V. surtout Bazot, Revue critique, t. XXXV, p. 5.')3 et suiv

Pour que le juge de paix, par exemple, soit considéré comme saisi, il ne suffirait pas qu'un simple avertissement ait été donné devant lui, si surtout les parties n'ont })as conq)aru. Hegnault. Revue critique, 1808. t. XXVIII, p. 409.

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PRINCIPES GÉNÉRAUX DE l' ACTION CIVILE 435

civile de droit commun, distincte de celle qui peut naître des délits de presse.

Le choix fait par la partie lésée de la juridiction devant laquelle elle porte son action et les textes de la loi qu'elle invoque n'ont pas pour résultat de changer le caractère légal des faits qui servent de base à cette action. Si l'art. 1382 C. civ. renferme le principe générateur des actions en dommages-intérêts fondées sur des faits préjudiciables, ces faits doivent toujours être considérés en eux-mêmes pour déterminer la juridiction qui devra les appliquer (i).

(1) V. n« 195 et ss.