V. notre Introduciion, p

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sident ne devra pas, sous peine de nullité, modifier la qualification (art. 48 et 50).

Selon nous, par conséquent, le président ne pourra, en matière de Presse, poser aucune question subsidiaire comme résultant des débats (art. 338, Code d'instruction.)

On ne peut interroger le jury, que sur les faits matériels de Taccusation et les circonstances qui en constituent la criminalité; il appartient exclusivement à la Cour, en droit commun, de décider si les faits constituent un crime et quelle est sa nature (1).

Le président doit, au contraire, poser au jury une question particulière sur chaque chef d'accusation résultant d'un délit différent (2).

Les circonstances constitutives de la criminalité doivent, de plus, être énoncées dans la question posée au jurj-, sinon l'accusation n'est pas purgée. Il faut spécifier, par conséquent, les caractères de chacun des délits poursuivis (3).

(1) C. 2 décembre 4843. F. Hélio, t. IX, p. 13, U6.

(2i Est dès lors entacliéo de complexité la question qui comprend deux faits distincts, par exemple la provocation au crime de meurtre (art. 24) et la provocation à des militaires {art. 25).

G.. 24 avril 4»84. Gpr. C, 30 novembre 1848. Hélie, t. IX, p. 127 et suiv.

Ainsi encore le jury ne peut être interrogé, à peine de nullité, cumulativement et par une seule question, sur la culpabilité de plusieurs accusés. G., 2 juillet 4857,

N'est pas toutefois complexe :

La question (jui comprend différents passages d'un écrit constituant les éléments d'un même délit. G.. 7 février 1833. 3 décembre 1846, 14 décembre 1849.

Ou renonciation de différentes feuilles d'un journal poursuivi. G., 15 mars

A moins que ces feuilles ne donnent lieu à des cbefs de prévention différents, Ç.. 8 juin 1850.

Ou ne comprennent des faits distincts qui auraient pu séparément constituer le délit.

G., 3 décembre 1846.

(3) G.. 4 juin 1859. Gpr. Ilélie, t. IX, p. 120. Y. iuprà, p. 271, note 2.

En matière d'outrage aux bonnes mœurs par la voie de la presse, la réponse négative du jury sur la culpabilité de l'accusé principal ne met pas obstacle à la. déclaration de culpabilité du complice.

Toutes les questions soumises au jury se liant entre elles et s'interprétant l'une par l'autre, alors surtr>ul (ju'elles sont rattachées par une référence expressément formulée, la <|ucstion soumise à l'égard du complice peut se référer à la question relative à l'auteur principal dans laqurll(> se trouvent indiqués Ixjus les éléments constitutifs du crime (dans l'espèce du délit), et servir de base ii la condamnation du complice, alors même que la question relative à l'auteur principal a été résolue négativement par le jury. G , 3 juillet 188G.

Ainsi, par exemple, il ne sulïira pas de demander au jury si l'inculpé est coupable d'avoir, sans effet, provotiué directement dans son journal aU crime de meurtre (article 24 de la loi du 29 juillet 1881).

Le délit n'étant réalisé, en effet, que par la publicité de l'article 23, voici comment la question sera libellée :

X... est-t-il coupable d'avoir, en qualité de gécant du journal, le Brandon^

PROCÉDURE À l'audience DE LA COUR D ASSISES 495

Mais rien ne s'oppose à ce que les questions dont, à la note précédente> nous donnons des exemples, soient divisées en paragraphes distincts (1).

Le jury doit statuer sur les circonstances caractéristiques de la complicité (2).

A peine de nullité (article 366) le verdict ne doit pas être contradictoire (3). Aussi les questions doivent être logiquement formulées.

La prohibition de tout résumé de la part du président des assises s'applique aussi bien en matière de presse qu'en droit ordinaire (4).

Délibération, verdict, — La délibération, le verdict du jury, le prononcé à l'audience sont réglés par les articles 342 à 353.

à..,., le...., et dans le numéro de cette feuille du 15 février 1882, vendu ou distribué, mis en vente ou exposé dans des lieux ou réunions publics, commis le délit de provocation directe, non suivie d'effet, aux crimes de meurtre, pillage, incendie, en publiant à. la première page, troisième colonne, un article commençant par ces mots : <c 11 nous tarde de voir », et finissant par ceux-ci : « La Révolution sociale sera le signal ?» V. n*s 55, 56. C, 4 mars 1882. S'il s'agissait do discours prononcé, il faudrait relater tous les passages in extento. C, 8 juin 1850. De même en matière de diffamation par la voie do la presse envers un fonctionnaire public k raison de ses fonctions, la question sera celle-ci : X... est-il coupable, en sa qualité de gérant du Réveil, d'avoir, le à dans le numéro de ce journal, en date

du vendu, distribué, mis en vente ou exposé dans des lieux ou réunions publics à..., et dans l'article commençant par ces mots : «....», et finissant par ceux-ci • a....», inséré à. la deuxième paige, troisième colonne, imputé à Z..., percepteur, le détournement d'une somme de 10.000 francs qui était entrée dans ses mains à raison de ses fonctions, laquelle imputation est de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération dudit Z... ? etc., etc.

(1) C, 20 juin 1840. Hélie, t. IX, p. 145. Ainsi jugé qu'il ne peut résulter aucun vice de nullité de ce que deux questions ont été posées au jury, l'une sur le fait même do la diffamation, l'autre sur la qualité de la personne diffamée; C, 20 janvier 1883. Gpr. C, 6 février 1875, 20 janvier 1883. Toutefois le président des assises pourrait poser deux questions : 1® L'inculpé a-t-il fait la preuve ? 2* Est-il coupable *? Gela sera plus net.

(2| C, 22 décembre 1848. Dès lors, quand l'auteur principal fera défaut, la question do complicité doit indiquer textuellement les éléments du délit, à moins qu'il no soit posé une question particulière sur l'existence même du délit. Nouguier, Cour d'tusUes, t. IV, n» 2903. Faustin Hélie, t. Vlll, n« 3677. G., 6 novembre 1874, 26 novembre 1874, 4 mars 1882.

Le Président d'assises a le droit par question subsidiaire de restituer au prévenu sa véritable qualité. G., 21 novembre 1891.

Le prévenu de complicité peut être condamné, nous l'avons dit, bien que l'auteur principal soit acquitté. Il n'y a donc aucune contradiction entre la réponse affirmative du jury au sujet du rédacteur d'un journal et la réponse négative relativement au gérant. Gpr. G.. 8 septembre 1837,7 septembre 1850. Dalloz, v® Pretie, n^ 1132. Gpr., suprà n" 172 et ss,

(3) Il y aurait contradiction si, après avoir répondu atTirmativement à l'égard du gérant, tant sur le fait de publication que sur le caractère délictueux de l'article poursuivi, le jury à l'égard de l'auteur répondait que l'article ne constitue pas un délit. Le verdict ne pourrait servir de base k une condamnation. G., 8 décembre 1881.

(4| Gpr. G., 4 mai 1881. V. G., 4 mai-s 1882.

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Quant aux circonstances atténuantes, le président des assises devra, conformément à Tarticle 341, 1 1, du Code d'instruction criminelle, avertir le jury (art. 64) (1).

La remise des pièces et V avertissement prescrits par l'article 341, ^2 et 3, doivent être réalisés parle président.

Mais en général (sauf le cas de crime et de certains délits), le prévenu étant en liberté, il n'y a pas lieu de suivre, ni Tarticle 341-3» d'après lequel le président, après avoir posé et remis les questions au jury, fait retirer l'accusé de Faudience ; ni l'article 357 portant qu'après la rentrée des jurés dans la salle d'audience et la lecture du verdict, le président fera comparaître l'accusé {2). Bien entendu, ces règles seront suivies à l'égard du prévenu en état de détention.

(1) Ce n'est pas au jury, mais bien h la Cour de statuer sur l'excuse résultant de rimmunité de l'article 42. G. d'assises de la Seine, 22 novembre 1884.

En ce qui touche les circonstances jusUficativos, c'est le droit commun qui s'applique. Ainsi c'est à la Cour d'assises et non au jury de statuer sur les cas d'absolution» lorsque le fait reproché ne constitue ni crime, ni délit, ou qu'il est prescrit.

(2) V. Desjardins, Revue critique, 1883, p. 103. Cpr. de Grattier, t. I, p. 551, IV. Ghassan, t. II, p. 349, n« 1877. Contra, Grellet-Dumazeau, t. Il, n» 1171.

De même pour l'article 363, si l'inculpé, usant de sa liberté, a quitté la salle d'audience.

Ghassan, t. Il, n« 1878. De Grattier, t. I, p. 541.