DE L'ACQUITTEMENT

Article 58 de la loi de 1881.

(ModiHé par la loi du 3 avril 1886).

fin cas (T acquittement par le jury^ s'il y a partie civile en cause, la Cour ne pourra statuer que sur les dommages-intérêts réclamés par le prévenu. Ce dernier devra être renvoyé de la plainte^ sans dépens ni dommages-intérêts au profit du plaignant.

Sont applicables en matière de diffamation et d'injures portées devant la Cour cT assises et dans le cas oii la poursuite a eu lieu à ta requête du ministère public les dispositions de F article 368 du Code d'instruction criminelle.

128. — La Cour d'assises s'il lui est défendu d'allouer des dommages-intérêts à la partie civile, lorsque le prévenu est acquitté, peut, au contraire, la condamner à une indemnité au profit de l'inculpé relaxé (1).

Sur le § l«f de l'article 58 il n'y a pas à insister (2). C'est fort clair.

(1) Cour d'assises do la Loire, 4 septembre 1882.

(2) Voici ce que M. Lisbonne a dit dans son rapport, au sujet de Tarticle 58 :

« Il constitue une innovation fort importante dans la législation. On sait qu'aux termes de l'article 358 du Code d'instiniction criminelle, l'accusé, môme acquitté, peut être condamné k des dommages-intérêts par la Cour d'assises quand il y a partie civile en cause. On sait aussi h. quelles critiques et à quels abus a donné lieu, même en matière ordinaire, la pratique de cette règle de droit commun.... La jurisprudence {voir notamment C.5 avril 1839 [P. 1839, 2, 119] avec le rapport complet du conseiller Rocher) applique l'article 358 aux délits jugés par la Cour d'assises, délits qui ne sont autres que ceux qui peuvent avoir été commis par la presse ou parla parole.

«r II est arrivé que des journalistes acquittés par le jury ont expié le délit qu'ils

504 DE LA PROCÉDURE DES AFFAIRES DE COURS d' ASSISES

L'article 58 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, n'apporte aucune dérogation au principe posé par le s articles 358, 359 et 366 C . instr. crim., pour le jugement de l'action du prévenu contre la partie civile (1). Le délit d'injure s'évanouit avec le délit de diffamation quand il se confond avec lui et que le prévenu est acquitté.

avaient commis, par des condamnations k des dommages-intércHs qui excédaient le maximum des amendes prononcées par la loi.

« C'est peut-être une application rigoureusement exacte de la loi criminelle. Mais nous avons pensé qu'il était difficile, dans la matière qui nous occupe, de ne pas abroger cet usage, de laisser subsister un quasi-délit après l'acquittement du délit, et surtout de supposer que le jury, en répondant non sur la question de culpabilité intentionnelle, n'a pas eu la volonté d'absoudre entièrement le prévenu.

« D'ailleurs, c'est par une sorte de prorogation de juridiction que la Cour d'assises connaît les délits commis par la voie de la presse ou de la parole. Or, en matière de délits, les tribunaux correctionnels ne peuvent condamner k des dommages-intérêts le prévenu acquitté. C'est le plaignant seul qui, dans ce cas, y est exposé ». V. Celliez et Le Senne, p. 599, XL. C , 20 janvier 1883.

(1) C, 27 mars 1890.

M. Joseph Fabre a, le 7 juin 1900, déposé au Sénat, un projet de loi qui est ainsi conçu :

« Faculté toujours laissée à la Cour d'assises, conformément au droit commun « de prononcer sur l'action civile, et de condamner à des dommages-intérêts, soit « le plaignant soit le prévenu.

«r II n'y a pas que la responsabilité pénale ; il y a la responsabilité civile.

« Que voyons-nous tous les jours ?

« Il est avéré qu'un journaliste vous a calomnié ; et il arrive que le jury l'absout. Présomption de bonne foi, excuse de provocation, doutes sur l'intention de nuire, parti pris d'indulgence, manifestations de repentir, bénignité do Timputation relativement à d'autres restées impunies, aversion pour les querelles politiques, etc., il y a mille raisons possibles de racquitteiiient. Vos ennemis n'en voient qu'une, c'est <|ue les faits difTamatoires étaient vrais. Le diffamateur acquitté, c'est le diffamé condamné.

« Vainement vous vous êtes porté partie civih^ Il ne vous reste aucun recours contre le préjudice causé ; et les frais du procès vous incombent....

«f Est-ce justice ?

« Que le verdict d'acquittement garantisse voire diffamateur contre toute répression, rien de plus régulier.

« Mais que ce Verdict, non content de mettre pleinement à couvert sa liberté et son honneur, ait encore pour effet de le soustraire, dan** tous les cas, à toute réparation des conséquences dommageables de son acte, c'est là une flagrante dérogation au droit comnmn.

« 11 est de règle que rac(juitlement par le jury éteint l'action publique, mais laisse subsister l'action civile vis-à-vis du prévenu, comme vis-à-vis du plaignant.

« Conformément à l'article 358 du Code d'instruction criminelle, c'est la Cour statuant au civil, qui doit prononcer sur les conclusions des parties, soit que l'inculpé cirguëedu pr(\ju(lice (jue lui a causé une plainte injustifiée, soit que le plaignant arguée du préjudice que lui a causé une diffamation, non véridique qui, pour être désormais absoute, ne laisse pas de lui avoir été nuisible.

« 11 va sans dire cjuc quand la preuve des articulations diffamatoires a été faite, la Cour ne saurait prononcer qu'il y ait lieu à réparation civile au proflt du plaignant ».

La Cour d'assises est seule compétente, pour statuer sur Taction en dommages-intérêts, formée par le prévenu contre là partie civile, alors même que l'action de celte partie a été rejetée pour cause de prescription (art. 358 C. instr. crim.), la prescription constituant un moyen du fond.

En présence du texte absolu de l'article 58, § 1«% nous pensons que l'on ne doit pas distinguer, entre le cas d'absolution et celui d'acquittement (voir article 366 du Code d'instruction criminelle). Mais évidemment, en cas pareil, on n'allouera pas souvent de dommages.

L'article 35, | 3, décide, purement et simplement, que, si la preuve autorisée est rapportée, le prévenu sera renvoyé de la plainte (1). Le jury est, bien entendu, souverain quant à cela.

Le jury apprécie en son âme et conscience si la preuve est faite. Son verdict n'étant pas motivé, il est impossible de pénétrer les raisons qui l'ont déterminé (2). La preuve du fait imputé met l'auteur de l'imputation et de l'injure (3) qui s'y rattache, à l'abri de toute peine, comme de toute condamnation à des dommages-intérêts ou à des dépens, sauf le cas de l'article 56, in fine.

(1) Y. circulaire du garde des sceaux.

(2) G., 23 juin 1846, 6 mai 1847.

V. en effet, article 68, et les explications qui le suivent. G., 20 janvier 1883.

Contra, sous l'ancienne législation : Ghassan, t. II. p. 438. Faustin Hélio, Journal de droit crthiinel, 1838. p. 261 ; Revue de législation, 1846.

Les traduction et signification faites dans les termes de l'article 53 do la loi du 22 juillet 1881, sont rendues nécessaires par les significations faites on conformité de l'article 52 do la même loi, par celui qui (entend prouver la vérité des faits diffamatoires et les unes et les autres rentrent par leur nature dans la catégorie des dépens. G. 2S décembre 1899.

Il n'est pas possible de rechecher si l'autour de l'imputation a été guidé par une intention mauvaise ou par une intention louable. La loi du 29 juillet 1881 a créé un véritable droit politi(iue celui de publier les actes repréhensibles des corps ou personnes désignés dans l'article 35. Ce droit est incompatible avec toute responsabilité civile, lorsque l'exercice i*n a été reconnu fondé. « Nemo damnum, nisi qui id faeit quod ^aeere jus non habet ».

Digeste, fragm. 1851, de reg. jur. Grellet-Dumazeau. t. H, n« 2. n*» 801 et suiv.

(3) Mais si, au lieu de se produire comme (lualification pure et simple des faits diffamatoires, l'injure est distincte, qu'elle constitue une qualification abusive qui ne se rattache pas nécessairement à la diffamation (v. n® 88), on ne saurait invoquer l'immunité résultant de l'acquittement résultant do la preuve fournie au sujet de celle-ci. V. G., 3 février 1877, 13 décembre 1877, 10 février 1888,

La disposition finale de l'article 20 de la loi de 1819 a paru inutile et périlleuse. Inutile, si la disposition fait allusion à toute injure indépendante du délit de diffamation qui purge la i)reuve du fait diffamatoire, parce que, dans ce cas la plainte a pour objet deux délits parfaitement distinct^, qui ont chacun leur règle et leur saniîtion ; périlleuse, s'il est nécessaire de se livrer à une sorte de dissection judiciaire pour détacher un prétendu délit d'injure d'un délit do dilTa-

506 DE LA PROCÉDURE DES AFFAIRES DE COURS d' ASSISES

Quand la preuve est faite, la simple appréciation des faits sur lesquels elle a porté ne saurait, pas plus que l'imputation même de ces faits, être considérée comme diffamatoire (1).

Le§ 2, ajouté à notre article par la loi de 1886, est une amélioration importante.

Nous croyons que la partie civile poursuivante, par assimilation de ce qui se passe en matière correctionnelle, aura dû déposer âu greffée la somme présumée nécessaire pour la procédure (2).

L'article 368 du Code d'instruction dit que la partie civile qui succombera sera tenue des frais (3). Mais quand la poursuite est introduite

matioD que vient d'effacer le magistrat» Rapport de M. Lisbonne» Celliez et Le Senne, p. 448.

Cette précision a une certaine importance. Ainsi, par exemple, lorsqu'on aura injurié et diiTamé un percepteur, en l'accusant « pour s'adonner à l'ivresse, d'avoir pris dans sa* caisse et détourné une somme de cent francs ; » il est évident que l'injure (accusation d'ivresse)» bien que relative k la vie privée, sera liée étroitement à la diffamation. L'avocat du prévenu devra s'opposer à cette dissection judiciaire dont nous venons de parler et en tout cas, s'il laissait poser une question distincte, montrer au jury que la réponse négative sur la diffamation emporte la même solution pour l'injure.

Toutefois, lorsqu'une injure se produira sous une forme indépendante de la manifestation du fait diffamatoire, deux questions pourront être posées. Ainsi : « Le percepteur a détourné cent francs de sa caisse ; il se livre habituellement à des actes d'improbité. ».

V. Grellet-Dumazeau. t. II, n® 800. Circulaire du garde des sceaux. C. i3 décembre 1877, et les conclusions de l'avocat général Lacointa, s/ cet arrêt. Cpr. C, 3 février 1877.

(1) C, 13 décembre 1877.

Il résulte du rapprochement des arL 58 et 61 de la loi <lu 29 juillet 1881 sur la presse, que devant le jury les effets de l'ordonnance d'acquilttMnent sont conformément à la règle tracée par les art 409 et 412 C. inst. crim. irrévocables en faveur du prévenu, non seulement au point de vue de l'action pubhque mais encore quant à l'action civile.

Par suite, en matière de délit de presse, la partie civile est non recevable à se pourvoir contre l'ordonnance d'acquittement rendue en faveur du prévenu, même en ce qui concerne ses intérêts civils. C. 25 mars 1892.

(2) Argum. art. 16 du décret du 18 juin 1811.

Cpr. C, chambres réunies du 4 mai 1833. V. article 368 du Code d'instruction criminelle.

(3) Il y a là évidemment quelque chose k faire ; M. Joseph Fabre a présenté au Sénat, le 7 juin 1900, la proposition suivant^} :

« Extension k touUîs les personnes chargées d'un service ou d'un mandat public « citant leur diffamateur devant le jury du bénéfice de la loi aux termes de la- « quelle la partie civile qui ne succombe pas n'est aucunement tenue des frais « d'instruction, expédition et signification ries jugements.

« A l'heure actuelle, en matière de délits de presse, peuvent seuls bénéficier des dispositions de l'article 368 du Gode civil, les plaignants dont la poursuite a lieu à la requête du ministère public.

« Dans ce cas sont les députés et les sénateurs, à qui la loi n'a pas reconnu à tort selon nous — le droit de citation directe.

« En revanche, les fonctionnaires publics et les dépositaires ou agents de l'àu-

par le ministère public, la partie civile, malgré l'acquittement ne doit pas les frais.

torité publique, tels que maires, juges, professeurs, employés des divers services publics, gendarmes, gardes champêtres, membres de l'armée, ministres des divers cultes, jurés et témoins, lesquels ont le droit de citation directe, demeurent, quand ils usent de ce droit, personnellement tenus des frais vis-à-vis du Trésor public.

« Le recours leur est bien ouvert contre les prévenus condamnés, et contre les autres personnes civilement responsables du délit ; mais il arrive souvent que les diffamateurs et leurs complices sont insolvables.

« Nous ferons œuvre de stricte justice en empêchant que les humbles fonctionnaires qui affrontent, pour la défense de leur honneur, les ennuis de la cour d'assises ne soient plus exposés à payer d'une condamnation pécuniaire la satisfaction d'avoir fait condamner leurs calomniateurs ».

SECTION IV

De la procédcre devant les Mbnnaax correctionnel* et de ■Impie poBwe-

<MAPITBB PRBHIBB

g 1*'. — De tatlion du ministère public au correctioniul.

129. — En matière correctionnelle, le minigtère public, au lieu d'agir par citation directe, peut procéder aussi, par voie d'information préalable (1).

Lorsqu'il s'agit de délits prévus par la loi de presse, son réquisitoire devra dans ce dernier cas, être conforme aux dispositions de l'art. 48. Tous les principes que nous avons énoncés plus haut sont applicables.

Le juge d'instruction doit également s'y conformer. Les qualifications ne peuvent être changées. Les ordonnances du juge peuvent être attaquées (2).

(1) Il y a intérêt pour la sbâ'iv el l'arrestation préventive.

Voir arlides 49 «l 36. n" 113, Ï6i, Mais un matière correctionnelle, la saisie, l'arreslalion ne f^ont autorisées que par les outrages aui bonnes mœurs et les délits des articles 3G. 37.

li) V. lupra. n< i\i. L'ordonnance de renvoi du juge d'insiraction prescrite par l'article 134 du Code d'inKiruclion n'élant pas auflisanle comme fnoncialion il sera en même temps bon do la compléter par une citation signiliée.

Si la chambre des mises en accusation est investie du droit de modifier et de compléter los qualilîeationa données aux faits incriminés dans la première instruction et de leur donner une iiualiflcation dilTérente, c'est h la condition que l'action publique ail été ii^guiièreinent mise en mouvement quant au nouveau délit relevé ï la cliarge du priïvenu. C. S9 mai 1S6G.

Spécialement, la chambre des mises en accusation, saisie par l'opposition tormée par le ministère public b une ordonnance de non-lieu rendue i. propos d'un

Les tribunaux correctionnels saisis d'une poursuite en vertu de la loi du 29 juillet i881 sur la presse, sont liés, de même, par la qualification donnée par la poursuite aux faits incriminés ; et c'est d'après cette qualification que doit être déterminé le délai à observer pour la citation qui les saisit (1).

Nous savons que le ministère public peut agir spontanément dans certains cas, en matière de diffamation et d'injures, mais que pour d'autres il est subordonné à une plainte.

Les simples particuliers peuvent, môme après plainte déposée, anéantir Faction en se désistant, soit en première instance, soit en appel (2).

§ 2. — Formes et délai de la citation.

180. — Les formalités des exploits en matière civile ne sont pas applicables aux citations pour les infractions de droit commun, données en matière criminelle ; il suffit, pour la validité de ces dernières, qu'elles soient portées à la connaissance du prévenu ; elles n'ont d'autre but que d'obtenir sa comparution à l'audience pour laquelle il est assigné.

Mais, lorsqu'il s'agit des délits de Presse, le législateur s'est montré sévère en matière d'assignation. Nous l'avons déjà vu en expliquant l'article 50 de la loi de 1881.

délit de droit commun (délit d'outrages ti un maire) peut qualifier autrement un délit de droit commun poursuivi par le réquisitoire introductif, et renvoyer en police correctionnelle pour le même fail qu'elle a ainsi qualifié autrement.

Mais elle ne peut substituer* h, ce délit de droit commun un délit spécial (dans l'espèce le délit d'injure), si les formalités prescrites pour la poursuite de ce délit spécial n'ont pas été observées, si notamment, il n'y a pas eu plainte préalable de la victime. En pareil cas, le Tribunal correctionnel indrimcnt saisi du délit d'injure peut et doit proclamer nul le réquisitoire introductif. déclarer que ce réquisitoire n'a pu interrompre la prescription de ce délit d'injure, et admettre la prescription, si trois mois se sont écoulés entre le jour où il a été commis et le jour des poursuites valables. G.. 29 mai 1886.

(1) Spécialement lorsque la poursuite vise le fait d'injures, c'est à bon droit que le prévenu a été cité à cinq jours et celui-ci, ne saurait en prétendant que les faits incriminés constituent le délit de diffamation , soutenir qu'il n'aurait dû être cité que dans le délai de douze jours. G., 10 février 1900.

L'arrêt de la Gour d'assises, qui déclare que la citation a été donnée dans le délai voulu par la loi, est purement préparatoire et le pourvoi formé contre cet arrêt n'est pas suspensif. Même arrêt. Il en est de même au correctionnel.

(2) Voir tuprà n»* 108 et notes.

La citation en matière correctionnelle pour des faits de presse est régie, non par les articles 68 et 69 du Code de procédure civile, mais par les articles 182 et suivants du Code d'instruction criminelle, auxquels renvoie en les complétant, l'article 60 de la loi du 29 juillet 1881.

Etudions maintenant cet article 60.

La citation donnée au prévenu devant la juridiction correctionnelle, doit, en matière de diffamation ou d'injures préciser et qualifier, à peine de nullité, le fait incriminé.

L'article 60 § 3 de la loi du 29 juillet 1881, exige que la citation précise le fait incriminé, mais il ne spécifie pas les indications qui sont indispensables à la validité de la citation : pour satisfaire aux prescriptions de cet article, il suffit que la partie poursuivante fasse exactement connaître au prévenu, le fait qui lui est reproché et le mette ainsi, en mesure, de préparer utilement sa défense.

Le législateur a voulu seulement, dans l'intérêt de la défense, que l'objet de la prévention fût d'avance exactement déterminé.

S'il s'agit de diffamation ou d'injures commises par la voie de la presse, l'exploit doit contenir l'indication de l'écrit etde sa publication, ainsi que de sa qualification légale.

L'indication, dans une citation, de l'article incriminé est suffisante, malgré son incorrection, si le rédacteur de cet acte, au lieu de viser spécialement le numéro de l'article applicable à la poursuite s'est borné à indiquer le numéro de l'article précédent, en faisant suivre ce chiffre des mots « et suivant « (1).

Mais aucune disposition n'exige qu'il y soit spécifié que la publication a eu lieu par l'un des moyens exprimés aux articles 23 et 28 de la loi du 29 juillet 1881, c'est-à-dire par voie de vente ou de distribution, de mise en vente ou d'exposition dans les lieux ou réunions publics.

(1) C. 13 juillet 1894.

Aux termes de l'article 60 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit, à peine de nullité, indiquer le texte de loi applicable h, la poursuite, il s'ensuit que doit être annulée la citation, qui par une erreur qu'on ne peut pas considérer comme une erreur de plume, mais comme une erreur de rédaction, énonce et transcrit les articles de ladite loi du 29 juillet 1881 applicables h l'espèce, mais en lui attribuant une date erronée (Lyon, 19 janvier 1897).

Est nulle la citation portant que le délit de dilîamation reproché au prévenu est puni par les articles 29 et 32 de la loi du 17 juillet 1881, la loi portant la date du 29 juillet et non du 17 juillet 1884, Trib. corr. Avignon. 13 juin 1898.

Spécialement, la Cour suprême a décidé, dans une espèce analogue k celle rapportée, que l'indication de la citation est sulïisante lorsque, dans une poursuite pour délit de diffamation (contre un maire è, raison de ses fonctions), cette citation vise l'article 31 qu'il reproduit et qui fixe la peine par référence h, l'article précédent, et qu'il n'est pas nécessaire que l'article 30 soit mentionné expressément. C, 2 décembre 1899.

Sans doute, les juges, lorsqu'ils statuent au fond, ont le devoir de rechercher et de constater si la publicité de Técrit, Télément essentiel résulte de Tune des circonstances énumérées ci-dessus, mais il ne s'ensuit pas que cette constatation doive se rencontrer dans l'exploit de citation.

Ainsi la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite, mais l'exploit modifiant le jour de l'audience lorsqu'il se réfère h un exploit introductif régulier n'est pas assujetti h l'article (K) (!).

En résumé, l'exploit de citation est régulier, dès qu'il a précisé et qualifié le fait, objet de la poursuite, en désignant le titre du journal, la teneur de l'écrit prétendu diffamatoire, sa publication, le lieu et la date de cette publication, le texte qualifiant le délit et la disposition répressive applicable (2).

• 1) C, 10 juillet 1887.

(2) SpérialiMiient. la citation satisfait aux exigcnci^s de la loi si elle précise les propos ditTairiatoiros ou injuriimx, leurs dates, ainsi que les communes dans lesquelles ils ont été tenus, alors d'ailleurs, cju'il est établi par les juges, que la circonstance que ces communes étaient peu importantes et que le j»révenu n'y était appelé qu'à certains intervalles et pour les besoins de ses affaires, ne pouvait, jointe aux indications de la (citation, laisser dans l'esprit dudit prévenu aucun doute sur les faits à lui imputés.

La mention, contenue dans la citation, que les propos incriminés ont été tenus <lans des lieux publics en présence de plusieurs personnes, et qu'ils constituent des injures et des diffamations, et le visa des articles de la loi de 1881 qui punissent ces délits, indiquent sulïisamment que les propos ont été tenus publiquement et permettent au prévenu de discuter la qualification ainsi précisée. G. 13 mai 18U8.

La diffamation envers les morts n'étant pas, dans la loi organique de 1881, un délit spécial distinct de la diffamation ordinaire, il n'y a pas lieu d'annuler une citation qui n'aurait pas donné au délit de diffamation envers un défunt cette qualification spéciale, et qui n'aurait pas cité l'art. 34 delà loi de 1881, qui vise particuliérenu^nt celte diffamation ; il suffit en pareil cas que la citation vise les art. 29 et 32 de la même loi. Agen, 2 décembre 1886.

La citation qui donnée en vertu de l'article 60 delà loi du 2î) juillet 1881, énonce seulement que <r le sieur X... a le... publiquement tenu l(.«s propos suivants... » sans indiquer le lieu où ces propos avaient été tenus et sans qu'aucun»; énonciation d'une autre circonstance permette de préciser le fait incriminé, ne satisfait pas aux conditions exigées à peine de nullité par l'article 60 sus-visé. C. 28 juillet 1900.

C'est, à torl,<iue les juges ont annulé une citation qui ne laissait place à aucune inctîilitude ni sur le fait de diffamation reproché, ni sur le lieu de la publication imputée au prévenu. — Dans l'espèce, l'exploit citait X..., gérant du journal la Croix du Midi, qui se publie h. Toulouse, « pour s'entendre c(mdamner à payer au requérant la somme de... en réparation du préjudice à lui occasionné pour la publication d'un certain nombre d'articles précédimiment transcrits, publication constituant le délit de diffamation publi(iue commis par la voie de la presse, prévu

Bien que rarlicle60, n® 3, soit muet, nous pensons que la citation devra contenir élection de domicile (art. i83 du Code d'instruction criminelle). Mais aucune nullité ne serait encourue de ce chef, sauf dans le cas oii la citation émanera du directeur d'une entreprise ûnancière, etc., faisant appel à l'épargne (1).

Si l'article 60 de la loi du 29 juillet 1881 exige, h peine de nullité, que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable à la poursuite, il n'apporte aucune autre dérogation aux

et puni parles arUcles 23, 29, 32, 42 et 60 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. C, 15 mai 1897.

Spécialement, la citation, donnée au gérant d'un journal, au bureau du journal, en parlant à l'imprimeur, pour répondre devant le Tribunal correctionnel d'un délit de diffamation, commis par la voie de ce journal, est donc régulière.

La disposition do l'art. 68 G. pr. civ., qui prescrit la délivrance de-s exploits, à personne ou h domicile, est, d'ailleurs, en ce cas, rigoureusement obser\'ée, le gérant d'un journal devant, pour tous actes relatifs aui publications dont il a la responsabilité^, être réputé avoir son domicile de droit dans les bureaux de ce journal. C, 31 mai 1900. Gpr. G., 26 janvier 1886.

Les dispositions du Gode d'instruction criminelle auxquelles renvoie l'article 60 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne prononcent pas la nullité des citations en matière correctionnelle délivrées ailleurs qu'au domicile du prévenu; il suffit que ce dernier ait eu, en temps utile, connaissance qu'il était cité devant le tribunal correctionnel pour répondre sur le fait qui lui était impute'. C., 15 juin 1894.

Et peu importe que l'huissier se soit borné dans le parlant à... à indiquer le nom de l'imprimeur auifuel il a laissé la copie, sans exiger sa signature sur l'original, et sans mentionner ni sa (|ualité ni les rapports existant entre lui et le gérant cité si d'ailleurs aucune erreur n'a pu résulter de ces omissions, et si, en fait, la copie délivrée est effectivement parvenue audit gérant, à qui elle était destinée.

Au surplus, les formalités prescrites par le G. d<? pr. civ. dussent-elles avoir été rigoureusement observées à peine de nullité, qu'une citation, délivré dans les conditions ci-<lessus décrites, devrait encore être réputée valable et régulière.

La loi, ne parlant pas spécialement de la mention de la date du fait, il convient à défaut d'une nullité formelle résultant du texte de cet article, de s'assurer si l'ensemble des circonstances énumérées dans laciUition a permis à l'inculpé de connaître d'une façon certaine l'époque du fait qui lui est imputé et ainsi le point de départ de la prescription. Peu importe, dès lors, (|ue l'exploit ne mentionne pas la date exacte de chacun des faits incriminés, si cette lacune n'a pu porter aucune atteinte aux droits de la défense ni laisser ignorer au prévenu, par suite des circonstances pariiculières précisant chaque fait, quels étaient les faits motivant la poursuite. Paris, 23 juin 1893.

Les citations en matière correclionnelle ne sont pas assujetties, nous le répétons, aux formes de la loi civile, mais seulement à celles des art. 182 et suiv. G. instr. crim.

Si ces articles n'exigent pas la mention de la date de l'exploit à, peine de nullité, une citation peut néanmoins être considérée comme nulle, au point de vue interruptif de la prescription, lors([ue la ropie ne fait pas preuve par elle-même que le prévenu a été interpellé avant le délai de la prescription de l'action. G., 27 juillet 1888.

(1) Alger, 6 février 1890.

articles 182 et 183 du Code d'instr. crim. Ces articles, relatifs à la forme des citations dans les matières correctionnelles, demeurent donc applicables, dans leurs dispositions générales, aux poursuites exercées devant la juridiction correctionnelle, en vertu de la loi du 29 juillet 1881.

Les erreurs ou omissions qui peuvent exister dans un exploit, n'entraînent pas sa nullité, si d'ailleurs les énonciations qu'il contient, permettent de réparer ces erreurs ou ces omissions.

Bien que les indications sur le domicile réel du plaignant aient été inexactes, la citation en police correctionnelle n'en est pas moins valable, lorsqu'en fait, l'inexactitude des indications n'a pas entravé la défense, et que le prévenu, suffisamment éclairé sur l'identité de la partie civile, a pu lui faire délivrer régulièrement toutes notifications qu'il aurait jugées utiles (1).

Dès lors, bien que le dispositif d'une assignation en police correctionnelle contienne un nom autre que celui du prévenu, et d'autres noms que ceux des demandeurs, cette assignation est valable, si les énonciations contenues dans les autres parties de la copie, ne laissent subsister aucune incertitude sur l'identité de la personne des demandeurs et de celle du prévenu (2).

Ces règles sont applicables en simple police, comme devant le tribunal correctionnel.

La copie d'un exploit doit, par elle-même, faire preuve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la validité, et il ne peut y être suppléé par les énonciations de l'original.

Est nul un renvoi non signé ni paraphé dans un exploit de citation devant le tribunal correctionnel (3).

On nesauraitdéclarer nul, sous prétexte qu'il n'indique pas expressément que la suscription, exigée par la loi du 15 février 1899, se composait uniquement des noms et adresses du destinataire, l'exploit dans lequel l'huissier a déclaré qu'il avait remis la copie sous enveloppe, conformément à la lui, et que chacune des formalités (fermeture de l'enveloppe, suscription et cachet) avait été accomplie « conformément h la loi » (4).

Du Mai. — Il est de 3 jours ou de 24 heures. En vertu de l'article 184 du Code d'instruction criminelle, il y aura, à peine de nullité

(1) Paris, 21 mars 1890.

(2) Rennes, G mars 18Uo.

(3> C, 27 juillet 1888.

(4) Trib. corr. de la Seine, 25 novembre 1899.

de la condamnation, un délai de trois jours francs, outre un jour par trois myria mètres, entre la citation et le jugement (1).

§3. — De la qualification et de la procédure,

131 . — La nullité édictée par l'article 60 n'est pas d'ordre public et doit être opposée avant tout débat : elle ne peut dès lors être présentée pour la première fois en appel (art. 173, C. de procédure) (2).

En droit commun, le juge a le droit de modifier la qualification des faits dont il est saisi régulièrement par la citation Mais, dans notre matière, il résulte du texte et de l'esprit de la loi qu'on ne peut substitu.er une qualification î\ une autre (3).

(1» Sur les observation» de M. Lorois, le délai a été réduit à vingt-quatre heures lorsqu'il s'agira do diffamation ou d'injure durant la période électorale (cette période dure 20 jours, loi du 10 juillet 1850) contre un candidat à une fonction élective. Il faut en effet qu'avaat le scrutin il puisse obtenir réparation. Ce délai de vinj<t-quatre heures sera franc, il devra être augmenté du délai des distances. L'article 60 n'' 2, doit régir aussi bien la procédure d'appel que celle de première instance.

L'articule 184 régit le délai, malgré la disposition de l'article 51 de la loi de presse. Dijon. 5 décembre 1883.

L'inobservation du délai de la citation a pour conséquence la nullité du jugement de défaut ([ui pourrait intervenir.

Toutefois, si sur une assignation indiquant un moindre délai que celui de la loi l'inculpé a comparu, il n'en peut proposer la nullité qu'à la première audience et avant toute défense ou exception (art. 184 Code d'instruction).

Nous verrons plus loin quel est le délai des 9ignili(!ations pour la preuve des faits diffamatoires relativement aux Sociétés de crédit.

(2) Une demande de sursis qui n'a trait.du reste.cju'à une exception d'incompétence ne peut couvrir h^s moyens de nullité «l'exploit. Le fkit d'invoquer tout d'abord, un moyen de nullité tiré de ce que l'huissier ne se serait pas conformé à la loi pour la remise de la «'opic d'une assignation au gérant du journal, lequel aurait commis le délit de dilfamation, ne saurait faire obsta(;le à ce que d'autres moyens de nullité puissent être encore présentés lorsque le premier a été rejeté. La loi n'exige nulle part (|ue tous les moyens de nullité soient présentés en même temps il suffit qu'ils l'aient été avant toute défense au fond. Lyon. 13 janvier 1897.

Cette nullité est relative et doit être proposée avant toute défense (art. 173 proc. civ.>, lors([ue la partie civile a eu exposé l'affaire, quand les témoins ont été entendus et (jue le prévenu a été interrogé (art. 190 instr. crim.) il est trop tard).

11 importe peu que l'avocat du prévenu ait discuté le moyen de fond avant celui de forme, du moment où ce dernier a été opposé avant cette discussion. Lvon. 13 mars 1893.

Kn tous cas. le moyen fondé sur ce «|u'une assignation suivie de désistement serait nulle pour x'wo. de forme ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. C, 14 mars 1884.

(3) Tribunal de Corbeil. 26 octobre 18S1, Paris, 26 avril 1882, C, 3 août 1883. Montpellier, 28 juin 1883. Lair. Hevue critique, 1884, p. 442 et suiv. Contra, Angers 17 juillet et 18 décembre 1882.

Dès lors, lorsque la citation ne vise que le délit de diflfamation prévu et

Il ne faut pas confondre, en matière de délit, de difFamation et injure, une qualification subsidiaire avec une qualification alternative, qui, elle, ne répondrait pas suffisarament aux exigences de la loi du 29 juillet 1891.

Quand le plaignant a qualifié, tout d'abord, le fait dont il demande la répression, de diffamation et, subsidiairement d'injure publique, la nullité de l'assignation au sujet de la qualification subsidiaire n'empêche pas le tribunal d'être valablement saisi de la qualification principale de diffamation (1).

Il n'y a pas nullité des citations qui auraient réuni en masse les faits d'injure et de diffamation reprochés à un prévenu, sans distinguer ceux qui constituaient diffamations, lorsque le prévenu ainsi instruit des propos qui lui étaient reprochés, ainsi que de Ja qualification qui leur était donnée, n'a pas pu être mis dans l'erreur par ce seul fait que l'officier ministériel rédacteur des exploits a, par excès de précaution, attribué à ces propos, en plus de leur caractère véritablement diffamatoire un caractère injurieux (2).

Si l'article 60 de la loi de 1881 sur la presse exige une précision spéciale dans la qualification des délits de presse, cette précision s'ap-

puni par les art. 29, 30 et 32 de la loi de 1S81, et ne relève ni ne cite l'art. 33 qui punit le délit d'injures, le juge ne peut, après avoir écarté le délit de diiïaniation condamner le prévenu par application de ce dernier article. Paris, 20 novembre

Cependant, lorsque dans une citation donnée par la partie civile, la (lualification du délit est douteuse et ambiguè, il appailient au juge de rechercher dans les faits de la cause (|uel est le délitdont cette partie entend demander la répression. Spécialement, (juand le plaignant se considère comme diffamé «lans sa vie privée et dans sa vie publique par un article de journal, qui vise les articles 29, 31. 33, mais en n'énonçant pourtant que des faits antérieurs à son entrée en fonctions, le juge correctionnel peut ne retenir que la diffamation envers la personne privée, en négligeant le surplus du libellé de la citation iiu'il considère comme erroné et surabondant, Paris, 26 avril 1883. G., 3 août 1883.

De même, pour l'appréciation de l'i^xception d'incompétence proposée par l'inculpé, une Cour d'appel peut, sans se prononcer sur le fond do la cause, et à la condition de ne pas modifier la prévention dont elle est saisie, préciser les éléments de fait servant de base à la poursuite et dire notamment que ceux-ci, s'ils sont établis postérieurement, tomberaient sous les prévisions non de l'article 223 du Gode pénal, mais de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881.

G., 8 février 1884. Gaen, 10 mars 1880.

(1) Gette praticjue n'étant pas en contradiction avec les exigences, pourtant rigoureuses de l'article 60 ; sans doute, une qualification alternative qui eût laissé les juges dans le complet embarras du choix et dans une entière incertitude des intentions de la plainte n'eût pas répondu à ces exigences, mais que autre est le caractère d'une qualification subsidiaire.

Si on voulait juger dans toute la rigueur des principes, on pourrait seulement écarter comme non avenue la qualification subsidiaire.

(2) Lyon, 21 décembre 1898.

plique, non h la personne poursuivie et à la qualité en vertu de laquelle elle est déférée devant les tribunaux, mais uniquement au fait incriminé lui-même ; c'est donc aux règles du droit commun qu'il y a lieu de recourir, toutes les fois qu'une erreur a été commise, relativement à la qualité de la personne poursuivie. Les tribunaux peuvent, notamment modifier la qualification des délits correctionnels dont ils sont saisis, pour, par exemple, condamner comme auteur principal, celui qui est assigné comme complice ou vice versa (1).

Dès que la peine encourue est celle de l'emprisonnement, le prévenu doit comparaître en personne.

Le tribunal correctionnel, Stiisi de la connaissance d'un délit par une citation directe, ne peut valablement statuer que le jour indiqué dans L'exploit pour la comparution de l'inculpé, ou bien le jour auquel la cause a été renvoyée par un jugement de remise, constaté sur le plumitif de l'audience comme ayant été rendu en présence des deux parties. Le tribunal ne doit pas rendre de jugement, si l'inculpé ne comparaît pas au jour du renvoi, lorsque ce renvoi a été ordonné d'office, sans que l'inculpé en ait eu connaissance ; en ce cas le tribunal doit se borner h rayer la cause du rôle (2).

Que faut-il penser de l'intervention ? L'intervention est admise, au civil, au cours d'une instance, de la part de toute personne qui, une fois une décision rendue, aurait le droit d'y former tierce-opposition. Mais la tierce-opposition n*est recevable que contre les décisions rendues par les tribunaux civils.

(1) Trib. corr. de Gicrmond-Forrand, 5 mai i894.

Il convient au surplus de remarquer que, la fin de non-recevoir basée sur ce que la citation doit viser les textes applicables devant t^tre proposée m limine lUis, le tribunal correctionnel saisi d'une poursuite en vertu de l'article 224 du Gode pénal, peut en écartant ce délit, reconnaître dans les faits de la cause une injure envers un particulier. S'il l'y trouve, il ne peut se dispenser de statuer.

C, 30 janvier 1885.

(2) Paris, 9 juillet 1883. 11 a été jugé également que lorsqu'un prévenu appelant, cité à jour fixe devant la Cour par le procureur général, a été jugé par défaut le jour suivant, sans avoir été légalement informé du renvoi de la cause, l'arrêt de condamnation se trouve nul ; G. 22 juin 1878.

L'arrêt rendu sur la compétence ne doit pas, à i)eine de nullité, comme la citation elle-même en matière de presse, spécifier et qualifier les articles ou les passages incriminés. Il suflît que l'arrêt se référé aux citations qui les contiennent pour que sa décision soit motivée à ce point de vue. G., 9 mars 1899.

La Cour d'appel peut valablement statuer, par une seule et même décision, sur l'exception d'incompétence et sur le fond, si le prévenu, tout en concluant à l'incompétence de la juridiction correctionnelle, demande, dans le dispositif des mêmes conclusions, son renvoi des fins de la poursuite. Gette défense sur le fond de la prévention implique, en effet, de la part dudit prévenu, une renonciation au bénéfice de l'article 172 du Gode de procédure civile. C. 13 mai 1898.

DE l'action publique EN POLICE CORRECTIONxNELLE 517

Si le droit d'intervenir existe devant les tribunaux civils, il n'en €st pas de môme devant les tribunaux de répression. Devant ceux-ci, la loi détermine, limitativement, tant les personnes qui peuvent agir, que celles qui peuvent figurer dans l'instance.

Peuvent seuls agir le ministère public et la partie civile. Ne peuvent figurer dans Tinstance, en dehors de ces mômes personnes, que rinculpé et les personnes civilement responsables (article 190 du Code d'instruction criminelle).

En dehors de la partie civile et des personnes civilement responsables, la Cour de cassation a toujours déclaré l'intervention d'un tiers irrecevable devant les tribunaux de répression, quelque réel et considérable que puisse présenter pour lui l'intérôt de son intervention (1).

Nous ne saurions ici nous livrer h une étude approfondie de la procédure correctionnelle. Nous nous bornerons à indiquer quelques solutions.

L'elîet suspensif de l'appel ne s'applique pas aux jugements correctionnels ordonnant des mesures préparatoires (2).

(1) C. 16 avril 1838, 18 juin 1863 : Paris, 2 ftHrier 1897 et, sur pourvoi. G. 24 juillet 1897, 11 décembre 1899,

Un tiers n'a pas qualité pour intervenir, soit en son nom personnel, soit au nom de la Société propriétaire d'un journal, alors que la responsabilité civile, s'il y en avait une, ne pourrait incomber (ju'à la Société propriétaire du journal et que l'intervenant n'a élabli ni essayé d'établir qu'il est pourvu à l'effet de représenter la Société.

Les auteurs se prononcent en ce sens. Consulter : Dalloz Répertoire V» Inter' venlion, n« 167 Supplément du répert. Cod. V« n«« 74 à 87 ; Accarias {De Vinterveniion devant les tribunaux correctionnels ; Bévue critique, 1898, p. a05 et suiv.).

Il y a plus : un individu ne peut pas intervenir dans une instance pendante ilevant un Tribunal de répression en se portant partie civile pour faire statuer sur une action en dommages-intérêts accessoirement à la poursuite publique, du moment (ju'il n'y a pas une relation directe de cause à effet entre le délit relevé à la charge du prévenu et le fait qui sert de fondement k l'action de la partie civile.

Ainsi, lorstiu'un pharmacien a V(îndu des substances vénéneuses en contraventions aux lois et règlements et qu'il est poursuivi par le Parquet, le mari <lont la femme a été empoisonnée par les substances achetées chez ce pharma- <"ien, ne peut se porter partie civile dans l'instance : Paris, 23 juillet 1898.

(2) Trib. corr. de la Seine, 2 juin 1886.

Un jugement correctionnel qui se borne à renvoyer la cause et les parties à une audience ultérieure sans rien préjuger sur les droits et moyens des parUes est purement préparatoire et par suite l'appel ne peut en être rejeté que conformément aux dispositions de l'art. 451 du Gode de pr. civ. applicable devant la juri- <liction correctionnelle.

Cet appel ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce dernier jugement et s'il a été interjeté. Alger (ch.corr.) 16 mai

En matière de délits de presse (article 203 G. instruction criminelle) l'appel du

Est préparatoire le jugement rendu par un tribunal correctionnel^ statuant sur une demande de sursis présentée par les prévenus et ayant réservé de statuer sur une question de prescription, alors que, sans préjuger le fond, un tel jugement n'a pour but que de mettre Taflaire en état de recevoir jugement définitif.

La citation donnée par le ministère public, pour voir statuer sur l'opposition formée par un individu au jugement par défaut qui l'avait condamné pour injures et diffamation, n'est qu'un simple avenir à comparaître h l'audience ; elle n'est pas, dès lors, soumise aux formalités de l'article 60 de la loi sur la presse, pourvu, toutefois, qu'elle soit signifiée dans les délais légaux.

Les tribunaux correctionnels n'ont le pouvoir de prononcer des réparations civiles, qu'accessoirement à une condamnation pénale et lorsqu'ils sont saisis en même temps de l'action publique (1).

L'article 335 C. instr. crim. n'est pas applicable en matière de police correctionnelle. L'article 190 du même Code n'attribue au prévenu que la faculté de répliquer et de parler le dernier ; s'il n en réclame pas l'exercice, aucune atteinte n'est portée aux droits de la défense (2).

Le délai d'opposition aux jugements par défaut, en matière correctionnelle, spécialement pour les délits de presse, est un délai de cinq jours francs, en sorte que le dies a quo ne doit pas être compté : ainsi une opposition, formée le 6 décembre, à un jugement par défaut signiûé le i*"' décembre, est recevable (art. 187 G. instr. crim. et 56 de la loi du 29 juillet 1881). 3).

La signilicalion d'un arrêt par défaut, faite par la remise de la copie au maire en l'absence de tout serviteur, parent ou voisin consentant à le recevoir, est régulière aux termes de l'article 68 du Code de procédure civile et fait courir le délai de cinq jours imparti au prévenu pour faire opposition .

Les articles 208 et 187 du Code d'instruction criminelle, qui donnent

jugement (jui contient une disposition définitive telle que le rejet d'une exception

d'incoiiipéUînce est suspensif.

Paris 29 mars 1843. D. Repert. v^ appel en matière criminelle n« 98, Le jugement qui nîjette la fin de non-recevoir tirée du défaut de représentation

de la partie civile, est un jugement préparatoire à l'égard duquel l'appel n'est

pas recevable. Paris, 23 novembre 1898.

V. article 203 du Code d'instruction. Donc les jugements d'instruction, les jage<

nients préparatoires ne sont pas sujets à l'appel.

(1) Kn conséquence un tribunal correctionnel est incompétent pour statuer sur des contestaticms purement civiles qui peuvent s'élever entre les parties, à l'occasion de l'exécution d'un jugement correctionnel précédemment rendu.

(2) G., 17 novembre 1893.

(3) G.. 4 mai 1888.

^ ji^

DE (.'action publique EN POLICE CORRECTIONNELLE 519

au prévenu le droit de faire opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la peine, ne sont pas applicables à Tégard des jugements et arrêts qui ne prononcent pas de condamnation (1).

La lecture du procès-verbal à Taudience, prescrite par l'art. 153 du Code d'instruction criminelle, n'est une formalité substantielle que lorsqu'elle intéresse les droits de la défense. Le défaut de lecture n'est donc pas un moyen de nullité, quand il résulte du jugement que les faits n'étaient pas contestés et que les termes de l'accusation étaient connus du prévenu (2).

Plusieurs prévenus de délitde Presse peuvent, en appel, être soumis à des débats distincts, s'il n'y a pas indivisibilité ou connexité(3).

Le juge doit vérifier, avant tout, sa compétence lorsqu'elle est contestée (4).

(1) Paris, 20 mars 1900. G., 8 juin 1891. 20 mars 1867, 25 janvier 1867. 2 juillet 1885, 28 octobre 1886.

Si l'opposition à un arrêt par défaut, en matière correctionnelle, a pour effet de rondre non avenue ot d'anéantir la condamnation prononcée, ce ne peut être qu'à la condition que le condamné se présentera pour soutenir son opposition.

Au cas, au contraire, où l'opposant fait de nouveau défaut, l'opposition est ellemême réputée non avenue, et l'arrêt par défaut devient définitif sans que l'arrêt ait à entrer dans l'examen du fond.

Ces principes, posés dans les art. 188 et 208 du Gode d'instr. crim., ont été re- ])roduits par l'art. 57 de la loi du 29 juillet 1881, dans des termes qui ne laissent aucun doute sur sa i)ortée. Paris, 27 décembre 1817.

(2) G., 31 décembre 1885.

L()rs4(ue la citation faite à la requête du ministère public porte par erreur que la contravention a été commise à une date autre que celle indiquée par le procèsverbal, que ce procès-verbal a été lu à, l'audience, que le débat s'est engagé et a été accepté par le prévenu, qui n'a soulevé h. cet égard aucun incident, est non recevable le moyen tiré de la violation de l'art. 182 G. instr. crim. en ce que la la condamnation a été prononcée k raison d'un fait dont le juge n'était pas saisi.

G.. 9 juin 1888.

(3) V. n« 88. G., 5 juillet 1873. Ges prévenus doivent d'ailleurs déposer des conclusions s'ils s'opposent.

(4) Est donc nul le jugement qui examine les moyens de nullité de citation et de fond, avant d'avoir fixé la compétence du tribunal. Limoges (Gh. cor.) 22 mars 1900. Sur le pourvoi en cassation pour incompétence v. n9 137.

Kst compétiînt pour juger d'un délit de presse non seulement le Tribunal du lieu de la résidence des prévenus, mais celui dans le ressort duquel le journal a été publié .V. n» 103.

Le service du journal à des abonnés suffit à constituer cette publication. Limoges (ch. corr.) 22 mars 1900.

Le juge devant statuer sur chacun des chefs de conclusions régulièrement prises devant lui, doit être cassé l'arrêt qui, lorsque la Gour d'appel a été saisie de conclusions tendant à faire déclarer l'incompétence de la juridiction correctionnelle, par ce motif que le plaignant visé à raison de ses fonctions de membre de la commission administrative du bureau de bienfaisance, rentrait dans la ca-

La complicité en matière de délits de presse est réglée par le droit commun en ce qui concerne la poursuite (1). Dans ce cas, la poursuite est indivisible et tous les complices ou coauteurs doivent être poursuivis devant le même Tribunal. La partie civile a le droit de choisir le Tribunal du domicile de Tun des complices (2).

Lorsqu'une infraction a été commise avec le concours de plusieurs agents, il est de règle que tous les agents doivent être soumis à la même juridiction.

Pour le non-cumul, la récidive, les circonstances atténuantes, nous nous sommes expliqués (3).

La loi du 29 juillet 1881 n'ayant pas modifié les règles de l'appel, il faut s'en référer, en matière de presse, au Code d'instruction criminelle : or, aux termes de l'article 205 dudit Code, il suffit que le procureur général notifie son appel en présence du prévenu dans le délai prescrit, et cette notification peut avoir lieu verbalement ; après avoir accepté le débat sans réclamer un délai pour sa défense, le prévenu ne peut se plaindre devant la Cour de cassation, de n'avoir pas reçu de citation préalable pour se défendre sur cet appel du ministère public (4).

Lorsque dans le jugement frappé d'appel, il y a eu violation non réparée, des formes prescrites par la loi à peine de nullité, il échet,

lôgorie dos citoyens charges d'un service public et que la Cour d'assises était seule compétente, n'a pas statué sur ce chef do conclusions. G., 17 novembre

(1) G., 4 novembre 1854, 9 décembre 18G4. Rousseau et Laisney (V» Compélenee des Tribunaux criminels, n® 15); F ausHn-lloVie {/nstruclion eriminelle, i. V, n" 2.355). Comp. : Pandeetes françaises (Rep., v« Compétence, n" 1217 et suiv. ; v« Complicité, n«' 747 et suiv.)

(2) Lorsqu'une partie civile, qui se prétend injuriée et diffamée par des articles parus dans certains journaux, donnant le compte rendu d'un incident délictueux <|ui s'est produit sur la voie publique, assigne à comparaître les journaux et les auteurs de l'incident, non devant le Tribunal correctionnel du lieu où le délit qui s'est passé sur la voie publique, a été commis, ni devant le Tribunal du domicile de l'un des auteurs principaux, mais devant le Tribunal du domicile de Ton des auteurs de l'incident, qu'elle qualifie « de complices par instruction des auteurs des articles de journaux incriminés et ayant sciemment procuré des moyens de commettre le délit et aidé avec connaissance les auteurs dans les faits qui l'ont préparé et facilité » ; le juge ne saurait valider la citation au point de vue de la compétence en se fondant sur ce que, compétent à l'égard de l'un des complices prétendus, il devait l'être également on raison de l'indivisibilité de la procédure vis-à-vis de tous les autres prévenus, sans rechercher si l'inculpation de complicité avait été relevée dans des conditions juridiques sérieuses, et si elle ne constituait pas un véritable subterfuge pour détourner les prévenus de leurs juges naturels. G., juillet 1900.

(3) V. n» 127, p. 499 et les renvois.

(4) G.. 8 juillet 1899.

pour la Cour d'annuler le jugement, d'évoquer et de statuer au fond par application de Tarticle 215 du Code d instruction criminelle (1).

Le juge d'appel apprécie souverainement la question de savoir s'il doit entendre des témoins dont l'audition est réclamée, qu'ils aient été ou non entendus en première instance (2).

Les tribunaux de répression ne peuvent légalement ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements, en dehors des cas où elles sont demandées à titre de dommages-intérêts par une partie civile, qu'autant qu'un texte formel de la loi les y autorise. Si l'article i036 C. pr. civ., reconnu applicable à toutes les juridictions, permet aux tribunaux d ordonner, même d'office, l'impression et l'affiche de leurs jugements, c'est seulement dans les cas où ils prononcent des injonctions, suppriment des écrits ou les déclarent calomnieux (3)

C'est surtout en matière d'appel du prévenu seul, d'acquittement du prévenu, que diverses questions peuvent naftre.

(1) Spécialement, il y a lieu à évocation lorsque les premiers juges, saisis d'une plainte en diffamation à raison de trois articles parus dans un journal, ne se sont ])as prononcés sur un de ces articles, omettant ainsi de statuer sur l'un des chefs de la prévention Paris, 25 juin 97, Gh. corr.

N'est pas suffisamment motivé l'arrêt, qui, sur les conclusions du prévenu tenilant à faire déclarer que la partie civile n'a pas été régulièrement représentée par un avoué, rejette ces conclusions en se bornant à dire que la partie civile pouvait se faire représenter par un avoué. Ce motif, qui ne répond pas à la difficulté soulevée, ne saurait justifier le rejet de la fin do non-recevoir invoquée par le prévenu. G., 31 décembre 1886.

G., 12 novembre 1863. Aix. 22 déc. 1864. G.. 8 avril 1875, 29 mars 1878, 20 janvier 1872.

(2) Il a été décidé que le juge d'appel peut refuser de recevoir à l'audience des dépositions orales, quand il trouve dans l'instruction déjà faite des éléments de preuve suffisants : G., 20 janvier 1872.

(3) G., 8 décembre 1891. Gpr. 7 février 1857, 25 avril 1862, 24 novembre 1864, 28 juillet 1870. Contra; G., 16 mai 1873, 23 mai 1874. Le retour de 1^ jurisprudence nous parait justifié. L'impression et l'affiche d'un jugement ne peuvent être ajoutée* a la peine, que dans le cas spécialement prévu par la loi. V. suprà, p. 31, note 2.

Les deux arrêts contraires que nous critiquons ont mutilé l'article 1036. Ils l'ont entendu comme s'il portait simplement : « Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements. »

Selon nous — et cette interprétation, qui est celle des meilleurs auteurs et des plus nombreux, peut s'appuyer sur l'arrêt du 28 juillet 1870 — les derniers mots de l'art. 1036 ne doivent pas être isolés de ceux qui les précédent. C'est seulement lorsque les tribunaux prononcent des injonctions, suppriment des écrits ou les déclarent calomnieux, qu'ils peuvent comme conséquence, et en quelque sorte comme complément de leur décision, ordonner l'impression et l'affiche du jugement. La sphère d'application de l'article étant ainsi restreinte, il prend un sens tout à fait raisonnable et absolument d'accord avec le but que lui reconnaît la Ghambre civile.

Pour les résoudre, il faut tenir compte du double principe que le ministère public, s'il n'agit pas directement, est toujours partie jointe et que sur le seul appel du prévenu sa peine ne peut être aggravée ^^4).

Les tribunaux correctionnels, en renvoyant un prévenu des fins de la plainte, sont incompétents ra^tow^ materiœ pour accorder les dommages-intérêts réclamés par la partie civile, encore que les faits incriminés, reconnus non délictueux, soient susceptibles de tomber sous l'application de Tarticle 1382 C. civ. (2).

Lorsque le prévenu meurt en cours de l'instance d'appel ou de pourvoi en cassation, l'action publique s'éteint, mais la Cour d'appel ou la Cour de cassation restent compétentes pour statuer sur les intérêts civils (3).

Les tribunaux correctionnels peuvent, dans certains cas, par exception, statuer sur des contraventions de police. Ainsi, l'article 192 du C(jde d'instruction criminelle déclare que : « si le fait n'est qu'une con-

(1) Un tribunal correctionnel, même une Cour en appel et quoiqu'il s'agisse de diffamation ne peut accord^M* à la partie civile aucune réparation civile, au cas d'acquittement, par exemple, il ne peut ordonner la rectification de récrit publié, avec dépens. C, !•' mai 1851.

La disposition d'un arrêt rendu sur l'appel d'un jugement condamnant pour dilTaniation lequel arrêt malgré l'irrecevabilité de l'appel de la partie civile ordonne l'insertion de l'arrêt dans deux nouveaux journaux n'est pas nulle, si cette aggravation avait été requise par le ministère public et si les juges d'appel ont déclaré ne faire aucun état de l'appel de la partie civile. G., Il) mai 1860.

Lorsqu'un individu a été condanmé en 1" instance pour diffamation et que le tribunal d'appel le dé«'lare, en outre, coupable du délit d'injures quoiqu'il ne soit pas sai<îi de ce délit, le con<lamné n'est pas recevable à faire valoir cet excès de pouvoir devant la Cour de cassation, si le tribunal a décidé en même temps que la peint; enrourue à raison de ce dernier délit se confondra avec celle que les premiers juges ont prononcées. C, 21 février 1840.

Bien cjue le prévenu ait seul appelé, la Cour peut sur la demande de la partie civile, il titre de réparation du ])réjudice causé par l'appel, modifier le chef du dispositif concernant l'insertion du jugement dans un certain nombre de journaux en laissant à la partie civile la faculté de désigner ces journaux, si. en cela la condamnation n'en devient pas plus onéreuse. C, 15 décembre 1877. Cpr. C. 20 février 1875.

C, 23 septembre 1837. 20 aotU 1840, 15 juin 1844.24 août 1854,10 mai 1870. Nancy, 10 mai-s 1887. Contra, Paris 13 juin 1807.

Mais aggrave le sort du prévenu sur son seul appel, la décision qui transforme une contravention d'injures publicfues non en délit d'injures publiques et substitue une amende correctionnelle à une amende de simple police.

G., 23 novembre 1865. Cpr. C, 3 janvier 1822, 4 mai 1827 ; v. notamment dans le cas où l'infraction a été commise contre un fonctionnaire public. C, 24 février

(2) Trib. de Péronne, 10 avril 1891. V. n" 195 et ss.

Trib. d'Alger, 31 juillet 1885 ; Paris, 20 mai 1886 ; C, 27 mai 1840; 2 mai 1851 ; 10 août 1860; 11 août 1877; Paris.21 janvier 1891.

(3) C. !•' juillet 1899.

DE l'action publique EN POLICE CORRECTIONNELLE 523

travention de police et si la partie publique ou la partie civile n'ont pas demandé le renvoi, le tribunal applique la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts ».

Dans ce cas, son jugement est en dernier ressort. C'est la peine prononcée qui, en effet, imprime au fait son véritable caractère délictueux, fixe sa nature et détermine les règles. La prononciation d'une peine de simple police entraîne le dernier ressort (i).

§ 4. — De l'action du ministère public en simple police.

ISlbis, — La loi de 1881 prévoit un certain nombre de contraventions, Elles sont justiciables des tribunaux de simple police et le ministère public peut toujours agir d'office pour les réprimer. Il en est de même des contraventions nombreuses de droit commun, prévues par le Code pénal et les lois spéciales (2).

Le Code d'instruction criminelle règle la procédure quant à : i<* le délai de la citation (article 146); 2*» le mode de comparution du prévenu ; (articles 52 et 147); 3® la non-comparution et la condamnation par défaut (articles 149 h 151); 4® la procédure après la Comparution (articles 159 à 165) ; 5° l'appel du jugement (articles 172 à 176).

Mais par dérogation expresse h l'article 145 du Code d'instruction l'article 60 n^ 3 de la loi de 1881 impose pour les contraventions de Presse, les mêmes formalités quant au libellé de l'assignation (3).

Nous n'avons pas à expliquer le non -cumul, la récidive, etc. (4).

(1) C, Belge. 21 juin 1883. Contra. Esmeln, note S. 834-1.

Mais il reste bien entendu, qu'on ne saurait en dénaturant les faits, donner à un délit la dénomination de contravention. Dans ce cas, l'appel est recevable.