V. notre Introduction, pp. 128 et

111. — Notre texte décide que l'action civile pour diiTamation ne pourra être poursuivie séparément de l'action publique qu'en cas de décès ou d'amnistie de l'auteur des imputations diffamatoires. Gela est d'évidence dans ces deux cas ; en effet, l'action pénale n'est plus possible (i).

Le Sénat a adopté, le 21 juin 1900, une proposition de M. Joseph Fabre sénateur, relative aux délits commis par la voie de la presse. Cette proposition défère aux tribunaux correctionnels l'offense au Président de la Uépiiblique et elle modifie rarticIo46 (â).

En attendant, et tant que la Chambre des députés n*a pas adopté également ce projet, l'incompétence des tribunaux civils, quand il s'agit des délits de diffamations prévus et punis par notre article, est radicale et absolue. La prohibition est d'ordre public. Le consentement de toutes les parties ne pourrait permettre à la juridiction civile d'apprécier l'action portée devant elle (3).

(1) Voioi le projf^tiie loi du 1" mars iOOO. voté au Sénat :

Article unique. — « Sont éteintes toutes les actions publiques à raison de faits se rattacliant k l'alTaire Dreyfus et toutes poursuites commencées ou non soit en vertu do la loi du 18 avril 1886. soit en vertu do celle du 29 juillet 1881, soit en vertu de toutes autres dispositions pénales, sauf celles édictées par les articles 295, 296, 298, 302 et 30 i du Gode pénal.

« Les actions eiviles à raison des mêmes faits ne pourront être poursuivies que devant la juridirlion civil»» alors même qu'un commencement d'instance aurait saisi la juridiction crimimtllo et sans ([u'on puisse opposer au demandeur la lin de non-recevoir tirée de rarticle 46 de la loi du 29 juillet 1881.

(2) Elle est ainsi conçue :

Article unique. — a Les articles 45. paragraj)he 2, et 46 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse sont niodiliés ainsi (|u'il suit :

5 2. — « Sont exceptés et déférés aux Tribunaux de police correctionnelle les délits et intViU'tions prévus par les articles 3, 4, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 17, paragrapbes 2 et 4, 26, 28. paragrapbes 2, 32, 33, i)aragrapbes 2, 36, 37, 38, 39 et 40 de la présente loi.

« L'action civiii^ résultant des délits de diffamation et d'injure prévus et punis par les articles 30, 31 et 33 pourra être poursuivie séparément de l'action publi(|ue.

« Fille sera instruite comme affaire sommaire, conformément aux règles du Gode de procédure civile et jugée d'urgence.

«La preuve d(?s l'ail'; diffamatoires pourraêtre faite par tous moyens et aucune réi)aration civile ne sera accordée si la vérité des imputations diffamatoires est établie ».

La preuve serait alors admise de la même façon que contrôles administrateurs d'entreprises financières.

On n'a sans doute pas réfléchi : l*' que l'on pourra assigner devant les juges de paix, ne demander que 100 francs et avoir le dernier ressort, sans recours possibh* à la Gour dv cassation : 2« qu(^ 1(5 procès-verbal d'enquête rédigé par un grelïier sous l'autorité du président (articles 410, 411 du Code de procédure) donnera licîu il (les suspicions ; 3'» «jue les conclusions formant le taux du ressort, le plaignant pouria ariêtcr vu l" instance, le plus souvent, son procès, «îtc.

(3) Riom, 3 août 1876. G.. 16 août 1882. G., civ. 11 juin 1898. Gpr. G., 29 mai

438 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE l'aCTION CIVILE

Les personnes occupant une fonction publique, qui sont diffamées injuriées par la voie de la presse, à Taide d'imputations visant à la fois l'homme privé et l'homme public, peuvent, négligeant les attaques dirigées contre elles à raison de leurs fonctions publiques, demander réparation seulement de l'atteinte portée à leur vie privée ; dans ce cas, elles ne sont donc nullement tenues de porter leur action devant la Cour d'assises, et elles peuvent déférer l'article incriminé à la juridiction correctionnelle.

Lorsque les injures contenues dans un article de journal, se rattachent de la manière la plus directe aux imputations diffamatoires contenues dans le même article et qui sont de la compétence de la juridiction correctionnelle, elles doivent suivre le sort de la difTamation et être soumises à la même juridiction ; sans qu'il y ait lieu de rechercher si quelques-unes de ces injures dirigées contre le plaignant visaient l'homme public (1).

Le caractère légal des imputations diffamatoires ne se détermine, ni par le mobile d^où elles procèdent, ni par le but où elles tendent, mais par leur objet même, c'est-à-dire, par la nature des faits sur lesquels elles portent. Aussi, le délit de diffamation est de la compétence de la

1854. V. Supràt Introduction, pp. 428 et 162, notre opinion sur cette réforme.

Cette solution est d'ailleurs rationnelle, et l'article 46 est ainsi en harmonie avec Tarticlc 35, sous lequel nous avons enseigné que la preuve n'était pas admissible lorsqu'il s'agit d'injures publiffues.

Lorsque la diffamation man(iue par exemple du caractère de publicité exigé par les articles 23 et 28 de notre loi. elle cesse d'être un délit. Klle est une contravention punie des peines de simple police et, en tout cas, un délit civil ou quasidélit de nature à servir de base à une action en dommages-intérêts. V. n*« 322, et 107.

Gela peut se produire également, lorsque les imputations ne présentent pas les caractères légaux de la diffamation, parce qu'elles sont vagues, peu précises, etc. v. n«»s 279, 197.

Dans tous ces cas. l'article 46 ne s'applique pas. puisqu'il ne parle que des délits de diffamation des articles 30 et 31, justiciables d(^ la Cour d'assises.

Cpr. C. 19 janvier 1875: 3 août 1874 : 20 décembre 1873 : 2 juill.'t 1872 : 31 miù 1864; 14 janvier 1861. Cpr. Rennes. 25 mars 1879.

(1) C. 6 juillet 1900. V. n^ 88. 310 et ss.

Etant donnée une action en dommages-intérêts formée devant le tribunal civil, à raison d'un article de journal jugé diffamatoire par un tiers (|ui y est uniquement visé en une certaine qualité (celh^ de médecin d(»s enfants assistés) : si tant en première instance (ju'en appel, le gérant poursuivi s'est aussi uniquement fondé sur cette même (lualité pour décliner la compétence de la juridiction civile et que, d'autre part, l'arrêt attafjué. en repoussant ces conclusions, n'ait fait aucune allusi(m à un autre titre dont aurait été, en même tenq>s. investi le plaignant, ledit gérant ne peut tirer un grief de cassation de «;e (pie, dans leur décisicm, les juges n'auraient pas tenu compte de c(4te seconde (jualité. de nature*, selon lui, à justifier son exception d'incompétence. Cest là un moyen nouveau et, comme tel, irrecevable. C. civ., 21 mai 1898.

juridiction correctionnelle lorsque les faits contenus dans Tarticle du journal par exemple se rattachent exclusivement à rexercice,de la profession d'avocat du plaignant et remontent à une époque où il n'était pas encore sénateur, alors même que l'article incriminé avait eu pour but manifeste de déconsidérer dans le plaignant la personne du sénateur et du membre de la Haute Cour.

Si toute personne diffamée, ou publiquement injuriée, à la fois dans sa vie privée et dans sa vie publique peut, à son gré, porter son action devant le Tribunal correctionnel ou devant la Cour d'assises, en la restreignant, dans le premier cas, aux faits dont la compétence appartient à la juridiction correctionnelle, cette option cesse, nous l'avons dit, quand il existe une indivisibilité entre les diverses imputations contenues dans la publication incriminée, la compétence de la Cour d'assises devant en cas prévaloir.

Les écrits incriminés comme injurieux et ceux qui y sont opposés comme ayant provoqué l'injure forment un tout indivisible [en ce sens qu'il appartient h la Cour de cassation de déterminer la signification et la portée des uns et des autres, des premiers pour vérifier si la qualification d'injures a été légalement appliquée, et des seconds pour apprécier, au point de vue du droit, la valeur de l'excuse de provocation (1).

(i) G.. 19 février 1891 ; 1" juillet 1899. Cpr. C, 4 juillet 1851 : 5 juillet 1883;

3 septembre 1887 ; 28 février 1889.

D'autre part, $*U n'y a aucune relation ou indivùibiliié entre dê$ imputation» relatives aux fonctions et d'autres eoncernant la vie privée, le fonctionnaire ou ministre du culte, etc.. ptmt ne poursuivre que ces dernières et s'adresser alors au tribunal civil. G., 15 février 1834 ; 19 avril 1849 ; 15 mai 1873 ; 16 août 1882;

4 Janvier 188i : 8 nov.;mbre 1888 ; 28 février 1889 ; 19 février 1891. V. n»» 310, 88. La connexité des faits (v. n» 88) n'impliffue pas nécessairement l'indivisibilité.

G.. 28 février 1889 : 19 février 1891. Nancy. 28 août 1850 et 18 août 1882. Gpr. G.. 3 août 1883 : 4 janvier 18Si. Gpr. G. 15 niai 1873: 5 septembre 1872 : 19 mai 1882. Il n'est pas néc»»ssaire. pour établir la compétenc(»> du tribunal correctionnel, que la volonté du plaignant de restreindre sa poursuite k la réparation du préju- «lice subi pai* rbomnie privé ait été indiquée expressément et en termes formels dans lacitatiim ; il sufïit que son intention résulte des divers éléments delà cause. Gette intention est suflisainment manifestée. notammi>nt par ce fait que l'action a été en^'aj^ée par le plaignant, avec la seule indication (le sa profession dans la vie privée et sans aucunr allusion à sa Hinclitm publique, et ([ue les articles de loi visés dans la citation se réfèrent uni([uement à la ditramation et à l'injure envers les parli<'uliers. G., 8 novembre 1888.

SECT10I% m

De la procédure.

De la procédure devant la Cour d'assises