DES IMMUNITÉS DES MAGISTRATS

basant sur riutérôt social, se livrer aux imputations les plus graves contre les citoyens ?

11 faut répondre par l'afArmative, sauf Tapplication des règles de la prise à partie.

La prise à partie est seule possible (1).

(1} C. 14 juin 1876, 4 mai 1880.

Y. article 505, n» 1, du Code de procédure civile. Cpr. article 358 du Code d^in- 4truetion criminelle. Bessuiçon, 22 juin 1873.

C, 24 décembre 1822 ; 18 juillet 1832 ; 11 octobre 1835 ; 3 mars 1850 (D. p. 51. 1. 320). Bordeaux. 31 août 1853. Besançon. 3 mars 1860. G.» 12 juillet 1864.

Carnot. sur l'article 241 du Code d'instruction criminelle. Legraverend, t. I, chapitre XIX, % 46. Biocho. Dictionnaire de procédure,^* Prise à partie.n^ 24.Rodière. Procédure, t. II, p. 141. Chauveau sur Carré, Procédure, t. IV, Quett. 1807 bi». Poncet, Procédure, t. II, n» o98. Demolombo, t. XXXI, n» 519. Cpr. Duparc Poullain, Principes du droit français. Rennes, 1767-1771, t. X, p. 966. Contra : Glasson et Labbé.

Le ministère public a pour premier devoir de rechercher la vérité et, pour la ■découvrir, de déchirer les voiles dont les parties cherchent à renvelopper.Orgaiie de la loi. il n'est tenu à aucun ménagement ; les ruses, les mensonges, les machinations, les indélicatesses ou turpitudes des parties, il les déjoue ou les flétrit. En qualifiant les faits, en les stigmatisant, il accomplit un devoir.

Les réquisitoires et conclusions du ministère public ou les observations du juge Jouissent d'un privilège supérieur & celui que consacre l'article 4i, | 3. Aucune action ne peut être exercée contre les magistrats pour diffamation ou injures.

C, 24 décembre 1822 ; 20 octobre 1835. Cpr. C, 11 janvier 1851. De Grattier, t. 1, p. 232. Contré, Dalloz, v«> Presse, n« 185.

Par suite, les juges ne doivent pas donner acte à une partie, pour une poursuite ultérieure en diffamation, des réserves qu'elle déclare former à raison des imputations dirigées contre elle dans une poursuite criminelle par le ministère public, relativement même & des faits étrangers & la cause.

C, 11 janvier 1851.

Ils ne peuvent sans excès de pouvoirs censurer ou blâmer le ministère public. C. 17 décembre 1858, P. 59. 360. 12 juillet 1861, P. 62. 25. 17 février 1900 (art. 60, <ïl, loi, 20 avril 1810.

Toutefois, si les motifs d'un rapport, d'une ordonnance, d'un arrêt, d'un acte d'accusation, constituaient une diffamation non légitimée, les juges ne seraient pas è. l'abri d'une action en responsabilité.

Mais la partie lésée ne pourra user que de la prise & partie (art. 505 du Code de procédure), et elle devra établir le dol et la fraude. Toute autre action lui est interdite, sauf le recours au garde des sceaux.

La partie ou les tiers lésés peuvent recourir au garde des sceaux ou rendre plainte au procureur général. Cpr. C, 24 décembre 1822, précité. Ce haut magistrat a seul le droit de donner suite à la plainte, et aucune action répressive ne peut être introduite devant la Cour d'appel par le plaignant. V. n» 361.

Le pourvoi en cassation est refusé, alors même qu'il se baserait sur les articles •SOt et 88 de la loi du 17 ventùse an Vil, qui permet de dénoncer à la Cour de cassation les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs. Au ministère public seul rornpèt»^ ce droit de (lénonciation. Cpr. C, 13 brumaire an VIII, 24 ^décembre 1822, 29 janvier 1824. 2 juillet 1866. P. 66. 871. Carnot, sur l'article 241, Code d'instruction criminelle, t. II, p. 273. De Grattier, t. I, p. 237. Chassan, t. 1, p. 107. V. cependant p. 110.

M. Legraverend, analysant l'arrêt précité du 24 décembre 1822, se livre au

Mais, le magistrat peut être actionoé en responsabilité, par les voies ordinaires, lorsque Tacte ne peut être considéré comme tenant à V exercice actif de la fonction (article 505, § 1*' du Code de procédure civile (1).

S*il est bon aussi de préserver la dignité et l'indépendance des juges et de les mettre à l'abri des procès vexatoires, ce serait un abus criant qu'un magistrat, pût porter dommage à autrui, sans être tenu de le réparer (arti. 1382 du Code civil). La jurisprudence admet que, lorsque les faits imputés à un magistrat, sont étrangers à ses fonctions, la partie lésée peut, dans le cas d'inertie de la part du procureur général, actionner devant le tribunal civil en dommages intérêts. En effet, dans son principe> l'action civile est indépendante de l'action publique.

comnientaire suivant : « Si un acte d*acen$atiun devient une arme offensive, contre les individus étrangers à l'accusation, laissée dans la main de magistrats passionnés et qui s'écartent de toute mesure, ne peut-on pas accuser la loi eUe-méme d'imprévoyance et d'impuissance, puisiiue des citoyens honorables seront livrés sans défense possible à la perfidie et à la lâcheté qui se retranchera derrière on acte d'accusation et pourra impunément lancera son gré des diatribes sans encourir la responsabilité de ses écrits ? » Legraverend. L I, chapitre i, p. 446. note I.

Cet auteur a oublié que la prise à partie est toujours possible.

Remarquons néanmoins que dans le cas d'un jugement ou d'un arrêt qui émanent d'une collectivité de magistrats, la prise à partie sera essentiellement délicate pour ne pas dire impossible. Il est diflicile de pK'suiner que deux ou plusieurs magistrat sont obéi à des sentiments peu honorables, et. en tous cas, le secret des délibérations empêche toute recherche des opinions. Ghassan, t. I. n** 141 et loâ.

(1) Le privilège n'existe pour les magistraU. qu'autant qu'il s'agit d'un acte de judicature. On doit reconnaître c|u'il sera parftùs diflicile de détenniner, si Tacte a été accompli en dehors des fonctions ou dans leur exercice.

C'est par la voie ordinaire et non par celle de la prise a partie que doit être exercée l'action civile formée contre un magistrat ou un uflîcier de police judiciaire, en réparation d'un délit ou quasi-délit commis par lui en dehors de ses fonctions. C. 9 janvier 1882.

Il en est ainsi du déport volontaire du magistrat, puisqu'il ne donne lieu à aucune formalité de procédure, à aucune instruction, mais seulement à une déclaration du juge à la chambre dont il fait partie. En elfel, le juge récusé, soit qu'il descende de son siège pour défendre à l'atlaciue dirigée contre son pouvoir de juge, soit *|u'i! consente à abandonner monientanénienl ses fonctions, par respect pour la dignité de la justice et pour sa conscience, ne fait pas acte de judicature. Dans l'un comme dans l'autre cas. il échappe aux prévisions de l'article 505 du Gode de procédure civile. En conséquence, quand même les termes dont le juge se serait ser\i dans sa déclaration de déport volontaire seraient injurieux ou diffamatoires pour une des parties, ils ne sauraient donner lieu à la prise à partie. G. civil. 16 décembre 1883. Toulouse, ch. réunies. 24 juillet 1884. Cpr. C. 20 mars i882.

Tribunal de Dijon. 7 avril 1803. G., 10 décembre 1867 ; Nancy, 21 décembre 1872. G.. 15 décembre 1874.

Contrd, Bévue prati'iue, 1860. t., IX. p. 282. Herue critique, 1867. t. XXX, p. 257 et suiv. Paris. 3 janvier 1860, et 12 novembre 1867.