V. les autorités précitées. Le Sellver, t. VI. n

(2| C, 15 juin 18U3. Mais si la, procédure a été faite par le procureur de la- Républi(iuo et le juge d'instruction, doviendra-t-elle nulle, inopérante, inexistante, par cela seul que durant ta dernière période un juge suppléant, par exemple, y aura été introduit è, titre d'inculpé i Tous les actes de poursuite et d'instruction perdront-ils leur effet interruptif de la prescription ? Los magistrats de première instance seront-ils sans qualité comme l'est le procureur général et seront-ils dé* pouillés du caractère <|ue leur confère leur fonction de poursuivre et d'instruire dès lors «qu'ils se trouveront & un moment quelconque do leur information» en présence d'une personne couverte par l'art. 479 ?

La Cour de Paris a jugé le 21 mars 1895 que :

« Si le juge d'instiniction. qui a p(mr obligation et pour devoir de se dessaisir» a continué son information et rendu son ordonnance do renvoi, toute cette partie do la procédure doit être considérée comme inexistante et, dès lors, impuissante è, produire aucun effet légal, tel que l'interruption de la prescription édictée par l'art. 638 G. instr. crim. Mais on doit, au contraire, considérer comme juridique» ment valable tout« la partie de l'information suivie jusqu'à l'inculpation de la personne jouissant de l'ifimmnité de l'art. 479 C. instr. <'rim. Kt la prescription du délit ne doit se compter que du jour du diu*nior acte valable de poursuite.

« Si. au point de vue de la prescription de l'action publique, l'art. 637 C. instr. crim. considère l'information comme indivisible, c'est en ce sens que les actes de poursuites interrompent la prescription mémo à l'égard dos personnes qui n'y

DE LA JURIDICTION POUR LES MAGISTRATS 3St

Voilà pour les membres des tribunaux de première instance.

Lorsque des membres de Cour d'appel ou les officiers du ministère public près ces Cours sont prévenus de délits ou de crimes commis hors ou dans Texercice de leurs fonctions, la chambre des requêtes de la Cour de cassation est saisie par le ministre de la justice seul (1).

La Cour de cassation selon les cas, déclare n*y avoir lieu à suivre ou renvoie devant une Cour d'appel autre que celle du magistrat inculpé. (Article 481 du Code d'instruction criminelle combiné avec Tarticle 40 du 20 avril 1810).

Le procureur général, seul, peut alors poursuivre. Seul aussi, le premier président, a le droit, sur ses réquisitions, de procéder à l'instruction.

Il suit de tout ceci que lorsqu'un magistrat sera prévenu de diffamation ou injures publiques contre des particuliers, des sociétés financières, etc., il ne pourra être poursuivi par eux, devant les^ tribunaux correctionnels.

Si. le délit de parole ou de Presse était, h raison des personnes, ou des faits, justiciable de la Cour d'assises nous croyons, même en présence de la généralité des termes de l'article 45 de la loi du 29 juillet 1881, que le privilège de juridiction pourra être invoqué, bien qu'il ait été commis hors des fonctions (2). La Cour d'assises ne serait pas, selon nous, légalement saisie.

seraient ])oint impliquées ; mais il en est autrement quand elle est considérée dans son ensemble et au point «le vue des divers actes qui la composent. Chacun de ces actes a une valeur propre et les vices qui entachent l'un ou plusieurs d'entre eux, ne peuvent rationnellement et juridiquement, peu* une extension abusive ce»rompre les autres ».

Consulter (Cass., 14 juin 181G ; Cass., 11 mai 1843 ; Cass., 29 mars 1856. Mangin. t. II, n» 342. Faustin-Hélie, t. II, n«» 1076 et 1078. Voyez aussi : Pandectes Françaises. V® Action publique, n»» 697, 711, 713.

V. aussi C, 5 mai 186:>; 3juilet 1880: 6 août 1891. Cpr. C, 11 mars 1863; 29 mars

V. l'arrôt de la Chambre criminelle du 15 juin 1893, le rapport de M. le conseiller de Larouverade : Pandectes Françaises. 91. 1. 215.

C. 5 novembre 1874 : 20 décembre 1894. Cpr. C. 14 avril 1864. C. (Ch. réunies), 27 février 1865. V.'ailicles 2246 du Gode civil, 637 Code d'instruction criminelle.

(1) Toulouse, 5 mai ni 21 août 1829. C, 15 juin 1832, 6 octobre 1837; Besançon» 13 décembre 1854. G., 5 février 1872.

Legraverend, t. I, p. 500 ; Ortolan etLedeau, t. II, p. 210 ; Bourguignon, t. II, p. 7, etc.

C, 13 octobre 1842 : 12 mai 1881 : Il août 1881. Le Sellver. t. VI, n* 838. Quant aux magistrats lionorain^s, V. G. Il octobre 1850 ; 13 mai 1886.

(2) C, 4 juillet 1884 nt rapport du conseiller Sevestre.

Contra, Cpr. Douai. 1" mars 1831. G.. 14 avril 1831, 2 janvier 1834 et les conclusions du procureur général Dupin : I)« Grattier, t. l, p. 223 et 405 ; Ghassan» t. Il, p. 641, 642, n» 1360; Parant, p. 259.

382 DE l'ordre des juridictions

D'un autre côté, les règles des articles 479 et suivants ne sont plus applicables aux cas de flagrants délits, ni aussi lorsqu'il s'agit de contraventions de police (i).

§ 3. — Des officiers de police judiciaire (art. 483 du Code

d' instruction criminelle),

96. — Les officiers de police judiciaire sont également protégés dans l'exercice de leurs fonctions.

Les règles de la prise à partie, énoncées au § 1 ci-dessus, ne s'appliquent pas seulement aux juges proprement dits elles s*étendent à tous ceux qui, par les fonctions dont ils sont investis, appartiennent à l'autorité judiciaire, soit qu'ils concourent à Faction de la justice comme chargés du ministère public, soit qu'ils agissent comme officiers de police judiciaire (2) (article 358, § 4 du Code d'instruction criminelle).

V. en ce sens un article, dans la Gazette des Tribunaux du 31 juillet 1884 et Fannotation au recueil de Dattoz, année 1885. sous Tarrôt de Cassation du 4 juillet 1884. Cpr. note au Palais, 1885. p. »44.

(1) C. 27 septembre 1851. Bourguignon, t. V, p. 912; Le Sellver, t. VI. n» 861. Contra. C. 20 avril 1842.

V. pour l'application de l'article 1382 du Code civil, n« 94.

(2) C. 14 juin 1876. Conlrà, C, 15 décembre 1874. Rapport de la commission à l'Assemblée nationale, séance du 23 juin 1871.

Spécialement, ces régies sont applicables aux maires et aux gardes champêtres, agissant dans l'exercice de leurs fonctions d'officiers de police judiciaire.

Dés lors est non recevable la poursuite intentée directement i)ai' un particulier c-ontre un garde champêtre prévenu du délit de lacération d'afli<*hes électorales et le Tribunal correctionnel doit se déclarer incompétent. Tribunal d'Oran, 27 octobre 1891. Tcmtefois nous signalons cette décision comme criti(|uable.

Le maire qui a commis un délit sur le territoire de sa commune ne peut invo- (juer l'article 483 du Gode d'instruction criminelle que tout autant (ju'il était dans l'exercice réel de la police judiciaire. Cpr. C, 8 mai 1862. Bord<»aux, 13 juin 1878-

Les gardes forestiers, d'après une jurisprudence ('onstante. sont des officiers de police judiciaire, ils doivent être poursuivi»* dans les formes prescrites par l'article 483 du Gode d'instruction criminelle, lorscju'ils commettent un délit dans l'exercice de leurs fonctions : C, 19 juillet 1883 : 11 mai 1881 : 4 juillet 1884.

il est de jurisprudence qu'un garde particulier est un ofticier de police judiciaire : C, 10 janvier 1900. En conséquence, la juridiction compét«mle pour statuer sur des faits commis par lui dans l'exercice de ses fonctions est la première chambre de la Cour d'appel. Pandecles Françaises (Rép. y Dénonciation calomnieuse, no 248).

Un garde-particulier agréé par l'administration préfectorale et assermenté est un oflicier de j)olice judiciaire tenu, aux termes de l'article 29 du Gode d'instruction criminelle, de donniM* avis au Piocureur de la Républicpie des crimes ou délits dont il a acquis la connaissance dans l'exercice de ses fonctions. En consé-