V. séance du 22 mars

Le plaignant, mémo en se constituant partie civile devant le juge d'instruction (art. 63 du Gode d'instruction), n'obligera pas le ministère public k agir.

Mangin. Traité de l'InHruetion criminelle, p. 15, 16. 384. Le Sellyer, t. I, n» 165. Ghassan, t. I, j), 25. Contra, Hélio, t. I. p. 625, n»* 523 et 524. Morin, v« Action publique, n" 7. Ortolan, n* 2191. Duvorger, t. III, n» 505.

Dans sa circulaire aux ])rocuroui*s généraux, lo garde des sceaux a dit :

« Vous n'oxercioz de poursuites de pn»ss<^ (juo lorsqu'elles vous paraissaient réclamées par un sérieux intérêt public. Vous observerez encore la môme réserve. En ce qui concerne Ihs délits j)roproinent dits, vous aurez à apprécier dans chaque cas particulier l'intention, lo préjudice, l'intérêt public en j«'U. Vous m'en référerez comme par le passé, chaciuo fois que l'affaire l'oxigora, sauf à conmiencer les poursuites dans lo cas (rurgimce, Vous pèserez les jxmrsuites avec calme et maturité ; niais lors(iu'elles seront résolues vous dovn»z les poursuivre avec uno grande célérité. Je no puis que vous rocomiuandor la conciliation des devoirs de modération et do prudence avec la protection qui est due aux grands intérêts sociaux ».

L'action du ministère public, subordonnée à la plainte de la partie lésée, rentre dans sa plénitude lorsque cette condition a été remplie. Par conséquent, l'officier du ministère public peut faire tous actes et toutes réquisitions, notamment se pourvoir en cassation (1).

Lorsque la délibération nécessaire a été prise et envoyée au procureur général ou au procureur de la République, ou lorsque ces magistrats ont reçu la plainte dont parle notre article, ils n*ont pas besoin de la viser dans les assignations pas plus qu'il n'est prescrit de la mentionner dans les arrêts. Il suffit qu'elle soit au dossier. On n'a pas besoin de la motifier au prévenu (2).

Cpr. Ghassan, t. II. n« 1133. C, 13 décembre 1855. Dijon, 13 août 1879. Hélie, t. III, p. 67, GreUet-Duniazeau, t. II, n*836.

(1) G., 19 juin 1890.

(2) G., 28 février 1891. Gpr. G. 21 mai 1884. 29 novembre 1860.

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