GÉNÉRALITÉS

112. — En droit commun (articles 133, 217 et suivants, du Code d'instruction criminelle), lorsqu'il s'agit de crimes, la Cour d'assises n"est jamais saisie qu'après information préalable et renvoi par la Chambre des mises en accusation.

C'est ce parallélisme entre la procédure à suivre et la compétence des Cours d'assises, qu'on a voulu éviter en matière de presse. La loi de 1881, tout en maintenant la faculté de l'action précédée d'information préalable accorde la faculté de citation directe devant la Cour d'assises (1).

Le ministère public est seul arbitre de la voie (|u'il entend prendre. Mais quand il a opté pour un des modes, il est lié. Ainsi, il ne peut pas dessaisir le juge d'instruction, lorsiju'il a requis une information (2). Lorsqu'il a cité directement, l'alfaire ne peut, à l'inverse, être mise à l'instruction que par décision du tribunal saisi.

(1) Gpr. Ghassan, t. II, n» 1G43. De Gratlior, t. II. p. 389. Gpr. G., 17 septombrc 1836. 4 juin 1842.

(2) Gpr. G., 13 juin 1891. Poiliois. 31 juilhît 181»!.