EN MATIERE D'ACTION CIVILE
110. — De ce que le droit commun est applicable il s*ensuit également que la maxime : « elecià uruî via, iion datur recursus ad alteram », est applicable (I).
Lorsqu'un particulier a été victime d'une diffamation ou d'une injure publiques, il peut choisir, à son gré, entre les deux actions ou correctionnelle ou civile. Mais quelles sont les conséquences de son option ?
Voici quelques cas qui préciseront, en matière d'injures ou de diffamations, la portée de la maxime.
Quand il s'agit de la diffamation verbale publique ou non publique et de riiijure publique pu non publique, par écrit, autrement que par la voie de la presse, la dernière phrase de l'article 5, |5, de la loi de 1838 indique, très nettement, que le juge de paix ne peut être saisi que
(1) Mais, il faut pour (juo la inaximo puisso Hn* invoquéo. que les deux demandes forniécîs par la irn'^iiw' personne contre la nn^nni partie, aient une nii^ine cause et un objet semblable. C 10 juillet et 18 novembre i854 ; 16 novembre 18G1.
L'bumanitê et la justice ne permettent pas (|ue la partie cfui a choisi la voie civile pour «lemandei- la réparation du dommage dont elle se plaint, puisse abandonner cette! voie pour s'adresser ensuite à la juridiction répressive.
Toutefois, il y a trois exceptions h la maxime :
1» Lors(iue les tribunaux civils ont été saisis d'une demande dont les éléments paraissent absolument civils, mais h. la condition qu'il se découvre des faits qu'on avait dû ij^norer vl qui i)uissent donner à l'affaire, un caractère délictueux ;
2° Lorsque le tribunal devant lequel la partie lésée a porté sa demande s'est déclaré incompétent. La déclaration d'inconq)étence remet la partie dans la même situation où elle était avant d'avoir formé son action. Ainsi jugé dans une affaire où un jug«» de paix s'était déclaré incoinpcl«'nt parce que au lieu d'injures, il s'agissait, en réalité, de dilTamation. C, 21 novembre 4825 : Dutruc, Mémorial du ministère public, t. I, p. Gl. Cpr. Amiens, 22 août 1803;
3» Lorsqu'on est dans le cas de l'article 250 du Code de procédure civile.
434 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE l'aCTION CIVILE
si la partie ne s'est pas pourvue par la voie criminelle. Si elle a choisi cette voie, elle a par suite renoncé à laiilre. Ici s'applique la maxime : « Electd unâ via, non datur recursus ad alteram » .
Au contraire, quand il s*agit de diffamation écrite, publique ou non publique, d'injures, par la voie de la presse, le juge de paix (art. i**' de la loi du 25 mai 1838) ou le tribunal civil peuvent-ils être saisis, alors que la partie lésée avait d'abord introduit son action devant le tribunal correctionnel, et qu'elle s'en est désistée ?
Aucun texte ne s'oppose à cette renonciation : la partie lésée peut renoncer à la voie criminelle, et le prévenu n'a aucun intérêt à se plaindre que son adversaire n'use pas à son égard du droit rigoureux qu'il tient de la loi (1).
Mais à Topposé, lorsque leju^e de paix ou le tribunal civile dans n'importe quels cas, sont saisis de l'action civile, le demandeur ne peut plus assigner son adversaire devant la juridiction correctionnelle (2).
Telles sont les solutions auxquelles on s'arrête. Deux autres systèmes sont soutenus, mais la presque unanimité de la doctrine leur est contraire (3).
Il y a, souvent, le plus grand intérêt pour la partie lésée à agir par la voie civile, car dans certains cas, la voie de Taction publique lui est fermée. Dans d'autres cas aussi, aucune action civile n'est autorisée.
L'action civile naissant d'un délit a de grandes analogies avec l'action en dommages-intérêts qui naît d'un fait non délictueux dommageable ; elle a le même objet. Mais cette dernière action civile est régie par les articles 1382, 1383, 1384 du Gode civil. C'est toujours une action
(1) C, 21 novembre 182o ; Montpellier. 10 mai 1875.
V, Merlin, Quest.^ v» Option, n® 4 ; Berriat-Sainl-Prix, Tribunal correctionnel, t. I, n» 410 ; Thomine-Desmazures. Comment, sur le Code de procédure civile, p. 21 ; Rauter, Droit criminel, t. II, n« 065 ; Faustin H«!»lie, t. II, n« 017 ; Carri\ n» 414.
(2) Paris, 4 décembre 1874 ; Montpellier, 10 mai 187.-i.
(3) 2» Système. — Sauf les cas déterminés par la loi, comme celui de l'arlicle 5, { 5, do la loi de 1838, il doit être permis de passer d'une juridiction à l'autre.
Carou, t. I, n« 373 ; Sourdat, t. I, n» 233 ; Toullier, t. X, n» 170 ; Le Sellyer. De Vexercice des actions publiques et privées, t. I, n» 50.
3* Système : — La partie lésée ([ui, exerçant son droit d'option, a saisi une juridiction, ne peut engager une nouvelle action devant une autre juridiction.
Merlin, Répert., v» Délit, g 1 ; Mangin. n» 35 ; Hoirmann, Quest. préjudicielles, 1. 1. n»M12 et suiv ; Garnot, De Vinstruction criminelle, sur l'article 3, n9 11, p. 70 ; Morin, Bépert, du droit criminel, v« Action civile, n® 17 et suiv. ; Trébutien, t. Il, p. 34 et suiv. ; Legravcrend, Traité de la législation criminelle en France, t. I. p. 09; Bourguignon, Jurisprudence des Codes criminels, t. I, p. 49, etc.
