Voici que le jury revient avec un verdict afBrmatif

Lorsque l'accusé est ainsi reconnu coupable, la Cour statue dans les formes des articles 359, 362 et suivants du Code d'instruction.

En vertu de l'article 1036 du Code de procédure civile, la Cour d'assises pourra, indépendamment de la condamnation lorsqu'il y aura partie civile en cause, ordonner l'impression, l'afflche, l'insertion de son arrêt (1). Elle aura aussi à se prononcer sur les dommagesintérêts. C'est là, la véritable sanction.

Le dommage moral seul suffit, et en matière de presse, il convient d'être particulièrement rigoureux, à cause de la publicité reçue (2). Les cours et tribunaux ont toujours repoussé la théorie suivant laquelle, dans les procès en diffamation, l'honneur étant inappréciable en argent, le préjudice moral ne se prêterait pas à une évaluation (3).

(1) Lorsque le prévenu est présent, il doit être interpellé sur l'application delà peine. Article 363 du Gode d'instruction.

Cpr. G., 2 février 1837. De Gratticr. loc, eil. Ghassan, 1. 11, n<>1879

(2) Dans une circulaire du 4 juin 1868, le ministre de la Justice disait : On a souvent regretté la parcimonie avec laquelle les tribunaux accordent les dommagesintérêts, réparation si légitime du préjudice causé. G'est décourager la partie civile, qui à tous les degrés de la juridiction a exposé des dépens, toujours considérables pour la victime d'une agression. G'est favoriser la profession d'insulteur public. Si les magistrats entraient résolument dans cette voie où les Tribunaux anglais les ont précédés avec un succès évident, cette simple réforme de nos mœurs judiciaires aurait des conséquences morales incalculables ».

G'est \k ce que le tribunal de la Seine et la cour de Paris commencent, fort justement, à pratiquer.

(3) Traité de l'indemnité, par Picard 2« édition, p. 245. G. Belge, 17 mars 1881. Rouen, 27 mars 1844. Lyon, 17 mai 1860. Angers 3 juillet 1868. G,, 24 mai 1844. Laurent, Principe» de droit civil, t. XX, n»' 407, 579, 391-40, 395, 525.Rauter, Droit criminel, t. 1, n« 133. Larombière, Obligation sur les articles 1382-1383, n»« 36-37. Sourdat, Retpontabilité, t. I, n»« 33 h. 41 ; Aubry et Rau, t. IV, p. 748. Gonclusions de l'avocat général Ghrestien sous Rouen, 27 décembre 1878, P. 77,328.

Le droit de fixer des réparations ex (gguo et bono suffît à tout : il implique même la faculté de repousser les enquêtes, les expertises. Le magistrat agira en bon père de famille ; il appréciera suivant les règles de Téquité : la loi le lui permet. Le législateur, ni personne n*a jamais eu la prétention de trouver aux préjudices et aux maux des équivalents, parfaitement adéquats, mais simplement les équivalents les meilleurs possibles (i).

Le juge aura à s'inspirer des circonstances, pour la fixation du qtiantum des dommages et son appréciation sur l'importance ou Texistence du préjudice échappe au contrôle de la Cour suprême.

Préoccupons-nous des circonstances atténuantes et de la condamnation pénale qui peut intervenir (prison, amende).

Article 64 de la loi de 1881.

L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous lés cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application^ la peine prononcée ne pourra excéder la moitié de la peine édictée par la loi (2).

Conclusions du procureur général Dupin, sous cassation» 15 juin 1833. Aff. Baget et autres. Palais chronologique et Dalloz 33. 1. 241.

(1) Tribunal de la Seine. 24 juillet 1857 et Paris 17 avril 1858. V. note D. P. 60. 1. 201.

Un arrêt énonce suffisamment que le préjudice causé par un écrit n'est pas effacé par la rectification publiée, s'il déclare que d'après certains éléments visés par lui, il n'y a lieu de réduire la somme des dommages-intérêts alloués par les premiers juges. Grim. C, 15 février 1894.

(2) Dans son rapport, M. Lisbonne a ainsi expliqué l'article 64: « Nous n'avons pas hésité à rendre l'article 463 du Code pénal applicable è, tous les cas prévus

par la loi nouvelle Nous avons évité de nous servir de l'expression àéliit pour

ne pas donner lieu à l'équivoque et laisser supposer que nous refusions le bénéfice des circonstances atténuantes aux infractions qui sont plutôt des contraventions matérielles que des délits intentionnels. Nous avons profité à cet égard de l'expérience du passé et avons été avertis par les controverses qu'avaient provoquées les dispositions antérieures et qu'avait voulu faire cesser l'article 16 de la loi du 11 mai 1868. Comme il n'y a plus d'autre loi en matière de crimes, de délits ou de contraventions commis par la voie de la presse ou de la parole, que celleci, l'application de l'article 463 à totis les cas prévus par cette loi ne permettra plus aucune espèce de doute.

« Vous savez qu'à la différence des cas où la condamnation prononcée est une peine aftlietive ou infamante, lorsque la peine est une peine correctionnelle, l'ai^ ticle 463 n'oblige pas le jury k graduer. La peine est une, c'est l'amende ou l'emprisonnement. L'admissibilité des circonstances atténuantes, de la part du jury, a seulement pour effet de donner k la Cour la faculté de se mouvoir entre le minimum et le maximum de la peine elle-même, de telle sorte que la Cour d'assises peut ne tenir aucun compte de cette partie du verdict.

« Nous avons voulu faire disparaître cette anomalie qui a si souvent surpris

Article 63 de la même loi

V aggravation des peines résultant de la récidive y ne sera pas applicable aux infractions prévues par la présente loi.

En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi^ les peines ne se cumuleront pas et la plus forte sera seule prononcée.

Circonstances atténuantes, — Noire article 64 décide que lorsqu'il y aura lieu de faire Tapplication de Tarticle 463, c'est-à-dire lorsque le bénéfice des circonstances atténuantes sera accordé par le jury, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié de celle édictée par la loi ; c'est une sorte de gradation introduite dans les pénalités correctionnelles.

Lorsque, en vertu des circonstances atténuantes, l'amende est substituée à l'emprisonnement qui était seul applicable, on ne peut prononcer que le minimum des amendes correctionnelles, soit 46 francs d'amende (i).

De la récidive. — L'article 63, | 1, s'éloigne, non seulement delà législation antérieure qui était fort rigoureuse, mais il contient encore une dérogation très importante au droit commun. Les articles 56, 57 et 58 du Code pénal qui punissent la récidive ne sont plus applicables ici. La Commission de la Chambre des députés, suivant le système de l'article 25 de la loi du 47 mai 1819, avait proposé seulement de déclarer que les peines de la récidive ne seraient pas obligatoires. C'est sur les observations de M. Lorois qu'elle a modifié sa rédaction (2).

Du non-cumul. — - La disposition du § 2 de l'article 63 n'est que la reproduction de l'article 365, § 2, du Code d'instruction criminelle (3).

los jurés, affecté l'opinion publique et causé dommage au prévenu. Le droit commun pourra plus lard emprunter h notre loi cette libérale et logique innovation ». V. Gclliez et Le Senne, p. 615. Le rapporteur se trompait en disant que l'artii'le 04 était dans ses dispositions dernières une innovation législaUve. Il reproduit simplement l'article 23 de la loi du 27 juillet 1849.

(1) C. î) janvier 1846. Douai. 19 mai 1858. Besançon, 13 octobre 1877. G., 3 janvij'r 1880. L'article 04 s'appliiiue même aux contraventions de simple police, 4, 15.

L'art ichî ne doit pas être entendu en ce sens que la peine ne dépassera jamais la moitié du minimum édicté, G., 25 avril 1891.

(2) Notre loi cependant punit la récidive dans des cas spéciaux, articles 2, | 2 ; 21. % 3 ; 41, S 4. V. suprà, p. 131, notes.

(3- La loi du 9 septembre 1835, article 12. s'en était écartée en décidant que les peines prononcées en matière de presse no se confondraient point et seraient

500 DE LA PROCÉDURE DES AFFAIRES DE COURS d' ASSISES

D'après noire article 63, § 2, le principe du non-cumul s'applique aux crimes et délits. Il s'étend aussi, c'est certain, aux délits contraventionnels (1).

L'article 63 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ne fait que reproduire les prescriptions de l'art. 365. Par suite, il n'interdit le cumul des amendes, prononcées à raison de plusieurs délits, qu'autant que réunies, elles excéderaient le maximum de la peine la plus forte (2). Aussi, la règle du non-cumul ne fait pas obstacle au jugement successif de divers délits de presse reprochés au même inculpé, à la seule condition que l'ensemble des peines à subir ne dépasse pas le maximum.

Après la condamnation et lorsqu'il y aura eu saisie préventive, l'arrêt (ou le jugement) pourront prononcer la confiscation des écrits, imprimés, placards ou affiches saisis. Dans tous les cas, la saisie et la suppression de tous les exemplaires mis en vente, distribués ou exposés aux regards du public pourront être ordonnées par les cours (et tribunaux), sauf le droit de n'appliquer cette mesure qu'à la partie de l'œuvre reconnue criminelle ou délictueuse (3).

toutes subies intégralement, lorsque les faits qui y donnaient lieu seraient postérieurs à la première poursuite.

Aujourd'hui, au contraire, un délinquant faisant défaut, opposition, etc., gagnant du temps par toutes sortes d'incidents, pourra commetre, avec une sorte d'impunité relative, une série de délits de presse dans l'intervalle entre la poursuite et le jugement définitif. En effet, sa condamnation définitive, si elle est portée au maximum, absorbera de plein droit toutes les infractions qui l'ont précédée.

(i) C, !•' décembre 1877. V. cependant article 11.

Mais il est inapplicable aux contraventions de police.

V. G., Chambres réunies, 7 janvier 1842, 17 janvier et 7 mars 1857, 28 juillet 1859. 14 janvier 1876, 19 janvier 1890. V. suprà, p. 138, note 3.

(2) G., 28 juin 1890.

(3) V. n®113. Voici les explications de M. Lisbonne sur les deux derniers paragraphes de l'article 49 :

« En cas de condamnation, avons-nous dit, le jugement ou arrêt pourra ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés aux regards du public. Il est bien évident que, sans cette proscription, le délit accidentel dégénérerait en délit successif ; aussi la suppression ou la destruction ne doit s'appliquer exclusivement qu'aux écrits mis en vente, ou qui affrontent la voie publique par leur distribution ou leur exposition.

« Dans la partie finale de l'article, nous restreignons la suppression ou la destruction à la partie de l'œuvre que la décision a définitivement déclarée criminelle ou délictueuse ».

V. Gelliez et Le Senne, p. CGC. Sulpicy, p. 52. De Grattier, 1. 1. p. 501.

Si l'art. 49 de laloi du29juillet 1881 sur la presse est au nombre des dispositions qui concernent la poursuite et la répression des crimes et délits déférés à la cour d'assises, néanmoins, en cas de diffamation commise par la voie de la presse, les tribunaux correctionnels peuvent, par application de cet article, ordonner la saisie et la destruction partielle des exemplaires incriminés.

Contra, Paris, 13 juin 1888.

Sur les outrages aux bonnes mœurs, v. n^** 258 et 264.

Les mots suppression et destructian ne sont pas synonymes.

La destruction doit être ordonnée, lorsqu'il s*agit d'écrits, imprimés, gravures, peintures, emblèmes, etc., parce qu'il est nécessaire alors, de faire disparaître chacun de ces objets, qui par eux-mêmes, sont la manifestation constante du délit que la loi réprime et contre lequel une condamnation a été prononcée (1).

La Cour d'assises peut, nous le répétons, ordonner l'affichage, l'insertion de l'arrêt, allouer des dommages, etc. (2).

La loi du 29 juillet 1881, ne renfermant aucune disposition en ce qui concerne les amendes, restitutions, dommages, dépens, ce sont les articles : 55 du Code pénal, 368 du Code d'instr. qui sont applicables :

Article 55 du code pénal.

Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairement des amendes^ des restitutions^ des dommages-intérêts et des frais.

Il suit de là que les auteurs, coauteurs, ou complices d'un délit de presse sont, comme en matière de droit commun, solidairement responsables, tant h, l'égard du ministère public, que de la partie civile, que celle-ci poursuive seule, ou soit partie jointe (3).

(1) La suppression doit seulement être prononcée, par exemple, lorsqu'il s'agit do la composition, de la pierre lithographique, etc. En metttant on pâte la première, en elFaçant sur la seconde, on fait disparaître ce qui a produit l'écrit ou la gravure ; le hut de la loi est atteint, et le matériel de l'imprimerie ou du graveur conservé. Ghassan, t. II, p. 266. De Grattier, t. I. p. 500. Bories et Bonassies, v» suppression, n»« 23 à 28. V. tuprà, n® 7.

En vertu de la loi du 26 mai 1819, article 27, la réimpression sciemment faite d'une œuvre condamnée était punie du maximum de la peine que son auteur pouvait encourir. Cette disposition est abrogée. Mais il est clair que la reproduction d'une œuvre délictueuse peut donner ouverture à une nouvelle poursuite. V. n«» 264. 258.

Nous (broyons même, qu'en vertu de l'article 49, le ministère public aura le droit de faire saisir, supprimer et détruire, en vertu de l'arrêt de condamnation, les journaux, brochures, etc.. dans lesquels on reproduirait les publications, les articles (jui auraient été déclarés coupahles. V. n*** 264, 258.

(3) Lorsque deux personnes se sont rendues, quoique par des publications distinctes, coupables de la même diffamation, vis-à-vis du même individu, à la même époque, dans les mêmes circonstances et dans le même but, ces faits constituent soit un seul délit, soit, tout au moins, des délits connexes. Par suite, il peut être prononcé contre elles une condamnation solidaire aux dommages-intérêts, et aux dépens. G., Req.. l»"" mars 1893.

Sur la responsabilité des propriétaires des journaux (article 34), v. n" 86, G., 3 mai et 5 mai 1892.

502 DE LA PROCÉDURE DES AFFAIRES DE COURS d'aSSISES

Article 368 (Code d'instruction criminelle).

L accusé ou la partie civile qui succombera sera condamné atix frais envers F Etat et envers Vautre partie.

Dans les affaires soumises au jury la partie civile qui n'aura pas succombé, ne sera jamais tenue des frais.

Dans le cas où elle en aura consigné, en exécution du décret de iSiiy ils lui seront restitués,

La contrainte par corps assure le recouvrement des frais, dépenflr et amendes. Répétons à ce propos, que le prévenu en Cour d'assises est toujours tenu de comparaître personnellement (art. 55, 56). Toutefois s'il s'agissait de présenter une exception d'incompétence, il pourrait se faire représenter. Quand le prévenu est malade, il demande le renvoi.

Le même principe s'applique au cas de contraventions.

Quant aux frais et dépens, la partie civile qui réussit dans son action n'est jamais tenue. Nous allons examiner, dans le chapitre qui suit, les diverses questions que fait naître l'article 368 du Code d'instruction criminelle.