V. pour V explication de cet article, n. ii4 in fine

B. — Police correotionnelle et simple police.

Article 60.

(Loi du i 6 mars 1893).

« La poursuite devant les tribunaux correctionnels et de simple police aura lieu conformément aux dispositions du chapitre 2 du titre i^r du livre II du Code d'instruction criminelle, sauf les modifications suivantes :

1* Dans le cas de diffamation envers les chefs d'Etats ou d'outrages envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu à leur requête, soit d'office sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la justice. Kn ce c^s seront applicables les dispositions de l'article 49 sur le droit de saisie et d'arrestation préventive relatives aux infractions prévues par les articles 23, 24 et 2i5 ; — i^ Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 32, et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée; — 3^ En cas de diffamation ou d'injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction élective, le délai de la citation sera réduit à vingt-quatre lieures. outre le délai de distance; — 4® La citation précisera et qualifiera le fait incriminé ; elle indiquera le texte de loi applicable k la poursuite, le tout à peine de nullité de la dite poursuite et de condamnation, les dispositions de l'article 48 de la présente loi. Le désistement du plaignant arrêtera la poursuite commencée. »