V. articles 259 et 260 (iu Gode d'instruction criminelle

Voici ("e que soutenait l'avocat du pourvoi (alFaire du 16 juin 1898) :

« Les juges naturels, en matière de presse, sont ceux de la Gour d'assises ordinaire, et. s'il est vrai que le premier président ait le droit, lorsque la session ordinaire devrait se prolonger au delà de quinze jours, pour le jugement d'une affaire déterminée, de convotjuer en vue de cette alTaire une session extraordinaire, encore faut-il que cette nécessité soit bien constatée.

« Or, dans l'espèce, la session des assises ordinaires, dont la durée nornvale est de (]uinze jours, n'a été que de cinq jours, et lorsque l'ordonnance du premier président convoquant les a«îsises extraordinaires a été rendue, l'assignation contre MM. Zola et Ferreux n'était même pas lancée.

« D'autre part, aucune des atTaires figurant au rôle ordinaire n'a été renvoyée au rôle extraordinaire. »

Gelte argumentation n'a pas prévalu.

Le tirage au sort du jury de session n'est ni un arrêt ni un jugement, mais un simple acte judiciaire contre lequel le procureur général près la Gour de cassation peut seul se pourvoir sur l'ordre du garde des sceaux ; par suite, la Gour d'assises n'a pas compétence pour se prononcer sur l'irrégularité prétendue dont serait entachée la formation du jury de session. G. 10 février 1900.