DES DEMANDES FORMÉES A LA COUR D'ASSISES AVANT L'APPEL DES JURÉS

Loi du 29 juiUet 1881.

Article 54 (1).

Toute demande en renvoi^ pour quelque cause que ce soit^ tout incident sur la procédure suivie^ devront être pj*ésentés avant l'appel des jurés, à peine de forclusion,

121. — Au cas où il y a eu information préalable, nous savons que les questions de qualification ou d'incrimination, ne peuvent point être soumises à la Cour d'assises, pas plus que les moyens de nullité de la procédure antérieure \k l'arrêt de renvoi. La voie du recours en cassation est seule ouverte au prévenu, sous ces divers rapports, et s'il ne l'a pas exercée, il ne peut présenter aucunes exceptions devant la Cour d'assises, sauf cependant celles énumérées dans l'ar-

(1) Les articles 54 et suivants ont pour but de déjouer les moyens dilatoires que le prévenu pourrait être tenté d'opposer à une poursuite dans laquelle la célérité est requise, en ai)usant des incidents ou du droit de faire défauL Gpr. C, 7 décembre 1850.

L'obligation imposée aux parties par l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse de présenter «c avant l'appel des jurés j», sous peine de forclusion les demandes en renvoi et les incidents de procédure est inapplicable devant une Cour criminelle coloniale : le tirage des assesseurs n'a pas lieu, en effet, comme celui des jurés à l'audience fixée pour le jugement de chaque affaire, mais bien ■avant l'ouverture et pour toute la durée de la session, aucune critique ne peut donc être formulée si, comme dans l'espèce, les exceptions ont été présentées et jugées avant tout débat sur le fond et sans le concours des assesseurs : G., 22 avril 1898.

ticle 299 du Code d'instruction, et celles enfin qui constituent des moyens d'absolution (1).

Mais le prévenu peut avoir formé, quant h ce, un pourvoi devant la Cour suprême. Ce pourvoi étant suspensif, il a le droit de demander à la Cour d'assises de renvoyer rafîaire pour attendre qu'il ait été statué. Si cette demande n'était pas formulée dans les conditions de l'article 54, il serait procédé au jugement du fond.

L'inculpé est fondé d'ailleurs à arguer, par exemple, de la nullité de la citation, de l'absence de notification de liste de jurés, etc. Tout cela est, en effet, postérieur à l'arrêt de renvoi.

Il est aussi en droit de solliciter des renvois pour maladie, absence, défaut de temps, etc.

Lorsque, au contraire, le prévenu comparaît sur citation directe, il lui est permis d'élever toute exception préjudicielle tirée de la compétence, de la prescription, des qualifications, de l'irrégularité de la procédure, de la citation, etc. (2).

Il peut aussi demander tous renvois à une autre session, à une autre tous ajournements ou remises par suite de suspicion de maladie, d'absence, etc. Il peut réclamer aussi la nullité de l'assignation.

Mais aucun sursis ne peut être obtenu dans les conditions de l'article 35, § 4. Ce texte n'est applicable qu'en matière correctionnelle (3).

Tous les moyens préjudiciels ou dilatoires doivent, dit notre article, être présentés avant l'appel des jurés, h peine de forclusion. Cela s'applique aussi bien au ministère public qu'au prévenu.

Malgré les termes de notre article, on doit se garder de donner à la forclusion encourue des elfets trop absolus. Cette forclusion entraîne sans doute une déchéance entière, en ce qui concerne les déchéances de remise ou d'ajournement ou les exceptions de procédure; mais

(l)Mais nous Itî répétons les moyens non dilatoires, ceux qui tiennent au fond {(rhose jufçêe. amnistie, prescription), survivent toujours. Les immunités de l'artirlo 41 sont de la même nature. On peut aussi attaifucr devant la Cour les significations de l'article 52.

Quand Tarrét de renvoi a été signifié l'exception d'incompétence invoquée contre la poursuite doit être rangée parmi les moyens de nullité de l'arrêt de renvoi. L'autorité de cet arrêt, s'impose k la Cour d'assises, car k défaut de pourvoi, il, est passé en fonte de chose jugée. Si l'arrêt n'a pas été signifié le prévenu peut soulever toutes les questions et se pourvoir.

(2) Cpr. Ghassan, t, II, n» 1907. Pegat, p. 87. G.. 4 août 1831, 24 juillet 1834, Gour d'assises de la Seine, 14 mars 1838.

(3) Toutefois la Gour d'assises pourrait renvoyer à une autre session pour que la plainte fût vérifiée.

pour ce qui a trait à la compétence, à la prescription, à la qualiûcation, son seul effet est d'obliger le prévenu qui n'a rien formulé comme exception à subir le débat au fond. La prescription, l'amnistie étant d'ordre public, le prévenu pourra, après Tarrèt définitif et par un pourvoi, faire statuer sur ces points. 11 n'en est pas, du cas où la cour d'assises est saisie par citation directe, comme de celai où elle connaît après renvoi de la chambre d'accusation. Si l'arrêt de cette chambre n'a pas été attaqué par un pourvoi, les questions de procédure, de compétence, sont définitivement réglées.

Que doit-on entendre par appel des jurés? M. Lisbonne a dit formellement dans son rapport : • Avant le tirage au sort ».

C'est donc, seulement, lorsque cette opération aura été commencée qu'il y aura forclusion. Les articles 25 de la loi du 9 septembre 1835 et 19 de la loi du 26 juillet 1849 étaient d'ailleurs explicites en ce sens (1).

(4) Le ministère public est déchu après le tirage au sort du droit d'élever la suspicion légitime. De même ni lui .ni le prévenu, ni la partie civile, ne peuvent demander le règlement des juges.

Comme application de Tarticle 54, il a été jugé par la Cour suprême qu'en matière de presse, la comparution du prévenu sans protestations ni réserves devant la Cour d'assises, couvre les irrégularités dont pourrait être entachée la citaUon. C, 24 avril 1884.

La partie civile qui poursuit en diffamation ne peut, au cas d'acquittement de l'inculpé, relever devant la Cour de cassation un moyen de procédure qui entraînerait l'illégalité de cet acquittement. C, IS juillet 1883.