DU DÉSISTEMENT DE LA PLAINTE OU DE L'ACTION

108. — En droit commun rarticle 4 du Code d'instruction criminelle est ainsi conçu : « La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique » (1).

Il suit de là qu'une fois mise en mouvement par la plainte de la partie lésée ou sa citation directe, l'action publique ne peut plus être arrêtée par le fait de cette partie ou par son désistement.

Par une dérogation expresse au droit commun (2), lorsqu'il s'agit de

(1) V. Legraverend, 1. 1, p. 32. Bourguignon, t. l, p. 51. Rauter, t. Il, p. 297. Ortolan, Du ministère publie, t. II, p. 19. Parant, p. 222 et 223. De Grattier, t. I, p. 315 et suiv. Mangin. t. I, n« 131. Le Sellyer, t. II, p. 523. Ghassan, t. II. n« 1193. Hélie, t. III, p. 68. Grellet-Duniazeau, t. Il, n« 835. Henrion de Pansey, De Vauioriié judiciaire, p. 15.

G., 23 janvier, 5 février 1813. 13 avril 1820, 31 juillet 1830, 13 avril 1839. 13 décembre 1855, 7 août 1850. Bordeaux, 9 juin 1842. Contra, Paris. 24 juin 1831.

Quand le désistement intervient avant que le ministère public ait procédé à aucun acte, il faut décider que l'action publique pourra, nonobstant, être exercée.

V. dans ce sens, les auteurs ci-dessus et argum., article 60, % 6. Contra, Ghassan, t. II, n» 1194 in fine. Rauter, Droit criminel, p. 297. Grellet-Dumazeau, t. II, n» 837. Garnot, sur l'article 4.

Il n'y a pas à rechercher les causes de la renonciation du plaignant. Elle peut être due à la rémission, au pardon, à une transaction, etc. ; quels qu'en soient les motifs, l'action publicfue ne sera point arrêtée.

Mais si la rémission, le pardon, etc., étaient antérieurs k la plainte, celle-ci n'ayant aucune raison d'être, sa rétractation pourrait valablement empêcher l'action publique. En effet, les causes du délit avaient disparu.

Gpr. de Grattier, t. I. 319, IX.

(2) M. Pelletan a dit à ce sujet dans son rapport : « M. Bozérian nous a proposé, sur cet article, l'amendement suivant : le déiittement du plaignant arrêtera la pourtuite commencée. Cet amendement a été adopté par la commission. Il est do toute justice que celui qui a lancé la poursuite dans un intérêt essentiellement privé reste toujours maître de la retirer ou de la maintenir ».

Si, en matière de diffamation ou d'injures envers les particuliers, poursuivies devant les tribunaux le désistement même en appel après condamnation arrête

DÉSISTEMENT DE LA PLAINTE OU DE l'aCTION 427

dilTamation ou d'injures, le désistement du plaignant, simpk partictUier^ éteint l'action publique C'est la commission du Sénat qui a ajouté à l'article 60 le paragraphe qui le termine.

les poursuites, C, 3 juillet 1885. Paris. 7 mars 1890, il n'en est pas de même pour les fonctionnaires, etc. Ainsi le désistement d'un sénateur ou député d'une plainte qui a motivé une action en Cour d'assises n'éteint pas l'action publique. C, 2 avril 1896.

Les oirres réelles faites |)ar le prévenu au pailiculier plaignant du montant des dommages-intérêts réclamés, n'impliquant aucun acte de volonté du plaignant postérieur à la poursuite, ne peuvent avoir pour effet d'éteindre cette poursuite. Angers, 15 décembre 1892.

SECTIOIV 11

Principe» genéraax de l'acUon civile.