II. — Examen de l'article

Les prévisions de l'article 505 sont, comme celles de l'article 504, relatives à un incident qui se produit en audience ptiblique ou en tout autre endroit où se fait, publiquement, une instruction judiciaire.

(1) Ghassan, l. II, n» 2024. Logravercnd, t. I, p. 580.

(2) Legraverend, l. I, p. 506. Garnot, l. III. p. 395. Ghassan, l. II, p. 505.

(3) Cpr. G., 26 janvier 1854. Legravcrond, t. ï. p. 533. Ghassan, t. II. p. 505.

(4) Ghassan, t. H. n" 2026. 2126.

(5) Ghassan, n» 2023.

(6) V. Le Sellyer, n» 890.

Mais que décider an sujet des audiences tenues h huis clos?

MM. Le Sellyer, n» 890. etCarnot sur l'article î50i pensent que l'article 504 s'applique, par ce motif qu'il y a toujours une publicité restreinte. Contra, Bourguignon et Legraverend,

394 DE l'oBDRE. DES JURIDICTIONS

Seulement, il s'agit ici d'un tumulte accompagné d'injures ou de voies de {ait ; c'est une condition essentielle.

Le pouvoir exceptionnel de l'article 505 n'esl conféré aux magistrats que pour des cas prévus et déterminés, car il n'est pas conforme aux règles établies sur l'organisation judiciaire et la compétence des tribunaux.

Il n'y a à rechercher ni la cause, ni le but de l'injure. Spécialement, le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de pareils délits quoique, en règle générale, la connaissance du délit de diffamation envers un témoin, à raison de sa déposition, soit réservée h la Cour d'assises par les articles 45 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 (1).

L'injure adressée à un témoin à raison de sa déposition, à l'audience du juge de paix n'est punissable séance tenante, en vertu de l'article 505, qu'autant qu'elle a été accompagnée de tumulte (2).

En vertu de Tarticle 50o, le juge de paix, en simple police, peut appliquer l'article 222 du Code pénal aux auteurs d'injures adressa, dans le cours de Taudience, au ministère public ou à un témoin, et ne doit pas prononcer son incompétence (3).

En autorisant l'appel en matière de délit d'audience, lorsque le jugement rendu par un juge seul a prononcé une peine correctionnelle, l'article 505 a, par cela même, limité l'exercice de ce droit au cas ainsi déterminé et ne Va pas étendu à celui ou le prévenu a été acquitté. Le jugement de relaxe est donc rendu en dernier ressort (4).

La rédaction des articles 504 et 505 démontre que leurs dispositions n'ont été prises, que contre les personnes qui assistent à l'audience, soit dans l'enceinte du prétoire, soit devant le magistrat. Dès lors, aucune peine ne peut être prononcée, en vertu de Tarticle 505, contre un individu absent, qui aurait écrit un factum injurieux pour le tribunal.

(1) Limoges 6 janvier 1887. Paris 20 novembre 1888. G., 19 décembre 1884. C, 31 juillet 1891. Ghassan n«« 2030 et ss. Gpr. G.. 27 février 1832. Paris, 18 août 1849. Gonsulter n« 317 et n» 6.

(2) Trib. correct, de Sancerre 18 février 1886.

On peut remarquer toutefois (ju'il sera fort rare qu'une injure de cette nature ne provociue pas dos protestations, lesquelles constitueront le tumulte.

(3) G.. 8 déoembrc 1849, 3 août 1854, 28 novembre 1856, 24 décembre ISSS.Chassan, t. I, n^ 576, et t. II, n^ 2065. Berriat-Saint-Prix. Procédure des tribunaux crimineli, 1" parties, n" 449, 453.

Si la Gour de cassation annule un jugement rendu en simple police, en conformité de Tarticle 505 et relatif à un délit d'audience puni de peines correctionnelles, l'aiTaire doit être renvoyée non devant un juge de simple police, mais devant un tribunal correctionnel. G., 17 août 1860, 4 janvier 1862, 10 mai 1867, 14 décembre 1889. Y. n" 325 et 349,

(4; C., 8 janvier 1870.

DES DÉLITS I)'aUDIE1<^CE 395

quand même ce factum serait versé dans les débats. * Le juge peut seulement, en pareil cas, interrompre la lecture du libelle, le faire saisir, dresser procès-verbal et nantir le ministère public pour qu'il avise à poursuivre ultérieurement l'auteur de Touti'age (1).

. Procédure. — Quand le tumulte aura éclaté, et qu'il aura été suivi d'injures ou de voie de fait, le juge, suspendant l'affaire principale, st(Uuera séance tenante, et sans qu'il soit besoin de réquisition du ministère public (2).

Un procès-verbal sera fait. Après l'avoir dressé (pour cela le juge peut se retirer à la Chambre du conseil), et donné, s'il le juge convenable. Tordre d'arrestation, le juge procédera à l'interrogatoire de l'inculpé. Le droit de faire arrêter l'auteur d'un délit commis à l'audience et de le placer sous mandat de dépôt, est une conséquence nécessaire des dispositions des articles 181 et 504 et suiv. C. instr. crim., et les règles tracées par la loi sur la presse, n'ayant pas été étendues aux délits d'audience, ne sauraient mettre obstacle à la détention préventive dés auteurs de ces délits.

Le délinquant peut être saisi, non seulement dans l'enceinte de l'audience, mais en dehors, par les agents envoyés à sa poursuite et il est amené devant le magistrat (3).

Si on ne peut le saisir, on devra procéder contre lui par défaut (4).

Les témoins appelés à déposer doivent, comme toujours, prêter le serment prescrit par la loi (5).

11 sera procédé à l'audition du ministère public, d'un défenseur, s'il y a lieu, et du prévenu,

Le jugement de condamnation sera rendu dans les formes ordinaires. Il n'est pas exigé, h peine de nullité, que le texte de loi appliqué soit lu h l'audience et que mention soit faite de cette lecture dans le jugement ; l'insertion de ce texte, dans la décision, répond suffisamment au vœu de la loi (6).

Lorsque l'outrage a eu lieu à l'audience d'une Cour d'assises, le délit est jugé par la cour, sans assistance de jurés (7).

La qualité des délinquants peut-elle être un obstacle à l'exercice du droit de juridiction de l'article 505 ? nous ne le croyons pas. Un séna-

(1) C.. 24 mai 1867. Douai 10 aoàt 1809.

(2) Ghassan, n» 2040.

(3) Ghassan n» 2050 not»'. G., 11 juillet 1891. H on est do munie pour l'article 222, S 3. V. n» 3i7.

(4) G., 20 janvier 1854. Fauslin Ilélie, t. VII, p. 80.

(5) G.. 10 mai 1807.

. (6) G.. 24 mai 1802.

(7) G., 27 février 1832.