De la qualité pour se plaindre. Nature de la plainte

105. — De la combinaison des articles 1 § 2 et 63 du Gode d'instruction criminelle, il ressort que les conditions requises pour porter plainte, sont [en général les mêmes que pour se constituer partie crvile. Toutefois, il faut pour devenir partie civile avoir l'exercice de ses droits, tandis que pour déposer une plainte aucune autorisation ou capacité n'est nécessaire.

(1) L'ailido 5 du Codo d'Instruction nVtant pas ahrogp, lo ministère public, seul, peut poursuivre en France un Français qui a connnis à l'étranger un délit de diflfaniation. Trib. corr. d'Angoulénio, 3 août 1881»,

(2) V. pour les tapages injurieux, C. 13 octobre 1836, 14 juin 1884.V. n" 323 et 88. Il faut en décider de mémo pour les diffamations et injures non publiques. V. n» 322.

« Il faut, dit avec raison, M. Ghassan, bien distinguer la dénonciation, la plainte et l'action publique. La dénonciation est la communication d'un fait. La plainte est la demande de poursuite adressée de sa part à un officier public. L'action civile c'est la poursuite elle-même exercée soit directement par la partie, soit avec l'aide de l'action publique ».

Les étrangers ont le droit de porter plainte^ de se constituer parties civiles, d'exercer l'action civile, mais ils sont tenus dans ce dernier cas de déposer au préalable la caution judicatum solvi (1).

« Le droit de plainte est essentiellement inhérent à la personne lésée par le délit, et en principe, il n'appartient pas h d'autres, qu*à la personne même qui a été dill'amée ou injuriée, de porter plainte de la diffamation, de l'injure ou de l'outrage dont elle a été l'objet. Elle seule est juge de l'atteinte que son honneur a reçu, de la gravité du fait, et de la convenance des réparations. •

Le plaignant peut, quand il n'y a pas indivisibilité, restreindre l'effet de sa plainte h une partie des diffamations ou injures (2).

La plainte doit être personnelle, elle doit être écrite, spéciale, préalable h toute action du ministère public, et surtout personnelle, c'est-à-dire émaner de la personne physique ou morale qui, d'après la loi, a seule le droit de la porter et de mettre en mouvement l'action publique (3).

(1) V. article 10 du Gode civil. Gpr. Garraud, 4o5. Dalloz v<» Instruction criminiîlle. n«« 88 et ss. Aubry et Rau, t. VIII, p. 131.

(2) V. n" 88 ci notes. 310 et ss.

(3) La plainte doit être personnelle. Ainsi un procès-verbal, dressé par un maire, d'une injure adressée à un adjoint ne pt^ut constituer une plainte de la part de ce dernier, encore (|u'il ait siji^né ce procès-verbal avec tous les assistants.

G.. 2() avril 1833. Dalloz, v» Presse, n'> 1107.

Gelui (jni nun place par intérim un fonctionnaire ne peut porter plainte pour une injure proférée contre ce fonctionnaire, même à raison de ses actes administratifs. Besançon, 27 janvier 18G0. Douai. 8 mai 1835. G., 30 juillet 1835. Parant, p. i74. De Grattier. t. l, |). 3i3. Ghassan, t. II, n» i.160.

Et, à l'inverse, le titulaire n'est pas fondé à déposer une plainte à raison d'injures envers Tintérimaire.

Un lils n'a pas qualité pour porter plainte au nom de son père. Gette nullité ne peut être «'ouverte par la ralilication du père donnée ultérieurement.

Agen. D mars 1843. G., IG novembre 1813 (P., 45. 1. 127). Ghassan, t. Il, p. 45. De Grattier, t. I, p. 342. Man^'in. t. 1. n^ 124. Bourguij^non, Législation des Codes criniinels, t. I. p. 171. L«'f(ravei'en<l, t. I, p. 195.

Le père ne jieut rendre plainte au nom de ses enfants majeurs lorsque la dilTamaliori ne «•onceruc! (ju'eux.

Ghassan, t. H. n» 1101. A^^'n. 2 mai 18D5 et •) mars 1843.

Les curés dune ville, bien qu'ils aient une autorité morale sur les membres «lu cleriLçé de leur pai-oisse «^t (juil existe vis-à-vis «h; ceux-ci unt; hiérarchie, n'ont pas II* cara<'tèi'c de chefs d'admini>trali(»n ou de «'orps «constitués. Ils sont, par (conséquent, san^ qualil('' pour iioursuivie les dilfamations commises contre ce clergé.

412 DE LÀ PLAINTE PRÉALABLE A l'aCTION PUBLIQUE

D'un autre côté il est permis à un père de porter plainte au nom de ses enfants mineurs qui sont sous sa puissance.

« Mais un tiers peut être atteint par la diffamation, bien que les faits qui la constituent fussent dirigés contre une autre personne. Dans tous ces cas, la personne sur laquelle rejailliraient les faits diffamatoires ou injurieux peut, sans aucun doute, porter plainte du délit en son nom personnel, parce qu'elle a intérêt à ce qu'il soit réprimé » (i).

Les maîtres et commettants, ainsi que les instituteurs et les artisans, peuvent agir en leur nom personnel, toutes les fois que l'infraction qui a lésé soit leurs domestiques ou leurs préposés, soit leurs élèves ou apprentis les a lésés eux-mêmes (2).

Les cessionnaires, comme les mandataires, ont le droit de rendre plainte, mais ils doivent la porter au nom de la partie lésée cédante. Il est clair, toutefois* que dans l'allocation des dommages, on ne dépassera guère le prix de la cession (3).

Les personnes même incapables civilement, telles que des mineurs

Toulouse, 21 juillet 1881.

Au contraire, un évéque représente le clergé de son diocèse et peut poursuivre la diffamation dont il est l'objet. C, 19 décembre 1874.

Un commandant de gendarmerie n'a pas qualité pour porter plainte au nom do l'armée française injuriée. Cpr. Paris, 8 décembre 1874.