DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES
Les juridictions disciplinaires sont également compétentes, malgré les termes de l'article 45 de la loi de Presse. Ici encore, il y a dérogation.
I i. — Des membres de r Université,
Décret du 15 novembre 1811.
Article 41.
En conséquence de P article 47 du décret du 17 tnars 4808, r Université royale aura juridiction sur ses membres en tout ce qui touche r observation de ses statuts et règlements^ f accomplissement des devoirs et obligations de chacun, les plaintes et les réclamations contre ses membres, relativement à Vexercice de leurs fonctions, les injures, diifamations et scandales entre les membres et Inapplication des peines encourues par les délinquants.
Article 71 .
Entre les membres de r Université, les injures verbales ou par écrit seront punies par la réprimande ou la censure suivant les cas : il sera fait d'ailleurs à V offensé telle excuse et réparation que le conseil estimera convenable.
Article 73.
Si un membre de l'Université se rendait coupable de diffama^ tion, de calomnie envers un autre membre, il sera puni par la
398 DE l'ordre des juridictions
suspension de ses fonctions y avec privation de traitement pendant trois mois^ même par. radiation du tableau de F Université^ avec affiche de t ordonnance suivant la gravité des cas.
Nos Cours royales exerceront leurs droits à raison des délits ou crimes commis dans les établissements de l'Université, lesquels n'auront à cet égard d'autres privilèges que ceux accordés pour les cas prévus par le présent décret.
Article 160.
Nos procureurs généraux pourront requérir^ et nos Cours royales ordonner y que des membres de l'Université ou étudiants , prévenus de crimes ou délits j soient jugés par lesdites Cours ainsi qu'il est dit pour ceux qui exercent certaines fonctions j à la loi du SO avril 1810, article 10, et au Code d'instruction criminelle^ article 479.
101. — Sont membres de TUniversité : le grand-mattre (Ministre de Tinstruction publique), les membres du Conseil supérieur, les inspecteurs d'Académie, les doyens des Facultés, les proviseurs, censeurs, principaux de lycées et collèges, les chefs d'institution, les maftres de pension, les professeurs des Facultés, les professeurs des lycées et collèges, les agrégés, les régents des collèges, les maîtres d'étude (1).
En vertu du décret du 15 novembre 1811, la jurisprudence universitaire connaît disciplinairement des injures, diffamations et calomnies entre les membres de l'Université (2).
Mais les diffamations et injures publiques et non publiques peuvent être déférées à l'autorité judiciaire (tribunaux ou juge de paix), indépendamment de la juridiction disciplinaire (3).
(1) V. Décret du 17 mars 1808, article 29. Cpr. C, 19 juillet 1833, 4 septembre
Un économe ne doit pas être considéré comme membre de l'Université. Le Seliver, t. VI, n« 867. G., 4 septembre 1835.
(/) De Grattier, t. I. p. 408. Parant, p. 264. 265. Ghassan, t. II, p. 056.
(3) Faustin Hélie, InttrueUon criminelle, t. VI, p. 788. De Grattier, t. I, p. 483. Pegat. p. 80. Parant, p. 260 à 264. Ghassan, t. II, p. 652 et suiv. Montpellier, 29 avril 1837. Conlrd, Paris. 3 octobre 1833.
