‹ Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et la presseChapitre 315 sur 356 · FIXATION DES ASSISES (ARTICLE · texte numérisé non relu

FIXATION DES ASSISES (ARTICLE

heures auxquels rafîairc sera appelée. » Le président de la Cour d'assises auquel doit s'adresser la partie civile est celui qui a présidé la dernière session d'assises, à moins que son successeur n'ait été nommé par le ministre de la justice. Dans la pratique, dès le début d'une session, le président de la session future est désigné.

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