S96 DE L*ORDRE DES JURIDICTIONS

teur ou un député, un magistrat ou un préfet, etc., etc., peuvent se rendre coupables d'un délit à l'audience, ou devant un juge, etc. Nous croyons qu'il n'y aura aucune difficulté et qu'ils pourront être jugés, puUquil 8* agit (Pun flagrant délit (i).

Que faut-il entendre par séance tenante ? Le juge peut, après avoir commencé l'instruction sur l'incident, se réserver d'y statuer postérieurement, s'il n'ajourne le prononcé du jugement que pour pouvoir former sa conviction, sur le plus ou le moins de gravité des expressions employées, et pourvu qu'il ne s^re pas Finàdent du fond (2),

La juridiction créée par l'article 505 est, au reste, facultative. Le juge peut, ou réprimer séance tenante, ou garder le silence. S'il ne prononce pfts immédiatement, il est à considérer comme dessaisi. Il ne peut renvoyer à une audieuce ultérieure (3).

La loi du 27 mai 1885, sur les récidivistes, me paraft avoir fait un retour regrettable vers le passé, en interdisant le jugement immédiat des flagrants délits, dans tous les cas où le prévenu est susceptible d'être relégué, et en les soumettant à une instruction préparatoire. II eût été préférable de laisser les magistrats, juges de l'opportunité de ce mode de procédure ; l'imposer comme une règle absolue, c'est compliquer et entraver sans nécessité la marche de la justice (4).

(2) C, 9 novembre 1866, 21 décembre 1867. Gpr. C, 8 octobre 1849.

(3) G„ 3 octobre 1851, 24 décembre 1858. 17 août 1860. Camot, p. 397. Ghassan, t. II, p. 521.

(4) Les rédacteurs de la loi du 20 mai 1863 s'étaient placés à un antre point de vue : en rendant l'instruction facultative en matière de flagrant délit, ils avaient pensé qu'il y avait tout avantage pour le prévenu lui-même à s'en rapporter èi ce sujet h. la sagesse et aux lumières dos magistrats. iU témoignaient ainsi envers la magistrature une confiance nécessaire, qui les honoiait autant qu'elle-même et contribuait, en outre, k donner au pouvoir judiciaire l'autorité qui lui est indispensable, aujourd'hui plus que jamais, pour l'accomplissement de sa haute et difficile mission.

La loi de 1885 tnmve, du nioins, sa justification dans la gravité de la peine qu'elle édicté : la relégation étant une peine perpétuelle, on peut, rigoureuse* ment, admettre qu'elle ne puisse être prononcée sans une information complète et régulière. Quant aux modifications qu'on se proposerait d'apporter au texte de l'article 181. elles ne présentent pour le délincpiant qu'une garantie des plus douteuses et peuvent, au contraire, devenir pour lui très préjudiciables ; elles ne se justifient donc ])ar aucune considération sérieuse ni théorique ni pratique.

Je pourrais examiner (inelle induenee la loi du 27 mai 1885 a pu avoir sur notre article 181, mais je dois me borner à faire l'observation suivante : Si cette loi n'a pas, en principe, porté atteinte aux dispositions de l'article 181 actuel, il est certain, (ju'en fait, elle est V(»nue en restreindre l'application. Il est, en effet, évident que, si le délit d'audience est de la catégorie de ceux qui peuvent entraîner la rélégation, le tribunal se trouvera pres(iue toujours dans l'impossibilité de statuer séance tenante, faute de renseignements sur les antécédents.