I. — Examen de tariicle

L'article 504 n'a voulu parler que des audiences publiques.

Dès lors les tribunaux et juges, lorsqu'ils se sont retirés dans la chambre du conseil, ou quand ils font une instruction préliminaire en matière criminelle, n'ont pas le droit de faire arrêter un perturbateur^

L'article 504 s'applique aux simples signes d'approbation ou d'improbation, c'est-à-dire au tumulte simple.

Dans la pratique, avant l'expulsion, on donne habituellement un avertissement préalable, mais rien n'y oblige (2).

Aucune forme particulière n'est prescrite par la loi, pour la mise en état d'arrestation ; aucun procès-verbal n'est requis ; il suffit de la délivrance d'un ordre contenant les motifs. En effet il s'agit simplement d'un acte de discipline et de police intérieures (2), Dès lors il n'est pas nécessaire d'entendre des explications ni de rendre de jugement. Aucun appel n'est possible (4).

C'est au magistrat qui préside ou au juge qui dirige l'instruction que compète le soin de prendre la mesure d'expulsion (5).

Le droit des magistrats ou officiers de police administrative et judiciaire se borne à faire expulser l'auteur du trouble, en vertu de leur pouvoir discrétionnaire (6).