C. — Pourvois en Cassation

Article 61.

« Le droit de se pourvoir en cassation appartiendra au prévenu et à la partie civile, quant aux dispositiorte relatives à ses intérêts civils. L'un et l'autre seront dis|)ensés de consigner l'amende, et le prévenu de se mettre en état.

xxij LOI (modifiée) du 29 juillet 1881

Article 62.

' « Le pourvoi devra être formé dans les trois jours, au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu la décision. Dans les vingt-quatre heures qui suivront, les pièces seront envoyées à la Cour de cassation^ qui jugera d'urgence dans lés dix jours à partir de leur réception. »

Loi 11 juin 1887.

K. pour rexpliccUion de ces deux articles, n. i37, i38^ 55.

I 3. — Récidives^ circonstances atténuantes j prescription.

Article 63.

« L'aggravation des peines résultant de la récidive ne sera pas applicable aux infractions prévues par la présente loi.

t En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée.

(V. Loi du ii juin £887).

« L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la * présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié de la peine édictée par la loi. » [ F. loi du il juin 1887.