DE LA JURIDICTION POUR LES MAGISTRATS

§ 2. — Du privilège de juridiction des Magistrats,

B. Articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle.

95. — Les magistrats jouissent aussi d*un privilège de juridiction pour l'appréciation des infractions pénales qui leur sont reprochées.

L*article 483 prescrit que les délits, commis dans l'exercice de leurs fonctions, par les divers fonctionnaires judiciaires précités, seront poursuivis et jugés, comme il en est dit à Tarticle 479.

Cet article 479 dispose : c Lorsqu'un juge de paix, un membre du tribunal correctionnel ou de première instance. . . sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la cour d'appel le fera citer devant cette cour qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel ».

Lors des discussions sur le projet du Code d'instruction criminelle, on a reconnu que les dispositions des articles 479 et suivants avaient pour but de donner une garantie au juge contre la passion des plaideurs (1).

Quand il s'agit de ces fonctionnaires c'est-à-dire : déjuges de paix ou de leurs suppléants, de membres d'un tribunal correctionnel ou de première instance et de leurs suppléants, ou des greffiers-chefs de ces tribunaux, de magistrats honoraires ayant appartenu à ces juridictions, ainsi que des officiers chargés du ministère public près ces tribunaux, les délits et crimes par eux commis hors de leurs fonctions sont également justiciables de la Cour d'appel. Ici, la dérogation aux règles de la compétence de droit commun ne se justifie pas comme lorsqu'il s'agit de l'exercice des fonctions.

Le procureur général seul peut faire citer devant la Cour les magistrats inculpés de délits : il n'est pas au pouvoir des parties lésées d'exercer cette action. Elles n'ont d'autre droit que de se constituer parties civiles «n déposant une plainte. Le procureur général seul peut donc saisir la Cour d'appel quand il s'agit d'infractions commises dans l'exercice des fonctions (i).

(l)Procès-vorbaux du Conseil d'Etat du 3 vendôiiiiairo an XIII. — Locrô, l. XXIV, X, XXXI, p. 249.

(2} Arlioles 479, 480 du Code d'instruction criminelle. Le Sdlyer, l. Vï. n» 827. €. 15 juin 1893.

Les membres des tribunaux de commerce ne rentrent pas dans rexception. Le Sellyer, t. VI, n» 833.

OwJt.

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De même, quand il s'agit de MiU ou de crimes commis dans Texercice dei fondions (i).

U est acquis en jurisprudence que le procureur général peut seul traduire devant la première chambre de la Cour les personnes visées en l'art. 479 et en la loi du SO avril 1810 ; il est de plus, acquis que la voie de la citation directe lui est seule permise et qu'il n*a pas qualité pour requérir une information préalable. La doctrine et la jurisprudence s*accordent à reconnaître que le débat doit être propre* ment oral, que la conviction des juges de la première chambre, ne peut avoir de base juridique, en dehors des preuves produites à leur audience et qu'ils ne peuvent baser leur décision, sur des actes empruntés à une information préalablement dirigée contre les préve> nus qui, par leur qualité, seraient couverts par l'immunité (2).

Il en est de même des officiers du ministère public près les tribunaux de poliei» Ils sont justiciables du tribunal correctionnel. Bordeaux, 21 août 1882 ; Poitiers» 24 juillet 1853. Contra, Limoges, 6 juin 1851.

C, 26 avril 1821, 13 janvier 1843, 7 mai 1875. 17 mai 1881, 12 mai 1881. Cpr. Orléans, 28 juin 1872 ; Nimes, 6 novembre 1880.

V. Legravercnd, t. I, p. 500; Bourguignon, t. II, p. 412 et suiv. ; Bévue j^ratique, 1860, t. IX, p. 282^; Merlin. Répertoire, v« Juge, % 14; Camot, t. III, p. 309 ; Le^ Sellver, t. VI, n» 828.

Mais s'il n'appartient qu'au procureur général de citer, il en est différemment lorsque sur le pour\'oi formé par la partie civile, l'arrêt do la l*^ chambre acquit» tant le magistrat a été cassé et TafTaire renvoyée devant une autre cour pour être statué quant aux intérêts civils. La partie civile peut alors citer directement le magistrat devant la cour de renvoi. Angers, 27 février 1884.

(1) Âilicles 423 ot suiv. du Code d^ instruction eriminelle.