau sans cause légitime, le maire, qui a fait afficher ledit tableau, même sans intention de nuire, commet une faute personnelle dont il doit la réparation. Trib. civ. Corbeil, 3 mai 1888. V.n«* 195 etss.

Le Tribunal des conflits s'est prononcé le 10 décembre 1897, dans le môme «ens :

Un sieur L..., habitant une commune de la Gironde, apprit un jour, par la publication du tableau rectificatif des hstes électorales, qu'il avait été l'objetd'une radiation et que cette radiation avait été motivée par un jugement de faillite dont il aurait été l'objet en 1867. Le sieur L... protesta énergiquement et fit afficher sa protestation.

Le maire, par les soins duquel avait été publié le tableau rectificatif, répliqua par une aftiche qu'il fit non seulement placarder, mais encore porter à la connaissance des habitants par le crieur publier. Cette affiche accusait le sieur L... de duper les électeurs et do commettre une manœuvre électorale en contestant un jugement de faillite qui. quoicjue resté longtemps ignoré dans la localité, n'en avait pas moins été encoui*u.

Or, en fait, le maire avait été induit en erreur par de fausses indications, et le sieur L... n'avait jamais été mis en fallito. L(^ sieur L... assigna donc le maire en 10.000 fr. de dommages-intérêts devant le tribunal, qui se* déclara incompétent.

. Les délibérations des Conseils municipaux et généraux sont des actes administratifs. Elles n*échappent pas cependant, aux règles qui viennent d'être posées. D'abord, il est certain, comme nous l'avons vu, sous l'article 41 de la loi du 49 juillet 1881, que ces délibérations ne jouissent pas de l'immunité (1), Ensuite elles peuvent renfermer un fait personnel distinct de Tacte administratif.

Mais la cour de Bordeaux infirma ce jugement et renvoya la cause devant le tribunal autrement composé, qui se reconnut compétent et retint l'afTaire.

C'est alors que le préfet éleva le conflit, alléguant que les publications afllchécs par le maire n'étaient en réalité que deux phases d'un môme acte essentiellement administratif.

Mais le tribunal des conflits a refusé d'entrer dans cette voie. 11 est vrai qu'en faisant aflicher le tableau rectiûcatif de la liste électorale et en indiquant les motifs des retranchements, le maire s'était conformé aux instructions de l'administration supérieure et que, dés lors, ces actes étaient administratifs. Mais en opposant, dans les formes qu'il avait employées une réponse h la protestation du sieur L.... il n'avait plus agi pour l'exécution de la loi et des règlements. Dans ces conditions, ces derniers actes ne constituaient plus des actes administratifs et 0 tribunal des conflits a estimé que c'est avec raison que le tribunal s'est déclaré compétent pour en connaître.

Consulter l'arrêt de cassation (civ.) du 10 décembre 1879, aux termes duquel l'autorité judiciaire est compétente pour connaître d'une demande de dommagesintérêts contre un fonctionnaire public, à raison d'un fait personnel par lui accompli, à l'occasion d'un acte administratif, lorsque le fait personnel qui est imputé à ce fonctionnaire se distingue de l'acte administratif ({ui en a été l'occasion et auquel la demande formée contre lui ne porte, d'ailleurs, aucune atteinte. Trib. des conflits, 23 janvier 1888 ; 29 novembre 1890 ; Limoges, 26 juin 1888 ; Grenoble» 27 décembre 1892 ; Dijon. 10 août 1893.

Les épithètes de « chef de la réaction » et de « personne toujours en contact avec la réaction » insérées au procés-verbal ont été jugées k bon droit ne pas être constitutives d'une diffamation ou d'une injure, et en conséquence l'exception tirée do la prescription do trois mois, édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, a été justement écartée. Mais les juges du fond ont pu voir dans ces inq)utati()ns une faute suffisante pour les autorisera prononcerune condamnation solidaire à des donmiages-intéréts contre tous les conseillers municipaux et le maire do la commune G. req. 27 déc. 1886).

(1) Voici ce qu'a dit M. Eugène Pelletan, dans son rapport : « Un conseiller général, un conseiller nmnicipal est appelé, par l'obligation de sa charge, à donner son opinion sur toi ou tel autre individu ; il la donne, non dans un sentiment personnel de haine, mais dans l'intérêt général du départonient ou delà commune dont il est le représentant. Celui-là aura-t-il ensuite à répondre en justice de l'acconqilissoment do son devoir ? Non, assurénionl. Ce (|u*on viendrait lui reprocher n'c^st plus un acte dilfaiiiatoiro, mais un acte administratif, et, par conséquent, ne peut être incriminé.

tf Mais, qui aura oompétonce pour résoudre la question ? Un des membres i\o la Conunission inclinait à ce (lue ce fût le Conseil d'État ; un autre membre, M. Doiiiolo, au contraire, a demandé (|u'on renvoyât la décision au tribunal des conflits, et il a proposé l'amendement suivant : <c Si les discours ou les rapports « faits dans le sein d'un conseil général,d'un conseil d'arrondissement ou d'un « c(msoil municipal, ou encore les délibérations de ces assemblées donnent lieu à « une plainte ou à une demande en donmiages-intérels, soit devant la Juridiction « civile, soit devant les tribunaux de répression, la partie défenderesse pourra

En conséquence il a été jugé que : Le maire et les membres d'un conseil municipal peuvent engager leur responsabililé en apposant leur signature au pied d'une délibération, précédée du compte rendu d*une discussion, au cours de laquelle, des paroles jugées préjudiciables ont été prononcées à Tégard des tiers. Le compte rendu et la délibération ne font qu'un, et on ne saurait prétendre séparer ces deux documents pour soutenir que la signature ne s'appliquait qu'à la délibération, et qu'il n'y avait là que l'accomplissement d'une obligation légale (art. 57 de la loi du 5 avril 1884). Le fait de n'avoir point indiqué, dans le procès-verbal de la séance, le nom de l'auteur des propos incriminés, ainsi que le prescrit pour les conseils généraux l'art. 32 de la loi du 10 août 1871, applicable par voie d'analogie pour les conseils municipaux, constituerait une faute suffisante, à elle seule, pour engager la responsabilité du conseil municipal (1).

« exciper, préalablement k toutes défenses au fond, du caractère administratif « des discours ou des pièces incriminés. Sur cette exception, le juge saisi sera « tenu de surseoir, jusqu'à ce que le tribunal des conflits en ait, à la diligence « de Tune ou l'autre des parties, apprécié le mérite. {Si le tribunal des conflits « déclare l'exception fondée, l'efl'et de cette décision est de dessaisir le juge « devant lequel la plainte aura été portée, ou l'action introduite. Dans le cas con- « traire, les parties seront renvoyées, de plein droit, devant cette juridiction, pour « être suivi et statué ainsi qu'il appartiendra ».

« Votre Commission, tout en acceptant l'idée de M. Demôle qui tend à concilier l'intérêt particulier avec l'intérêt général, n'a pu accepter la proposition de notre collègue. Le tribunal des conflits est bien haut placé, bien rarement appelé & juger, pour qu'on puisse le saisir & tout propos d'une question, souvent insignifiante, de diffamation ou d'injure. Ce mode de procédure lointaine, dispendieuse, équivaudrait à une véritable immunité. Votre Commission a préféré laisser au juge ordinaire le soin de décider ce qui pourra, selon les cas, constituer un fait diffamatoire ou l'exercice légitime de la fonction ».