FIXATION DES ASSISES

Le plaignant n'aura qu*à attendre !es prochaines assises, à moins qu'il ne préfère user du droit qui lui appartient de saisir toutes autres Cours d'assises compétentes, c'est-à-dire celles de tous les autres lieux dans lesquels Timprimé poursuivi aura été publié.

Il aura la faculté de se pourvoir auprès du premier président pour provoquer une convocation d'assises extraordinaires ; mais il ne devrait être déféré à cette requête que dans des cas tout à fait exceptionnels. La loi n'a pas voulu priver le plaignant devajit la Cour d'assises, de la faculté de citation directe qu'il avait devant le tribunal correctionnel ; mais il serait excessif, pour lui procurer l'exercice souvent téméraire de ce droit, d'imposer légèrement aux jurés la fatigue, et au Trésor les frais de la tenue d'assises extraordinaires.

Voici ce que dispose la loi au sujet de cette session extraordinaire.

Article 59, de la loi De 1881.

Si, au motneni où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session d'assises est terminée et s*il ne doit pas s^en ouvrir d'autre à une époque rapprochée , il pourra étrefofTné une Cour d'assises extraordinaire ^ pat ordonnance motivée du premier président. Cette ordonnance prescrira le tirage au sort des jw'és conformément à la loi.

L'article 81 du décret du 6 jtiillet 1810 sera applicable aux Cours d'assises extraordinaires formées en exécution du paragraphe précédent (1).

|1) Une session extraordinaire est toujours chose grave. Il y a des frais considérahlrîs. « D'ailleurs le plaignant peut user du droit qui lui appartient de saisir toutes autres a«ïsises cornpétenttis, c'est-à-dire celle de tous les autres lieux dans lesquels riiiiprinié poursuivi aura été publié. » V. n'^ 87.

Mais dan«< le cas où une scission d'assises extraordinaires sera reconnue nécessaire par le premier président, ce haut magistrat rendra une ordonnance motivée pour 1 autoriser. Cette ordonnance devra, en vertu de la Un du 21 novembre 187i, qui remplace les articles 384 à 388 du Gode d'instruction criminelle, prescrire le tirage au sort des jurés de la session, et le premier Président aura évidemment égard, dans la lixation du jour «le la session, aux délais nécessaires pour les notifications à adresser aux jurés dont les noms sont sortis de. l'urne.

Aux termes de l'article IG de la loi du 20 avril 1810, la délégation du conseiller pour présider les assises est attribuée dans tous les cas au ministre de la justice. C, 27 mai lHo2.

Mais lorsque les nominations des présidents des assises, lesquelles doivent Mre tenues tous les trois mois, conformément à l'art. 259 du Gode d'instruction criminelle, n'ont pas été faites par le garde des sceaux pendant la durée d'une

456 DE LA PROCÉDURE DES AFFAIRES DE COURS d'aSSISES

Lorsque ni le garde des sceaux ni le premier président n'auront nommé le nouveau président des futures assises, il y a lieu d'appliquer Tarticle 81 du décret du 6 juillet 1810, d'après lequel, au cas d'une tenue extraordinaire d'assises, le président de la dernière assise est nommé de droit, pour présider les assises extraordinaires.

En cas de décès ou d'empêchement légitime, le président de l'assise sera remplacé à l'instant où la nécessité de la tenue de l'assise extraordinaire sera connue ; le remplacement sera fait par le premier président. L'ordonnance du remplacement contiendra l'époque fixe de l'ouverture de cette assise (1).

« Sur sa requête, le président de la Cour d'assises fixera les jours et

assise, pour le trimestre suivant, le premier président fera la nomination dans la huitaine du jour de la clôture de l'assise.

Article 79. loi du 6 juillet 1810.

(1) L'ordonnance, par laquelle le premier président d'une Cour d'appel convoque des assises extraordinaires, est une mesure d'administration dont l'utilité et la convenance échappent au contrôle de la Cour de cassation ; et si, par la nature môme des choses, c'est seulement après l'expiration et en cas d'insuflisance de la session ordinaire que des assises extraordinaires peuvent être légalement tenue**, la nécessité de les tenir peut être prévue, et, par suite, l'ordonnance qui les convoque être prise avant l'ouverture de la session ordinaire. L'ailicle 260 du Gode d'instruction criminelle ne saurait, d'ailleurs, faire obstacle ë, ce que cette convocation fût faite, à l'effet de juger des affaires déjà, en état, lorsqu'il est, dès h présent, certain que ces affaires ne pourraient être portées à la session ordinaire sans la surcharger et en prolonger la durée au delà du délai normal.

Les cours d'assises extraordinaires ne diffèrent pas des Cours d'assises ordinaires ; elles ont la même compétence, la même composition, et sont assistées de jurés ayant même origine; il est dcmc impossible de les considérer comme des juridictions spéciales, devant lesquelles on ne pourrait citer des prévenus sans les distraire de leurs juges naturels. G., 16 juin 1898.