DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES

L'article 160 du décret établit un privilège au profit des membres de rUniversité ou étudiants, dans le cas où le procureur général le jugera convenable. Mais cet article 160 se trouvant sous le titre VII : « De Faction de la justice et de ta police ordinaire dans r intérieur des établissements publics appartenant à l'Université >, nous pensons que la Cour d*appel ne pourra pas être saisie des infractions commises à l'extérieur (1). Celles-ci rentreront dans le droit commun ordinaire.

§ 2. — Les avocats, avoués, notaires, huissiers,

102. — Indépendamment des injonctions et suspensions que les magistrats peuvent leur infliger en vertu de l'article 41 de la loi de Presse, ou pour délit d'audiences, pour outrages, il existe encore à l'égard des avocats une action disciplinaire. 11 en est de même pour les notaires, les avoués, les huissiers.

Mais, pour les délits qu'ils peuvent commettre, les avocats et officiers ministériels n'ont aucun privilège de juridiction (2).

(1) V. Legraverend, édition de 1823. t. II. p. 722. Ghassan, t. II. p. 646.

Ainsi, un membre de l'Université, un élève, un étudiant qui, hors du lycée, collège ou faculté, auront commis des diffamations ou injures publiques, pourront être cités devant la juridiction répressive ordinaire.

Nous irons même plus loin, et dirons que l'article 45 de la loi de la Presse, étant général et absolu, fait exception à Tarticlc IGO du décret relativement aux infractions de la Presse ou de la parole qui sont justiciables de la Cour d'assises : dès lors, les diffamations ou injures publiques, commises par des membres de l'Université ou des étudiants dans l'intérieur des établissements universitaires contre les corps et les personnes énumérés dans les articles 30, 31 de la loi de 1881, seront toujours justiciables de la Cour d'assises.

Cpr. Le Sellyer, t. VI, n» 865.

(2) V. n" 5, 352, 353, 349. 347, etc., V. articles 16, 18, 43 de l'ordonnance du 20 novembre 1822. Décret du 30 mars 1808, art. 103. Décret du 14 décembre 1810, art. 39. V. articles 10, 90, 1036 du Code de procédure civile. C, 25 janvier 1834. Parant, p. 102. De Grattier, t. I, p. 207. Ghassan, t. I. p. 87. Morin, n<> 152.

Quant aux officiers ministériels, V. n® 61. Cpr. n»» 315 et 337.

TITRE III

103. — La loi du 29 juillet i88i ne s'explique pas sur la compétence territoriale ; c'est donc celle du droit commun (articles 22, 23 et 63 du Gode d'instruction criminelle), qui s'applique aux actions du ministère public et des particuliers.

Voici les règles de cette compétence territoriale :

En matière de crimes et de délits sont également compétents : lo le juge du lieu du délit {forum delicii commissi) ; 2^ le juge de lia résidence du prévenu (forum domicilii) ; 3® le juge du lieu où le prévenu pourra être trouvé {forum deprehensionis) .

io Forum delicti commissi.

En matière de Presse, la publication de l'écrit coupable constituant le délit, la poursuite peut donc être introduite devant tout tribunal dans le ressort duquel l'écrit a été vendu ou distribué, mis en vente, exposé, etc., etc., (art. 23) (1).

(1) La loi du 26 mai 1819 avait établi, dans son article 12, que les poursuites à la requête du ministère public seraient faites au lieu du dépôt des écrits incriminés ou de la résidence du prévenu.

L'article 8 de la loi du 29 décembre 1875 avait reproduit expressément, pour les crimes ou délits déférés aux Cours d'assises, la compétence du lieu de dépôt.

Ces dispositions étant abrogées el non reproduites par la loi nouvelle, la compétence reste donc celle de l'article 63 du Code d'instruction criminelle.

Les intérêts des écrivains peuvent se trouver sérieusement atteints par des procès multiples, simultanés ou successifs, sur divers points du territoire. L'article 12 de la loi de 1819 leur donnait le moyen do parer & ce danger par le dépôt de leur ouvrage : le juge de la résidence de l'inculpé et celai du lieu de dépôt seuls

La jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Gourde cassation^ décide qu'un délit de dilTamation, par exemple, est commis partout où est distribué, publié et mis en vente un numéro du journal contenant l'article incriminé (1).

étaient compétents. Ce n'était qu'au cas où le dépôt n'était pas effectué, qu'on rentrait dans les règles du Code d'instrucUon criminelle.

Mais l'article 12 était muet sur les délit«( de l'écriture manuscrite, et par suite les règles du droit commun étaient, comme aujourd'hui, applicables.

C. 18 septembre 1818. Cpr. C, 3 janvier 1858. 8 novembre 1861.

Le 12 janvier 1890, M. Albert Pétrot, a déposé à la Chambre un projet de loi, pour revenir au système de 1819.

Voici les arguments qu'on a opposés à cette proposition : ' « Il sera sans doute désagréable à un diffamateur de se voir citer devant un tribunal éloigné do son domicile pour répondre de l'article dont il aura été l'auteur. Mais ceux qui se préoccupent si ardemment des intérêts du diffamateur ne feraient-ils pas aussi bien do songer à, ceux du diffamé, qui méritent tout autant leur sollicitude ? Qu'un citoyen de l'ile de la Réunion, de Pondichéry ou de la Guyane soit calomnié par un journal dont le dépùt légal aura lieu à Paris, n'y aura-t-il pas pour lui un désagrément aussi grand à venir demander au tribunal de la capitale le châtiment du coupable ? La charge et la perte de temps que ce déplacement de juridiction occasionnera pour lui ne méritent-elles pas également d'être considérées*? »

(1) C, 10 novembre 1884 ; 27 février 1885 ; 7 et 14 février 1889 ; 24 janvier 1891 ; 5 janvier 1894.

La compétence ratione loei est d'ordre public ; elle est déterminée par le lieu où l'écrit a été publié, et il faut considérer pour un livre que la publication a été faite partout où le livre a été vendu ou mis en vente, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le point où le livre a été édité ou même vendu par l'éditeur et celui où il a été revendu par des libraires.

Par suite, le livre édité et vendu par l'éditeur à Paris à des libraires qui en ont fait la commande, et qui ensuite a été revendu et mis on vente par eux à Montpellier, a été l'objet d'une publication à Montpellier qui rend les juges de ce ressort compétents.

On ne saurait d'ailleurs faire de distinction entre le journal et le livre, qui peuvent diffén»r pour lo mode de publication : mais, «juelle (|ue soit la diversit<; des moyens employés, la compétence reste la même et s'applique partout où l'écrit est distribué, vendu ou mis en vente. C, 7 février 1889.

En matière de délits eoniiuis par la voie de la presse, de diffamation, le délit, ne résultant {\\ie de la publication, doit être réputé conmus partout où l'écrit a été publié.

C'est par la publication que se consomment les délits pouvant résulter d'un écrit. Cette publication est faite le jour où l'écrit est exposé, vendu ou distribué et porté ainsi à la connaissance du public. En conséipience, c'est à dater de ce jour que «'ommence à courir le délai de trois mois édicté par l'art. 05 de la loi du 29 juillet 1881 pour la prescription, sans qu'il y ait à distinguer s'il s'agit d'un livre ou d'un écrit périodi(iue. Et il importe peu que la personne diffamée soit domiciliée en pays étranger, le point de départ de la prescription étant la date du délit, «piel (fu»* soit le lieu du domicile de la partie civile.

Telle est la jurisprudenre actuelhî. C, 26 avril 1890 : 27 mars 1890. V. conf. Cass., 11 juillet 1889 et le rapport de M. le conseiller Sallatin ; C,. 28 mai-s 1890 et le rapport de M. le conseiller Vetelay.

II y a ainsi autant de délits distincts que de juridictions dans le ressort desquelles la publication a été faite, et il appartient b. chacune de ces juridictions

Le poursuivant pourra établir par tous les moyens de preuve que la publication a eu lieu dans le ressort du tribunal saisi (1).

L'auteur de l'article sera, comme complice, assigné devant la même juridiction, lorsqu'il s'est associé h la publication ou qu'il savait qu'elle devait être faite (art. 42).

En matière de conventions la compétence du juge de paix est déterminée par l'article 138 du Code d'instruction criminelle.

La connaissance des contraventions de police est attribuée exclusivement au juge de paix du canton dans l'étendue duquel elles ont été commises.

En cas d'injure ou diffamation non publique, par lettre, le juge de paix compétent est celui du lieu du destinataire de la lettre (2).

2° Forum domicilii.

La résidence doit s'entendre de la résidence habituelle (3). Quant au lieu où l'inculpé peut être trouvé (forum deprehensionis), nous

do prononcor, sauf rapplicaiion, s'il y a lieu, de l'art. 365 C. instr. crim., les peines déterminées par la loi, comnic aussi de condamner le délimiuant à tels dommages-intércHs qu'elle juge convenable. C, 4 juillet 1896.

Est ainsi compétent pour connaître sur la poursuite de la partie lésée, le tribunal dans la circonscription duquel a été publié un journal contenant avant leur lecture h, l'audience, contrairement à l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, la teneur des actes de l'information, et spécialement le texte d'une assignation renfermant l'exposé de faits injurieux déférés à la justice. Cette partie lésée n'est pas tenue d'introduire son action devant le tribunal du domicile du gérant. C, 6 mars 1884.

La personne qui, usant du droit de réponse conféré par l'article 13, n'a pas obtenu l'insertion de sa lettre rectificative, peut assigner, à son choix, le journal devant le tribunal de tout lieu où il a été distribué, etc.

Pau, 24 janvier 1883. C„ 10 novembre 1883 ; V. sous l'article 13, section 2. V. n» 194.

(1) Le fait de la publication est regardé par la loi comme le fait personnel de l'inculpé. Peu importe (ju'il n'ait pas participé lui-même à la publication qui a été opérée dans le lieu du domicile du poursuivant. Elle lui est imputable dès qu'elle a été effectuée. C'est une véritable présomption légale. V. no» 80, 151.

Cpr. Parant, p. 280 : Chassan, t. Il, p. 120 ; De Grattier, t. I, p. 397.

(2) Trib. de la Seine, 2 mars 1886. Carré, t. II. n<» 222 bit. En effet, c'est la connaissance de la diffamation non publiciue qui seule perpétrera la contravention.

(3) La résidence, au point de vue de la compétence, ne peut s'entendre que de celle qui existe elfectivoment au moment où la plainte est formée. Cette résidence résultera aussi du fait de la part de l'inculpé d'imprimer un journal et d'en effectuer le dépùt dans l'arrondissemtmt.

Le marchand colporteur n'a pas sa résidence, dans le sens de la loi, aux lieux qu'il parcourt successivement : il faut s'attacher h. sa résidence réelle. C, 14 septembre 1849 ; Chassan. t. II, p. 110 ; De Grattier, t. I, p. 390. Lorsqu'il est établi qu'un député domicilié en province, ne réside k Paris que

n'en parlerons pas puisque l'arrestation n'est pas permise sauf dans des cas exceptionnels en matière de Presse.

Infractions commises à l'étranger.

Aux termes de l'article 5^ du Code d'instruction criminelle, quand le délit qui s'est consommé en pays étrangers a été préparé en France par des faits punissables selon nos lois ou quand un délit commencé ou achevé sur un territoire étranger 8*accomplit ou se perpétue en France à l'aide de faits que nos lois regardent comme criminels, les tribunaux français sont compétents, non seulement pour les actes qui se sont passés sur leur territoire, mais encore, pour ceux qui se sont passés à l'étranger lorsqu'ils sont indivisibles (i).

pendant la session, la citation en diffamation qui lui est donnée k Paris durant les vacances parlementaires, et à, une date où ce député n'a plus de fait sa résidence à, Paris, ne saurait valablement saisir le tribunal de la Seine qui dès lors doit se déclarer incompétent. Trib. de la Seine (9« ch.). 12 décembre 1888.

Lorsque plusieurs prévenus sont pris solidairement comme complices ou coauteurs de délits commis après accord entr'eux, la compétence du tribunal du lieu du domicile de l'un d'eux est certaine. Le principe de la connezité suffirait d'ailleurs à justiûer cette compétence. L'intérêt d'une bonne administration de la justice étant d'attribuer au même tribunal la connaissance de délits qui se rattachent l'un à l'autre de la manière la plus intime, et d'éviter ainsi le danger des décisions contradictoires, V. n* 88. V. toutefois tuprà, p. 279, note 2.

Les juges d'appel qui annulent un jugement pour violation de la loi et des formes qu'elle édicté, ne doivent pas renvoyer les prévenus devant les juges du l«r degré. Ils sont tenus, en pareil cas, de statuer au fond par voie d'évocation, conformément èi l'art. 215 du Gode d'instruction criminelle. Toulouse, 28 mars 1890. V. infrà n»» 131, 132.

(1) C. 18 avril 1806 ; Mangin, n» 72 ; F. Hélie, T. II, p. 634.

Ainsi du délit de diffamation commis en France par un étranger envers d'antres étrangers résidant à l'étranger. G. 22 juin 1826. Mangin, n» 60 ; Hélie, op cit.

Pour celui qui de France adresse h un étranger à, l'étranger, une lettre le menaçant de mort avec ordre de déposer une somme dans un lieu indiqué. G., 31 janvier 1822. V. n«i 378 et ss.