CIVILE

109. — En vertu de l'article i«'' du Code d'instruction criminelle toute personne à laquelle un dommage est causé par un délit, a le droit d'exercer une action civile. Les articles 3 du Code d'instruction criminelle et 63 de la loi de Presse qui règlent cette action sont ainsi conçus:

Article 3 du gode d'instruction

C action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique.

Elle peut aussi F être séparément ; dans ce cas, r exercice en est suspendu tant quil n'a pas été prononcé définitivement sur r action publique intentée avant ou pendant la poursuite de fac^ tion civile.

Article 63 de la loi de 1881

Toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou délit pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d*i?isti*uction, soit du lieu du crime ou du délit, soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé.

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L*ACTION CIVILE lUd

Droit commun, ^ En droit commun, lorsqu'il s'agit d'un crime, c'est le Parquet seul qui peut saisir la Cour d'assises. Ce n'est qu'autant que l'action publique a été exercée, que la partie civile peut intervenir devant la Cour d'assises. Elle n'a pas le droit de mettre l'action publique en mouvement en usant d'une citation directe. La voie de la plainte lui est seule ouverte. Mais si le ministère public n'agit pas, la partie lésée peut toujours saisir le tribunal civil.

Lorsqu'il s'agit, au contraire, de délits ou de contraventions, de la compétence des tribunaux correctionnels ou de police, la partie lésée peut, à son cboix, saisir de son action en dommages, soit le tribunal de répression soit la juridiction civile. Elle peut aussi intervenir dans la poursuite exercée par le ministère public.

Si c'est devant le tribunal de répression que l'action est exercée, l'action publique est par cela même mise en mouvement et le ministère public devient partie jointe. Voilà le droit commun ordinaire.

Droit de Presse. — La loi du 29 juillet J88i, article 60, n'y déroge en rien pour les délits ou pour les contraventions, qu'elle prévoit et qui sont justiciables des tribunaux coirecttonnels ou de simple police.

Les chefs d'Etats et agents diplomatiques étrangers ont aus8i,comme les simples particuliers, le droit de citation directe devant la police correctionnelle (i).

Au cas, au contraire, des délits de presse soumis à la Cour d'assises, la loi du 29 juillet 1881 a établi des règles spéciales {2). Le droit de poursuite devant les Cours d'assises, ne compète plus seulement au ministère public; il est conféré, dans certains cas, à la partie lésée, à laquelle l'article 47 n® 6, accorde le droit de citation directe.

Cette faculté est attribuée, expressément, pour les diffamations et injures publiques, aux fonctionnaires publics et aux dépositaires ou agents de l'autorité publique (autres que les ministres), aux ministres du culte, aux citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, aux jurés et aux témoins.

(1) Ainsi les particuliers, diiïamés et injuriés, ont le choix entre les deux juridictions. Il en est de rnùmo des chefs d'Etats étrangers, des agents diplomatiques étrangers.

(2) « Cette innovation, a dit M. Lisbonne, rend au plaignant toute sa liberté d'action, en même tonips (ju'elle engage sa seule responsai)ilité ; vous en apprécierez la justice et l'utilité ».

y. Cellier ut Le Senne, p. 504.

Mais le sénateur ou fléputé <iui seraient diffamés et injuriés, non en cette qualité ou pour faits relatifs à ces fonctions, mais comme maires, conseillers municipaux, conseillers généraux, etc., anciens fonctionnaires, jouiraient b. cet égard du droit de citation directe.

430 PRINCIPES GÉNÉRAUX D£ l' ACTION CIVILE

C'est là une dérogation au droit commun et même à toute la législation antérieure de la presse; elle sejustifie aisément. Les délits de presse sont déférés par faveur à la juridiction de la Cour d'assises, mais ils n en constituent pas moins de simples délits, et il n'y avait pas de motifs de priver le plaignant du droit de saisir lui-même la justice comme en matière correctionnelle.

Les cours, tribunaux, corps constitués, administrations énumérés dans l'article 30, pas plus que les ministres et membres de Tune ou de l'autre Chambre, n'ont la faculté de saisir directement la Cour d'assises; ils ne peuvent que porter plainte au ministère public.

Si un ministre, membre de l'une des Chambres, était injurié ou dilïamé en cette dernière qualité, il serait nécessaire, sous ce dernier rapport, qu'une plainte de sa part fût déposée.

Mais il va de soi,que lorsque le ministère public a poursuivi devant la Cour d'assises, les cours et tribunaux, corps constitués, administrations publiques, ministres, sénateurs, députés, peuvent intervenir comme parties civiles, bien qu'on leur ait refusé le droit de citation directe (i).

Le plaignant qui veut exercer l'action directe devant la Cour d'assises, doit adresser une requête au magistrat désigné pour présider cette Cour. Le président fixe, sur cette requête, les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée, en tenant compte des délais impartis par la loi, entre la citation et la comparution.

Il peut se faire qu'il soit saisi à une époque trop tardive pour qu'il puisse indiquer un jour utile, et que la session doive être close, par suite de l'épuisement des affaires portées au rôle, avant l'expiration des délais prescrits pour la citation. Le président se bornera à consta-

(!) Il a, en oiTci, été jugé àdifrérentes reprises que, loi*S(iu'un délit a causé un préjudice à une réunion de personnes, il n'existe aucun obstacle légal à ce que les membres do cette réunion réclament individuellemment la réparation du préjudice causé ; (G., 20 juillet 1878. difTamation envers un cercle catholique d'ouvriers). V. n" 280. Voici ce que dit cet arrêt :

« Qu'il importe peu (jue l'auteur de la diffamation ne l'ait dirigée apparemment que contre un seul des membres de la réunion si, perfidement, il ne l'a pas nommé, de façon à laisser planer les soupçons sur tous les agrégés à cette réunion ; (fu'en ce cas, chacun des membres se trouvant diffamé peut exercer des poursuites en son nom et réclamer des dommages-intérêts à raison du préjudice qui lui a été ainsi personnellement causé (C, 20 janvier 1875). Par application de cette jurisprudence, il a été plus récemment jugé que chaque prêtre du Morbihan et du Finistère avait le droit de se prétendre personnellement diffamé par des attaciues dirigées contn^ le clergé breton et d'agir par voie d'action directe. (Voir G., 7 janvier 1897) :

Spécialement, il a été jugé (ju'il appartient à chacun des membres d'un corpi constitué (Gonseil nmnicipal) <jui se considère comme offensé par un outrage adressé à ce corps, rie poursuivre individuellement la répression d'une offense qui l'a atteint dans son honneur ou sa considération. G.. 28 mai 1891.

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE l'aCTION CIVILE 431

ter l'impossibilité dans laquelle il se trouve, de donner jour au plaignant, par suite de la tardivité de sa requête, et le renverra à se pourvoir ainsi qu*il avisera. Le plaignant n*aura qu'à attendre les prochaines assises, à moins qu'il ne préfère user du droit qui lui appartient de saisir toutes autres assises compétentes, c'est-à-dire celles de tous les autres lieux dans lequel l'imprimé poursuivi aura été publié.

11 aura aussi la faculté de se pourvoir auprès du premier président» L'action civile se prescrit comme l'action publique par le laps de temps de trois mois (1).

(1) Différentes Cours d'appel — et notamment la Cour de Paris — ont constamment proclamé, depuis de longues années, (jue l'action civile, basée sur la réparation du dommage causé par des faits délictueux avait, comme l'action publique, et lors même qu'elle était exercée séparément devant la juridiction civile, un caractère essentiel d'ordre public. V. un arrêt de la première chambre de la Cour d'appel de Paris, en date du 27 mai 1891 (voir aussi Paris, 2 juin 1885; Poitiers. 27 juin 1890 ; Montpellier. 10 mai 1875. C. 16 décembre 1889).

Lorsque l'assignation introductive d'instance se base, pour demander des dommages-intérêts, sur des propos (fu'elle qualifie elle-même de diffamation, en mettant en relief les caractères constitutifs, du délit de diffamation, le plaignant ne peut, pour échapper à la prescription de l'article 05 de la loi du 29 juillet 1881, prétendre qu'il voulait uniquement viser les articles 1382 et suivants du Code civil. Il ne doit pas être admis à changer les caractères de son action civile.

Nancy, 15 décembre 1883.

Ne semble-t-il pas difficile d'admettre, en effet, qu'alors que, par le fait de la prescription de l'acticm publique, il y a une présomption légale et d'ordre public que l'acte délictueux n'a pas existé, on puisse cependant le faire revivre jusqu'à l'expiration de la période trentenaire de l'article 2262 du Gode civil pour en faire la base d'une action civile ?

La question est controversée, il est vrai. La Cour de cassation s'est plus d'une fois prononcée en sens contraire (v» notamment Requêtes, 28 février 1860. — Sirey, 1860. 1. 206) et elle a refusé le caractère d'ordrn public à l'action civile basée sur un actt^ délictueux et inl<<ntée séparément, par ce? motif que, si l'ordre public est intéressé à tout ce (jui U«'nt à la ré])aralion des crimes et délits et, par suite, à la question di» la prrsrription tt'indant à repouss«'r l'application d'une peine, il n'en est pas de même « de la prescription de l'action civile pour réparation des crimes et délits, le moyen tiré de cette prescrii)tion tendant uniijuement à repoussm* di^s condamnations i)écuniainis et à sauvegarder des intérêts privés et constituant l'exercice d'un droit auquel le défend(^ur est libre de renoncer ».

Mais un autre arrêt de cette même chambre dos requêtes, en flate du 16 décembre 1889. a décidé que « l'action civile, exercée devant les tribunaux civils en réparation du dommage causé par un délit rural, est, comme l'action publi(|ue, à raison de ce délit, étiîintc par pn»scrii)tion lorsfju'il s'est écoulé, avant l'introduction de l'action, plus d'un mois depuis (ju'il a été commis »; et elle a formellement déclaré dans les motit's de son arrêt « iiu'cn aj)pli(iuant d'office cette brève prescription, le jugement a fait un«^ sain»; application de la loi précitée ».

C'est là la véritabi»' dortrinc. V. n*»"* 195, 19(» et ss.

432 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'aCTION CIVILE

En parlant des actes de poursuite, comme interruptifs de la prescription, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 s'est exprimé dans un sens général, et il a visé, aussi bien les actes de procédure devant la juridiction civile, que l'acte de poursuite au criminel (1).

(1) y. Rapport do M. le conseiller Petit, s. G., 14 mai 1884 ; Trib. de Lyon du 13 juin 1884. Gpr. article 189 du Code de commerce. Consulter Sirey, 1868. 1. 356; 69. 1. 99; 76. 1. 44o. Cpr. C. Caen, 11 juin 1883. Article 397 du Gode de procédure civile.

V. aussi infrà, s. l'art. 6o, n»'» 140 et suivants, où la prescription est étudiée.

Par consécjuent, il y a lieu de considérer comme des actes de poursuite, par exemple : la mise au rAle. la pose des (|ualités constatée par le plumitif et faite contradictoirement par le dépùt des conclusions respectives à l'audience publique, les appels contradictoires de la cause (jui peuvent suivre de huitaine en huitaine après la fixation k l'audience et les remises successives prononcées contradictoirement. alors surtout que l'appel des causes en état est fait sous la forme d'une interpellation énergi(jue aux deux parties.

Trib. de Lyon du 13 juin 1884 précité.

Le délai qui recommence à courir après l'interruption de la prescription, même au civil, seii de point de départ à une prescription absolument égale en durée à celle qui a été interrompue (par conséquent de trois mois). Le délai ne devient pas trentenaire : le texte de l'article 0;i est d'ailleurs formel. V. n«8 140 et ss.

V. Rapport de M. Petit précité ; Aubry et Rau. t. 11, § 215, p. 364 ; Troplong, De la preteriplion, t. II, n«« 538, 553. 689,' 695, 698.