DU DEBAT DEVANT LA COUR D'ASSISES

126. — Lorsqu'une opposition est reconnue valable et qu'elle a été recrue, ou bien, lorsque le prévenu ne fait pas défaut, le débat devient alors contradictoire. Nous allons en suivre les phases successives.

Du droit de récusation des jurés. — Ce droit n'appartient qu'au prévenu et au ministère public (article 399 du Code d'instruction criminelle) (i).

Témoins. — Le ministère public ou le plaignant, lorsqu'ils vondront faire entendre des témoins à Tappui des poursuites pénales ou du bien fondé de Faction civile, devront, conformément à l'article 315 du Code d'instruction criminelle, faire notifier au prévenu, à son domicile, vingt-quatre heures au moins avant l'audience, la liste des témoins

(1) G., 8 (iùcenibro 1881, 23 mai 1884. Cpr, C. décembre 1836. Faustin Hélie, t. VII, n» 3257. Nougiiier, des Cours d'assises, t. n© 1370. Contra, Lo Sellyer, t. m, n» 1312. Il est à désirer que le législateur riiodifîe cette règle. Le plaignant, réduit au silence, lorsque le prévenu épuise son droit de récusation, est dans un état d'infériorité manjuée. Il ne faut pas oublier que dans les procès d'opinion, par exemple quand il s'agit de fonctionnaires publics, auxquels un ministre est hostile, la passion qui se mêle h l'affaire peut obscurcir bien des consciences. L'entente du ministère public et du demandeur en vue des récusations peut n'être pas toujours facile.

Lo 13 novembre 1900, lo Sénat a adopté la proposition de loi suivante de M. de Ghamaillard :

Article unique. — «Dans les affaires où l'accusé sera poursuivi directement àla requête de la partie civile en vertu dn droit conféré par l'article 47, paragrar phe 6, de la loi du 29 juillet 1881, et encore dans le cas où le ministère public agira sur la plainte des intéressés par application de l'article 47 paragraphe 1 et 2 de la même loi, et quand la partie civile sera constituée avant la formation du jury le droit de récusation appartiendra conjointement à la partie civile et au procureur général. Ils pourront se concerter pour l'exercer d'accord , en cas de désaccord, la partie civile et le procureur général pourront exercer un nombre égal de récusations. Si les jurés sont en nombre impair, la partie civile pourra exercer une récusation de plus que le procureur général. Le droit de l'accusé n'est pas modifié ».

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qu'ils veulent faire entendre. L'inculpé devra aussi réaliser la même formalité (1).

Malgré la déchéance de la preuve, le prévenu aura le droit d'adresser k l'audience toutes interpellations au plaignant, sauf à celui-ci à n*y pas répondre (2).

Quoique l'article 23 de la loi du 26 mai 4819 soit abrogé, l'inculpé a toujours le droit de faire entendre des témoins, pour attester sa moralité, établir ses intentions, sa bonne foi, justifier qu'il n'est pas l'auteur du délit, etc. (3).

Mais il ne peut pas faire entendre des témoins sur la moralité du plaignant.

En vertu de l'article 319 du Gode d'instruction criminelle, l'inculpé sera autorisé à dire contre les témoins de l'accusation et leurs déclarations tout ce qu'il jugera utile à sa défense.

Le ministère public peut, à son tour, appeler d'autres témoins*pour redresser les déclarations des témoins à décharge, mais en se conformant toujours à l'article 315, et sauf ce qui a été dit pour la diffamation.

Le plaignant peut, dans tous les cas, faire entendre des témoins

(1) Toute signification irrégulière ou tardive, de môme que l'absence de toute notification, a simplement pour résultat de donner au prévenu, au ministère public ou au plaignant, le droit de s'opposer à l'audition du témoin cité. S'ils n'usent pas de ce droit, le témoin doit être entendu sous serment, à peine de nullité.

G., 24 août 1859, Ghassan, t. II, n» 1854. De Grattier, t. I, p. 487.

Au surplus, et alors même que l'on s'opposerait au témoignage, le président pourrait l'ordonner à titre de renseignement, en vertu de son pouvoir discrétionnaire. Article 269. Mais nous avons vu, quand il s'agit de la preuve des faits dilTamatoires, ce qui résulte de l'art. 52. V. n«* 116 etss.

{2) Gpr. Gliassan, t II, n» 1837.

(3) Gpr. Ghassan, t. II. n" 1852 et suiv. Do Grattier, t. 1, p. 486 et 487. Parant, p. 355.

Article 315 du Code d'imlruclion criminelle. Gpr. Ghassan, loc. cit.

La Gour d'assises est souveraine pour décider si les faits mis en preuve se rapportent ou non à la citation. G., 3 juin 1847, précité.

ilabituellement le prévenu demandera à prouver tous les faits contenus dans la citiilion : quelquefois cependant, il n'olîrira la justification que de certains d'entr'eux. La Gour d'assises dans cette dernière hypothèse, ne devra pas per. mettre que la preuve orale s'appliciue à l'ensemble des imputations.

G'est au juge du fait à apprécier si les faits dont la preuve est offerte se rattachent ou non au fait diffamatoire. C, 3 juin 4847. Toulouse 20 juin 1843. Orléans, 13 décembre 1843. Ghassan, t. II, no' 1819 et 1820.

La preuve n'est pas admissible lorsqu'il s'agit de simples généralités. Douai. 12 août 1845. Mais de ce que la preuve offerte serait contraii*e à un acte authentique il ne s'ensuit pas qu'elle doive, pour cela, être écartée. G.. 31 décembre 1835.

Le Président devra empêcher qu'on fasse la preuve de faits de la vie privée. Ghassan, t. II, n» 1822. De Grattier, t. I, p. 466.

Gpr. G., 8 novembre 1833.

DU DÉBAT CONTRADICTOIRE EN COUR d' ASSISES 491

pour établir sa réputation, sa manière de vivre, ses actes ordinaires, etc. Il faut bien, en effet, pour l'allocation des dommages-intérêts comme aussi pour la culpabilité, l'admission des circonstances atténuantes, que le jury et la Cour d'assises sachent quelle considération mérite le plaignant. Le ministère public est, aussi, autorisé à faire une pareille enquête h l'audience.

C'est toujours une tâche délicate pour un Président que de diriger l'audition des témoins. Le point essentiel c'est de n'apporter aucun parti pris. Puis, le point délicat est de maintenir l'unité de l'accusation.

Deux faits, qui n'offrent, au premier abord, aucune connexité apparente, peuvent se révéler au cours des débats comme étant dans un rapport tel, que la démonstration de Tun est nécessaire pour rendre possible la démonstration de l'autre. C'est au président qui dirige les débats, sous le contrôle de'la Cour, h apprécier successivement, d'après les explications fournies par la défense, si certaines questions offrent ou n'offrent pas, manifestement, un intérêt pour la divulgation de la vérité, dans les limites déterminées par l'objet de la prévention.

Il est plus que dangereux, de poser, a priori, une règle d'après laquelle on déclarerait systématiquement que l'on ne veut rien entendre, en dehors des faits mêmes visés par l'accusation (i).

(1) Le ministère public est une simple parUe comme le prévenu 'lui-mt^me. Il est chargé de soutenir la prévention, de convaincre, s'il le peut, le jury, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve du fait diffamatoire.

Il n'a pas k se constituer le défenseur de secrets d'Etat, ni le gardien d'intérêts d'ordre public, ni à. coopérer en ({uehiue mesure que ce soit, par ses réquisitions h la conduite des débats.

Puisijue la Cour n'est pas appelée, comme en matière civile, à. rendre un arrêt préparatoire pour établir la liste des faits admis en preuve, pour déclarer que ces faits sont admissibles et de nature, s'ils étaient démontrés, à engager la décision sur le fond, par contre le ministère public est sans intérêt et sans droit, comme organ»* de la prévention, pour faire décider, en sens inverso, (ju'une catégorit; de faits n'est pas admissibl(\ ou n'est pas de nature à déterminer la décision. Il ne peut pas demander que tout un ordre de questions soit interdit à la défense, car il n'y a pas de questions licites et do questions illicites ; il ne peut y avoir que des questions utiles et des questions inutibs. C'est au cours du réquisitoire que le magistrat chargé des intérêts de la vindicte publiipie aura pour mission de démontrer, s'il y a lieu, l'inutilité de certain«îs questions posées par l'intermédiaire du Président.

Rien ne serait plus regretta.ble aussi pour les droits de la défense que de voir des témoins revenir presque constanmient à la barre ; demander directement la parole, assumant ainsi pratiquement le nMe d'une partie civile ; apporter des déclarations et des divulgations complémentaires qui, pour être légitimes, paraîtraient manifestement être concertées et autorisées en haut lieu ; finalement, provoquer l'audition de nouveaux témoins, appelés à servir degarants de la véracité de ces divulgations. Et cela alors qu'il serait interdit à la défense de demander aucun éclaircissement et de poser aucune question, après de toiles dépositions.

Aucune disposition de la loi ne détermine, d'une manière limitative, les éléments dont les parties civiles, le ministère public et les accusés ou leurs conseils peuvent se servir dans le cours des plaidoiries (1).

Le président de la Cour d'assises, au cours d'un procès en diffamation, peut, après sa déposition orale, autoriser le témoin, syndic de la faillite, à préciser des chiffres à Taide de notes écrites ; sans cette précision nécessaire à la manifestation de la vérité, la déposition de ce syndic eût été incomplète. Ainsi Ta décidé^ dans l'espèce Tarrèt de la Cour d'assises. Il n'y a pas dans ce procédé violation du principe du débat oral (2).

Personnes qui peuvent défendre. — Les prévenus peuvent confier leur cause h des avocats ou à des amis (avec autorisation du président en ce dernier cas) ou présenter eux-mêmes leur défense.

Peuvent-ils se défendre en vers ? Aucun texte neTempêche (3).

Lorsque la Cour d'assises statue, avec ou sans l'assistance du jury sur une exception de procédure ou un incident quelconque, le prévenu et son conseil doivent avoir la parole les derniers.

La Cour doit, en vertu de l'article 335 du Code d'instruction crimi-

(1) C, 17 février 1843 (les art. 52, 53 sont des exceptions). Gel arr^t s'exprime ainsi :

« Que la lecture d'une pièce, d'un document quelconque, ne serait contraire au principe du débat oral, que si cette lecture avait été le sujet d'une opposition formée par la partie intéressée à empêcher cette lecture, et si elle avait préjudicié à la défense de l'accusé. Mais que, dans respèce, la déclaration écrite dont s'agit, n'a été lue qu'après que, « sur la demande du conseil de l'accusé, l'avocat des parties civiles a indjcjué la source où il puisait cette déclaration, et qu'aucune opposition, dit le procés-verl)al, n'a alors été formée à cette lecture : — Qu'il importe donc peu, qu'après que tout a été consommé, du consentement de toutes les parties », même du consentement du président de la Cour d'assises dont, au besoin, l'attention aurait été sufïîsamment éveillée parles explications qui venaient d'avoir lieu, que le conseil de l'accusé ait demandé acte de c«^tte lecture; que cette réclamation tardive ne saurait vicier ce qui avait été régulièrement fait : Qu'ainsi ni l'article 317, qui n'exige pas pour la lecture des déclarations lues à l'audience, l'accomplissement des formalités qu'il prescrit pour les dépositions orales, ni l'article 341, (jui ne confond pas la lecture à l'audience, d'une déclaration écrite, avec la remise (|ui serait faite aux jurés des déclarations écrites des témoins, en même temps qu(^ des autres pièces du procès, n'ont été violés. »

(2) C, 20 janvier 1884.

(3) V. Ghassan, t. Il, i\^ 1858, note 1. Gpr. Gour d'assises de la Seine, 7 décembre 1835.

Il a été jugé que lorsque les discours des prévenus contenaient des délits delà parole qui n'étai«'nt point la reproduction ou le développement des écrits incriminés, la Gour d'assises pouvait les réprimer immédiatement sans l'assistance du jury. On a décidé également (jue l'inculpé d'un délit de presse, qui reproduit, mainti<'nt et aggrave, dans sa défense, les infractions qui lui sont reprochées, commet un délit d'audience. G., 27 février 1832. Gour d'assises du Rhùne, 18 juin 1832. V. nos 99 et 100.

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nelle. autoriser toujours la défense à répliquer au ministère public (1). La partie civile, partie jointe, présente sa défense après le prévenu. Mais celui-ci a toujours le droit de réplique.

Dans la partie consacrée au pourvoi de cassation nous verrons comment il est suspensif et à quelles sortes d'arrêts,cetefîet suspensif s'applique (2).

Position des questions. — Les règles du Code d'instruction relatives à la position des questions régissent aussi les poursuites (3).

Voici, très brièvement, quels sont les principes qui résultent de la jurisprudence delà Cour suprême sur la position des questions.

Le président des assises n'est pas tenu de reproduire exactement les termes mêmes de l'arrêt de renvoi ou de la citation ; il peut se servir de termes équivalents, car l'article 337 n'est qu'indicatif de la manière dont lesquestions doivent être soumises au jury.

Mais, il faut que la question ne s'écarte pas de la prévention. Le pré-

{!) Cour (l'assises de la Seine. 30 octobre 1882. Ilélie, t. VII, p. 411. n» 3348.

(2) Voir n*« 137 à 139.

(3) Cpr. C, 15 mars 1838, 30 août 1839, 21 septembre 1839, 13 mai 1842, 4 mai 1881. V. article 337 du Code d' inttnulion erimmelle.

C'est à la Cour d'assises, et non à son Président seul, qu'il appartient do statuer sur une contestation relative à la position des questions au jury.

C, 27 février 1885.

Dans le système de notre législation, on a pu constater, comme sous le système de la loi de 1819, qu'il existait dans la procédure une lacune regrettable.

Kn effet, la question posée au jury, sur la culpabilité du prévenu en matière de diffamation contre un fonctionnaire public ou un des corps ou personnes des articles 30 et 31, comprend virtuellement l'élément relatifs la preuve. G., 20 janvier 1883, Cpr. C, 4 octobre 1827, 4 septembre 1828, 9 septembre 1835. De Grattier, t. I, p. 473 et suiv.

VA la Cour d'assises ne doit pas poser, à titre d'excuse, la question de savoir si la preuve a été faite. C, 20 janvier 1883.

Dès lors, comment connaître les motifs qui porteront le jury à répondre « Non» ? Ce pourra être assurément parce que la vérité des imputations est démontrée » mais aussi le verdict pourra provenir do co (ju'il n'y a pas eu suffisante intention de nuire, ou de ce que quelques-unes des circonstances essentielles de la diffamation ne paraissent pas assez caractérisées.

Le verdict négatif, dans l'incertitude qui planera sur ses motifs déterminants, ne sera-t-il pas une flétrissure morale pour le fonctionnaire ?

Chassan, t. II, p. 485 et suiv., pour obviera cet inconvénient et sauvegarder la réputation du plaignant, propose de poser au jury deux questions :

1® Le prévenu a-t-il prouvé la vérité du fait imputé ?

2® Est-il coupable d'avoir diffamé X..., en lui imputant tel fait ?

V. en ce sens. Revue de légitlalion et de jurisprudence, t. IV, p. 215, article de M. Chasteau du Breuil. Contra, de Grattior, t. I, p. 473. Grellet-Dumazeau, t. II, n" 1159 et suiv.

M. Bozérian, sénateur, a déposé, dans le sens do la théorie de M. Chassan. une proposition de loi qui a été prise en considération dans la séance du 27 juin 1882.