V. Dalloz, v« In$truettan criminelle» n« 98 m fine

Il est incontestable que la femme mariée no peut ester devant la juridiction civile sans l'autorisation maritale (art. 215. 218 du Code civil). II en est de même devant le tribunal do répression.

Gpr. article 216 du Code civil. V. Mangin n» 125. Sourdat, t. I, n» 288. F. Hélie, t. II, p. 328 et 329. Le Seilyer. t. I, n« 272. Dalloz. Y. Instruction criminelle n* 88 Mariage, n^ 794.

Le mineur émancipé peut, au contraire, introduire sans assistance de son curateur l'action civile qui est ici essentiellement mobilière. Ârgum, Article 482 du Code civil. V, Sourdat, t. 1, n» 288. Le Seilyer. t. I, n» 273.

(2) C, 29 janvier 1875. Cpr, Angers, 24 mars 1842. Chassan, t. II, p. 41.

Si la communauté ou congrégation religieuse était reconnue, le supérieur ou la supérieure auraient quatito pour déposer la plainte. V. n" 280, 281.

Ainsi, lorsqu'on publie qu'une sœur appartenant à une communauté (les Sœurs bleues) est accouchée dans un wagon, la congrégation toute entière, par l'intermédiaire de la supérieure, est fondée à porter plainte où à, exercer une action en justice contre le publicateur de cette diffamation. Bourges, 26 novembre 1881.

(3) C, 21 juillet 1854. Dalloz, v» Preue, n« 1124.

Jugé que le directeur d'une Société anonyme est fondé à agir lorsque les imputations sont de nature k atteindre tout à, la fois la considération commerciale de la Société et l'honneur personnel de ses administrateurs ou fondateurs. Paris, 14 février 1884. C, 24 mai 1884.

Quid d'une Société civile ? La question est controversée {voir l'arrêt de Paris précédent). V. no* 280, 281 et les notes.

Il en est de même pour toutes les Sociétés commerciales en général. Orléans, 21 décembre 1854, 7 mars 1882.

(4) C, 26 février 1832. 9 janvier 1858, 3 et 18 janvier 1861, 28 juin 1873, Cpr. G„ 20 mai 1865, 21 mars 1860. Ghassan, t. ÏI, n« 1175, Mangin, n» 132. De Grat^ tier. t. I. p. 345. Le Seilyer, t. II, n* 530. Grellet-Dumazeau, t. Il, n* 823. Dalloz. v« Presse, n« 1095. Contra, Garnot, sur l'article 339 du Code pénal, n* 11. F. Hélie,

414 DE LA PLAINTE PRÉALABLE A l'aGTION PUBLIQUE

D'autre part,* l'acte duquel on prétend induire la plainte doit exprimer clairement la volonté de provoquer l'action du ministère public (1).

§ 3. — Délibérations et plaintes des Cours y tribunaux, corps constitués

et administrations publiques, etc,, etc.

106. — Cours, tribunaux, — Les injures ou diffamations ne peuvent ainsi être poursuivies par le ministère public, que sur une délibération prise en assemblée générale, requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève (2) .

l. II, no» 751 et suiv. Voir sur la plainte de la dénonciation calomnieuse, no» 356 et ss.

Il suffit que l'action du ministi>re public soit provoquée. Dès lors, la lettie d'un chef d'administration publique, transmettant au procureur de la République un procès-verbal relatant une difTamation contre son administration et le priant d'y donner telle suite qu'il comporte, rentre dans le vœu de la loi. C, 3 janvier 18G1, 20 juin 1873. Cpr. G., 10 mars 1865. Cpr. C, 16 juin 1832. 9 janvier 1858.

La mémo solution doit être donnée si la lettre adressée au procureur de la Républi<iue contient la reproduction de l'article de journal incriminé. Lyon. 11 décembre 1868.

D'ailleurs, il n'est pas nécessaire que la lettre spécifie le délit.

Cpr. C. 3 juillet 1874. 9 février 1877. Grellet-Dumazeau. t. IL n® 824.

On doit aussi considérer comme constituant la plainte exigée :

La dtMnande que la partie lésée fait auprès du maire pour faire constater le délit. Limoges. 2:i juin 1852.

La plainte relatée «lans le procès-verbal de gendarmerie envoyé au parquet. C, 29 mai 1845.

Un«^ action formée par la partie offensée, devant la juridiction civile ne peut b'nir lieu de plainte. Cpr. cependant n® 350.

Grellet-Dumazeau, t. II, no 827. De Grattier, t. I, p. 347. Dalloz. v* Presse, n*

(1) L'action du ministère public est suffisamment provoquée par l'envoi qui lui est fait, par un fonctionnaire, du procès-verbal qu'il a dressé lui-même des difTamations dont il a été l'objet. C., 9 janvier 1858.

Il appartient aux magistrats saisis de la poursuite d'apprécier si l'action du ministère public a été suflisammtmt provoijuée par la victime. C. 28 mai 1886.

Spécialement, la |)lainte peut résulter d'un iirocès-verbal dressé par un maire pour constater «[u'il a été injurié en sa dite (jualité, s'il a manifesté suffisamment l'intention do demander des poursuites ; et les juges du fond sont souverains pour constiiter (|ue cette intention existe. G. 29 mai 1886.

(2) Les Gours. tribunaux, corps constitués, administraticms publiques n'ont pas h' droit de citation directe devant la Goui d'assises. Cela ne se comprend guère, (!ar le gouvernement peut avoir intérêt à ne pas agir à leur |)i"ofit.

Lors do la di^cussi<»n de la loi du 26 mai 1819, le garde des sceaux disait ; « G'est aux cours rt tribunaux ou autres corps c(»nstitués à reconnaître ce que

Si un ou plusieurs membres d'une cour ou tribunal étaient individuellement et personnellement diffamés, ce ne serait plus notre article 47, paragraphe i, qu'il faudrait appliquer, mais le paragraphe 3.

En parlant d'assemblée générale, l'article 47 indique que lorsqu'il s'agit d'une cour, d'un tribunal, toutes les chambres ou sections doivent se réunir et délibérer, à huis clos, dans la chambre du conseil, à la majorité des voix. 11 ne suffirait pas que la chambre ou section offensées arrêtassent une délibération (1).

Il n'est pas douteux que la première partie de la disposition de l'article 47 § 1 de la loi du 29 juillet 1881 s'appliquera toujours aux Conseils de préfecture, aussi bien qu'aux tribunaux d'arrondissement et aux Cours d'appel, et que jamais, ni le ministre de l'intérieur pour les uns, ni le ministre de la justice pour les autres, ne pourra, par sa plainte, suppléer à la leur.

chaque circonstanco leur recommande dans l'intérôt de leur dignité et de leur considération. La publicité, première garantie de la justice des jugements, comme de tous les actes des cours et tribunaux, serait vaine si les actes des cours et tribunaux, si ceux des autres corps constitués ne pouvaient être librement examinés, et ce libre examen seralt.compromis par des poursuites trop légèrement entreprises ».

La loi do 1881 a expressément consacré les principes admis sous la loi du 26 mai 1819 (art. 4). C'est ce que porte la circulaire du ministre de la justice du 9 juillet 1881 : « La loi nouvelle, dit cette circulaire, revient au système de la loi du 26 mai 1819. qui exigeait une délibération de l'assemblée générale de ces corps. Dans ce cas où le corps n'a pas d'assemblée générale, la poursuite aura lieu sur la plainte de son chef ou du ministre duquel ce corps relève ».

(1) Mais, que faut-il entendre par ces mots « en assemblée générale » ?

Un auteur, qm a joui d'une juste célébrité avant les lois nouvelles de 1875 et de 1881. nous donne sur ce point d'utiles explications (V. Ghassan, t, II, n«" 1168 et suiv. Voici le sens de ces mots bien fixé : l'assemblée générale est exigée pour tout corps constitué qui délibère, et comme il peut délibérer, une plainte collective, signée par les membres qui le composent, ne suffirait pas (3 août 1850) ; s'il ne délibère pas. il est alors représenté par un chef d'administration (3 janvier 1861).

Ainsi un tribunal, qui n'est composé que de trois juges et du procureur de la Républi(]ue, doit requérir des poursuites en assemblée générale, tout aussi bien qu'une Cour d'appel composée de plusieurs Chambres.

Une plainte pourrait être collective sans être prise pour cela en assemblée générale. Dallez, y Presse, n» 1080. Chassan. t. II, n« 1176. DeGrattier, t. I, p. 338. Aucune forme particulière n'est prescrite pour la régularité de la délibération. Elle sera valable quelle ([u'en soit la forme, pourvu qu'elle constate qu'elle a été prise en assemblée générale. De Grattier. loe. cit. C, 10 novembre 1820.

Une plainte collective dos membres d'un tribunal ne pourrait suppléer à la délibération en assemblée générale. C, 3 août 1830, Il en est de même d'un jugement rendu à l'audience. C, 25 juillet 1839. Chassan, t. II, n» 1177.

M. De Grattier pense (t. I, p. 338) (lue les juges suppléants n'ayant voix délibérative, mémo dans les assemblées générales, que lorsqu'ils remplacent un juge, la délibération serait valablement prise, alors même qu'ils n'auraient pas été convoqués. M. Ghassan est d'un avis contraire, t. II, n* 1179.

416 DE LA. 'plainte PRÉALABLE A L* ACTION PUBLIQUE

Il faut en dire autant de bien d'autres tribunaux administratifs, par exemple de la Cour des comptes, et du Conseil d*Etat lui-même, bien qu'il ait pour président un ministre (i). A ce titre, le Garde des Sceaux ne pourrait en pareil cas que présider la séance de l'assemblée générale dans laquelle serait prise la délibération requérant les poursuites. Il n*a jamais le droit d'y suppléer. Il faut observer, en outre, que, malgré la présidence du ministre, les réunions de l'Assemblée générale du Conseil d'Etat ne dépendent pas de sa volonté.

Le Conseil d'Etat, comme la Cour des comptes, comme les Conseils de préfecture, aussi bien que les tribunaux d'arrondissement, les Cours d^appel et la Cour de cassation, ont une permanence absolue et und indépendance entière pour leur réunion en assemblée générale, sans qu'elle soit jamais subordonnée à une décision ministérielle.

Il en est de même pour les Conseils de revision (2).

(1) L'expression « Cours et tribunaux » renferme les Tribunaux de Tarmée de terre ou de mer. Par ces mots « Cours et tribunaux », la loi a compris et voulu comprendre tous les Tribunaux : militaires, administratifs ou civils. (Sic : C, civ., IS mai 1872). Un conseil de préfecture jugeant en vertu de la loi du 24 pluviôse an VIII, est un tribunal comme le Conseil de guerre jugeant en vertu de la loi du 9 juin 1857, et ces tribunaux seuls ont le droit de plainte, sans que le préfet ou le ministre se substitue k leur délibération. V. n^* 300, 301.

(2) C, 13 août 1894 : « Attendu que les Conseils de revision pour le recrutement de l'armée sont investis d'une partie de l'autorité publique, et ont une juridiction permanente : qu'en conséquence, ils doivent être considérés comme des corps constitués ; que, par suite, aux termes de l'article 4 de la loi du 26 mai 1819, l'action publique, h. raison de la diffamation dont ils sont l'objet, ne peut s'exercer qu'après délibération de leur part, prise en assemblée générale et requérant des poursuites ».

Contra. Ducrocq : Traité de droit administratif, t. II. Voici ce que dit cet auteur :

« Les Conseils de revision sont des Tribunaux administratifs spéciaux, chargés de statuer sur le contentieux du recrutement de l'arinéc. Il n'est pas douteux que l'article 47 1 1 de la loi sur la presse leur est applicable. Mais au point de vue qui nous occupe, entre les Conseils de révision et tous les tribunaux administratifs et judiciaires dont nous venons de parler, il existe une différence absolue qu'il n'est pas permis de méconnaître.

a D'abord, la composition du Conseil de révision est essentiellement variable, changeant la môme année, dans la même tournée de revision, d'un canton k l'autre, d'après les désignations respectives du ministre de la guerre, du préfet, et surtout de la commission départementale pour les membres du Conseil de revision appartenant aux Conseils- généraux ot d'arrondisseinont. Sans doute le Conseil de révision n'est pas une commission choisie pour ime affaire spéciale. Mais cette mobilité endémique de l'institution n'en est pas moins un de ses caractères essentiels. Elle n'a rien d'analogue au mouvement des décès, des retraites et des nominations nouvelles, se produisant dans les autr«;s corps. Sa permanence, si permanence il y a. n'a rien de comparable.

« Il y a plus. Le Conseil de revision est investi d'une compétence limitée dans son objet ot dans sa durée. Lorsque le Conseil de revision cantonal a arrêté la liste du recrutement dans tous les cantons du département (L. 15 juillet 1889,

*-«*ii

La même solution doit être donnée pour les Conseils de guerre. L'article 2 du Code de justice militaire dispose^ en effet, qu'il y a « un Conseil de guerre permanent au chef-lieu de chacune des circonscriptions militaires territoriales » ; et l'article 3 dit que <c le Conseil de guerre permanent est composé d'un colonel ou lieutenant-colonel président, et de six juges, savoir : un chef de bataillon, d'escadron, ou major, deux capitaines, un lieutenant, un sous-lieutenant, un sousofficier » (1).

art. 33), et que le Conseil de revision départemental s'est acquitté des attributions que lui confèrent les articles 22 et 34 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement do l'armée leur mission est achevée. Ils n'ont plus le droit de se réunir; il n'existe plus pour eux d'assemblée générale. Rien n'est plus rationnel ; les opérations annuelles du recrutement sont achevées, révisées, jugées, suivant les termes de l'article 18 de la loi du 15 juillet 1889, empruntés à la loi du 21 mars 1832 (art. 25).

« De cette situation, si profondément différente de celle de tous les tribunaux administratifs et judiciaires ci-dessus cités, que faut-il conclure. L'article 47 J 1 de la loi du 29 juillet 1881 doit nécessairement être combiné avec ces dispositions de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée. 11 donne deux solutions. La première (délibération du Conseil en assemblée générale) est appUcable aux Conseils de revision lorsqu'ils sont en fonctions. Elle ne peut l'être, lorsque leur mission légale est terminée, et qu'ils n'ont plus le droit de siéger. Alors s'impose la seconde solution (plainte du ministre) donnée par l'article 47.Le ministre compétent en ce qui concerne les Conseils de revision, comme pour toutes les opérations du recrutement de l'armée, est un ministre civil, le ministre de l'intérieur.

« Le silence du Conseil de revision n'est pas un silence volontaire. Il n'a le droit ni de se réunir, ni de délibérer légalement; au moment déterminé dont nous parlons, il n'y a plus de Conseil de revision. Lors même que cette affirmation, vraie de tous points pour In Conseil de re vision, serait excessive, il suffit qu'il ne puisse pas se réunir (et cela n'est pas contestable), pour que la loi prévoyante (L. 26 mai 1819, article 4 in fine : L. 29 juillet 1881, article 47 1 1 in fine) permette alors au ministre de poursuivre l'outrage aux lieu et place du Conseil de revision qui a terminé sa mission.

« Dans les rapports et conclusions qui ont précédé l'arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 1898, il a été cité un arrêt de la Chambre criminelle du 13 août 1874. relatif à une diffamation contre un Conseil de revision, et qui appartient en effet au sujet traité. C'est à tort toutefois que cet arrêt a. été invoqué à titre de précédent. Cet arrêt du 13 août 1874 constate que, dans l'espèce, il existe, « en fait une plainte portée par les membres du Conseil de révision, » et qu'« elle a été le résultat d'une délibération prise en assemblée générale et portant réquisition de poursuites ». Il s'agissait donc d'un Conseil de revision en fonctions ayant pu se réunir en assemblée générale et délibérer sans autorisation d'un ministre. Cette décision est parfaitement juridique. Ce qui ne l'est pas,c'e8t d'étendre la môme solution au cas où le Conseil do re vision n'est plus en fonctions, et cela l'arrêt du 13 août 1874, ne l'avait ni décidé, ni préjugé. Or, c'est dans cette hypothèse qu'il s'agissait déjuger, en 1898, pour un Conseil de guerre. Nous soutenons, d'abord en ce qui concerne les Conseils de revision, (jue le ministre de l'intérieur peut seul, k l'exclusion du Conseil de révision (jui n'est plus en fonction, former la plainte exigée par l'article 47, $ 1 «le la loi du 29 juillet 1881. »

(1) C, 2 avril 1898 :

« Attendu que les Conseils de guerre de l'armée do torre, organisés par la loi du

418 DE LA PLAIJNTE PRÉALABLE A l'aGTION PUBLIQUE

Lorsque l'injure est dirigée contre un ou plusieurs Conseils de guerre déterminés, ces Conseils étant alors seuls juges, de ce qu'exigent

9 juin 1857, modiûée par celle du 18 mai 1875, constituent une juridiction permanente dans leurs circonscriptions militaires ; qu'ils sont dès lors compris dans les expressions « cours et tribunaux » ; que la loi n'a pas distingué entre les tribunaux civils, administratifs et militaires ; qu'aucun d'eux ne peut i>tre engagé dans une poursuite en diffamation sans sa plainte personnelle préalable et précé- ■ dée des solennités proscrites par la loi :

«Que le ministre de la guerre n'a pu se substituer au premier Conseil de guerre du gouvernement militaire de Paris au nom duquel il a porté plainte :

« Attendu que l'assemblée générale du Conseil de guerre est constituée par le conseil lui-même légalement réuni et qu'il n'existe aucune disposition qui interdise à l'autorité militaire supérieure compétente de convoquer un conseil de guerre pour délibérer sur une plainte, comme elle convoque pour juger ;

« Et, attendu qu'à défaut de la plainte du conseil de guerre dont il s'agit le ministère public a été sans qualité, comme sans pouvoir pour saisir la cour d'assises :

« Casse et annule l'arrêt de la cour d'assises de la Seine du 23 février dernier, ainsi que la procédure à partir du plus ancien acte nul, ensemble les débats, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi ;

« Et vu les articles 408 et 429 du paragraphe 6 du Code d'instruction criminelle, déclare qu'il n'y a lieu à aucun renvoi devant aucune cour d'assises. »

Cpr. C, 18 mai 1872.

On l'a jugé ainsi pour une Chambre des députés dissoute. C'est la Cliambre nouvelle qui est le corps constitué apte à délibérer sur la poursuite. II faut lire, à ce sujet, un auteur qui jouit d'une juste autorité (Mangin, t. !•', n* 149).

Contra, Ducrocq, loe. eit. Voici l'argumentation de M. Ducrocq : Il rappelle d'abord l'article 21 { 1 du Code de service militaire. Puis il ajoute :

« L'arrêt constate que le Conseil de guerre outragé, qui n'est plus en fonctions, n'a pas le droit de se réunir spontanément pour délibérer et porter plainte, comme il aurait eu le droit de le faire étant en fonctions. Il en serait de même d'un Conseil de revision qui a terminé sa mission. Or, c'est précisément parce qu'il ne leur est plus possible de prendre l'initiative de leur réunion, parce qu'il est également indispensable qu'une autorité supérieure les autorise à se réunir, pour délibérer sur ce que peut exiger l'bonnour du Conseil. (|ue le législateur, mieux insjiiré que l'arrêt, transmet alors au ministre compétent le soin d'y pourvoir.

« L'article 47 1 l,en exigeant, de la part du Corps outragé, une plainte collective comme condition do la poursuite, a supposé et voulu une délibération, non seulement entièrement libre, mais d'une spontanéité absolue. Une délibération qui ne peut être prise qu'on vertu d'une décision préalable d'un supérieur hiérarchiquo une délibération autorisée, ne peut-olle pas ressembler en pareille matière à une délibération provoquée *? Los lois do 1829 et 1881 n'en ont pas voulu. Chaque corps, dit-on, doit être soûl jugo rlo ce (|u'oxigo son honneur et la place qu'il occupe dans le monde. Soit ! quand il peut so réunir librement. II est alors ce juge unique. Mais s'il lui faut pour se réunir, une autorisation, alors même que les règloinonts militaires lui pormottraiont do la demander, la règle, la plus conforme à SOS intérêts et à sa digniU>, (>st (|uo, ne pouvant délibérer spontanément, il ne délibère pas du tout. Cependant l'impunitô ne doit pas, par ce motif, être acquise à l'insultour. C'est pourquoi lo ministre, sans l'autorisation duquel le corps no peut délibéror et porter plainte, a soûl, alors, ({ualité pour le faire à sa l)lace. Il va liou do regretter qu'une praticiuo contraire ait été imposée, au moins une fois, par la Cour de cassation. La loi est plus sage que l'arrêt. « Le ministre de la guerre ne s'était pas trompé dans la procédure par lui sui-

leur honneur et leur dignité, l'action ne peut être intentée que sur une délibération prise par Tun d'eux ou par chacun d'eux en assemblée générale, mais il en est différemment, lorsque l'injure vise tous les Conseils de guerre en bloc et sans en désigner aucun, d'une manière quelconque ; dans ce dernier cas, l'injure ne s'adresse aux conseils de guerre que comme éléments de l'organisation militaire et comme partie de l'armée et atteint directement l'armée elle-même . Par suite» une poursuite pour injure envers les conseils de guerre peut être intentée sur la plainte du ministre de la guerre (1).

Bien qu'un tribunal ou une couraient pris une délibération et Talent transmise au ministère public, les membres du tribunal et de la cour peuvent, lorsque le ministère public agit, connaître comme assesseurs ou membres de la Cour d'assises des diffamations, soit collectives, soit individuelles dont ils ont été l'objet. En principe, et sous ce rapport, il n'y a pas lieu à renvoi pour cause de suspicion légitime. Toutefois, dans certaines circonstances, la solution pourrait être différente (2).

vie. C'est l'arrt^t de la Chambre criminelle du 2 avril 1898, qui en cassant l'arrôt de la Cour d'assises de la Seine du 23 février 1898, a commis l'une des erreurs de droit les plus graves qui puissent entacher la jurisprudence d'une Cour régulatrice.

« Aux termes des articles 18 et 19 du Code de justice militaire, les membres du Conseil de guerre sont nommés par le général commandant ou le ministre de la guerre, suivant le grade de l'accusé, sur une liste dressée par le général commandant, sur la présentation des chefs de corps. Les présidents et les juges ff peuvent être remplacés tous les six mois, et même dans un délai moindre s'ils cessent d'être employés dans la division (art. 6) ». Dans de semblables conditions n'est-il pas manifeste que la permanence du corps est relative et qu'il y a lieu, comme pour les Conseils de révision, de distinguer le Conseil de guerre qui n'est plus en fonctions, qui n'a plus le droit de se réunir, et n'a plus d'assemblées générales.

« Il résulte, en outre, de ces textes, qu'il ne s'agit pas, dans la même circonscription militaire, d'un Conseil de guerre unique, mais, en réalité, d'une dizaine de Conseils do guerre, tous nommés par le commandant militaire et tous composés différemment pour chaque grade. Il en résulte encore que ceux de ces Conseils notamment chargés de juger les officiers supérieurs, ne sont pas constitués à l'avance, mais au mom«;nt do la mise en jugement d'un officier d'un grade déterminé, la composition du Conseil du guerre résultant de son grade. La seule obligation imposée au commandant est de choisir les membres du Conseil, suivant les grades nécessaires, sur la liste dressée à l'avance sur la présentation des chefs de corps. Tant (juo ce Conseil rlo guerre n'a pas rendu son jugement dans l'affaire pour la<iuelle il a été convocfué, il peut se réunir, tenir des assemblées générales dans le sens du % i de l'article 47, et prendre la délibération prévue par ce texte. Alors la première partie de cette disposition lui est applicable, parce qu'il est en fonctions. C'est encore un Conseil de guerre en fonctions que l'on rencontre dans l'espèce d'un arrêt, ù tort, suivant nous, invoqué dans l'affaire et rendu par la Chambre criminelle lo 18 mai 1872. »

(1) C, 7 avril 1900.

(2) Cpr. Limoges, 25 juin 1852.

420 DE LA PLAINTE PRÉALABLE A l' ACTION PUBLIQUE

Administrations publiques. Corps constitués. — L'article 47 assimile sous le rapport de la plainte les administrations publiques et les corps constitués : <K Si l'imputation est dirigée contre un corps constitué ou une administration dont l'organisation ne comporte pas les formes de la délibération, quoique composée d'un nombre plus ou moins grand de membres, d'agents ou d'employés, c'est alors le chef de l'administration ou le ministre duquel le corps relève, qui seuls, ont qualité pour porter plainte (1) ».

Une faculté de théologie protestante est, comme toute autre faculté de l'Etat, un corps constitué, ayant, en conséquence le droit, de porter une plainte collective, conformément à l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881, à raison d'un délit de diffamation dont les membres auraient été l'objet (2).

La délibération d'un corps constitué ne peut autoriser les poursuites si le corps a été illégalement composé ou convoqué (3).

La délibération d'un conseil municipal requérant les poursuites n'est pas un acte administratif; elle suffit, alors même que, comme acte d'administration elle serait sujette à des critiques (4).

(1) V. n" 303. 304. V. Ghassan, t. Il, n» 1172. De Graltier.t. ï. p. 344. arculaire du garde des sceaux. GrelletrDumazeau, t. II, n* 849. Parant, p. 218.

C'est ce qui a été jugé : au sujet du préfet de police à Paris ou du maire pour les agents sous leurs ordres. G., 16 juin 1832, 12 août 1843, 17 août 1849.

Des olTiciers de l'armée à l'égard du ministre de la guerre. G., 9 février 1877. Gpr. Ghassan, t. II, p. 40. De GratUer, t. I» p. 344. Parant, p. 110. V. infrà n*> 302 et 361.

Du chef do l'administration de l'enseignement. G., 16 juin 1832, 3 janvier 1861.

Il faut bien remarquer que le droit de plainte du chef de l'administration ne peut s'exercer qu'autant que les imputations ou injures s'adressent à la généralité des membres de l'administration et non k l'un ou plusieurs membres individuellement. Ceux-ci seuls peuvent agir et, à leur défaut, le ministre dont ils relèvent. Grellet-Dumazeau, t. II. n^ 850.

Dans le cas d'imputation contre une classe entière d'agents non désignés individuellement, la plainte préalable indispensable peut émaner régulièrement de l'administrateur en chef qui délègue les fonctions et à qui appartient la surveillance des agents. G., 10 février 1865.

(2) G., 27 février 1885. V. l'énumération des Corps constitués, n^ 303.

(3) Toutefois il en serait autrement si elle n'était entachée que par des irrégularités de forme, sans influence sur sa substance. Ghassan, t. II, n® 1180.

Une faculté de droit n'a pas qualité pour porter plainte des diffamations commises contre le jury d'un concours dont quelques-uns de ses membres seulement font partie. Toulouse, 31 juillet 1823.

(4) C, 10 novembre 1820. Parant, p. 221. Ghassan, t. II, n» 1181. Mangin, t. I, p. 319.

Notre article est inapplicable, lorsque la délibération émane d'anciens membres d'un conseil municipal agissant chacun individuellement et non comme représentant ce conseil municipal. G., 16 juin 1866.

§ 4. — Sénateurs ou députés ; paragraphe 3 de l'article 47.

Il faut qu'une plainte émane d'eux. Ils n'ont* pas l'action directe devant la Cour d'assises et tous les représentants politiques sont, en général, obligés de recourir à Tintermédiaire du ministère public (2).

I 5. — Fonctionnaires pvAlics, etc., paragraphe 4 de l'article 47,

Dans le cas de diffamation ou d'injure envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique, les ministres des cultes, les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la plainte de la partie lésée pourra être supplée par celle du ministre dont elle relève ; les fonctionnaires des divers ordres ne sont pas, en effet, seuls intéressés à la poursuite, et leur chef hiérarchique doit pouvoir la provoquer lorsqu'il le juge nécessaire (2).

§ 6. — Juré ou témoin. 5® paragraphe de V article 47.

« Dans le cas de diffamation et d'injure publique envers un juré ou un témoin, délit prévu par l'article 31, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétendra diffamé » (3).

(1) « II n'y a que doux exceptions à cette nécessité de la plainte préalable ; pour 1" le chef de l'État, et 2* les ministres. La première s'imposait : la seconde résulte de la réservi» contenue dans le § 3 de l'article 47, qui n'exige la plainte que des dépositaires de l'autorité publicpie « autres que les minisires ».

{2} Quant à la qualité des fonctionnaires publics, etc., v. n" 305 et ss.

(3) V. n-316, 317. Paris. 23 février 1883. Lair, Revue critique. 1883, p. 423 et 424.

Bien que le § i i)arle seulement de la dilTamation, il faut décider que la plainte sera nécessaire également pour l'injure publicjue. Voici en effet ce qui s'est passé. Dans la première délibération à la Chambre des députés (séance du !•' février 1881). le président lut l'article iO (devenu notre article 17). Il était ainsi conçu : « N® 6, dans le cas d'injure ou d»î diffamation envers un juré ou un témoin et les particuliers, la poursuite n'aura lieu quo sur la plainte de la personne qui se prétend outra#?ée ou diffamée ».

M. Ribot demanda — avec raison selon nous — la suppression des mots : envers un juré ou un témoin, ce qui aurait permis les poursuites d'oflîce.

Le rapporteur \ui répondit : « Cette jilainte est nécessaire, c'est la règle générale du projet de loi ».

Le président : « Nous passons au § 6 : dans le cas d'injure ou de diffamation envers un juré ou un témoin ».

422 DE. LA PLAINTE PRÉALABLE A l'aCTION PUBLIQUE

§ 7. — 2^ paragraphe de l'article 60,

« Dans le cas d'offense envers les chefs d'Etats ou d*outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu soit à leur requête, soit d'ofQce sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la justice » (i).

§ 8. — Simples particuliers (article 60).

Il est inutile de s*étendre à leur sujet. Nous avons parlé d'eux en examinant les plaintes diverses ci-dessus, car les mêmes règles s'appliquent aux plaintes (2).

M. Ribot propose de supprimer les mots : « envers un juré ou un témoin. » (Adopté).

Dans la séance du 17 février 1881, l'article 46 (47) fut de nouveau mis en discussion. Le rapport supplémentaire, lu au nom de la Commission porte : « Les modifications aux articles 46 (47)... soti/ affaire de fimple coordination, je passe ».

Or, dans ces articles 46, (47) — nouvelle rédaction — on a oublié de mettre le mot injure, et ce texte a été adopté sans discussion, h la Chambre comme au Sénat. Il y a donc une simple inadvertance, et Tesprit général de la loicommande d'exiger la plainte préalable, môme au cas d'injure.

Lair, loe. cit., p. 424, 425.

(1) La plainte ou demande doit être portée au nom du souverain ou chef d'État offensé ; il ne suffirait pas qu'elle le fût au nom de son ambassadeur. De Grattier, t. I. p. 332. Chassan, t. Il, p. 22, n» 1127.

(2) V. n* 105 et notes.