ASSIGNATION DEVANT LA COUR D ASSISES (ARTICLE

Article 50, de la loi de 1881.

La citation contiendi'a l'indication précise des écrits, des imprimés j placards, dfi^jins, gravures^ peintures, médailles, emblèmes, des discours ou propos publiquement proférés qui seront t objet de la poursuite, ainsi que de la qualification des faits. Elle indiquera les textes de la loi invoquée à V appui de la demande.

Si la citation est à la requête du plaignant, elle portera, en outre, copie de l'ordonnance du président ; elle contiendra élec^ tion de domicile dans la ville où siège la Cour d'assises, et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public.

Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.

Des formes de la citation.

115. — La citation devra donc contenir, à peine de nullité, Tindioation précise des écrits, des imprimés, placards, dessins, gravures, médailles, emblèmes, des discours ou propos publiquement proférés, qui seront l'objet de la poursuite, ainsi que la qualification des faits. Elle indiquera les textes de loi invoqués à l'appui de la police (art. 50).

L'article 60 que nous retrouverons plus loin, établit la même règle pour toutes les infractions de police correctionnelle et de simple police prévues par la loi de 1881. Tout ce que nous disons ci-après, s'étend n lui.

L'exploit introductif d'instance est seul assujetti aux formalités des articles 50 et 60. Dès lors une réassignation, procédant aux fins de l'exploit originaire, donnée après un arrêt de renvoi ou un arrêt par défaut, n'est pas soumise aux prescriptions de Tarticle 50 (1).

(1) « L'article 50 n'est encore que la reproduction & peu près textuelle de l'arti- <!le 6 de la loi du 26 mai 1819 ; il est dicté par l'intérêt de la défense. Il faut que le prévenu soit mis ù. même de pouvoir repousser la prévention ; il faut donc qu'il

la connaisse L'article n'a rien de comminatoire; Ut formalitét qu*il exige

jont preteriles à peine de nullité de la poursuite. »

Rapport de M. Lisbonne, Celliez et Le Senne, p. 596.

Gpr. Tribunal de la Seine, 15 février 1883. Douai, 19 juin 1882 (P. 83. 1. 715).

1° Indication et qualification des faits, du lieu et de la publicité. — Cette obligation a pour but de protéger les droits de la défense en limitant le débat dès Tajournement et en permettant au prévenu de connaître ce dont il est inculpé. 11 faut donc préciser les faits (1).

Une qualiflcation de faits inexacts n'entraîne pas la nullité lorsque la qualification réelle se trouve également dans l'assignation (2).

Il sera nécessaire de désigner suffisamment, le lieu où le délit a été commis et de fixer la date, ainsi que d'énoncer qu'il y a eu publicité reçue (3).

2** Qualité. — C'est aux règles du droit commun qu'il faut recourir, toutes les fois qu'il s'agit, non de la qualification des faits, mais de la qualité de la personne poursuivie (4).

(1) Mais les faits sont surTisamiiient précisés en matière do diffamation par la mention de la première et de la deuxième phrase de l'écrit incriminé ou des premiers mots et derniers mots, ou par la reproduction d'une analyse suffisante

^ des discours ou propos.

Quant aux injures, il faut essentiellement les reproduire.

Il suffit que le prévenu n'ait pu avoir aucun doute, aucune équivoque. Mais c'est dans la citation seule qu'on devra rechercher cela.

G. 17 avril 1891. Trib, d'Angouléme 24 octobre 1891. Bordeaux, 21 juillet 1894. 1" mars 1895. Cpr. Trib. correctionnel d'Albi, 2 août 1884. Grenoble, 23 janvier 1884. Douai, 28 mars 1882. Alger. 11 décembre 1895.

La loi, d'ailleurs, ne prescrit pas d'expressions sacramentelles. Il n'est pas nécessaire de dire que les propos constituent ou une diffamation ou une injure.

Il suffit que l'ensemble des énonciations révèle par lui-même la situation juridique. Trib. de Loudun, 8 janvier 1886. 11 suffit aussi de désigner l'écrit par son titre, la signature qui le suit, le numéro du journal, G. 29 mai 1884 et 28 mai's 1884. On peut se dispenser de mentionner l'article et le n» du journal lorsqu'on reproduit textuellement les imputations. G., 14 mars 1884.

Mais quand il s'agit d'un homme public (jui ne poursuit des imputations diffamatoires qu'en ce qui touche sa vie privée, la citation doit nettement préciser. Grenoble, 23 janvier 1884.

(2) Mais c'est à la condition que les faits qualifiés ne puissent pas constituer un autre délit. Limoges, 29 décembre 1897.

(3) Sur le lieu, voir G., 17 avril 1891. Amiens, 14 juin 1890. Trib. correctionnel d'Avesnes, 2 décembre 1890. Trib. corr. de la Seine, 27 février 1891. Trib. corr. de Privas, 16 novembre 1889. Gpr. Trib, corr. d'Angouléme, 24 octobre 1891. Contra, Gour d'assises des Hautes-Pyrénées, 8 décembre 1892 ;

Sur la date, voir Bordeaux, 25 janvier 1883, Trib. corr. de la Seine, 18 mai 1888. Trib. de Bordeaux, 26 juin 1889. Trib. de Sarlat, 20 novembre 1894. Il no suflirait pas de mettre qu'on est journellement diffamé. Trib. de la Seine, 8 mai 1882. Mais, il suflit que l'ensemble des énonciations permette à l'inculpé de connaître le fait. Paris, 23 juin 1893. G., 3 novembre 1893. Trib. corr. de la Seine, 3 aoi'it 1895.

Sur la publicité, nous rappellerons que c'est un élément essentiel. Il faut dire en quoi consiste la publicité. Mais il n'est pius nécessaire d'indiquer toutes les circonstances constitutives de la publication. Ainsi pour une afiiche placardée dans un lieu public, on n'a pas besoin d'ajouter qu'elle était exposée aux regards du public. V. nos 55, 56.

(4) Une erreur commise à cet égard pourra, selon les circonstances, ne pas