UE LA PROCKDURE FAR DEFAUT DEVANT LA COUR D'ASSLSES

!. — Article 55.

Article 55.

Si le prévenu a été présent à l'appel des jurés ^ il ne pourra plus faire défaut, quand bien même il se fût retiré pendant le tirage au sort.

En conséquence^ tout arrêt qui interviendra soit sur la forme, soit sur le fond, sei^a définitif, quand bien même le prévenu se retirerait de l'audience ou refuserait de se défendre. Dans ce cas, il sera procédé avec le concours du jury et comme si le prévenu était présent.

122. — Défaut, En droit commun, un prévenu peut faire défaut, non seulement en s*abstenant de comparaître à Taudience, mais encore en déclarant, après s*ètre présenté, qu'il se refuse à continuer les débats et qu'en eiïet il se retire (1).

(1) Ainsi il est jugé en droit commun que :

La simple comparution du prévenu k l'audience, ses réponses au président sur ses nom, prénoms, âge, profession, ne lient pas l'instance conlradictoirement, lorsqu'il ne prend pas de conclusions et ne se défend point. G., 8 septembre 1824, 13 mars 182i, 23 février 1837, 18 novembre 185L Hélie, t. VII, p, 464 à 466.

La décision est encore par défaut, lorsqu'après avoir entendu certains témoins, le prévenu, les avocats des parties et le ministère public, le tiibunal a remis la cause à jour fixe pour entendre d'autres témoins et continuer l'instruction, si au jour indiqué le prévenu ne comparaît pas. G,, 14 mai 1835.

Lors(|ue le prévenu comparaissant sur la citation restreint formellement sa comparution aux conclusions préjudicielles qu'il présente, et qu'il déclare qu'au

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Le prévenu de délits par voie de publication a aussi le droit, comme en toute autre matière, de faire défaut, sans qu'il y ait à distinguer si la poursuite est introduite par citation directe ou après information préalable (art. 56, | 1).

Mais notre article 55, établit une importante dérogation aux règles ordinaires du défaut. Dès l'instant où le tirage au sort du jury est commencé, le prévenu présent ne peut plus faire défaut. Par conséquent, s*il veut solliciter une remise, soulever des incidents, présenter des exceptions, tout en se réservant de faire défaut au fond, il doit formuler ses demandes avant le tirage au sort(i).

Voici maintenant les règles du défaut et de l'opposition.

Article 56.

Si le prévenu ne comparait pas au jour fixé par la citation^ il sera jugé par défaut par la Cour d assises^ sans assistance ni intervention des jurés,

La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la sigiiification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à r exécution de F arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qii au plaignant. Toutefois si la signifia cation 7ia pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas de Vacte d exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissante, l'opposition sera recevable jusqtià F expiration des délais de la prescription de la peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais de lexpédition, de la signification de l'opposition et de la réassignation pou?*ront être laissés à la charge du prévenu.

cas do rejet de ces conclusions il ne plaidera ni ne conclura sur lo fond, la cause n'est liée conlradicloirenient que sur lesditcs conclusions.

G.. 7 décombre 1825. 13 mars 1821, 13 nmrs 1835. Hélie. t. VII, p. 465 ol 803.

(1) La loi du 29 juillet 1881 a imité les lois de 1835 et de 1849. « Nous avons adopté cette régie, a dit M. Lisbonne, avec cette légère modification, que lo prévenu ne pouna plus faire défaut, quand bien mèm«^ il se fût retiré pendant le tirage au sort, et non pas seulrment après racconq)lissement intégral de cette opération. En conséciuence, l'arrêt qui interviendra soit sur la forme soit sur le fond, sera définitif, quand bien mémo le prévenu se retirerait de l'audience. Dans ce cas il sera procédé avec le concours du jury et comme si le prévenu était présent. » Gelliez et Le Senne, p. 597.

I 2. — Ou défaut,

123 — Delà nécessité de la comparution personnelle. — Sauf le cas où le prévenu serait malade et ferait justifier par des certificats médicaux qu'il ne peut se rendre à Taudience, aucun fondé de pouvoir ne peut se présenter pour lui (i).

Du défaut de comparaitre. L'article 56, § 1, maintient, comme nous l'avons déjà dit, le droit de faire défaut en matière de presse.

Si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé par défaut par la Cour d'assises, sans assistance ni intervention desjurés.

Toutefois, l'arrêt de défaut ne doit point être prononcé sans examen de l'alfaire. Lecture sera faite de l'assignation; les témoins, s'il y en a, seront entendus; le ministère public ou le plaignant feront l'exposé de l'accusation et la justifieront par les dépositions ou des preuves écrites.

Ce n'est donc que dans le cas où les poursuites seront, par elle reconnues fondées, que la Cour d'assises devra prononcer la condamnation par défaut, tant sur l'action publique que sur l'action civile, si celle-ci est exercée (2). Nous verrons plus loin les conditions de pénalité.

La Cour aura le droit, nous l'avons dit, si la poursuite était sur citation directe, de déclarer que l'assignation est nulle, qu'elle n'est pas compétente, etc.

Elle aurait aussi le droit de reconnaître une nullité d'ordre public, telle que la prescription; ou d'admettre des circonstances atténuantes (3).

Quand un arrêt de la Cour d'assises a été cassé, mais seulement sur l'application de la loi pénale, sans qu'il soit touché au verdict affirma-

(1) L'article 19 de la loi du 26 mai 1819 pormellait au prévenu de se faire repn'sonter par un fondé de pouvoirs, mais à cause des abus qui s'étaient présentés, les luis du 8 avril 1831. article 4, et du 8 septembre 1835, article 2, avaient obligé l'inculpé à comparaitre lui-même. On était revenu ainsi h la règle de l'article 185 du Code d'instruction criminelle, puisque tous les délits déférés h la Cour d'assises sont punis d'emprisonnement.

Aujourd'hui, toutes les lois antérieures de la presse étant abrogées, l'article 185 précité devient donc applicable. Au surplus, l'article 57 do la loi du 29 juillet 1881 reproduisant l'article 4 de la loi du 8 avril 1831 est formel : « Le prévenu doit comparaître par lui-mime. »

Consulter de Grattier, t. II, p. 275 et 393. Gpr. G., 25 août 1854.

(2) Cpr. C. 18 novembre 1824, !•' décembre 1842, 1" décembre 1848.

(3) Cpr. G.. 26 janvier 1875, !•' décembre 1842.

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tif du jury, nous croyons que la Gourde renvoi ne peut jamais prononcer par défaut, alors même que le condamné ne se présenterait pas (1). L'inculpé ne peut, non plus, dans ces conditions, élever une demande reconventionnelle de dommages-intérêts (art. 58), car la Cour d'assises ne doit pas être considérée comme saisie (2).

124. — Des règles de la signification de l'aiTêt de défaut et de l'opposition. Lorsque l'arrêt de défaut a été rendu, il doit être signifié au condamné, et celui-ci peut y former opposition.

L'opposition pourrait être également formée avant toute signification (3).

L'article 56 règle les formalités à suivre et les délais à observer. Il reproduit, à cet égard, les dispositions de l'article 17 de la loi du 27 juillet 1849, en y introduisant deux modifications empruntées au nouvel article 187 du Code d'instruction criminelle. Le délai pour l'opposition est de cinq jours au lieu de trois, et ce délai ne court que si la signification a été faite à la personne même du prévenu, ou s'il résulte de l'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance. Dans le cas contraire l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription.

Pour faire courir le délai de l'opposition, il faut, d'ailleurs, que la signification faite au prévenu ou à son domicile soit régulière (4).

Elle ne doit pas être faite sur simple extrait et doit contenir exactement ladate du jugement et de la signification.

C'est, en général, au nom de l'officier du ministère public qui agit près de la Cour d'assises, dont l'arrêt émane, que la notification doit être faite. Néanmoins le plaignant pourrait aussi faire signifier la décision qui lui a alloué des dommages-intérêts et les dépens.

(1) Y., dans ce sens, Ghassan, l. II, n« 1718. Contra, de Grattier, t. I, p. 449,

(2) Cpr. Trib. de la Seine, 18 janvier 1882.

(3) G., 10 novembre 1808, 9 juillet 1813.

(4) Gpr. Orléans, 14 février 1815. Metz. 26 janvier 1824. G., 30 avril 1830, 9 mars 1844. 26 avril 1866. F. Hélie, t. VII. p. 818.

Mais l'omission, dans la copie de l'arrêt signifié, des noms des juges qui l'ont rendu ne peut vicier la signification. G., 28 avril 1827.

L'article 1037 du Gode de procédure est inapplicable en matière répressive. G., 5 juillet 1839.

Il n'est pas nécessaire que la copie de l'arrêt notifié soit certifiée. Cpr. G., 28 août 1834.

La signification doit être faite à personne ou domicile. C. 22 décembre 1855. F. Hélie. t. YI. n» 2829.

Si le condamné est détenu, une signification à personne est nécessaird.

D'une manière générale, la notification, lorsqu'elle n'est pas faite à personne, doit s'effectuer au lieu de la dernière habitation, en vertu de Tarticle 68 du Code de procédure civile et non au parquet (4).

Elle doit être faite au dernier domicile, bien que le condamné soit «n fuite, s'il n'a pas pris un autre domicile; il ne doit point être considéré comme sans domicile connu.

L'irrégularité de la signification de l'arrêt de défaut, doit être présentée avant toute défense au fond (2).

(1) C. 21 mai 1835. U août 1840. 8 mars 1844, 12 févner 1846. 24 août 1850, € janvier 1853, 26 septembre 1856, 9 février 1883. Metz, 9 septembre 1857, et C., 26 avril 1866. Cpr. C, 11 août 1842. Hélie, t. VII, p. 813 et suiv.

Cpr. C, 11 juin 1825. 21 mai 1835.

Ce n'est qu'à défaut de domicile ou de résidence connus qu'il y a lieu do recourir aux formes d(; l'article 69, % 3, du Code de procédure civile. G., 11 août, 24 novembre- 1842, 6 janvier 1853, 9 février 1883.

(2) Lograverend, t. H, p. 321. Garnot, sur les articles 151, 187.

Si l'opposition est faite le lendemain de l'échéance, elle est non reccvable, alors nu^me (|ue le jour de l'échéance aurait été férié ou (lue l'opposant prétondrait soit <iu*il était malade (sans le prouver), soit que rofllcier ministériel qu'il avait commis a fait preuve de négligence.

G.. 20 octobre 1832, 1" mars 1862.

Indépendamment dos cinq jours donnés comme délai par l'article 56, il en est accordé de fort longs lors(|ue la signification n'a pas été faite k personne (c'està-dire au prévenu lui-même ), ou (ju'il ne résulte pas de l'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a ou connaissance.