IMMUNITÉS DES AMBASSADEURS

Cette immunité s'applique même aux agents diplomatiques non accrédités en France et qui la traversent,

La raison d'être de ce privilège n*est point, comme on le soutenait autrefois, Texterritorialité, cette fiction à laquelle la science contemporaine du droit des gens paraît avoir entièrement renoncé. La raison déterminante, c*est la nécessité d'assurer aux représentants des gouvernements étrangers, toute la sécurité et toute l'indépendance dont ils ont besoin pour l'accomplissement de leur mission. Il est indispensable que ces agents ne soient pas exposés dans leurs personnes ou dans leurs biens, aux poursuites des tiers, parce que ces poursuites seraient de nature à entraver leur entière liberté d'action, dans la sphère des intérêts dont ils sont chargés et à gêner les relations internationales auxquelles ils servent d'intermédiaires (1).

{Nouveau dr. intem. privé, t. II, p. 580) ; Fuzier-Herman {Répert., eod. v. n»" 1135 et 1157) ; Dalloz (Hépert.. eod. t?„ n» 168 et Suppl., n» 26).

Cette distinction parait condamnée par les arrôts cités plus haut. Il a même été jugé implicitement que l'immunité diplomatique existait en matière commerciale : Paris, 21 août 1841 et 12 juillet 1867, précités. Voir dans le même sens l'article de M. Duverdy surTimmunt/é diplomatiq%u(Gaz. des Tribunaux du 27 juillet 1867) et le Traité de M. Weiss (p. 740).

D'ailleurs, l'immunité diplomatique s'étend h. toute perdonne faisant officiellement partie d'une aitibassade ou d'une légation : Paris, 9 avril 1866 et 12 juillet 1867. Cela a été jugé spécialement en ce qui concerne les attachés militaires : Trib. civ. Seine, 31 juillet 1878. Voir dans le même sens : Weiss {op, cit., p. 738) ; Fuzier-Herman {Hépert., Code v., n«* 1214 et s.).

Mais lorsque les serviteurs sont des Français, nous pensons qu'ils sont assujettis & la loi française. Mangin, n« 81.

Les consuls ne jouissent pas de l'indépendance de juridiction pour leurs faits personnels. V. n» 271.

Le Sellyer, n<>« 543 et 544. Paris 30 juin 1876. Consulter G., 13 nivôse, an IX.

(1) Ainsi que Montesquieu l'a très justement fait remarquer, les ministres étrangers et ne doivent dépendre ni du souverain chez qui ils sont envoyés ni de ses tribunaux », parce (ju'ils « sont la parole du prince qui les envoie, et que cette parole doit éln» libre, aucun obstacle ne doit les empocher d'agir. Ils peuvent souvent déplaire parce qu'ils parlent pour un homme indépendant. On pourrait leur imputer des crimes, s'ils pouvaient être punis pour des crimes ; on pourrait leur supposer des dettes s'ils pouvaient être arrêtés pour des dettes. Il faut donc suivre à l'égard des ambassadeurs les raisons tirées du droit des gens et non pas celles qui dérivent du droit politique... » [Esprit des lois, liv. XXVI, ch. XXI).

En résumé, l'immunité dont profitent les agents diplomatiques n'a point été établie dans leur intérêt personnel ; elle a pour fondement unique, l'intérêt primordial de l'indépendance réciprocjue des Etats. Qu'en faut-il conclure, sinon que cette immunité, fondée sur des considérations supérieures aux intérêts privés, est toujours opposable en justice ; que le ministère public, à défaut de la partie intéressée, peut l'invoquer en tout état de cause ; qu'enfin les tribunaux saisis doivent même d'office se déclarer incompétents.