FORMALITÉS A ACCOMPLIR AVANT LE JOUR DE L'AUDIENCE

120. — Copie des pièces de la Procédure, Mais, nous voici arrivés au moment de la comparution devant la Cour d'assises.

S'il y a eu information préalable, il est délivré aux accusés, aux termes de Tarticle 305 du Code d'instruction criminelle, une copie gratuite des procès-verbaux constatant le délit et des déclarations écrites des témoins entendus dans la procédure.

Ce texte sera applicable au cas de crime de publication. Pour les simples délits, le prévenu aura le droit de demander communication (1).

Liste du jury, — Quand il s'agit de crimes de publication, la liste du jury doit être signifiée à la personne de l'inculpé (article 395 du Code d'instruction criminelle), la veille du jour déterminé pour la formation du jury du jugement.

Est nulle la notification faite autrement qu'à personne et avant ou après le jour indiqué.

Mais ces prescriptions sévères n'existent pas, avec autant de force, quand il s'agit de Wmp/^À* délits de publication (2).

(1) Nous admettrons, en nous appuyant par analogie sur un arrêt de la Cour suprôme, que le prévenu a le droit de réclamer la communication par la voie du greffe, sans déplacement, de la procédure. C, 14 mai 1835. Metz, 23 mai 1866, Journal enminel., n» 8i4.

Avec l'autorisation du procureur général, le prévenu aura môme le droit d'exiger à ses frais copie des pièces de la procédure et de l'instruction civile. Ârgum, G., 17 mai 1826.

Cette autorisation devra toujours être accordée. Un refus entraverait les droits de la défense et permettrait de demander à, la Cour d'assises un sursis, C, 14 mai 1835.

(2) La notification de la liste du Jury est alors, sans doute, une formalité substantielle. C, 8 décembre 1881, 23 mai 1884, mais elle peut être toujours réar lisée au domicile réel. C, 1«' mai 1885 et non au domicile spécial élu en vertu de l'article 52. L'inculpé no saurait se prévaloir de ce que la notification aurait eu lieu avant le délai d'un jour. C, 19 mai et 20 juillet 1832, 28 février 1889.

Quant au délai de la notification., l'arrêt du !•' maj 1885, reconnaissait :

476 DK LA PROCÉDURE DES AFFAIRES DE COURS d'aSSISES

Le ministère public fera bien de la signifler en même temps que la citation.

Au cas de poursuite de la partie civile, de même que celle-ci doit faire citer à sa requête les prévenus pour le jour d'audience, de même à l'exclusion du ministère public, qui n'est que partie jointe, elle doit faire procéder à la notification de la liste des jurés ; ce n'est qu'au cas d'un arrêt de la Cour mettant les accusés en accusation, que le ministère public doit accomplir la formalité dont il s'agit (1).

1® Que la notification doit avoir lieu, en principe, la veille du jour indiqué pour la formation du tableau ; — pas de difiîculti^ sur ce point ;

2* Que toutefois ce délai normal doit être auguienté à raison d'un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du prévenu et le siège de la cour d'assises.

Cette seconde solution nous parait justifiée comme la première. En principe, il a, en effet, toujours été admis que, dans le cas où l'accusé est en liberté, le délai de l'art. 395. G- d'inst. crim. devait être augmenté à raison de la distance entre le domicile de celui-ci et le siège de la cour d'assises : G. 19 mai 1832; 12 février 1842. D'autre part, cette augmentation de délai étant spécialement fixée à un jour par cinq myriamètres par l'art. 51 de la loi du 29 juillet 1881 à l'égard de la citation, il convient, pour maintenir l'harmonie entre les diverses dispositions de la loi, et alors qu'aucune raison de distinguer ne s'impose, de déterminer celte augmentation dans les mêmes proportions relativement au délai do notification de la liste du jury.

Enfin, au cas où le calcul do. la distance, dont il y. a lieu de tenir compte pour l'augmentation du délai, aboutit à des fractions de cinq myriamètres, l'arrêt cidessus décide (ju'il y a lieu d'appliquer la disposition de l'art. 1033, | 4. C.pr. civ. et d'accorder un jour supplémentaire pour une fraction de 4 myriamètres.

(1) Au cas de diffamation contre le maire d'une commune lecjuel en a demandé la répression en en traduisant directement les auteurs devant la Cour d'assises, c'est lui (jui doit faire dénoncer à ceux-ci la liste des jurés appelés à les juger et contre lesquels ils peuvent exercer leur droit de récusation. Quoique cette formalité soit substanti«^lle. elle n'entraîne pas la nullité de la procédure fait4î antérieurement à l'exception élevée par les préviînus ; la Cour, usant en pareil cas de la faculté que la loi lui accorde, peut renvoyer l'affaire k une autre session et doit seulement condamner le poursuivant aux frais de cette procédure, (jui doit être recommencée. Cour d'assises du Loiret, 2G juillet 1888.

L'absence de toute notification de cette liste n'oblige pas au renvoi pur et simple des prévenus, mais à une remise pure et simple de l'affaire h une autre session, lors de la(iuelle cette formalité devra être remplie. Conf., Alger, l*»" février 1883, C, 8 décembre 1881, 27 septembre 18G8, 17 avril 1863. 5 décembre 1861, 1" avril 1856. 7 avril 1820.

Toutefois un arrêt de la Cour d'assises de Seine-et-Oise du 25 février 1882 a décidé (jue la nullité pour défaut de notification de la liste du jury, étant d'ordre public, ne peut être couverte par des notifications ultérieures, ce qui semblerait indiquer que, dans ce cas, l'on doit absoudre les accusés ; mais cet arrêt est isolé. L'art. 400 C. inst. crim. laisse, du reste, toute latitude à la Cour.

Los arrêts rendus par les (;ours d'assises en matière d'excuses, lorsqu'ils ne sont fondés que sur des appréciations de fait, sont des actes d'administration auxquels ne prennent part ni les accusés ni leurs conseils et (ju'ils .sont inhabiles à critiquer du moment où il reste sur la liste trente jurés idoines à l'égard desquels ils peuvent exercer les récusations que la loi leur accorde. C, 14 février 1890, 14 octobre 1880, 19 février 1859.

FORMALITÉS QUI PRÉCÈDENT l'aUDIENCE 477

11 en est autrement, lorsque l'inculpé a fait défaut. Sur son opposition, il n*est pas recevable à se prévaloir de la non-notiflcation, puisqu'il n'a pas comparu la première fois et que l'arrêt n'est pas l'œuvre du jury. Il suffit donc que sur l'opposition, la liste lui soit signifiée (1).

(1) Cpr. C, 20 août 1847. G., 17 février 1883.