V. supru, p. 80, note

Trib. des conflits, 22 mars 1884. Alger, 2 mars 1877 ; C. 19 janvier 1875. Cpr. C, 19 mars 1885. V. Revue critique, 1871-72. p. 193. Sérigny, Traité de Vorganisation et de la eompéienee. t.I, n® 269. Chauveau. Insiruelion administrative, 1. 1, n« 438 bis,

C, Reciuétes, 27 décembre 1886.

(1) De même, le compte rendu d'une délibération du conseil municipal qui porto atteinte à la considération d'un habitant de la commune constitue la diffamation publi(iue h)rsqu'il a été publié dans un journal, C, 17 avril 1885. V. suprà, p. 80, note 2.