DES DELITS D'AUDIENCE

Voici encore, une autre dérogation aux règles de compétence.

I 1. — De l'artick Î8i du Code d'instruction criminelle fi).

Article 181.

S'il se commet un délit correctionnel dans r enceinte et pendant la durée de F audience, le président dressera procès-verbal du fait ^

(1} Cet article se justifie de lui-mi^me. M. Teilhard en a donné les motifs suivants : « Lorsqu'un délit correctionnel sera commis dans l'enceinte et pendant la durée des audiences, soit dans les Coui*s, soit dans les tribunaux civils ou correctionnels, faudra-t-il que la répression en soit retardée par un défaut de pouvoir dans les magistrats, ou par la nécessité d'une instruction préparatoire *? — C'est bien dans les occasions de cette nature, que l'application de la peine ne doit éprouver aucun retard. Le respect dû à la justice exige que les témoins du délit soient aussi les témoins de la réparation. C'est par ces motifs qu'il est enjoint, en ce cas, au président du ti^ibunal, de dresser un procès-verbal du fait, d'entendre le prévenu et les témoins ; le tribunal applitiue ensuite les peines de la loi sans désemparer ».

A ces raisons, on peut en ajouter d'autres non moins sérieuses et d'un caractère l)eut-étre plus prati(]ue et plus saisissant : Les faits étant parfaitement établis et démontrés, pourquoi et dans (fuel intérêt le législateur en aurait-il retardé le jugement en exigeant une information préalable qui, la plupart du temps, aurait été absolument sans objet f — Ne valait-il donc pas mieux laisser aux tribunaux le pouvoir de s'affranchir de cette formalité, et les autoriser à statuer séance tenante, s'ils se croyaient suflisamiiient éclairés ou à ne pas user de cette faculté ; ils ne sont point, en elfet, obligés de réprimer de suite tous les délits d'audience ; ils ont toujours, au contraire, la liberté, (|uan(l ils le jugent utile, de s'en référer aux règles du droit commun. — Le jugeiin^nt immédiat a également le double avantage d'être économi(iue et d'évittM* au prévenu une détention préventive plus ou moins longue et sans profit pour lui. — Les juges (|ui ont été les témoins du fait délictueux ne sont-ils pas aussi les plus aptes à le mieux apprécier? — D'autre part, les délits n'ont jamais une grande gravité et ne sont pas de nature à émouvoir

DES DÉLITS d'audience 387

entendra le prévenu et les témoins et le tribunal appliquera , sans désemparer^ les peines prononcées par la loi.

Cette disposition aura son exécution pour les délits correctionnels commis dans F enceinte et pendant la durée des audiences de nos cours^ et même des audiences du tribunal civil^ sans préjudice de rappel de droit des jugements, rendus dans ces cas y par les tri-bunaux civils ou correctionnels,

Obse)*vation, — Il ne s'agit pas ici des écarts de la défense entre parties, régis par l'article 41 de la loi de Presse... L'article 181 vise dQ$ infractions commises, le plus souvent, contre des tiers.

99. — Il faut remarquer, principalement, que l'article 181 s'applique aux délits ordinaires, commis par des particuliers, et non à des troubles apportés à Taudience dans son fonctionnement et à des acte9 outrageants pour les magistrats présents et contraires.au respect dû à la justice (1).

La Cour de cassation, les Cours d'appel, les Cours d'assises sont compétentes dans les termes de l'article 181. M. Le Sellyer, enseigne que la Cour des Comptes rentre dans les désignations de l'article 181 (2).

Les tribunaux d'exception, tels que les tribunaux de paix, de cornmerce, militaires^ ne peuvent exercer le droit de répression résultant de notre article 181. Mais les tribunaux militaires sont armés, par les articles 116, loi des 9 juin et 4 août 1857 ; 146, loi des 4 et 15 juin 1858 (3),

sérieusement les magistrats, sous les yeux desquels ils sont commis. Il n'y. a donc guère è. redouter, ici, que les tribunaux, sous l'empire d'une émotion difficile à contenir, se laissent entraîner à une répression exagérée. S'ils montraient, toutefois, en cette circonstance, plus do sévérité, ce ne serait que juste et conforme, du reste, au vœu légitime du législateur. En violant les lois dans l'enceinte même do la justice, le délinquant nVt-il pas fait preuve d'une singulière audace, qui mérite un châtiment plus rigouroux ? No convient-il pas de faire observer, au surplus, qu'en venant ainsi braver le juge sur son siège, le prévenu s'est lui-même livré à son autorité immédiate "?

(1) 11 ne s'agit « pas ici de l'application du pouvoir qui appartient à tous les juges de défendre leur droit de juridiction, puisque le délit n'y porte aucune cUteinte ; il s'agit do saisir et de punir immédiatement les délits flagrants qui, commis en présence du juge, semblent, en le bravant, se livrer eux-mêmes à son autorité », Boitard : Leçons sur rinstruction crimineUCt p. 294.

(2) Le Sellyer, p. 248. Contra, Legraverend. t. I, p. 538. V. n«* 346 k 353.

(3) V. Legraverend, t. I, p. 538, Camot et Bourguignon, sur l'article 181. Ghassan, t. II, n» 2106. Le Sellyer, n« 878 et suiv. F. Hélie, t. YI» n* 2922.

$88 DE l'ordre des juridictions

Le juge de paix siégeant au tribunal de simple police est toutefois compétent s'il s'agit d'une simple contravention. U est en effet le juge de droit des contraventions (1).

L'intérêt pratique de cette précision, c'est qu'elle permet de corn* prendre comment l'article 181 n'accorde qu'aux tribunaux civils seuls, le droit qui appartient à tous les tribunaux répressifs de juger les délits correctionnels. Notre article s'applique à tous les délits sans exception. Cet article comprend aussi, même les simples contraventions qui se commettraient à l'audience des Cours ou tribunaux (2).

n n'y a pas à distinguer entre les délits de Presse et les délits ordinaires. Si, en principe, aux termes des articles 24 et 45 de la loi du 29 juillet 1881, le jury a seul compétence pour connaître du délit de cris séditieux proférés dans un lieu public, il en est autrement lorsque ce délit a été Commis à l'audience d'une Cour d'assises et jugé' cORime tel. L'art. 181 C. inst. crim., auquel n'a pas dérogé la loi de 1881, donne dans ce cas, le droit et le devoir à la Cour d'assises, par exemple/ de juger de suite le délit et d'appliquer sans désem* parer la peine qu'il entraîne (3). Ce pouvoir ne peut donc appartenir qu'aux magistrats de la Cour elle-même, les jurés étant sans qualité et sans juridiction, pour statuer sur un autre fait que celui i raison duquel ils ont été désignés parle sort et acceptés par le prévenu. Les dispositions de l'article 508 C. instr. crîm., relatives à la majorité nécessaire pour la condamnation, en cas de crimes commis à l'audience, ne peuvent être étendues au jugement de simples délits (4).

D'une manière générale, les imputations dirigées à l'audience par un inculpé soit contre un particulier, soit contre un témoin, peuvent être réprimées séance tenante, lorsque les juges estiment que le droit de légitime défense a été dépassé. L'article 219 du Code d'instruction criminelle ne permet, en effet, que ce qui peut être tdik à la défense; mais il faudra, évidemment, laisser une grande latitude et n'agir

(1) Le Sellyer, n« 880. Camot, loe. eit, Ghassan, II, p. 543.

(2) Legraverend, t. I, p. 539. Bourguignon, sur l'article 181. Garnot, t. Il, p. 14. Le Sellyer, n» 880. Ghassan, t. Il, p. 543.

(3) En résumé, les dispositions de l'article 181 du Gode d'istruction criminelle sont exceptionnelles et d'ordre public.

Gpr. G., 27 février 1832. Amiens, Répertoire analytique, septembre 1882; n* 910, Lair, Revue critique, 1883, p. 425. Ameline, journal la Loi, 1883, n» 264. Gpr. Ghassan, t. I, n» i36. Boitard, n« 294. 295. Ghassan, 11, p. 539 et 540. Spécialement en cas de faux témoignage, v. G., 11 novembre 186i, Le Sollyér, t. VI, p. 345.

Il n'y a pas à. se préoccuper de la (jualité des délinquants. Ainsi les militaires en congé ou en activité, ou de service, qui commettent un délit d'audience, sont justiciables des tribunaux. V. Gour d'assises du Rhùne, 15 décembre 1846. *

(4) G., 31 juillet 1891. G., 27 février 1832. Parant, p. 257. Paris, 18 août 1849,

DES DÉLITS d'audience 389

qu'aa cas d'excès grave (1). Le fait de crier à un témoin après sa déposition : « Tu as menti », constitue le délit de diffamation envers un témoin à raison de sa déposition.

L'article 181 permet de réprimer, par exemple, les imputations injurieuses et outrageantes, même à raison des fonctions contre un juge d'instruction qui ne siège cependant pas dans l'affaire et n'est pas, par suite, présent à l'audience. Le tribunal peut ainsi punir les outrages, à raison des fonctions, Sidressés dans l'audience à un magistrat non présent (2).

Pour l'application de l'article 181, le concours de ces trois circonstances est nécessaire : 1^ il faut qu'il s'agisse d'un délit correctionnel ; V commis dans l'enceinte même où siège le tribunal; 3^ durant l'audience (3).

Le tribunal ou la Cour peuvent prononcer d'office, sans réquisitions du ministère public (4).

Il n'est besoin d'aucune plainte de la partie lésée (5). Celle-ci peut néanmoins intervenir sur l'audience et demander des dommages^ intérêts, ou bien elle peut porter son action, séparément, devant la juridiction civile (6).

Les magistrats doivent immédiatement, séance tenante, procéder h l'instruction complète ou réprimer les délits ; s'ils renvoyaient à une audience ultérieure ou après d'autres procès, ils ne seraient plus léga* îement saisis.

(1) Metz, 27 novembre 1867. Y. aussi C, 6 novembre 1823, 23 août 1838. --< Nancy, 9 novembre 1837. Gpr. Nîmes, 27 mai 1841. De Grattier, t. I, p. 246. — Grellet-Dumazeau, t. H. n« 931. — Ghassan, t. ï, n<> 136, 2039 et sa. F. Hélie. t. VII, n» 3536. — Consulter Cour d'.\ssises de l'Ardèche, 11 septembre 1861, et Amiens, 24 janvier 1862. — C. 1" juillet 1825.

La diffamation, à l'audience, par un individu, contre un témoin qui vient de déposer contre lui. bien qu'elle soit de la compétence de la Cour d'assises (art. 31 et 45 de la loi sur la presse), peut être reprimée par le tribunal correctionnel, en vertu de l'article 181. Mais le tribunal correctionnel, devra quand même viser Tarticle 31 de la loi sur la presse.

Angers, 11 octobre 1882. — Amiens, 26 mai 1882. V. article de M. Lair, RevMe critique, 1883, p. 420 et suiv.

Toutefois, à notre avis, il faut, pour l'application de l'article 181, que le tétfioin ait déposé sous la foi du sorrntmt.

Cpr. Rousset, n» 1704. Montpellier, 2 août 1855. Labbé, note au Palais, 1879, p. 966. V. n» 307.

(2) Cpr. C. 27 février 1832. Cour d'assises du Rhône 18 juin 1832. C. 5 juin 1851. Le Sellyer, t. VI, n« 874.

(3) Le Sellyer, n» 889.

(4) C. 20 janvier 1852.

(5) C. 5 juin 1851. 30 décembre 1858.

(6) Le Sellyer, n»' 885, 887. Mais nous devons renvoyer le lecteur çiux principes Indiqués, tuprà, n« 13, ^ '^

S99 DE l'ordre des juridictions

Cependant, il snfflrait, pour remplir le vœu de la loi, que le jage-> ment fût rendu après la solution de l'affaire principale, ët> avant de s'être occupé d'une autre affaire (1). Toutefois rien n'empêche que l'instruction commencée, soit continuée sous l'empire de l'article 181.

C'est ce qui se fait dans la pratique pour les délits d'audience nécessi^ tant une instruction préalable qui ne peut s'accomplir sur-le-champ.'

Il n'est pas nécessaire, h peine de nullité, qu'un procès-verbal parti-' culier ait été dressé, et le délit est suffisamment constaté par le jugement qui le punit.

- L'arrestation préventive est permise, même alors qu'on se rédamerait de la loi de Presse (2).

Quand les tribunaux n'ont pas usé du droit que leur confère notre article pour réprimer immédiatement le délit, rien n'empêche q[all soit puni ultérieurement, suivant les formes ordinaires, et par les tribunaux compétents. En effet, la loi n'a pas impérativement obligé à statuer. Et s'il n'est point usé du droit de réprimer, séance tenante, le délit d'audience, rien ne s'oppose h ce qu'une poursuite ultérieure soit dirigée contre le délinquant (3).

Mais quand il s'agit de iuridictions qui ne siègent qu'à des intervalles éloignés, comme la Cour d'assises, par exemple, si le délit n'est pas réprimé séance tenante, ce sera le tribunal correctionnel qui sera compétent (4).

Lorsqu'il a été procédé, séance tenante, à l'instruction, le juge peut ajourner son jugement. Ce que la loi veut, c'est que le juge ne sépare pas le fond de l'incident (5).

§ 2. — Des articles 504, 505 et 509 du Code d'instruction crimindlê.

Après les délits d'audience contre les personnes, nous passons aux troubles de l'audience, lorsque ces troubles ne constituent pas des outrages envers les magistrats, et qu*ils ne sont pas le fait de personnes attachées aux cours ou tribunaux (6).

(1) G. 8 décembre 1849.

(2) G. 10 avril 1817. Ghassan II, p. 542. Le Sellyer, n» 882.

(3) Amiens, 25 janvier 1877. Gpr. G.. 19 mars 1812. 3 octobre 1851.24 décembre 1858. Legraverend,t. I, p. 535. Carnot, t. IV, p. 397. Parant, p. 208. FausUn Hélie, t. V. n«2929. Con<rd, Ghassan, t. II, p. 521. n« 2037.

(4) Gpr. G., 19 mars 1812. 3 octobre 1851, 24 décembre 1858.

(5) G., 9 novembre 1866, 21 décembre 1867.

(6) Tous ces outrages et ces derniers troubles sont expliqués n*« 346 à 353 et 407*

DES DÉLITS d'audience 391

Article 504.

Lorsquà F audience ou en tout autre lieu où se fait publiquement une instruction judiciaire, F un ou plusieurs des assistants donneront des signes publics^ soit cT approbation, soit cTimprohation ou exciteront du tumulte de quelque manière que ce soit] le président ou le juge les fera expulser. S'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt, il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal, et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'atrét, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures.

Article 505.

Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de faits donnant lieu à l'application de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront être, séance tenante et immédiate-, ment après que les faits auront été constatés, prononcées^ savoir :

Celles de simple police, sans appel, de quelque tribunal ou juge qu^ elles émanent.

Et celles de police correctionnelle à la charge de F appel si la condamnation a été portée par un tribunal sujet à appel ou par un juge seul.

Article 509.

Les préfets, sous-préfets, maires et adjoints, officiers de police administrative ou judiciaire, lorsqu'ils rempliront publiquement quelques actes de leur ministère, exerceront aussi les fonctions de police 7*églées par F article 504 ; et, après avoir fait saisir les perturbateurs, ils dresseront procès-verbal du délit, et enverront ce procès-verbal, s'il ij a lieu, ainsi que les prévenus, devant les juges compétents.

392 DE l'ordre des juridictions

Observations importantes^ communes aux articles 504 et 505»

100. — Le tumulte simple est puni par l'article 504 ; le tumulte avec injures ou voies de fait contre toutes personnes, par l'article 505 ; les délits ordinaires, par l'article 181. V. loi du 9 sept. 1835, art. 10.

Les outrages par injures, etc., envers les magistrats siégeant ou non, sont réprimes par l'article 505 combiné avec l'article 181 et l'article 222 du Code pénal, et cela sans distinguer entre les ofTenses dans Texercice des fonctions ou à raison des fonctions.

Lorsqu'il y a tumulte et que les injures ou voies de fait concernent la Cour ou lé tribunal, ou le juge, ou les officiers de police administrative ou judiciaire, etc., l'article 505 combiné avec l'article 222 § 2 du Code Pénal permet de condamner les outrages, quels qu'ils soient (sous forme de diffamation ou autres], à raison des fonctions ou autrement (1).

11 a été jugé que si le fait constitue le délit d'outrages envers un magistrat, celui-ci doit appliquer l'article 222 du Code pénal (2).

Celui des magistrats qui a été outragé ne peut être considéré comme ayant à la répression un intérêt personnel, et n'est pas tenu de s'abstenir (3).

Sa plainte n'est pas nécessaire pour saisir le tribunal à l'dudieûce duquel ce délit s'est produit (4).

Le droit accordé par les articles 504 et 505 appartient à Um les tribunaux et à tous les juges : civils, criminels, maritimes, de commerce. Cour des comptes. Sénat siégeant comme Cour de justice, Conseil d'Etat, etc. Les juges d'instruction, les juges de paix qui procèdent publiquement à une instruction judiciaire peuvent l'exercer (5).

Les officiers de police administrative ou judiciaire, préfets, souspréfets, procureurs et substituts, commissaires de police et gardes champêtres, gardes forestiers, officiers de gendarmerie, maire et

(1) C. 3 juin 1851. V. no« 347 à 353 et n» 5.

(2) G., 23 avril 1850, 26 janvier 1854.

(3) C. 10 janvier 1852.

(4) G., 3 juin 1851.

(5i Bourguignon, t. Il, p. 432, n» 1. Garnot, t. III, p. 395. Garré, Organitaîion judiciaire, t. IV, article 277, n» 275. Ghassan, t* IL p. 506.

L'article 505 est la consécration du pouvoir qui appartient à tous les juges de défendre leur autorité et de venger eux-mêmes les injures qui leur sont faites ; aussi cet article est-il d'une application générale et s'etend-il à toutes les juridictions. Quant h l'expulsion dos inculpés, V. suprà» p. 4, note 2,

DES DÉLITS d'audience 393

adjoints, etc., sont investis de la même prérogative par Tarticle 509, lorsqu'ils exercent pMiquement quelque acte de leur minis^ tère (1).