SÉPARÉMENT

L'article 46 établit une exception notable, lorsqu'il s'agit d'action civile pour difTamation et injure publiques, au sujet des corps et personnes énuraérées aux articles 30 et 31 (1).

Article 46.

L action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et Si ne pourra, sauf dans le cas de décès de Fauteur du fait incriminé ou d amnistie^ être poursuivie séparément de l'action publique (2).

(1) V. no» 300 et ss. 305 et ss.. 311 rt ss.

(2) Le rapporteur, M. Lisbonin\ a ainsi explijjué h;s raisons qui ont motivé l'article 46 :

<c L'action civile dérivant «l'un crime, d'un délit ou d'une ccmtravention peut, aux termes de l'article 3 du Code d'instruction crimin«dle. être poursuivie en même temps et devant les méiiKvs ju^'cs que l'action pubrnpie ; elle peut l'être aussi séparénu'nt.

« Qu'était-il airivé ? Pour écliapper aux dispositions des lois qui autorisent, devant le jury. la ]»r(Mive des faits dillamatoires. les fonclicmnain^s diffamés saisissaient de leurs plaintes lt;s tribunaux civils par voie d'action civile. Là ils soutenaient et ils faisaient ju^er que la preuve n'était pas rec(>viible. C'était l'inverse do ce cpii se passt» en Anj^leterre. (m'i la preuve n'c^sl, en ;j;énéial, n^cevable qu'en matière civile ». {L(* jury est en Anj^letern» au civil cofome au criminel).

Celliez et Le Senne, p. ;i.);).

M. Lisbonne dit formellement : « Voulant atteindre le même but que le législateur du i.*J avril 1871, nous reproduisons la disposition de l'article 4 ». Celliez et Le Senne, p. ooo.