PRIVILÉGK DE JURIDICTION DE LA LOI DE

§ 4. — Des grands dignitaires, etc.

Article iO de la loi du 10 avril 1810.

97. — L'ailicle 10 de la loi du 20 avril 1810 dispose que lorsque « des grands officiers de la Légion d'honneur, des généraux commandant une division ou un département, des archevêques, des évoques, des présidents de consistoires, des membres de la Cour des comptes, des préfets, etc., etc., seront prévenus de délits de police correctionnelle, les Cours d'appel en connaîtront de la manière prescrite par l'article 479 du Code d'instruction criminelle ».

Ils doivent être jugés dans les formas des articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle^ sur la citation du procureur général, par la première chambre de Cour d'appel.

Bien que l'article 10 de la loi du 10 avril 1810, ne parle que de délits correctionnels, il est certain que le privilège de juridiction quHI établit s'applique aussi aux crimes commis par les fonctionnaires ou dignitaires y dénommés (1).

Le procureur général seul, à peine de nullité (2) peut introduire la poursuite répressive. Mais le particulier, lésé par uû délit de diffamation ou d'injure publique peut se pourvoir par la voie civile ordinaire (3).

quence, agit dans l'oxercice de ses fonctions lu garde-particulier qai porte & la connaissance de la gendarmerie la tentative de meurtre dont il a été victime. Beauvais, 5 avril 1900.

Lorsqu'un simple particulier se trouve compris, avec des oillciers de police judiciaire, dans une seule et même poursuite ayant pour objet d'obtenir contre tous une condamnation solidaire, le Tribunal civil peut, à raison de la prise è, partie et de rindivisibilitê, se déclarer incompétent : C. 14 juin 1876.

(1) C. 15 mai 1881.

(2) C. 15 juin 1893.

(3) Ici ne s'applirjue pas l'article 46 de la loi de Presse. V. n* 111. Le particulier difTamé par une des personnes dénommées à la loi de 1810. ne doit pas souffrir de l'inaction du procureur général. Cette inaction ne peut fermer que l'accès de la justice pénale.