PAR LE MINISTÈRE PUBLIC

§ i«'. — Du réquisitoire introductif,

118 bis. — Lorsque le ministère public prend la voie de Tinformation il doit, dans son réquisitoire introductif, articuler et qualifier les faits, avec l'indication des textes (art. 48).

L'affaire ainsi engagée doit suivre son cours, selon les règles ordinaires, et être portée devant la chambre des mises en accusation.

Occupons-nous du réquisitoire.

Aux termes de Tarticle 47 du Code d'instruction criminelle, le procureur de la République qui veut faire informer par le juge d'instruction doit lui adresser un réquisitoire écrit. Le réquisitoire dont parle cet article 47 du Code d'instruction criminelle, n'est qu'une sorte d'ordre d'informer. Aucune nullité n'est attachée à sa forme (1).

Il en est ditîéreinment, on va le voir, du réquisitoire de presse.

Article 48 de la loi de 1881

Si le ministère public requiert une information^ il sera tenu^ dans son réquisitoire, d articuler et de qualifier les provocations^ outrages, diffamations et injures, à raison desquels la poursuite est intentée, avec rindication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite.

|1) C, 7 juin 1824, 22 mars 1856. Mais il faut qu'il s'agisse dos mômes faits, C, !•' août 1807, 10 d«'*«>«mbio 1867, 28 mai 1868.

442 DE LA PROCÉDURE DES AFFAIRES DE COURS d' ASSISES

I 2. — Des conditions imposées par Vartide 48,

Dans rintérèt de la défense, le législateur exige que les incriminations soient rigoureusement précisées et que, ab initio^ les éléments du procès qui s'engage, soient limitativement déterminés, de manière à circonscrire l'action.

Il faut articuler, c'est-à-dire indiquer, détailler les faits incriminés (facti species), et qualifier, c'est-à-dire désigner la nature de l'infraction commise, d'après les circonstances qui la caractérisent (nofwen). Enfln, il faut viser le texte dont l'application est demandée.

Ainsi, l'inculpé sera nettement ûxé sur la prévention dont il est l'objet.

La facture du réquisitoire sera différente, selon qu'il s'agira d'un délit de la parole (1) ou d'un délit de l'écriture et de la presse (2).

On peut se dispenser de répéter la qualification, autant de fois qu'il y a de faits incriminés, lorsqu'ils sont constitutifs du même délit. Us peuvent, dans ce cas, être groupés et qualifiés en masse (3).

(1) Lorsque l'infraction consiste dans un discours oral, le réquisitoire doit relater in extenso les passages incriminés ou leur traduction s'ils ont été proférés en langue étrang(>re. Il énoncera aussi la date précise du jour où ont été tenus les propos ; il ne suffirait pas de dire (ju'ils remontent à moins de trois mois.

Ghassan, t. II, n»» 1484 et 1485. De Graltier, t. I. p. 352. Grcllet-Dumazeau, t. II, n« 1035.

Cpr. Dijon. 28 décembre 1881. Tribunal de la Seine, 2 mai 1882. et 19 février 1884. Trib. d'Avesnes, 24 juin 1884.

L'officier du ministère public devra, pour éviter toute nullité, reproduire dans ses qualifications les termes méiries de la loi. Ainsi, dans le cas d'offense par paroles ctmtre le Président de la République dans une réunitm publique, il devi*a reproduire soigneusement les termes de l'article 23 : « d'avoir par des discours, écriti? ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics. » offensé le Président de la République (art. 26, loi du 29 juillet 1881). Contra sous l'ancienne législation : Ghassan, loe. cit. De Grattier. t. I. p. 354.

(2) Si le délit estcommis par la voie d'un manuscrit, d'un imprimé ou de la presse, il n'est pas nécessaire que le ré(|uisitoire contienne la reproduction littérale du texte des articles poursuivis, il sera régulier, s'il cjmtient l'indication du titre du journal, des numéros (pour la précision de la dato), du titre des articles, de la première phrase et de la dernière, d(^ la signature ou du pseudonyme, si l'article n'est pas signé. L'Incrimination est ainsi parfait^'intMit spécifiée et aucune confusion n'est possible. De même, pour un ouvrage, il suffira de citer les pages incriminées.

G., 16 et 29 mai 1884, 10 mars 1882.

Cpr. Paris, 12 février 1884. G.. 28 mars 1884. V. G.. 0 septembre 1824, 27 mai 1830, 3 février 1832. 15 février 1850. De Graltier. t. 1. p. 352. Ghassan. n« 1486 6m. Contra, Grellet-Dumazeau. t. 11. n« 1033, et n» 1923.

(3) G., 3 février 1832. Les «jualifications peuvent aussi être placées après les articulations, alors même ([u'il s'agirait de délits différents.

Serait entaché de nullité le réquisitoire qui mentionnerait inexactement la date de la loi visée et se rapporterait, par exemple, à la loi du 29 juillet 1883 au lieu de 1881.

Une erreur dans renonciation de Tarticle de journal incriminé entraînerait également la nullité (1).

Mais il n'est pas nécessaire même que le réquisitoire reproduise le texte, de l'article applicable. L'indication du numéro répond au vœu de la loi, et il suffit que Tarlicle seul qui prononce la peine soit visé.

L'article 48 dit que le réquisitoire est nul s'il ne remplit pas les conditions exigées. Il en résulte que tous les actes de l'information et de la procédure qui suivent le réquisitoire sont nuls et de nul effet (2).

Il peut arriver qu'une information ait débuté par l'instruction sur un fait de droit commun et qu'il soit reconnu ensuite qu'il s'agit au contraire d'un délit de presse, soumis aux prescriptions de l'article 48. Il n'importe ; on ne peut changer la qualification. Tout est à recommencer (3).

(1) Cpr. Rennes, 30 janvier 1884, G., 14 juin 1834.

(2) G., 29 mai 1886, 13 juin 1891.

Lorsque le réquisitoire du procureur do la Ri'^publique, qui a mis en mouvement l'action publique, ne relève à la charge du prévenu que le délit d'outrage prévu et puni par l'art. 222 G. pén., cette poursuite uniquement fondée sur un délit du droit commun, ne peut comprendre d'une manière régulière le délit ou la contravention d'injures réprimés par l'art. 33 de la loi du 29 juillet 1881 qu'autant que les formalités spéciales prescrites par l'art. 48 de cette loi ont été observées. On prétendrait vaijiement que c'est par suite d'une erreur manifeste que l'art. 48 a été visé dans l'art. GO, au lieu de l'art. 49 auquel le législateur aurait eu l'intention de se référer, l'erreur matérielle dans la rédaction d'un texte de loi ne pouvant être modiliée i)ar voie d'interprétation.

En consé(|uence, si le réquisitoire, qui doit, aux termes de l'art. 48, contenir, à peine de nullité, renonciation diîs provocations, outrages, diffamations et injures, à raison desquels la poursuite est intentée, ne s'est pas conformé à cette prescription, les actes de l'information et de la procédure qui suivent ce ré(iuisitoire sont nuls et de nul elfet au jioint de vue de le poursuiUî d'un des délits spéciaux prévus par la loi de 1881. G., 31 juillet 1891.

Gpr. Paris, 24 février 188i> (P., 82, 1. 701). G., 24 février 1882. 20 mars 1882 (P., 82, 1, 549). Paris, 25 janvier 1882, Journal de droit criminel, 82, p. 04. Gonsulter G.. 8 septembre 1824, 21 août 1835.

Do Grattier, t. I, p. 352 et 353. Parant, p. 281, note 1. Desjardins. Revue critique.

(3) Le rapport de M. Sallantin sur l'arrêt du 13 juin 1891 ([" moyen) est très précis :

« En vain on dira que les faits sont l«;s mêmes, et (jue c'est leur <|ualitication seule qui est modiliée. On répond à cette objection cjue ces faits jxmvaient constituer deux délits distincts suivant le point de» vue auipiel on se plaçait : outrage h un maire, délit de droit commun dont la répression inténvsse l'ordre social et (|ue le ministère public poursuit d(î sa propre autorité : délit d'injure non publique, fait délictueux sans rioule, mais auquel le législateur n'accorde pas la même protection et (jui ne peut être poursuivi (jue sur une plainte, après l'accomplissement

Si le juge d'instruction informe sur un réquisitoire irrégulier, c'est à la Chambre des mises en accusation à prononcer d'office la nullité du réquisitoire et î\ annuler par conséquent toute la suite (1).

Mais devant la Cour d'assises, le prévenu n'aura pas le droit d'invoquer la nullité, s'il ne s'est pas pourvu contre l'arrêt de renvoi, lorsque celui-ci lui aura été signifié (2). Mais si l'arrêt de renvoi ne lui a pas été notifié (sauf le cas de crime, la signification n'est pas prescrite en matière de presse), il aurait le droit de se pourvoir devant la

de certaines formalités prescrites h. peine de nuUiU^. Or, lorsque le juge n'a pas été saisi des faits ù. ce point de vue spécial, il ne lui appartient pas de s'en attribuer la connaissance sous le prétexte de rectifier la qualification qui leur avait été primitivement donnée.

«cSans doute, dans notre espèce, le prévenu, appelé devant le juge d'instruction sous l'inculpation d'outrages à un magistrat, a connu le fait (jui lui était reproché et a pu préparer sa défense aussi complètement que si le ré(iuisitoire introductif d'instance avait été rédigé dans la forme prescrite par l'art. 48 de la loi de 1881 : cette considération, toute grave qu'elle soit, ne peut, à notre avis, pn»- 'valoir contrôle texte inq)ératif de C4»t article cfimbinéavec les art. 50 et 60. Repcirtez-vous aux rapports de M. Lisbonne et de M. Pelletan, et aux autres documents parlementaires ; vous nu'onnaitrez que le législateur se préoccupe moins de protéger les victimes des délits de difTamation et d'injure que d'assurer jusqu'à ses dernières limites la libre défense des prévenus. C'est dans l'intérêt de ces derniers que l'ordre des juridictions est changé, qu'une prescription spéciale est édictée, que certaines règles du droit conunun sont modifiées ».

Examinant le 2» moyen M. Sallantin ajoute :

« Le pourvoi invcxjue l'opinion de M. Fabn^guettes. M. Lair. conseiller h la Cour d'appel d'Angers, dans une étude publiée en 1883 par la Bévue Critique (p. 442), traite? la même question et se i)n)nonce dans ce même sens. « Le juge, dit-il, en matière de presse, peut-il modifier la qualification ? Il semble que non puis({ue la loi dans scmt art. 50 exige, à p<»ine de nullité, (jue la citation contienne Tinclication précise des écrits, discours ou propos (\u\ sont l'objet de la poursuite ainsi (jue la qualification des faits et l'indication des textes de loi invoqués à rapi>ui de la demande. Il semble bien, qu'en édictant dans l'intérêt de la défense ces prescriptions rigoureuses, le législateur ait voulu que la prévention, dont il exige à peine de nullité une définition précise, excluant toute erreur, ne puisse subir au cours des débats aiicune modilication. Si la partie (pii se plaint d'une injure doit, à i)eine de nullité, préciser dans la citation les propos injurieux et invocjuer par son numéro d'ordre l'article (W loi qui punit l'injure, comment admettre qvn'i le juge puisse déclarer ces propos dilfamatoin'S et appliefuer au prévenu l'article qui punit la dilTamalion ou réciproiiuemenf? V. n«8 115, 130.132.

(1) G.. 28 décembre 1854.

(2) G.. 20 juillet 1855.

MM. Grellet-Dumaceau (t. II, n<»» 1045, 1046). de Grattier (t. II, p. 3,S5. n* 5), Pégat (p. 82), estiment (pie la nullité étant radicale et absolue doit être prononcée d'ofiîce, alors même que l'inculpé n'avait pas pu ignorer l'objet de la prévention. Gpr. G.. 14 juin 1834.

D'autre part, Ghassan et Garnol, tout en enseignant aussi que la nullité doit être proncmcée d'oniee, pensent pourtant (pie si l'ordonnance du juge d'instruction satisfaisait au vœu de la loi, la nullit^i serrait couverte.

X^ous ne pouvons partager cette dernière opinion.

Cour suprême et celle-ci pourra remonter jusqu'au réquisitoire initial (i).

II faut remarquer que, Tarticle 48 prononçant seulement la nullité du réquisitoire, l'action nest point éteinte, et qu'une nouvelle poursuite peut être introduite si la prescription de trois mois (art. 65) n'est pas encore acquise.

I 3. — Pouvoirs du juge d'instruction. Saisie, Arrestation préventive,

113. — Le juge d'instruction une fois saisi, la procédure proprement dite commence (2).

En droit commun elle est régie, quant à l'audition des témoins par les articles 71 h 86 du Code d'instruction criminelle. Ils sont également applicables en matière de presse.

De même la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction contradictoire est applicable.

Les recours contre les ordonnances du juge sont réglés par les articles 135 et suivants du Code d'instruction criminelle. Une fois la procédure terminée, le juge suit les prescriptions des articles 127 à 136 du Code d'instruction criminelle.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de délits de presse, les pouvoirs ordinaires du juge d'instruction que nous venons d'énumérer reçoivent deux dérogations : 1** en matière de saisie préventive ; 2" d'arrestation préventive.

(i) G., 13 juin 1891.

G., IG août 1849. Gpr. G.. 8 mai 1884. V. aussi en inati('»i*e correctionnelle, l'articlo 413 du Code d'instruction criminelle. G.. 14 avril 1855. 12 août 1864, décret du 29 avril 1866. article 2. Gonsulter G.. 4 août 1831. 23 novembre 1835. De Grattlor. t. I, p. 358. (ireliol-Dumazeau, t. 11. n« 1112. Contra, Ghassan, t. II. p. 283.

Le prévenu condamné pour plusi«'urs faits ne peut invoquer comme moyen do nullité le défaut d'art iculation d'un de c«'S faits dans le réquisitoire, alors (|uo sa peine n'en est point a^^ravée. G., 25 novembre 1831.

(2) Gpr. Ghassan, n» 1491. De Grattier, t. 1, p. 356. G., 17 octobre 1896. Gpr. C., 21 novembre 1891. G janvier 1893.

La loi du 8 décembre 1897 auf^rnenle les garanties données aux inculpés. Dans SCS articles 8. 9 et 10 elle assure la comnmnication de l'inculpé avec son défenseur : elle ordonne (jue la procédure soit mise à la disposition de ce dernier la veille do cliacun des inlerrogatoinis ; elle permet iju'il a.ssiste aux confrontations et aux interrogatoires de son clir'nt. Elle procure ainsi à celui-ci, dés le début de rinformation, de puissants moyens de défense.

44U bK LA PROCÉDURE 1>E8 AFFAIRES DE COURS d'aSSISES

Article 49 de la loi de i88i (1) (Modifié par la loi du 12 décembre 1893).

Immédiatemeni après le réquisitoire^ le juge (Tinstruction pourra^ mais seulement en cas d'omission du dépôt prescrit par les articles 3 et 10 ci-dessus, ordonner la saisie de quatre exemplaires de récrit, du journal ou du dessin incriminé. Toute/ois^ dans le cas prévu aux articles 24,^ i et 3 et S5 de ta présente loi, la saisie des écrits et imprimés, des placards ou affiches aura lieu conformément atAX règles édictées par le Code d instruction criminelle.

Si le prévenu est domicilié en France, il ne poutra être arrêté préventivement, sauf dans les cas prévus aux articles *24^ §§ / et 3 et S 5 ci' dessus.

S*il y a condamnation, t arrêt pourra, dans les cas prévus aux articles !24, ^i et 3 et 35, prononcer les confiscations des écrits ou imprimés, placards ou affiches saisis, et, dans tous les cas ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente^ distribués ou exposés aux regards du public.

Toutefois, la suppression ou la destruction pourra ne s'appliquer quà certaines parties des exemplaires saisis.

(Voir aussi Tarticle 5 de la loi du 25 juillet 1894).

(I) La iiUMiifioation de rarli«*lo 49 quant à la saisie, rtait noressairt*. On no pouvait pas, durant l'instruction ou en attendant l'audit^nre, p»»rniottn» au\ prov<H*ations de continuer instilenunent leur cours.

Quant à l'outrage aux bonnes nururs prévu par les lois de IH8i et «le 1898. la saisie de droit commun reçoit son application. V. n" 204.

La saisie n*»'tant pas une formalité rigoureusement exigée, on ne peut pn*»tendre (|U*elle doit servir de ba<e indispensable à la procéilure.Cpr. C, 16 novembre 1843.

L«î juge «l'instruction n'a pas besoin de réquisitions spéciales du ministi*re public : le déjxM srul du réquisitoire sulîlt pour donner naissance à son pouvoir. Dans la prati(iuc, toutefois, le réquisitoire contiendra le plus s<»uvent une n'i|uisition spéciale.

Lorsqu'il s'agira d'un manuscrit dont t[uelques copies seuh-ment auront été distribuées, v»'ndues, etc., etc.. la saisi»» sera très utile et en qmdque sorte néc«»ssaire, car elle procurera le corps du délit. Mais il est «l'évidt'nrf qu»* bien qu'il n'y ait pas eu de saisi»*, on p»Mit joindre à la pro»-»'dur»* l'ti'uvrt* incriminée sans qu'il y ait ii cli»'rcli»'r par<|u»>l m<»y»'n on s»* lest procurée.

Le jug»' »rinstru»*tion p»'Ut déléguer un jug»* «le paix ou un c»Miimi«air»' de police. C, 6 mai 18H. Paris, 10 mai 1858.

Saisie. — Le premier paragraphe de l'article 49 autorise le juge irinstruction, dans le cas où le dépôt légal n'a pas été effectué, à faire saisir quatre exemplaires de l'écrit ou du journal motivant la poursuite, à seule fin de constater « l'identité de l'objet incriminé », disait la circulaire du garde des sceaux, du 9 novembre 1881.

Le paragraphe 2 autorise, également, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches, conformément aux règles du Code d'instruction criminelle, dans les cas prévus aux articles 24, § i et 3, et 25 de la loi(i).

Par inadvertance, sans doute, l'article 49, 1 1 ne mentionne pas les crimes de l'article 23. La saisie des écrits, de ce chef, pourra être opérée ; car il s'agit d'une omission, d'une erreur dues à l'existence d'un projet de loi non encore voté. Par conséquent elle s'étend à toutes les provocations suivies d'effet. Cela est rationnel, car on ne compren- <lrait pas qu'elle soit autorisée pour des cas moins dangereux.

Il sera dressé procès-verbal de l'opération, et aucun texte de loi n'impose l'obligation de notifier cet acte.

La saisie peut être faite, aussi bien en l'absence, qu'en la présence de l'inculpé. Cependant, au Cils de crime (et par conséquent de détention préventive), nous croyons qu'il serait bon de faire assister le prévenu à la saisie. S'il s'y refusait, on ne pourrait cependant l'y contraindre, et on passerait outre.

Il sera convenable que les objets saisis (manuscrits, imprimés, etc.), soient paraphés et annexés au procès- verbal. Si aucun objet n'était trouvé, il serait dressé procès -verbal de carence.

Dans le cas d'omission du dépôt légal, la saisie de quatre exemplaires ne peut être ordonnée que parle juge d'instruction ; mais, danf

(1) 1° Provocation non suivie d'efTet au vol ou aux crimes de meurtre, de pillagi», d'incendie, de d«^struction à l'aide d'engins explosifs, ou des crimes ou délits <!ontre la sûreté extérieure de l'Etat ; 2® Apologie du meurtre, du pillage, de l'inl'ondie, du vol. ou de la destruction ; 3» Excitation des militaires à. la désobéissance. V. n«« 219 et ss.

Il en sera de môme pour l'arrestation préventive. C'est ce qui a été dit dans l'exposé des motifs de la loi et répété h. plusieurs reprises dans le cours de la discussion. Le législateur a voulu faire rentrer les délits de provocation dansle droit commun et autoriser l'arrestation de ceux qui s'en rendent coupables, au même titre et dans les mêmes conditions (|ue les auteurs des autres crimes ou délits, r'est-à-dire au moment où ils se conmiettent ou viennent de se commettre.

Signalons une inconséijuence regrettable. En vertu do l'article 23 est réputé complice d'un délit contommé celui qui y provoque directement, qui en €:;t l'instigateur, l'auteur intellectuel. Or l'agent du délit, soumis lui au droit commun, pourra quelquefois être arrêté, alors que celui qui l'a inspiré et qui en a la véritable responsabilité sera de droit en liberté. V. n— 78 et 85.

les cas prévus aux articles 24, 1 1 et 3, et 25 « la saisie aura lieu conformément aux règles du Code d'instruction criminelle ». Toutefois il faudra toujours régulariser par une instruction (i).

Signalons encore que la saisie est autorisée au cas de difTamation envers les chefs d'Etat étranger, d*outrages envers les agents diplomatiques étrangers (article 60 modifié par la loi du (6 mars 1893).

Cette disposition est très sage (2).

Qn.remarquera que la saisie et l'arrestation préventives sont autori^ sées dans les cas de provocation aux crimes et délits contre la sftreti^ extérieure de l'Etat, tandis qu'elles ne le sont pas à l'égard des crimes et délits contre la sûivelé intérieure (3).

Arrestation, — Quant à l'arrestation préventive, elle pourra être ordonnée dans six cas différents (4). Mais il faut une instruction régulière ouverte.

- Elle n'est pas permise au cas de citation directe.

Voici les six cas. L'arrestation peut être ordonnée :

1^ Contre les inculpés non domiciliés en France (% 3 de Tarlicle 49) .

2^ Contre les personnes visées à l'article 23, c'est-à-dire les auteurs des provocations suivies d'effet, à toute action qualifiée crime ou délit.

La loi de 1881 n'autorisait la détention préventive qu'autant que la provocation avait donné lieu h. un crime ou à une tentative de crime. 11 n'en est plus ainsi et toute provocation commise par l'un des moyens énumérés dans l'article 23 et ayant engendré n'importe quel crime ou délit, pourra justifier l'arrestation immédiate du coupable. En effet, le nouveau paragraphe 3 de l'article 49 ne distingue pas entre le

(1) Elle pourra donc tMre prescrite, dans le cas de flagrant délit, par le procureur de la République, en vertu des articles 32 et suivants du même Code, à la condition qu'il retiuerra immédiatement le juge d'instniction conformément aux prescriptions de l'article 45.

(2) L'information une fois ouverte, le juge d'instruction pourra d'office, ou s'il en est requis, faire des visitas domiciliaires, des perquisitions et des saisies autres que celle dont il vient d'être parlé et envoyer à ce sujets des commissions rogatoires. Articles 87 à 90 du Code (ïinêtrueUon criminelle.

(3) V. n*8 401 et ss.. 434 et ss.

(4i MM. Gerville Réaclie et Pourquery de Boisserin avaient présenté la proposition suivante (laquelle a été répoussée) :

« Le juge d'insti-uction, après avoir entendu le procureur de la République,devra statuer dans un délai de vingt-quatre heures.

« L'ordonnance sera signiflée dans le même délai.

« Le procureur de la République et l'inculpé auront, dans les vingt-quatre heures de la signilication de l'ordonnance, droit de former opposition devant la Chambre des mises en accusation, (|ui statuera dans les cinq jours.

« Si aucun»! décision n'est inter^'cnue avant l'expiration de ce délai, l'inculpé devra être mis en liberté, et les pièces saisies seront restituées ».

crime ou le délit se rattachant directement à la provocation, et il autorise l'arrestation préventive dans tous les cas prévus h l'article 23, lequel punit comme complices d'une action qualiOée crime ou délit ceux qui en ont directement provoqué les auteurs ;

3" Contre les auteurs des provocations, non suivies d'effet, au vol, au meurtre, au pillage, à l'incendie, aux explosions et aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État, visés au paragraphe !«'' de l'article 24 ;

4° Contre les auteurs de l'apologie du meurtre, du pillage de l'incendie, des explosions et du vol, visée au paragraphe 3 cle l'article 24;

5<^ Contre les auteurs d'excitations des militaires à la désobéissance, faisant l'objet de l'ai-licle 25 ;

6*^ Contre les auteurs d'offenses contre les chefs d'État et d'outrages aux agents diplomatiques (article 60 modifié par la loi du 16 mars 1893).

Bien entendu, l'inculpé pourra, en cas d'arrestation préventive ou de saisie, demander sa mise en liberté provisoire ou la mainlevée de la saisie (i), art. 113 du Gode d'inst. criminelle.

L'interrogatoire est non pas seulement un moyen d'information, mais un moyen de défense. Le prévenu qui ne serait pas appelé pour être interrogé pourrait invoquer la nullité de la procédure pour défaut de forme substantielle.

Mais de ce que l'arrestation préventive est rigoureusement délimitée (2), il ne s'ensuitpasque le juge d'instruction, au cas où le prévenu, ne se présente pas sur mandat de comparution, ne puisse décerner un mandat d'amener et qu'on réalise celui-ci, dans tous ses effets légaux. Le mandat d'amener ne saurait, en effet, être confondu avec le mandat

(1) Gpr. C 16 novembre 1849. Ghassan, t. Il, n« 1528. Cpr. Toulouse, 9 avril 1844, s. Cassation 19 juillet 1844.

En principe, on ne peut qu'approuver la mesure libérale introduite par la léfçislation de 1881.

L'emprisonnement en matiùre de délit de presse a été de tout temps embarrassant pour l'autorité. Dans un pays de libre examen, la peine n'a d'efTicacité qu'autant qu'elle a reçu préalablement la sanction de l'opinion publique. Ajoutons & cela (lu'on proteste avec raison contre toute détention préventive en général.

Pour ne citer que les noms de deux écrivains, Déranger et P.-L. Courrier, il est certain que les emprisonnements en matière de presse ont pris souvent un caractère glorieux.

La disposition de l'article 49, % 2, comme toutes les lois pénales in mitiut, a eu eirct rétroactif au profit des détenus dès lors de la promulgation de la loi.

Alger, 13 août 1881. Lair, Rev. erit., 1883. p. 415, n« 4.

(2) C, 24 janvier 1891.

de dépùt, et coinnie celui-ci est facultatif, on ne peut pas dire qu'il s'impose comme corollaire du mandat d'amener (i).

De la combinaison de l'article 49, | 2, avec l'article 61, il ressort : que, à part les six hypothèses ci-dessus, le prévenu des autres délits résultant de la loi du 29 juillet 188i ne peut être soumis à l'arrestation qu'après le rejet de son pourvoi en cassation, s'il en a formé un. Le pourvoi est en effet suspensif.

En tous cas. comme après sa condamnation, même contradictoire, il a trois jours pour se pourvoir, il ne pourra, durant ce délai, être placé sous la main de justice (art. 62). Peu importe qu'il n'ait formé aucun jH)urvoi.

I 3. — Ordonnances du juge d^instmction, arrêt de ia chambre d* accusât ion, recours en cassation^ délai du pourvoi^ fixation de la session d'assises.

114. — La procédure terminée, le juge d'instruction la commu^ nique au procureur de la République, et il est procédé — selon les espèces. — d'apiS^s les articles 127 à 136 du Code d'instruction (2).

La notification du réquisitoire déQnitif du procureur de la République n'étant prescrite par aucune loi, à l'inculpé, à qui cet acte reste étranger» celui-ci n'en peut contester la régularité (3).

Loi^sque le magistral instructeur estime, avec l'officier du parquet, qu'il y a lieu à suivn^ et qu'il existe un délit de la compétence de la Cour d'assises, il rend une ordonnance de renvoi, à la suite de laquelle a chambre des mises en accusation seni saisie (4).

\ltO.. iO soptcinl^re 1S44. Si la oomtanination était par défaut, l'opposition fera et*s<or do ploin «1r\»it l'eKvntîon. ot la iiii^e en lil>ertê sera obligatoire immédiatement .

Le jttâse d'instruotion on le piwnreur de la Répnbli«|ne qni violeraient les artioles 49. $ à et 61. commettraient une faute grave qui autoriserait contre eux la pris<* îi jvartie. V. n** 95. 96.

Cpr. r...i3 juillet 1806. Héli.-. t. V. p. 118.

lii Le ministère public et la partie civile ont >enl<, en général le droit de former op|>«>sition aux onionnance<.

Article 1^ du C^d* d'imstrmHion trimimeile.

Le prt^venu n'a ct* dn>it qu'aux ca5 de rvfus de mise en liberté provisoire is'il était inculiM* de crime» et d*intN»mj*etemv du juge d*in«triiction.

Articles 114 et .xt9 du C«><ie d'umsirueiton crimimeiU.

i3i Cpr. C 19 janvier 1866,

i4i La signitîcation de l'ordonnance dennitive n'étant prescrite par aiinine loi. Tinculiv ne ivut seprvvaloii de son absence. Grellet-DumaK^a. t. II, ii*ll07.

Sî la chambre d'accusation, en examinant la procédure, y cop<tat« un irrégola-