PROCÉDURE A LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION

Mais, précisons que les articles 226, 227, 231 à 233, 139, | 2, du Code d'instruction, sont inapplicables en matière de presse ou d'infraction par voie de publication (art. 48, 49, § 2 ; 50, 1 1 ; 60, n° 3, de notre loi), et que les qualifications ne peuvent être changées.

En conséquence, comme Tarticle 48 a la portée d'une règle générale applicable aux crimes, délits, contraventions de presse, sans distinction entre les infractions déférées h la Cour d'assises et celles déférées aux tribunaux correctionnels, le juge d'instruciion doit se renfermer dans le crime, le délit ou la contravention que visent l'articulation, la qualification et l'indication des textes, contenues au réquisitoire introductif.

A défaut, par le magistrat instructeur d'observation de cette règle, la chambre d'accusation devra annuler (i). La chambre des mises en accusation peut bien, en effet, en droit commun, restituer sa qualification vraie h un délit, mais en droit de presse, il en est autrement et si elle peut modifier, c'est à la condition dans le cas de délit de presse (le rester dans les termes du réquisitoire introductif.

Devant la chambre des mises en accusation, il est procédé en conformité des articles 217 et ss. du Code d'instruction criminelle. Mais ce n'est qu'au cas d'un crime qu'elle peut décerner contre le prévenu une ordonnance de prise de corps ou dans les cas prévus h l'article 49 de la loi de presse (2).

ritô. elle doit prononcer la nullité. Il en sera ainsi si le réquisitoire introductif ne répond pas au vœu do l'article 48.

Grellot-Duniazeau. t. Il, n<» Hll. G.. 7 juin 1889.

(!) C, li^ juin 1891. On cherche vainement k soutenir que par erreur l'article 60 a visé l'article 49 et qu'il s'agissait de l'article 46. Rien ne démontre une pareille erreur matérielle. Cpr. G. 29 mai 1886. 31 octobre 1891.

Gpr. G., 29 mai 1886. La Ghambre des mises en accusation possède incontestablement le droit de modifier la qualification légale donnée par le juge d'instruction aux faits relevés dans l'information ; ce <iroit est formellement et nettement indiqué dans les art. 229, 230 et 231. G., instr. cr.. et a été consacré dans les termes les plus formels parla jurisprudence. Mais ce droit s'arrête en matière de Presse. Toutefois, la Ghambre d'accusation pourrait dire «[ue ce qu'on qualifie de délit de Presse est un délit de droit commun. G., 10 février 1900.

En matière de poursuite intentée en vertu de la loi du 29 juillet 1881, il n'est pas permis de changer la qualification donnée aux faits dans la citation. Bastia, 8 juillet 1891 : G.. 31 octobre 1891. Paris, 20 novendjre 1894. Gonsulter sur la question : Patid. fr. [Rep. v® cil" n" 1532 etsuiv.)

Toutefois si la prescription n'est pas acquise, le ministère public peut reprendre la procédure. G., l" août et 19 décembre 1867. 28 mai 1868.

(2) Quand il s'agit de crimes commis par voie de publication, et que lachambre d'accusation a pronom'é le renvoi de l'accusé en Gour d'assises, il sera procédé selon les formes réglées pour les contumaces, si celui-ci n'estpoint saisi en vertu de l'ordonnance de prise de (îorps.

L*instruction est aujourd'hui contradictoire, on le sait, devant la chambre d'accusation.

La Cour doit rendre des décisions motivées, à peine de nullité, sur les incidents et sur le fond (i).

Examinons les diverses situations qui peuvent se présenter :

a) L'arrêt de la chambre d'accusation peut valider la procédure et, conformément à l'ordonnance du juge d'instruction, prononcer alors le renvoi en Cour d'assises.

h) Il peut aussi déclarer que le tribunal de police correctionnelle est seul compétent. En principe, les arrêts de la chambre d'accusation, lorsqu'ils renvoient en police correctionnelle, ne peuvent être attaqués par le prévenu devant la Cour de cassation. En effet, ces arrêts ne sont point attributifs de compétence (2).

c) Il peut enfin décider qu'il n'existe ni crime ni délit (3).

Si la procédure est validée ou que l'arrêt de la chambre d'accusation garde le silence sur les irrégularités du réquisitoire et approuve ainsi les actes de l'information, et si cet arrêt est signifié, seul le recours en cassation est ouvert.

La Cour d'assises n'a pas, en effet, le droit de connaître des irrégularités de la procédure qui précèdent l'arrêt de renvoi (4).

La seule voie de recours est donc le pourvoi en cassation, dont les règles se trouvent dans les articles 296, 297, 299, 300, 407, 416, | 2, du Code d'instruction criminelle (5).

(1) Elle doit répondre aux réquisitions du ministère public. C, i8 avril 1850. 8 mars 1851 et aux conclusions de l'inculpé. C, 7 juin 1889.

(2) C, :i8 juillet 1875. 17 février 1881.

Il en est différemment, si le rec(mrs contre l'arrêt se fonde sur ia compétence même de la Cour qui l'a rendu ou du tribunal de renvoi. Gpr. C, 17 août 1839 et les deux arrêts précités.

(3) La chaml)re d'accusation ayant le droit de rechercher s'il y a charges suflisantes peut, par exenq)le, au cas de diffamation contre un fonctionnaire, décider que d'après l'instruction, il a commis la faute ([ui lui est imputée et qu'il n'y a pas lieu à suivre. Cpr. Colmar. 28 mai 1851.

En effet rien ne s'oppose (articles 35 et 52) à ce que le prévenu fasse la preuve de la vérité du fait au cours de l'informaticm.

(4) Cpr, Parant, p. 308. Cliassan, t. II, n«" 1589 et suiv. C. 16 août 1849.

La chambre d'accusation ayant vidé les questions de compétence, la Cour d'assises, statuant sur le renvoi n'a pas le droit de les soulever. Il aurait fallu saisir la Cour suprême.

C, 20 juillet 1855. Parant, p. 333 Grcllet-Dumazeau, t. II, n» 1112.

Nous verrons au contraire, sous l'article 54, que lorsque la poursuite est sur citation directe, la Cour d'assises peut juger les nuIUtés qu'on prétendrait relever dans la procédure.

(5) Il est jugé qu'il appartient à la Cour suprême de contrôler, au point de vue de l'application de la loi pénale, les qualifications données ou refusées aux faits

PROCÉDURE DE LA CHAMBRE d' ACCUSATION 453

Mais une difficulté se présente au sujet des délais du pourvoi contre l'arrêt de la chambre d accusation. Elle tient à ce que parfois on ne signilie pas à l'inculpé l'arrêt de la chambre d'accusation. Cette omission a ce résultat que les délais du pourvoi ne courrent pas. Le prévenu pourra ainsi soulever plus tard les irrégularités.

Nous disons que les délais ne courrent pas. En effet, l'interrogatoire que doit subir l'inculpé (art. 293 du Code d'instruction) de la part du président de la Cour d'assises ne doit pas être réalisé en matière de presse, — excepté lorsqu'il s'agit de crime (1).

Il en est de même de l'interpellation sur le choix d'un défenseur ou la nomination d'office d'un conseil (2 .

Et de l'avertissement à l'accusé (art 296) du délai de cinq jours qui lui est ouvert pour se pourvoir contre l'arrêt de renvoi qui lui a été notifié (3). En effet, il n'est pas nécessaire (sauf le cas de crime) de signifier à l'accusé, malgré les articles 241 et 242 du Gode d'instruction criminelle, l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation qui pourrait être dressé. Le droit commun, en matière de délits, n'impose rien à cet égard. La simple assignation à comparaître suffira donc, même après information préalable.

Donc on fera toujours bien de signifier l'arrêt de renvoi (4).

reconnus constants par la chambre des mises en accusation chargée, en matière (ie délits de presse, de délits de la parole ou de l'écriture, d'ordonner le renvoi aux assises de régler la compétence.

Cpr. C. 21 octobre 1831, 10 août 1833, 22 février 1834, 29 mai 1834, 19 juillet 1838, 12 octobre 1844, 18 avril 1873. Grellet-Dumazeau, t. II. n«» 1112. Hélie, t. VI, p. 480. V. Rolland de Villargu«^s, Codes annotés, sous l'article 408, du Code d'insiruction criminelle, n»» 104 à 115.

Il entre encore dans les attributions de la Cour de cassation d'interpréter le sens et l'intenticm d'un récit incriminé, pour décider contrairement à. la chambre d'accusation, «juh cet écrit contient tel délit. Cpr. C, 8 novembre 1878. V. n*» 56.

(1) De Grattier, 1. 1, p. 435 et 436. Parant, p. 315^1 31C. Grellet-Dumazeau, t. II, n® 1114. C, 28 juin 1820. Circulaire du garde des sceaux.

(2) Article 294. Cpr. C, 10 décembre 1831, 19 janvier 1833, 6 décembre 1850, 24 avril 1884. De Grattier, t. I, p. 449. Parant, p. 316. Circulaire du garde des sceaux.

(3) C, 19 janvier 1833.

(4) C, 4 mars 1882. Cpr. Chassan, t. II, n" 1586 et 1597, p. 283. 296 et suiv. De Grattier, t. I. p. 410. Parant, p. 295.

La circulaire du garde des sceaux conseille la notification do l'arrêt de renvoi, et il sera très sage et très utile d'en faire la signification (art. 299 du Code d'instr. <;rim.), car autrement le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'assises permettra do tout remettre en question devant la Cour suprême.

Cpr. C, 10 décembre 1847, 25 juillet 1867, 8 mai 1884 ; article 408 du Code d'instruction criminelle, Hélie, t. VI, p. 558.

Mais à l'égard d'un inculpé de crime de publication^îl faut suivre les règles du

454 DE LA PROCÉDURE DES AFFAIRES DE COURS d' ASSISES

Quel est le délai du pourvoi ? — Les auteurs et la jurisprudence décident pour le délai pour le pourvoi en matière de presse contre Tarrêt de la chambre d'accusation qu'il sera de trois jours francs à partir de la notification (1), s'il s'agit de simple délit de Presse et de cinq jours au cas de crime.

Nous sortons maintenant de la procédure de la chambre d'accusation.

Il n'est pas nécessaire (sauf le cas de crime), de dresser, en matière de presse, un acte d'accusation.

La loi n'impose pas davantage au ministère public, l'obligation d'adresser une requête au président des assises pour la fixation du jour, auquel seront portées, à l'audience, les affaires poursuivies à sa requête. Les rapports de ces magistrats entre eux rendaient cette formalité inutile. Il suffira donc que le ministère public se concerte, à cet effet, avec le président. Aucune ordonnance du président n'est nécessaire non plus.

La seule chose que la loi impose, c'est d'assigner le prévenu.

Cette citation est essentielle : elle est exigée, qu'il y ait, soit exercice de l'action directe, soit information préalable. A partir du moment où l'assignation doit se produire, il n'y a plus aucune différence entre l'action directe et l'action après information.

Donc, à partir de ce moment, toutes les questions que nous allons examiner sont communes aux deux procédures qui, par le fait, deviennent identiques.

Seulement, à la différence du ministère public, le plaignant qui veut exercer l'action directe devant la Cour d'assises doit, au préalable, adresser une requête au magistrat désigné pour présider cette cour.

Le président ri:^^ sur cette requête, les jours et heure auxquels l'affaire sera appelée, en tenant compte des délais impartis par la loi entre la citation et la comparution. Il peut se faire qu'il soit saisi à une épo(]ue trop tardive, pour qu'il puisse indiquer un jour utile, et que la session doive être close, par suite de l'épuisement des f»ffoires portées au rôle, avant l'expiration des délais prescrits pour la citation. Le président se bornera à constater l'impossibilité dans laquelle il se trouve de donner jour au plaignant, par suite de la tardiveté de sa requête, et le renverra à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

Code d'instruction criminelle et signifier l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation. Aucune citation n'est dès lors nécessaire. Art. âUG, C. d'inst.

(1) Art. 373, G. d'inst. G., 31 janvier, 10 mai 1899. L'art. 62 de la loi de 1881 est inapplicable. V. art. 296, C. d'instr. G. 21 février 1884.