CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE PLAINTE INACTION DU MINISTÈRE PUBLIC
107. — Si la plainte n*a pas eu lieu, ou si elle n'émane pas du corps qui, seul, d'après la loi, a le droit de requérir des poursuites, quelle en sera la conséquence au regard de l'action publique ?
Le Ministère public a été sans caractère, sans qualité, sans pouvoir, pour requérir les poursuites et la condamnation. Si aucune plainte n'est portée, si la délibération n'est pas transmise, les poursuites sont nulles. La nullité n'est pas couverte par le silence de l'inculpé et doit, être prononcée d'office (1).
(1) Rapport de M. Chambareaud sous C. 2 avril 1898. Trib. corr. de Gex, 7 décembre 1897. Voici comment s'est exprimé M. Chambareaud :
« Dans une affaire où la plainte n'existait pas, sur les conclusions de M. Laplagne Barris, vous dites : « qu'il n'y a pas d'action légale qui ait saisi la justice répressive, puisque le ministère public était sans pouvoir, et sans qualité pour intenter la poursuite..,: casse.... et faisant application de l'article 429, n« 6. du Code d'instruction criminelle, déclare qu'il n'y a lieu k renvoi .»
« Si, dans d'autres arrêts, vous avez cassé avec renvoi, malgré l'absence de plainte ou son irrégularité C, 31 mai 1865, 5 décembre 1872, 4 avril 1874, 20 avril 1867, c'est toujours parce que la cassation prononcée en matière correctionnelle laissait subsister un jugement dont était appel et l'appel qui restait à vider. C'est ce que décide explicitement votre arrêt du 16 juillet 1841.
« Ce ne serait pas le cas d'appliquer ici cette théorie, qui paraît d'ailleurs abandonnée, puisque nous ne sommes pas en présence d'un jugement confirmé par une Cour d'appel, mais en présence d'un arrêt de la Cour d'assises qui a statué en premier et en dernier ressort.
« Aujourd'hui, d'ailleurs, par une jurisprudence journalière, vous considérez que dans tous les cas, aux termes de l'article 408 du Code d'instruction criminelle applicable aux matières de police correctionnelle (412 et 414. C, instr. crim.) la cassation doit remonter jusqu'au plus ancien acte nul, et vous cassez sans renvoi si le plus ancien acte nul précède le jugement et l'appel, à la condition toutefois qu'il n'y ait pas de partie civile en cause. V, 14 mars 1886. Il en est ainsi pour la prescription, pour la chose jugée, ou pour toute exception péremptoire qui détruit non seulement la condamnation, mais l'action elle-même, et rend toute poursuite impossible. C'est ainsi que, dans une affaire, non moins grave que la
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Mais, malgré la plainte déposée, le ministère public n'en est pas moins le maître de l'action publique et il n'est pas obligé d'agir (1).
nôtro, vous avez pu anéantir la condamnation h. la poursuite, 15 juin 1893. afT. du Panama, en accueillant un moyen de prescription qui soulevait une question bien autrement délicate.
« Ici, le plus ancien acte nul. c'est la citation elle-même, délivrée à la requête du procureur général pour saisir la Cour d'assises, et non précédée de la plainte du corps constitué, le Conseil do guerre permanent du gouvernement de Paris, qui aurait dû délibérer en assemblée générale do tous les membres qui le composent et requérant des poursuites ».
Gpr. Dijon. 28 décembre 1881. Aii, 3 mai 1867. Alger. 11 septembre 1869.
L'exception prise de ce que l'action publique était irrecevable peut être proposée pour la première fois devant la Cour do cassation. Cpr. C, 14 novembre 1840.
Il suflit aussi que la plainte ait précédé en fait l'exercice de l'action publique, bien qu'elle ne soit pas datée. C, 18 janvier 1861.
MM. de Grattier, t. I, p. 346, Ghassan, t. Il, n» 1185, enseignent avec raison que la plainte, bien que ne nommant que l'un des auteurs, autorise le ministère public k mettre en cause tous les auteurs, coauteurs ou complices.
Cpr. C, 23 mars 1860. F. Hélie. t. II, n« 756. Dalloz, v» Pretie, n- 1102. 1.562.
Si la plainte n'est soumise k aucune forme sacramentelle, elle doit cependant se produire sous une forme qui permette d'en constater l'existence, afin que la Cour de cassation puisse exercer son contrAlo. On ne peut la faire résulter de certaines circonstances extrinsèques et d'une volonté non écrite et simplement présumée. G., 20 mai 1865.
M. Grellet-Dumazeau, t. II, n*^ 833, pense que cependant la procédure pourrait être validée par le dépôt de la plainte avant toute fin de non-recevoir présentée. Nous ne pouvons pas partager cet avis. Cpr. C, 2 avril 1898.
La plainte ne peut s'étendre aux faits postérieurs qui ne sont pas dénoncés, k moins qu'ils ne se relient d'une façon incontestable aux faits antérieurs. V. n* 88.
G.. 13 janvier 1837. De Grattier, t. I, p. 348. Ni aux faits k l'égard desquels elle garde le silence. Cpr., 15 février 1834. Do Grattier, loe. cil.
(1) Le ministère public peut no pas agir sur la plainte qui lui est remise, et c'est ce qu'il fait d'ordinaire k l'égard des simples particuliers. Ceux-ci ne peuvent en souffrir car ils ont le droit de citer directement le prévenu devant la Cour d'assises ou le tribunal correctionnel. C, 25 février 1830, ou de l'actionner au civil en dommages. Parant, p. 222. Ghassan, t. II, p. 15. Do Grattier, t. I, p. 313.
