ASSIGNATION DEVANT LA COUR D ASSISES (ARTICLE

3<» Indication des textes. — La jurisprudence se montre assez large, en ce qui concerne l'indication du texte de loi.

Elle admet que les textes que la citation doit viser, à peine de nullité, s'entend uniquement des textes qui prononcent la peine encourue et non. des textes qui définissent le délit ou en déterminent le caractère (1).

Il n'est pas besoin non plus de transcrire les textes. Le visa suffît (2).

Quand une citation se borne à viser des articles (dans Tespèce, 29, 31, 42 et ss ) non applicables et ne fait pas mention de ceux qui étaient applicables (32 et 33), il y a nullité (3).

Quand la loi est désignée par son objet, qu'il est parlé de la loi sur la presse. Terreur sur la date de cette loi ne vicie pas la citation (A). On n'a pas pu confondre.

A^ Copie de l'ordonnance, — Si la citation est à la requête du plaignant, elle doit, en outre, à peine de nullité, porter copie de l'ordonnance du président d'assises pour la fixation du jour; elle doit contenir aussi une élection de domicile dans la ville où siège la Cour d'assises (5).

Le plaignant doit aussi, à peine de nullité, notifier sa citation au ministère public (6).

entraîner la nullité. L'action est recevable, bien que l'assignation ne précise pas la part et lo degré de culpabilité imputables à. chacun des prévenus assignés comme co-auteurs. Bourges, 25 mai 1866. V. au cas de complicité : Paris, 9 janvier 1800. G., 24 novembre 1892. V. n»» 72. 74 et ss.

(1) Paris. 23 juin 1885. Orléans, 5 août 1885. Alger, 29 octobre 1885. Amiens. 14 juin 1890. G., 13 juillet 1894. Lyon, 7 novembre 1894.

(2) G., 10 mars 1882. Grenoble. 8 février 1883.

(3) G., 13 juillet 1894. Trib. corr. de la Seine, 14 février 1893.

Mais l'indication d'un trop grand nombre de textes n'a pas d'influence : quod abundat non vitiat. Orléans, 5 août 1885.

On n'a pa*^ besoin de viser les textes sur la situation respective des inculpés comme auteurs principaux, co-auteurs ou complices. Alger, 6 février 1885. Paris, 31 mars 1887 ; 27 mars 1893. G., 18 juin 1899.

L'indication existe d'une manière suffisante, lorsque, dans une poursuite pour délit do dilîamation contre un maire à raison de ses fonctions, la citation vise l'arlicle 31 qu'il reproduit et qui fixe la peine par référence à l'article précédent, référence qui ne laisse place à aucune équivoque, et il n'est pas nécessaire que l'article 30 soit mentionné expressément dans la citation. G., 2 décembre 1899.

(4) G., 29 novembre 1889. Dans l'espèce, la citation indiquait par erreur la loi sur la Presse comme étant à la date du 29 juillet 1889. Gpr. Orléans, 5 août 1885.

(5) V. articles 79 k 81 du décret du 6 juillet 1810 ; article 19. loi du 20 avril 1810 ; articles 252, 253, 259, 204. du Code d'insirucUon criminelle.

(6) Paris. G janvier 1883 ; G., 9 juillet 1883.

Gette notification doit s'entendre de la remise faite au parquet de la copie de l'assignation. Gette formalité, dans la pratique, est constatée par l'huissier dans l'original de son exploit et, pour plus de sûreté, récépissé est retiré du parquet.

Rappelons aussi qu'il faut, aujourd'hui, de plus, que la copie d'assignation soit remise, à peine de nullité, sous enveloppe fermée (loi du ^ 5 janvier 1899) (1).

Nullité relative.

Mais la nullité de la citation, pour les raisons diverses que nous avons indiquées, n'est point d'ordre public ; elle doit être soulevée avant toute défense au fond et se trouve couverte par le silence du prévenu in limine titis (2).

Un simple interrogatoire d'identité sur une demande en renvoi ne saurait être considéré, toutefois, comme de nature à couvrir la nullité (3).

I 2. — Des délais quant à la citation et à l administration de la preuve.

Loi du 29 juillet 1881.

Article 51.

Le délai entre la citation et la comparution en Cour d'assises sera de cinq jours francs, outre un jour par cinq myriamètres de distance.

Aucun délai n*est prescrit pour cctt« dénonciation et par conséquent elle pourrait être effecluéo. à la veille de raudicnce.

Il est d'usage de la faire en môme temps que l'assignation à prévenu : c*est certainement le vœu de la loi, bien que le ministère public soit évidemment au courant des affaires qui seront portées devant le jury, puisqu'il a dû s'entendre avec le président des assises pour la formation du tableau.

Gpr. Faivre et Benoist Lévy, p. 236. Dutruc, n« 385.

(1) En principe, il est certain que la copie d'un exploit tient lieu d'original à la partie qui l'a reçue et fait pleine foi de son contenu sans qu'il soit possible d'invoquer l'original lui-même pour réparer les erreurs commises. C, 29 novembre

(2) Besançon, 7 juin 1882. C, 21 juillet 1884. Orléans, 5 août 1885. Alger, 29 novembre 1888. G., 16 décembre 1896. Agen, 14 décembre 1887.

La nullité de la citation doit être proposée devant la Cour d'assises, avant le tirage du jury.