V. article 54. Cpr. C, 24 avril

(3) C, 13 juillet 1894. Rennes, 30 janvier 1884.

Article 35.

La vérité du fait diffamatoire j mais seulement quand il est relatif aux fonctions^ pourra être établie par les voies ordinaires dans le cas d'imputations contre les corps constitués^ les armées de terre ou de mer, les administrations publiques, et contre toutes les personnes énumérées dans l'article 31 .

Si la preuve est rapportée, le prévenu sera renvoyé de la plainte.

La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financit^re faisant appel à r épargne ou au crédit.

Dans les cas prévifs aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte

Article 52.

En matière de diffamation, ce délai (il s'agit du délai de la citation) ,çera de douze jours, outre un jour par cinq myriamètres.

Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de Fart. 35 de la présente loi, il devra, dans les cinq jours qui suivront la notification de la citation, faire signifier au ministère public près la. Cour d'assises ou au plaignant, au domicile par lui élu^ suivant quil est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :

/• Les faits articulés et qualifiés dans la citation^ desquels il entend prouver la vérité ;

2® La copie des pièces ;

3^ Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près la Cour d'assises, le tout à peine cTêtre déchu du droit de faire la preuve,

464 DE LA PROCÉDURE DES AFFAIRES DE COURS d'aSSISES

Article 53.

Dans les cinq jours suivants^ le plaignant ou le ministère public^ suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu^ la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être déchu de son droit.

I 1®*". De la pi*euve en général et du délai.

116. — Généralités sur la preuve. Les candidats aux élections ne sont que de simples particuliers et la preuve n*a pas été admise quant à eux (1). La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions ou à la qualité, est autorisée dans le cas d'imputation contre les corps ou les personnes énumérés dansles articles 30 et 31 (2) et contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant publiquement appel à répargne ou au crédit (art. 35, | 2). Mais comme en ce qui concerne ces derniers, le jury n'est pas compétent, nous examinerons la ques-

(1)M. Bozériana demandé, sans succès, au Sénat, d'autoriser la preuve, lorsque les imputations seraient dirigées contre un candidat à une fonction élective : « Le livre de la vie des hommes qui aspirent à devenir des hommes publics doit être ouvert et lisible pour tout le monde ; je pense (lu'il n'est pas permis d'en supprimer ni d'en faire disparaître une seule page; je pense <iue l'on n'est sAr d'avoir un honnête homme public, que lorsqu'on est certain d'avoir aiîaire à un honnête homme privé. Mais les seuls faits diffamatoires dont la preuve sera admissible sont ceux qui se rapportent uniquement à l'élection. Il y aura donc un travail de sélection, d'appréciation ».

Au nom de la Commission, M. de Massy a déclaré qu'elle était « très sympathique à l'amendement et aurait aimé l'adopter. Mais si. vis-à-vis du fonctionnaire on peut, a-t-ii dit, distinguer l'imputation qui concerne l'exercice de la fonction de ce qui est la vie privée, il y aurait, il y a trop de difficultés à préciser, pour les candidats, ce qui n'est pas de la vie privée ». V. Celliez et Le Senne, pp. 487-488.

Ces obser\'ations très justes ont fait écarter l'amendement. Mais v. n*» 206, 212, 287. 288.

(2) La loi du 29 juillet 1881 ne distingue pas entre les fonctionnaires actuels et les anciens fonctionnaires, entre les membres actuels des assemblées et conseils électifs et leurs prédécesseurs.

La preuve peut être admise contre les anciens fonctionnaires, malgré leur démission ou destitution, etc. Ils y restent soumis pour les faits do leurs fonctions ; c'est là le cautionnement moral de leur gestion. Il en est de même pour les autres personnes énumérées dans l'article 31. V. n^ 300, 303 et ss.

tion de preuve dans la partie qui suit et qui concerne la procédure correctionnelle. (V. n» 134).

Combien y a-t-il en France de fonctionnaires nommés par TEtat et qui, par leurs actes professionnels, pourraient, dans une certaine mesure, engager la responsabilité du Gouvernement? C'est un nombre qui dépasse tout ce qu'on imagine (1).

Si la loi autorise contre les fonctionnaires publics, la preuve des faits diffamatoires, c'est pour protéger d'abord les citoyens, puis les fonctions publiques, contre les défaillances de leurs propres titulaires.

Mais cette règle ne peut être appliquée que lorsque la fonction a été régulièrement conférée par une délégation du gouvernement légal. Par suite, un tribunal ne saurait autoriser la preuve d'un fait diffamatoire relatif à des fonctions illégales, dont tout individu aurait été investi ; par exemple par un gouvernement insurrectionnel (dans l'espèce la Commune de Paris) (2).

(1} En voici le lîliiffre d'après le dénombrement de 1898.

Fonctionnaires, agents et employés de tous ordres payés par l'Etat 381.205

Se décomposant ainsi :

Sexe masculin 202.430

Sexe féminin 178.775

Ville de Paris 22.915

Sexe masculin 12.678

Sexe féminin 10.237

Total 404.120

Quel est aussi le nombre des personnes auxquelles s'applique l'article 31 de loi du 29 juillet 1881, mais dont rien ne peut porter le gouvernement à épouser la cause. Ce nombre est plusieurs fois plus considérable que celui des fonctionnaires.

Ce sont d'abord les sénateurs, les députés, les conseillers généraux, les conseillers d'arrondissement, les juges des tribunaux de commerce élus par les patentés les membres des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures élus par leurs pairs, les conseillers municipaux des 3G.121 communes, les gardes champêtres et les agents municipaux de ces communes nommés parles maires, les jurés des 87 départements, dont la liste annuelle est lixée pour le départiîment de la Seine à 3.000 au minimum, et pour les autres départements à 1 par. 500 habitants : les témoins appelés à déposer devant les tribunaux civils, commerciaux, la justice criminelle, la justice correctionnelle étales justices de paix. V. n«» 312 à 317.

A toutes ces personnes indépendantes du gouvernement et dont le nombre est de plusieurs millions, il faut ajouter tous les fonctionnaires retraités ou qui sont passés par l'administration, tous les anciens membres des conseils électifs. Pendant toute leur vie, les uns et les autres sont exposés h être injuriés et diffamés h. l'occasion de leurs anciennes fonctions.

(2) Trib. de Tunis 9 octobre 1889.

L'article 35 ne s'applique aussi qu'aux Français. La preuve ne serait pas admissible contre un fonctiounaire public étranger, poursuivant devant la justice française, la dilTamation commise envers lui par un de ses nationaux. Ce fonctionnaire étranger doit être réputé simple particulier, et le tribunal correclionnel sera seul compétent (i).

La preuve de la vérité des imputations diffamatoires est seule permise ; aucune preuve ne peut être administrée au sujet des injures (2).

La loi, d'autre part, n'a pas distingué entre les imputations diffamatoires verbales et les imputations diffamatoires écrites (3).

(1) Cpr. Paris, 8 mai 1845. Gazette des tribunaux, 9 mai. Grellei-Dumazeau, t. I. p. 416.

(2) Gela résulte formeliomont du rapport de Lisbonne : « La <]uestion d'admissibilité do la pn^uvo n'a d'intérêt que s'il s'agit de difTamatiim, non d'injure ou d'outrage. L'injure ne renferme de sa nature Timputatiim d'aucun fait précis ; il n'y a dans ce cas rien à prouver que l'injure elle-même. Reste la diffamation proprement dite ; c'est en cette nïatière que la question se présente et doit être résolue ». V. ehap. XXVIL Gelliez et Le Senne, p. 439 et 440.

Cette distinction est des plus rationnelles : « La diffamation présente un terrain précis pour la discussion. Elle suppose l'allégation d'un fait qui porte atteinte à. l'honneur ou à la ccmsi<iération.de. la personne atta(iuée. Ce fait est-il vrai ou faux ? On peut arriver h une réponse certaine, qui s'impose avec toute la force de la vérité à ceux-mémes qui eussent été disposés à soutenir le fonctionnaire

public. Mais tout ceci ne peut' être dit de rinjui'e Quelle preuve pourrait être

faite de la réalité d'une injure i Que pourraient dire les témoins entendus t

L'injure, en effet, conclut sans motifs, et n'a pas même pour excuse du défaut de mesure une allégation précise ». Rouen, 29 décembre 1883, P. 85-809. V. n« 278.

V. Cauwès. note Palais, 1875, p. 795. De Gratlier, t. I, p. 464. Ghassan, t. II, n* 1798. Parant, p. 348. Grellet-Dwnazeau, n» 079. Bonnier, Traité des preuves, t. I, n»« 05-76 et suiv. Morin. \^ Injures, n© 28. Bories et Bonassies, \'« Diffamation, n» 399 et suiv. Laurent, Etudes sur les délits de la presse, p. 292. Cpr. C, 29 juillet 1865. Douai. 12 août 1845.

V. conclusions d(^ M. l'avocat général Reverchon, Palais, 1875. p. 889 et suiv.

Cependant, malgré les termes positifs du rapport de M. Lisbonne, une diflicultc pourrait être soulevée k l'occasion des expressions employées par notre article 35. Dans le paragraphe i", il n'est parlé rjue du fait diffamatoire ; mais dans le paragraphe 2, il est question des imputations diffamatoires et injurieuses. Qu'est-ce que cela signifie *?

« Une injure ne contient (art. 29) ni l'imputation ni l'allégation d'aucun fait. Aussi, nous semble-t-il bien évident que le législateur n'a pas, par là, fait allusion èi une simple injure, mais au cas où la diffamation est injurieuse, ce qui est bien différent. La diffamation peut, en effet, revêtir une forme injurieuse ; qu'un fonctionnaire soit accusé d'avoir failli h, ses devoirs en telle occasion, et que sa conduite soit flétrie en termes injurieux, on conçoit qu'il soit permis do prouver la réalité des faits. L'injure est alors accessoire et elle se rattache à une diffamation qui en précise le sens ». V. Reverchon et Cauwés, loc. cit. V. n« 88.

A notre avis, d'ailleurs, lorsque l'injure se liera nécessairement aux imputations diffamatoires dont la véritt» aura été démontrée le plus souvent, l'absolution ou le relaxe s'ensuivront. V. infrà, n® 128.

(3) V. Rapport de M. Lisbonne. JCelliez et Le Senne, p. 448.

Ghassan a vite fait de dire (t. II, n» 1974) que la diffamation verbale ne. doit point

Du délai. — Les articles 52 et 53, fixent le délai qui doit s'écouler entre la citation et la comparution en Cour d'assises (1).

S'il ne s'agit pas de diffamation, le délai sera de cinq jours.

Si, au contraire, il s'agit de diffamation, comme dans ce cas-là il peut y avoir lieu à faire la preuve de la vérité des imputations, il a été nécessaire de fixer un délai plus long, celui de douze jours.

l^es dispositions de nos articles, quant aux délais et aux formes de la preuve, devront être évidemment observées, au cas de renvoi, en vertu de l'arrél de la chambre d'accusation, aussi bien que dans le cas de la citation directe (Circulaire du garde des sceaux).

Les délais de cinq jours ou de douze jours (art. 51 et 52, 1 1), précités, sont francs, c'est-à-dire que les jours de la remise de l'assignation et de la comparution ne comptent pas (Cpr. article 1033 du Code de procédure civile).

Le délai de cinq jours, ayant pour point de départ exclusif la citation donnée au prévenu, ne saurait être prorogé par sa non-comparution à l'audience pour laquelle il était cité et par le défaut requis et prononcé contre lui. En conséquence, l'opposition à la décision qui l'a condamné par défaut, ne saurait le relever de la déchéance définitivement encourue, ni rendre régulière la notification par lui faite seulement dans les cinq jours de sa réassignation pour voir statuer sur l'arrêt de défaut (2).

Le délai de la citation doit être augmenté, s'il y a lieu, à raison d'un jour par cincj myriamètres et non pas d'un jour par trois myria. mêlres Les fraclionsde quatre myriamètres et au-dessus donnent lieu à une augmentation d'un jour entier. Dans le silence de la loi spéciale sur ce dernier point, le droit commun de l'art. 1033 § 4 C. de procé-

Hvi* prouvée : « h. moins (|uo l'on ne veuille éliiblir la liberté de la dis.pule, de la licence, des tabagies, des dévergondages de la place publicfue ».

Sans parier des <*afés qui sont, généralement, aujourd'hui des établissements d'ordre élevé, nous signalerons les réunions publiques, les conférences, où la diffamation vorI)ale peut ne pas revêtir le caractère bas et vil (fu'on veut lui attribuer. Poun|a(»i l'écrivain aurait-il, en difTamant, une garantie qu'un orateur n'aurait pas, surtout loistiue ct^tte garantie est d'ordre C(mstitutionncl, social ; (ju'eile so rattache au droit de libre parole et de censure contre les fonctionnaires ?

V. Parant, p. 35G et 37:5. De Grattier. t. II. p. 468. Batbie, Droit publie et administratif, t. II, p. 430. (Jrelb't-Dumazeau, t. II. p. (43i. Contra, sous l'ancienne législation, C. il mai 18U, il décembre 1847. 17 août 1850.

(1) L'article .-il ne s'applique pas à l'inculpé contre lequel, à rai.son d'un crime de publication, il a été procédé par voie (l'information préalable puisqu'aucune citation n'est alors nécessaire. C'est l'article 309 du Code d'instruction criminelle ({Ui règle la situation.

(2) C, d'assises de la Seine, i2 juin 1894.

468 DE LA PROCÉDURE DES AFFAIRES DE COURS d'aSSISES

dure civ. doit être à cet égard appliqué (i). C'est du domicile de l'inculpé, à celui où siège la Cour d'assises, que se calcule la distance.

La citation qui laisse au prévenu, un délai moindre que celui qui est fixé par la loi est nulle. La Cour d'assises saisie de conclusions à cet égard doit prononcer la nullité. A défaut par elle de se conformer à cette règle, la Cour de cassation, sur le pourvoi du condamné, annulera la décision.

L'ajournement sera valable, bien qu'il renferme simplement citation f à comparaître au délai de la loi ». Rien n'oblige à préciser le quantum du délai : il suffit que ce dernier soit observé en fait.

Aucun texte de loi ne prescrit d'indiquer dans la citation au prévenu l'heure de l'audience : il suffit du jour et de la date. En tout cas l'inculpé ne peut relever ce moyen, lorsqu'on citant des témoins à décharge, il a lui-même indiqué l'heure (2).

Où V assignation doit-elle être délivrée ? — L'assignation, la notification de l'arrêt de renvoi ou des décisions par défaut, au gérant d'un journal ou écrit périodique, peuvent être données indifféremment au domicile indiqué sur la déclaration (art. 7) et aux bureaux du journal (3).

L'auteur d'un article de journal, lorsqu'il n'est pas un collaborateur ordinaire ou un des rédacteurs en titre, doit être assigné à son domicile personnel.

Il va sans dire, qu'on peut notifier h personne, partout où l'on trouve l'inculpé (4).

Lorsque le lieu de la résidence actuelle de l'inculpé n'est pas connu, il est certain qu'on peut procéder dans les formes de l'art. 69, § 2, du Code de procédure civile (5).

(1) a, 1" mai 1885.

(2) C. IG mai 1884.

i3) Gpr. G.. 2 mars 1833, 28 août 1834. 31 mai 1900. Do Gratticr. l. II, p. 182.

Si Ift gérant avait un buroau do gôranco distinct ol séparé du bureau d'administration et do rédaction du jounial, c'ost au premier bureau qu'il faudrait notifier.

Rennes, 15 janvier 1882. Gpr. G., 25 avril 18i6. Met^. 23 mai 1850.

(4) L'augmentation du délai de comparution est-elle due, alors même que l'exploit a été remis au prévenu en personne dans le lieu même où il doit comparai tre. bien (jue son domicile soit ailleurs et qu'il se trouve seulement de passage ?

V. pour rallirmative : Ghauveau sur Garré. «piestion 379. Bioche, Dietionn. de procédure, v* Ajournement, n" 51. Boitard, t. I, n*^ 192, etc.

V. pour la négative : Rodiére, Procédure civile, t. ï, p. 202. Grellet-Dumazeau, t. II. n» 700.

(5) G . 4 mars 1882.9 février 1883. Gpr. G.. 21 mai 1835, 12 février 1846, 23 janvier 1851. 0 janvier 18:J3.F, llélie. t. VI, n» 2831. Gonsulter G., 22 décembre 1855.

I 2. — Comment doit se faire la preuve des imputations diffamatoires ?

117. — Le prévenu qui veut faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires a, cinq jours y h partir de la notification de la citation, pour signifier au ministère public , et au plaignant au domicile par lui élu, selon qu'il est assigné par l'un ou par Tautre (i) :

1® Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ;

2<> La copie des pièces ;

3<* Les noms, professions et demeures des témoins qu'il entend appeler.

L'article 52 exige, de plus, que l'exploit de signification contienne élection de domicile près la Cour d'assises.

1^ La première formalité a pour but de circonscrire le champ de la preuve. On ne pourra mettre en preuve des faits qui ne seraient pas articulés et qualifiés dans l'assignation, sauf le cas où ils auraient» avec ceux qu'elle contient, un rapport immédiat et nécessaire ou indivisible (2) ;

2» La seconde formalité est relative à la signification de la copie des pièces qui seront produites. Cette copie, à délivrer in extenso, doit

(1) Le délai de cinq jours est suffisant, « d'autant mieux qu'un pareil délai doit être accordé à la partie adverse, et que celui de la comparution ne doit être ijue de douze jr)urs, en vue de la célérité ({u'exige la solution de semblable procès, devant une juridiction qui n'est pas permanente. Si la loi du 26 mai 1819 avait fixé un délai de buit jours, c'est qu'à cette époque les communications étaient moins faciles et moins rapides qu'au temps où nous vivons ». Rapport de M. Lisbonne, V. Olliez et Le Senne, p. 596.

C'est pour éviter toutes surprises et permettre la preuve contraire que la loi s'est refusé à jamais admettre la preuve. dtf piano ou d'office. Elle a exigé que l'inculpé la proposât expressément et accomplit^ dans ce but un ensemble de formalités.

Le délai de nnq jours imparti au prévenu de diffamation pour faire la notification i)rescrite, à peine de. décbéance, par l'art. 52 de la loi du 29 juillet 1881 au cas où il peut et veut user de la faculté de faire preuve des faits difTamatoires, court du jour de la notification de la citationqui a saisi le juge de la connaissance de lafTaire, 5 juillet 1888. G.. 2 juillet 1885, 20 octobre 1896.

(2) C, 23 juin 1882. Gpr. Toulouse, 20 juin 1843. C„ 3 iuin 1847, De Grattier. t. 1, p. 477. Grellet-Dumazeau, n» 697. Ghassan, t. II, n» 1819. Lair, Revue criliquef

Ces faits connexes pourraient être prouvés à l'audience, sans qu'il fût nécessaire qu'au préalable on les eût signifiés, pourvu cependant (juo la liste des témoins eût été dénoni'ée comme la loi l'exige. V. n» 88.

47U DE LA PROCÉDURE DES AFFAIRES DE COURS d' ASSISES

comprendre tous les documents imprimés ou manuscrits, privés ou publics, dont il sera fait usage en justice (i).

Le ministère public pourra exiger à l'audience que les pièces soient sur timbre et enregistrées, avant que d'être soumises h la discussion.

Toute pièce non signifiée doit être écartée du débat, et le président de la Cour d^assises, à la requête de Tavocat général ou du plaignant» doit ordonner qu'il n'en sera pas donné lecture. En vain, on dirait que ces pièces ont un caractère de notoriété qui les dispensait de signification, etc., etc.

Mais les règles prescrites par l'article 52 sont spéciales à la preuve par écrit, et si de ce chef le prévenu qui ne s'y est pas conformé, peut être déchu, il peut néanmoins recourir à la preuve testimoniale, quand il a sauvegardé son droit pour celle-ci.

3^ La troisième formalité a traita la signification des noms, professions et demeures des témoins par lesquels le prévenu entend faire la preuve. Le ministère public ou le plaignant doivent, en effet, pouvoir se renseigner sur la moralité, la situation, les rapports des témoins avec l'inculpé.

11 n'est pas nécessaire de signifier les prénoms des témoins (2).

4® La quatrième formalité consiste, dans l'obligation pour le prévenu d'élire domicile près de la Cour d'assises, dans l'exploit de significa-

(1) Ghassan, t II. n^ 1824. Parant, p. 96. Carnot, p. 166. Grellct-Dumazeau, t. IL n® 740. Contra, de dattier, 1. 1, p. 482. Cpr. Bordeaux, 28 octobre 1886.

Cependant la Cour d'assises pourra permettre à l'audience la lecture d'un document non sîgnilié, lorsqu'il sera relatif, non à la preuve des imputations diffamatoires, mais à la bonne foi de l'inculpé et h. son défaut d'intention de nuire. Toutefois, il sera prudent pour la Cour, de prendre au préalable communication de la pièce, Trib. de la Seine précité. Cpr. Chassan, t. II. n« 1385. De Grattier,

Il n'y a pas lieu à signifîcation de documents lus k l'audience par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire et sans opposition. C, 26 janvier 1884.

(2) D'autre part, la preuve par témoins peut se faire, si elle a été légalement conservée, bien qail y ait déchéance de la preuve écrite.

• Bordeaux. 28 octobre 1886.

Le président de la Cour d'assises pourrait-il, en vertu de son pouvoir discrétionnaire (art. 207 du Code d'instruction criminelle), faire entend»-e malgré Topposition du ministère public, du plaignant ou du prévenu, des témoins dont les noms n'auraient pas été dénoncés ? Nous croyons qu'il violerait la loi.

Cpr. Chassan, t. II, n« 1839. Carnot, p. 170. Grellel-Dumazeau, t. II. n» 776. Contra, de Grattier, t, I, p. 482,

. Mais le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire procéder h, l'audition de tout témoin, lorsque la déposition de celui-ci ne sera pas relative k la preuve de la vérité des faits diffamatoires. En effet, le prévenu peut prétendre qu'il n'est pas l'auteur de rinq)utation ou qu'û a agi sans intention de nuire. Chassan, t. II, n« 1860, de Grattier, t. I, p.. 977. Contra, Grellet-Dumazeau, t. II n» 747.

tion, et de notifier au plaignant, au domicile élu par ce dernier dans l'exploit introductif, les significations ci-dessus.

5» Enfin, la cinquième formalité à laquelle l'inculpé est astreint, c'est de faire la signification dam les cinq jours.

Ce délai n'est pas franc ; les termes de la loi indiquent que le cinquième jour est le dernier dans lequel la notification pourra être accomplie.

Il ne doit pas être augmenté à raison des distances (1). Ainsi, le délai courra du lendemain du jour de l'assignation, de telle façon que, si la citation est du 30 avril, le délai expirera le 5 mai au soir.

Mais, si le prévenu ne comparaît pas devant la Cour d'assises et qu'un arrêt de défaut soit rendu, l'opposition relevée par lui, fait revivre son droit, et un nouveau délai de cinq jours, plus un jour par cinq myriamètres, lui est ouvert, à partir de la réassignation qui lui est donnée pour déterminer le jour et l'heure de l'audience nouvelle.

I 3. — Sanction de f inobservation des foi*malités de l'art. 52.

118. — En notre matière de diffamation, le prévenu qui omet de notifier au ministère public ou au plaignant, dans les cinq jours de la citation, la copie des pièces, la liste des témoins qu'il veut faire entendre est déchu du droit de faire la preuve des faits allégués par lui.

Cette déchéance, qui est d'ordre public, devra être prononcée, même d'office, parla Cour, et le prévenu ne saurait en être relevé, même si la partie plaignante déclaraitformellementrenoncer à s'enprévaloir (2). Dans ce cas le plaignant même ne peut être admis à faire entendre les témoins qu'il a cités.

(1) Cour d'assises de la Seine, 15 novembre 1881. Cpr. Grellet-Dumazeau, t. II, n»» 704 et 705, De Grattier, t. 1, p. 478.

(2) C. 1" avril 1881. 18 et 24 juillet 1885. 5 janvier 1888. 20 octobre 1896. Toutefois il est possible que la citation soit arguée de nullité. Si elle est nulle ou irrégulière, le délai ne court pas. Paris, 18 novembre 1892.

Cour d'assises de la Seine. 15 novembre 1881, 22 juin 1894, 28 juillet 1900. Lair Revue critique, 1883, p. 440,

Il ressort du texte de l'article 50 que la déchéance doit être prononcée môme au cas où le prévenu fait défaut.

Lc5 délai court du jour de la première citation, sans que le juge puisse tenir compte des citations qui ont été données en renouvellement de la première (G., 18 juin. 1885).

La déchéance du droit de faire la preuve doit sans doute être, par suite, prononcée encore que les deux parties seraient d'accord pour en autoriser l'admission ; car elle s'impose au juge comme une nécessité absolue. G., 1" 1881.

Elle a lieu à. l'égard du propriétaire responsable par cela seul que le prévenu

472 DE LA PROCÉDURE DES AFFAIRES DE COURS d'aSSISES

La même solution doit être donnée pour la communication des pièces.

Le prévenu qui a négligé de notifier au ministère public les pièces d'un dossier administratif dont il entend se servir pour faire la preuve des faits allégués, est, par conséquent, déchu du droit de faire cette preuve et ne saurait être admis à demander à la Cour d'assises d'ordonner la production de ce dossier. Il ne saurait au surplus appartenir à la Cour d'assises d'ordonner l'apport d'un dossier, qui est aux mains d'une autre juridiction, laquelle n'a pas à obéir aux injonctions de la Cour.

La notification de nouvelles citations, ayant pour but d'indiquer les jours où l'affaire a été successivement remise ou d'interrompre la prescription, ne peut relever le prévenu de la déchéance qu'il a encourue, en laissant écouler ce délai, sans offrir la preuve de la vérité des propos ou écrits incriminés (1).

Faute de faire la notification, dans ce délai, le prévenu encourt, quant h la faculté de faire celte preuve, une déchéance irréparable. Il ne peut pas se relever lui-même de cette déchéance, en faisant défaut, puis opposition, Toppusition ne pouvant faire courir un nouveau délai et créer au prévenu une situation meilleure que celle qu'il avait lors du jugement par défaut (2).

l'a lui-m(5me encourue 8 juillet 1887 et môme au cas d'amnistie. C, 20 octobre

Lorsque la signification que le prévenu a faite pour se conformer à l'art. .52 de la loi 1881 ne contient aucune allusion directe ou indirecte au plaignant, cette signification ne satisfait pas aux prescriptions de l'art. 52, et la cour doit déclarer le prévenu déchu du droit de faire la preuve des faits diffamatoires. Nimes, 17 novembre 1888.

En résumé, la déchéance peut être prononcée on tout état de cause. Caen, 6 janvier 1896.

(1)C., 18 juillet 1885.

(2) G., 2 août 1894, il est certain, auxlermes des art. 188 et 208 G., d'Inst. crimin., 57 de la loi du 29 juillet 1881 fjue si l'opposant ne se présente pas pour soutenir son opposition au jour fixé, ladite opposition doit être considérée comme non avenue ; (|u'en conséquen(!e les parties sont replacées dans la situation où elles se trouvaient lors du premier défaut. V. G,. 18 novembre 1854 Rolland de Villargues, sous l'art. 188 ; qu'à cette date la déchéance de la faculté de faire la preuve des faits diffamatoires se trouvait encourui?, et que i>ar suit43, quoique le prévi'nu ait profité d«' s(m opposition ï)our signiPK'r ses pièces, et les noms des témoins, le nouveau défaut rend son opposition inefTicace et entraîne la déchéance définitive de son droit de j>rouver les allégations diffamatoires.

Adde. G., 18 mars 1885. 5 juin 1888. Contra^ G. d'assises de la Seine, 15 novembre 1881. Nancv, 18 mars 1885.

I 4. — Mode de la preuve. Preuve contraire,

119. — La preuve de la vérité de la diffamation peut être proposée par tout mode ou genre quelconque de preuve, soit oral, soit écrit.

C'est ce qui découle expressément des termes : « par les voies ordinaires » de notre article, et de la teneur de Tarticle 52, n®» 2 et 3. L'esprit général de la rédaction de notre loi sur la presse aurait, au demeurant, suffl pour indiquer la volonté du législateur de rentrer, à cet égard, dans le droit commun (1).

La preuve ne peut porter que sur les faits mêmes, qui ont donné lieu «\ la poursuite en diffamation, sauf dans le cas d'indivisibilité.

Lorsque les imputations diffamatoires contiennent, à la fois, des imputations qui s'attaquent h la vie publique et d'autres qui atteignent la vie ou l'existence privée, l'inculpé est admis, seulement, à établir la vérité (les premières allégations, à moins toujours d'indivisibilité ou de corrélation (2).

Une question des plus graves peut se poser. Elle s'est présentée dans l'affaire Zola. L'n prévenu peut-il offrir la preuve bien qu'il y ait chose jugée. Ainsi on accuse un officier de faits pour lesquels il a été acquitté par un Conseil de guerre. L'exception de chose jugée est-elle opposable ? Après mûre réflexion, nous penchons pour la négative. Le débat devant le jury ne peut, ne doit être paralysé par rien (3).

(1) Sur rant'icnne Ij'gislalion, Gpr, la note détaillée s/ Cassation, 29 février 1868 (P.. 1808. 548). Rousset. n»» 268. 2199.

Royer-Collard disait (?n 1819 : Je n'aperçois aucune régie à fixer sur la nature do la' preuve. Goiimie 1h jury n'en admet point pour détenniner sa convicUon. et qu'il est le seul jug«^ en cette malière, les preuves seront de toutes les espèces qui paraîtront au prév»^nu de dilTaniation les plus propres à opérer cette conviction. Il n'y a donc point à distinguer entre la preuve écrite et la preuve orale ; toutes celles qui établiront le point à décider pour la conscience des jurés auront fait tout ce quelles devaient faire ».

On doit rejeter l'offre de preuve de faits analogues ou éloignés, ou par notoriété ou par ouï-dire. Toulouse, 20 juin 1843. Orléans, 13 décembre 1843. C'est au Président, dirigeant les débats (ju'il appartient de les fixer dans la voie légale.

(2) V. De Grattier. t. I. p. 460. V. infrtK n« 132 et suffrà, n° 88.

La Gour d'assises du Gantai a admis un prévenu à prouver par témoins que le fonctionnaire public était en état d'ivresse au moment du fait contre lui imputé. i(j novembre 1833. V. n® 88.

(3) Toutefois nous reconnaissons que la jurisprudence incline on sens opposé à notrn manière de voir. V. Dalloz ; Répertoire \^ Presse-oulrage, n»» 1500 à 1503. G. civ.. 15 mai 1847.

Ge système a ce résultat qu'une décision judiciaire émanée de magistrats sous

Comment se fait la preuve contraire ? — Aux termes de rarticle 53, le plaignant ou le ministère public peuvent faire la preuve contraire, c'est-à-dire prouver la fausseté des faits diffamatoires.

Mais s'ils veulent faire cette preuve, ils sont tenus, dans les cinq jours qui suivront la notification spéciflée par Tarticle 52, de faire signifier au prévenu, au domicile qu'il a élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins, sous peine de déchéance (i).

Tout ce que nous avons dit, dans l'alinéa précédent, est évidemment applicable, à cet égard, par identité de situation.

la main du pouvoir, peut par avance empêcher la preuve. Cela est inadmissible lorsque l'auteur de la diffamation n'a pas été partie dans cette décision.

C'est surtout pour ce motif que nous refusons d'étendre le sursis de l'article 35 $4 aux cas des corps et personnes indiqués dans les articles 30,31. V. conformément C, d'assises delà Seine, 27 janvier 1899, affaire Reinach.

(1) C'est seulement quand le prévenu de diffamation a notifié qu'il entendait faire la preuve des faits diffamatoires, que le ministère public ou le plaignant sont tenus de lui signifier les documents destinés k combattre la preuve offerte. Cpr. C, 8 novembre 1883.

Et à, défaut de cette preuve offerte, le président de la Cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture de tels documents qu'il juge convenable surtout si ni le ministère public ni le prévenu lui-même ne s'opposent à, cette lecture. C, 26 janvier 1884.

Nous avons dit que le plaignant, peut toujours, sans déchéance, faire attester par des témoins, sa moralité. V. tnfrà, n® 126.