DES IMMUNITÉS DES AMBASSADEURS ET CHARGÉS D'AFFAIRES ÉTRANGERS

Des ambassadeurs, des nonces, intemonces, légats, des envoyés, résidents, secrétaires d'amhassadey chargés d^affaires et autres agents diplomatiques.

98. — Munis de lettres de créance de leur souverain, — du pape ou de leur chef d'Etat, — ils sont inviolables. Cette inviolabilité résulte, en général, de ce qu*ils ne sont pas soumis à la juridiction du pays, dans lequel ils exercent leurs fonctions, ni assujettis à l'action publique ou civile, pour les faits qu'ils commettent en France (1).

(1) Gpr. Décret du 13 nivôse an II. Cpr. Paris, 30 juin i876. Lyon, 11 décembre

V. Mangin, n^ 79 et 80. Legraverend, t. I, p. 102 et suiv. Trébutien, t. II, p. 103, 104, 105. Rauter, n» 9. Bertauld, pp. 145-147. Ortolan, n« 510 et suiv. Paustin Hélie, t. il, g 127, p. 528 et suiv. Morin, Répertoire, v» Agents diplomatiquet, n« 4, m fine. Le Seliyer, traité de la eriminalité, t. I, n» 533.

Il en est ainsi môme quand le ministre plénipotentiaire d'un gouvernement étranger est français. Paris, 30 juin 1876 précité et la note au /. du Palais.

Les agents diplomatiques accrédités en France ne sont pas soumis & la juridiction des tribunaux civils français : Paris, 21 août 1841, 9 avril 1866, 12 juillet 1867, 30 juin 1876 ; Trib. civ. Seine, 31 juillet 1878. Lyon, 11 décembre 1883 ; G. 19 janvier 1891 ; Trib. civ. Seine, 1" février 1892.

Ces décisions ont été rendues en laatiùre personnelle.

On s'accorde généralement pour admettre que le principe de l'immunité diplomatique cesserait de s'appli(|uer on matière réelle immobilière (sauf, bien entendu, pour ce qui concerne l'hôtel de l'ambassade) ; Weiss {Tr. élém. de dr. inîem. privé, p. 740} ; Vincent et Penaud {Dict. de dr. intern. privé, V. Agent diplomatique, n»» 75 et 83} ; Fuzier-Herman, iiéperl. {Agent diplomatique, n~ 1151 et 1158} ; Dalloz {Bépert., V. Agent diplomatique, n» 118. et SuppL, n» 28).

D'autre part, plusieurs auteurs distinguent, au point de vue de rimmunité de juridiction, entre les actes accomplis par l'agent diplomatique comme personne publique et ceux qu'il accomplit comme personne privée : de Martens et Vergé {Précis du dr. des gens moderne de l* Europe, t. II, p. 116. L. 217) ; Pasquale Fiore