V. n. 383, note, 384 et w. 387 et

1886, 28 avril.

y. n. 426, 428et$s.

— 80 avril.

1887, 11 juin.

Loi du 11 Juin 1887 concernant la difTamatlon et rinjure commises par les correspondances postales ou télégrraphlqaes circulant à découvert.

Article premier.

t Quiconque aura expédié, par Tadministcation des postes et télégraphes une correspondance à découvert, contenant une diffamation, soit envers les corps ou les personnes désignés par les articles 26, 30, 31. 36 et 37 de la loi du 29 juillet 1881, sera puni d*un emprisonnement de cinq jours à six mois, et d'une amende de 25 t'r, à 3.0)0 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement.

« Si la correspondance contient une injure, cette expédition sera punie d'un eniprisonncmcntdc cinq jours à deux mois, et d'une amende de 16 fr. à 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement.