OBSERVATIONS GÉNÉRALES

A. AHides P, 10, II, 16, 22, 29^ 479 et ss. du Code d'instruction criminMe, 505 du Code de procédure civile, 10 4oi de iOIO.

Les magistrats^ les fonctionDaîres publics ou administratifs, les agents de lautorité, etc., ne peuvent en général, être soumis à aucune action pour les procès-verbaux, dénonciations, réquisitions qu'ils ont dressés, reçus ou pris. Toutefois le fonctionnaire, auteur d*un procèsirerbal mensonger, dicté par la haine ou Tan imad version personnelle, ne saurait échapper à une action en diffamation ou à une dénonciation calomnieuse, sauf les distinctions qui suivent.

Nous venons de voir ce que Ton décide pour les actes administratifs ; quant aux magistrats, officiers du ministère public, il existe des règles particulières (1).

§ 1. — Des immunités des magistrats et officiers du ministère publie.

94. — Etant dans rexercice de leurs fonctions, le juge (dans un rapport ou des observations et des réflexions h l'audience ou un jugement) l'officier du ministère public (dans un réquisitoire écrit ou un acte d'accusation), peuvent-ils se permettre de taxer un plaideur, un prévenu d'indélicatesse, de mauvaise foi, d'improbité? Peuvent-ils, en se

{1} V. suprà n® 91 in fine (note) les raisons de cette protection.