DE LA PLAINTE PREALABLE DANS LA LOI DE PRESSE

Article 47 de la loi du 29 juillet 1881

La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la Presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et à la requête du ministère public^ sous les modifications suivantes :

i^ Da?is le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en Particle 30, la poursuite iiHaura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale, et requérant les poursuites, ou si le corps na pas d* assemblée générale, sur la plainte du chef du corps, ou du ministre duquel ce corps relève;

2^ Dans le cas d'injure ou de diffamation envers un ou plusieurs membres de Vune ou de l'autre Chambre, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées;

y Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres, envers les ministres des cultes salariés par PEtat et les citoyens chargés d'un service ou cTun mandat public la poursuite aura lieu, soit d'office, soit sur la plainte du ministre dont ils relèvent ;

4^ Dans le cas de diffamation envers un juré ou tin témoin, délit prévu par l'article 31, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétendra diffamé ;

5^ (abrogé) Dans le cas d offense envers les chefs d'Etat ou d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite

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aura lieu soit à leur requête^ soit (Toffice^ sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères, et par celui-ci au ministre de la justice.

(Ce § 5 a été remplacé par une disposition pareille ajoutée à l'article 60 (V. ci-dessous) par la loi du 16 mars 1893 qui a correctionnalisé ces délits).

Article 60 (Modifié par la loi* du 16 mars 1893).

La poursuite devant les tribunaux correctionnels et de simple police aura lieu conformément aux dispositions du chapitre Ilj du titre /•' du livre II du Code d'instruction criminelle^ sauf les modifications suivantes :

/• Dans le cas de diffamation envers les chefs cTEtai ou d'outrages envers les agents diplomatiques étrangers^ la pour' suite aura lieu, soit à leur requête^ soit d'office sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la justice. En ce cas seront applicables les dispositions de r article 49 y sur le droit de saisie, et d'arrestation préven-' tive relatives aux infractions prévues par les articles 23^ S4 etS5;

T Dans le cas de diffamation envers les particuliers , prévu par farticle 3S, et dans le cas d^injure prévu par Varùcle 33, § 2, la poursuite naura lieu que sur la plainte de la personne diffa^ mée ou hijuriée ;

5° En cas de diffamation ou d'injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction élective, le délai de la citation sera réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance ;

4^ La citation précisera et indiquera le fait incriminé^ elle indiquera le texte de la loi applicable à la poursuite, le tout à peine de nullité de ladite poursuite (V. pour ce | n® 130).

(1) On n'attend pas de nous «jue nous entrions dans des développements qui seraient un véritable traité rlu Code d'instruction criminelle (art. 137 k 210).

Pour les difllcultés cjui peuvent se présenter, on devra recourir au traité de M, Faust in Hélic. ou au Gode annoté de M. Rolland de Villargues. Nous ne donnerons ici que les précisions les plus intéressantes.

Sont applicables au cas de poursuite et de condamnation les dispositions de f article 48 de la présente loi.

Le désistement du plaignant arrêtera la poursuite commencée.

(V. la loi du il juin 1887).

Le législateur déclare expressément que, sauf les modifications qu'il précise, il se réfère expressément pour la procédure aux règles du Code d'instruction criminelle. Les tribunaux correctionnels ou de simple police peuvent être saisis, hors de ces cas, soit par le ministère public, soit par la partie civile.

Quel est le but des dérogations apportées par ces articles au droit de poursuite d'office ? Pourquoi a-t-on exigé soit une délibération des corps délibérants, soit une plainte des personnes énumérées (i).

La considération qui a inspiré nos articles de loi ne saurait qu'être approuvée.

11 s'agit de ne pas exposer, malgré eux, les citoyens à des procès souvent plus nuisibles qu'utiles (2).

1 1 . — Quel est le droit d'action du ministère public aux cas de délit de Presse ?

104. — Voici donc la situation légale qui résulte du droit commun combiné avec les articles 47 et 60 de la loi de 1881.

En ce qui concerne les délits de diffamation et d'injure de la compétence de la Cour d'assises^ le ministère public ne peut poursuivre que

(1) M. Lisbonne a expliqué ainsi les restrii^tions h ce droit :

« Les seules restrictions (|ue nous ayons apportées à, cette règle (de la poursuite d'office) ont trait à la nécessité d'une plainte de la part d'une certaine catégorie de personnes outragées ou diffamées. Ces restrictions reproduites des lois des 26 mai 1819 et 28 décembre 1873 sont favorables à la liberté. En effet, si elles ont pour objet de ménag»'r les susceptibilités de la partie (|ui a à se plaindre, elles sont surtout une garantie pour la partie qui a èi se défendre contre la poursuite. Elles ont encore un avantage, celui de modérer l'ardeur de la vindicte publique. » Rapport do MM. Lisbonne. Gelliez et Le Senne, p. 594.

(2) Le garde des sceaux de Serres avait mieux précisé, selon nous, le sens de ces restrictions, en disant, lors de la discussion de la loi de 1819 :

« Nul sans son consentemimt ne doit être engagé dans des débats où la justice même et le triomphe ne sont pas toujours exempts d'inconvénient ; si le maintien de la paix publique semble demander qu'aucun [délit no reste impuni, cette mémo paix gagne aussi h ce qu'on laisse se guérir d'elles-mêmes des blessures qui s'enveniment dès qu'on les touche, i»

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sur la plainte : ou des cours, tribunaux et autres corps constitués (il faut une délibération spéciale); ou du chef de corps ou du ministre de la guerre ou de la marine quand il s*agit des armées de terre ou de mer ; ou des chefs des administrations ou du ministre duquel elles relèvent quand il s'agit d'administrations publiques; ou des personnes qualiiiées dans l'article 31.

Le ministère public peut agir d'office pour : 1<* tous les crimes et délit, de provocations môme de celles adressées à des militaires (articles 23. 24, 25); 2° les cris et chants séditieux (article 24; 3** l'offense au président de la République (article 26); 4® la publication, reproduction de fausses nouvelles, etc. (article 27) ; 5® l'outrage aux bonnes mœurs (article 28).

Ensuite, le ministère public peut poursuivre d'office également pour tous les délits de Presse qui sont de la compétence des tribunaux correctionnels, a l'exception toutefois : i^ des délits d'offense aux chefs d'Etat étrangers et d'outrages aux agents diplomatiques (articles 36 et 37) et 3^ de diffamation et d'injure à l'égard des particuliers (articles 29, 31). En ce qui concerne ces délits il faut la plainte préalable des intéressés pour que le ministère public puisse poursuivre (1).

Quant aux contraventions de Presse, le ministère public peut les poursuivre toutes. L'action publique peut encore être intentée d'office à raisonde la contravention punie par l'article 33, | 3. En efl'et Tarlicle 60, ne vise au point de vue des modifications que les articles 32 et 33, |2(2).