V. pour l'explication de ces deux articles, n

: Article 6S.

« L'action publique et l'action civile, résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ta présente loi se prescriront après Irois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait.

« Les prescriptions commencées à Fépoque de la publication de la présente loi et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque seront, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies. »

(V. Loi 16 mars 1898, art. 2).

V. pour VexpHcation de cet article, n. 109, in line, 132, 135, 136,

LOI (modifiée) du 29 JUILLET 1881 xxiîj

Dispositions transitoires.

Article 66.

« Les gérants et propriétaires de jouraaux existants au jour de la promulgation de la présente loi seront tenus de se conformer, dans un délai de quinzaine, aux prescriptions édictées par les articles? et 8, sous peine de tomber sous Tapplication de l'article 9.

Article 67.

• Le montant des cautionnements versés par les journaux ou écrits périodiques, actuellement soumis à cette obligation, sera remboursé à cbacun d'eux, par le trésor public, dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi, sans préjudice des retenues qui pourront être effectuées au proHtde i*Etat et des particuliers, pour les condamnations à l'amende et les réparations civiles auxquelles il n*aura pas été autrement satisfait à Tépoque du remboursement.

Article 68.

• Sont abrogés les édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations généralement quelconques, relatifs à Timprimerie, à la librairie, à la presse périodique on non périodique, au colportage, à Taffichage, à la vente sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de pubiication,sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures.

c Est également abrogé le second paragraphe de l'article 31 de la loi du 10 août i871 sur les Conseils généraux relatif à Tappréciation de leurs discussions par les journaux. »

K. pour V explication de l'article 68, n. 49.

Ahticle 69.

« La présente loi est applicable à l'Algérie et aux. colonies ». F. pour l'explication de l'article 69, n. 63,

Àrtiole 70«

u Amnistie est accordée pour tous les crimes et délits commis antérieurement au 16 février 1881 par la voie de la presse ou autres moyensde publication

ItXÎV LOI DU 11 JUIN 1887

sauf Toutrage au bonnes mœurs puni par rarticlc 28 de la présente loi, et sans préjudice du droit des tiers.

c Les amendes non perçues ne seront pas exigées: les amendes déjà perçues ne seront pas restituées, à l'exception de celles qui ont été payées depuis le 16 février 1881 ».

V, Loi du 27 décembre 1900.